06/07/2015
DGA
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IIIe
édition
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
CONSTRUISONS ENSEMBLE
LA DÉFENSE DE DEMAIN
MARCHÉS DE LA DÉFENSE À L’INTERNATIONAL
ACTION DE SOUTIEN DE LA DGA AU PROFIT D...
DI/SPEM/SDGPC
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ActionAction PME-ETI de la DGA, déclinéePME-ETI de la DGA, déclinée
 Objectifs généraux
• Pérenniser les technologies e...
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Pacte défense PMEPacte défense PME
 1 stratégie globale
• mobilisation de l’ensemble du ministère (armement et hors
arm...
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 La France reste parmi les 5 premiers pays exportateurs
 8,2 Mds€ (+ 18 % ) de prises de commandes en 2...
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 Journée PME / Attachés de Défense-Attachés d’armement
• en mars à Paris
• Relève annuelle par tiers
• Dans le cadre du...
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 Journées Export - PME en régions
• Environ 3 / an
• Bordeaux, Lyon et Marseille en 2015
• Présentations des zones et d...
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 Séminaires bilatéraux PME
• en France (Norvège, Turquie)
• ou à l’étranger (Singapour, Japon)
• Présence étatique
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 Promotion/valorisation de la PME
• Mise à profit d’évènements pour mettre en contact nos PME avec des délégations étr...
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DGA/DI : le soutien à l’exportation et la gestion
du contrôle des exportations
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 Le soutien étatique à l’export
 L’animation de la relation bilatérale dans le domaine
de l’armement
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 Officiers de zones chargés de suivre la relation avec les
différents pays
 Le réseau des attachés de ...
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LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Régime de prohibition
Toute activité liée aux matériels de guerre nécessite...
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MATÉRIELS CONTRÔLÉS
Matériel de Guerre
Contrôle fabrication, commerce,
détention, import et export
Code ...
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Les régimes de contrôle des biens sensibles
Matériels de guerre
(art. R311-2 du CSI,
catégorie A2)
Biens...
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Matériels contrôlés à l’exportation
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Base juridique et réglementaire
DéfenseDéfense
CommissionCommission
InterministérielleInterministérielle...
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La réforme du contrôle
La loi n° 2011-702 du 22 juin 2011:
 Transpose la directive sur les transferts. ...
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Information et échanges avec l’industrie
 Séminaire annuel sur le contrôle des exportations : dernier s...
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IIIe
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Saint brieuc marchés de la défense à l'international  dga 6 7 2015 vs02
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  • Bientôt Le caire
  • L’autorisation d’exportation relève du Premier ministre, après instruction interministérielle
    Critères :
    N’est pas de nature à mettre en cause la sécurité des forces,
    Conformité aux engagements internationaux de la France (prolifération, répression des populations, embargos…)
    Pas de création de déséquilibre régionaux
    CIEEMG se réunit une fois par mois.
  • Saint brieuc marchés de la défense à l'international dga 6 7 2015 vs02

    1. 1. 06/07/2015 DGA 1 IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
    2. 2. CONSTRUISONS ENSEMBLE LA DÉFENSE DE DEMAIN MARCHÉS DE LA DÉFENSE À L’INTERNATIONAL ACTION DE SOUTIEN DE LA DGA AU PROFIT DES PME
    3. 3. DI/SPEM/SDGPC 06/07/2015 3
    4. 4. 5 ActionAction PME-ETI de la DGA, déclinéePME-ETI de la DGA, déclinée  Objectifs généraux • Pérenniser les technologies et compétences critiques ou stratégiques maîtrisées par des PME : souveraineté et autonomie • Accroître le vivier de PME innovantes : préparation de l’avenir  Axes d’action de la DGA portant sur les PME • Etre en contact et informer sur les marchés et les dispositifs • Suivre et accompagner les PME d’intérêt • Mettre en œuvre les dispositifs de soutien à l’innovation et à l’export • Travailler en partenariats pour démultiplier l’aide aux PME (Régions, CCI, associations, groupements, Pôles de compétitivité,…) • Mettre en œuvre le Pacte défense PME
    5. 5. 6 Pacte défense PMEPacte défense PME  1 stratégie globale • mobilisation de l’ensemble du ministère (armement et hors armement) • mobilisation autour des problématiques majeures des PME  40 actions concrètes réparties en 4 axes • nouvelle dynamique et nouvelles pratiques d’achat • consolidation dans la durée du soutien financier à l’innovation des PME • engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d’œuvre industriels pour favoriser la croissance des PME • action renforcée en région  1 instruction ministérielle pour l’application • signée par le ministre le 21/3/2013  3 instances de suivi au niveau ministériel • COPIL, CODIR, COMEX annuel présidé par le ministre
    6. 6. DGA 06/07/2015 7  La France reste parmi les 5 premiers pays exportateurs  8,2 Mds€ (+ 18 % ) de prises de commandes en 2014 • Les PME constituent le « socle » de ces exportations • + de 335 PME françaises ont déclaré exporter des matériels militaires • Les PME et ETI1 contribuent, en moyenne, à 12† % des prises de commandes directes à l’étranger, soit environ 700 M€ / an  Autorisation unique : la licence remplace l’agrément préalable (AP) et l’autorisation d’exportation de matériel de guerre (AEMG) depuis le 4 juin 2014  Une année 2015 qui démarre sur les chapeaux de roue • Signature/négo des contrats Rafale et hélico EXPORTATIONS Bilan - perspectives
    7. 7. 8  Journée PME / Attachés de Défense-Attachés d’armement • en mars à Paris • Relève annuelle par tiers • Dans le cadre du stage des futurs AD • Speed dating (+ de 600 rdv) SOUTIEN A L’EXPORT DES PME JOURNÉES D’INFORMATION ET SÉMINAIRES
    8. 8. 9  Journées Export - PME en régions • Environ 3 / an • Bordeaux, Lyon et Marseille en 2015 • Présentations des zones et des dispositifs • BtoB  préparation avant un salon en France et à l’étranger • Cas du Bourget Valorisation sur le stand Défense Parcours des délégations étrangères Souhaits particuliers : parcours Singapour, responsable technologique US SOUTIEN A L’EXPORT DES PME
    9. 9. 10  Séminaires bilatéraux PME • en France (Norvège, Turquie) • ou à l’étranger (Singapour, Japon) • Présence étatique • Sélection des PME  Séminaires en France de « coaching » • préparation à un marché (US en 2014, Brésil, Singapour en 2015) • Vision pluridisciplinaire  Séminaire « vendre à l’OTAN  et à l’UE» • 2 / an : Paris et Bruxelles • Témoignages et conseils pratiques
    10. 10. 11  Promotion/valorisation de la PME • Mise à profit d’évènements pour mettre en contact nos PME avec des délégations étrangères  Invitations, démonstrations, Forum de l’innovation, réceptions….. • Suivi des actions de 7 grands maîtres d’œuvre dans l’accompagnement de PME à l’export • Contrôle et suivi des Plans de portage des maîtres d’œuvre à l’export  Au contact direct des PME • un correspondant PME-Export : Jonathan Cohen - 01 46 19 89 47 / jonathan-m.cohen@intradef.gouv.fr • un correspondant PME-Contrôle des exportations : Yves Mauboussin - 01 45 52 76 31 / yves.mauboussin@intradef.gouv.fr • Numéro Vert PME-Export : 0800 027 017 SOUTIEN A L’EXPORT DES PME
    11. 11. 12 DGA 06/07/2015 DGA/DI : le soutien à l’exportation et la gestion du contrôle des exportations
    12. 12. 06/07/2015 DGA 13  Le soutien étatique à l’export  L’animation de la relation bilatérale dans le domaine de l’armement  La gestion et le suivi des procédures de contrôle La Direction du développement international de la DGA (DGA/DI) assure trois missions essentielles aux exportations :
    13. 13. 06/07/2015 DGA 14  Officiers de zones chargés de suivre la relation avec les différents pays  Le réseau des attachés de défense et attachés d’armement  Les séminaires PME à l’étranger et en France  Assure la promotion des entreprises françaises à l’étranger  Procédure dite de l’article 90 : avance remboursable pour l’industrialisation de matériels dans le cadre de l’export  Coordination de l’organisation des salons en France  Soutien financier pour les salons à l’étranger (via les groupements professionnels) Le soutien à l’export et la relation bilatérale
    14. 14. DI/SPEM/SDGPC 06/07/2015 15
    15. 15. DGA 06/07/2015 16 LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS Régime de prohibition Toute activité liée aux matériels de guerre nécessite une autorisation Fabrication, importation, exportation, détention, etc. Toute exportation de matériels de guerre et assimilés nécessite une autorisation Les matériels et technologies sensibles, mais non « de défense », font l’objet d’un contrôle à l’export au titre des biens à double usage (BDU)
    16. 16. 06/07/2015 DGA 17 MATÉRIELS CONTRÔLÉS Matériel de Guerre Contrôle fabrication, commerce, détention, import et export Code de la sécurité intérieure (art. R311-1 et suivants) Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (art. 75 et suivants)  Catégorie A2 : matériels de guerre Matériel de guerre et matériel assimilé Contrôle export (licence avant contrat) Arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation  Fondée sur la liste militaire de l’Arrangement de Wassenaar (ML 1 à ML 22)  Matériel de guerre + matériel assimilé  Matériel « spécifiquement conçu ou modifié pour un usage militaire… »  2ème partie : Satellites et lanceurs spatiaux Biens à double usage Contrôle export (licence après contrat) Règlement européen (CE) 428/2009 modifié du 5 mai 2009 Annexe n°1  Liberté dans l’UE, sauf pour les produits sensibles précisés dans l’annexe n°4 Régime Douanier Commun Liberté de commerce Catégories A1, B, C, D
    17. 17. 06/07/2015 DGA 18 Les régimes de contrôle des biens sensibles Matériels de guerre (art. R311-2 du CSI, catégorie A2) Biens à double usage Règlement (CE) 428/2009 Matériels de guerre et matériels assimilés Arrêté du 27/6/2012 (ML)
    18. 18. DGA 06/07/2015 19 Matériels contrôlés à l’exportation
    19. 19. 06/07/2015 DGA 20 LL’articulation de la réglementation française’articulation de la réglementation française Portail Ixarm http://www.ixarm.com/-les-exp
    20. 20. DGA 06/07/2015 21 Base juridique et réglementaire DéfenseDéfense CommissionCommission InterministérielleInterministérielle CIEEMGCIEEMG FinancesFinances SGDSNSGDSN Premier MinistrePremier Ministre AffairesAffaires EtrangèresEtrangères DouaneDouaness Etat-major desEtat-major des ArméesArmées DirectionDirection générale degénérale de l’armementl’armement DGRISDGRIS TrésorTrésor
    21. 21. DGA 06/07/2015 22 La réforme du contrôle La loi n° 2011-702 du 22 juin 2011:  Transpose la directive sur les transferts. Depuis le 1er juillet 2012 : • Suppression des autorisations d’importation et de transit pour les biens en provenance d’autres Etats membres • Licences générales, registres & comptes rendus • Contrôle a posteriori • Certification des entreprises • Simplification des procédures douanières  Simplifie les procédures depuis juin 2014 : • Décision administrative unique : la licence
    22. 22. 06/07/2015 DGA 23 Information et échanges avec l’industrie  Séminaire annuel sur le contrôle des exportations : dernier séminaire = 10 décembre 2014  Comité de concertation Etat-Industrie mis en place en fév. 2010  Réunions d’information « contrôle » dans les entreprises  Participation aux « Journées PME Export »  Site www.ixarm.com, page d’accueil -> carré en couleur portail de l’armement, puis rubrique « les exportations d’armement »… Consultation régulière et accès aux télé-procédures SIGALE (liens vers SIGALE). Autres informations à destination de l’industrie  Rapport au parlement (partie 2 sur la politique française de contrôle des armements et des biens sensibles)
    23. 23. 06/07/2015 DGA 24 IIIe édition

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