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Fiscalité des entreprise TVA création d’un taux à 7% Jeunes Entreprises  Innovante Taxations plus values de  cession de...
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Cession : Droitwww.f2p.fr   d’enregistrement              Les cessions de parts sociales restent soumises au             ...
Cession dans des sociétés àwww.f2p.fr   prépondérance immobilière                      !
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Cession de titres :www.f2p.fr   Plus-Values              La société dont les titres sont cédés doit remplir les trois    ...
Cession de titres :www.f2p.fr   Plus-Values              Le report est expressément subordonné à la               conditi...
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Présentation loi de finance 2011 rectificative et 2012

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Présentation loi de finance 2011 rectificative et 2012

  1. 1. Présentation réalisée parJean-Philippe COMBEFiduciaire de Provencewww.f2p.frLe jeudi 12 janvier 2012 Loi de Finances 2011 Rectificative & 2012
  2. 2. Fiscalité des entreprise TVA création d’un taux à 7% Jeunes Entreprises Innovante Taxations plus values de cession de titres Taxation revenus de capitaux mobilier IRPP : Souscription capital PME ISF : Réduction ISF PME
  3. 3. www.f2p.fr Préambule !
  4. 4. www.f2p.fr JEI  Larticle 37 de la loi réduit les exonérations dimpôt sur les bénéfices prévues en faveur des jeunes entreprises innovantes.  En contrepartie, la limite et les taux des exonérations dégressives de charges sociales sont relevés !
  5. 5. www.f2p.fr JEI fiscal  Le présent article prévoit que la période dexonération totale et la période dexonération partielle sont fixées chacune à douze mois. Le taux de lexonération partielle est maintenu à 50 %.  Chaque période de douze mois est une période continue au titre de laquelle le résultat fiscal déclaré (et déterminé après imputation éventuelle des reports déficitaires) est bénéficiaire. !
  6. 6. www.f2p.fr JEI fiscal suite Le tableau suivant permet de comparer les deux régimes dexonération : Régime actuel Nouveau régime 1er bénéfice 100 % 100 % 2e bénéfice 100 % 50 % Exonération dimpôt sur e 3 bénéfice 100 % 0% les bénéfices 4e bénéfice 50 % 0% 5e bénéfice 50 % 0% Les autres conditions requises pour bénéficier des régimes ! dexonération des JEI restent inchangées
  7. 7. www.f2p.fr JEI Social  La loi de finance pour 2011 avait instauré depuis 1/1/2011 une diminution des exonération entre 4ème et 7ème année. Celle rectificative relève les taux d’exonération à compter 1er janvier 2012 :  80% la 4ème année (contre 75%)  70% la 5ème année (contre 50%)  60% la 6ème année (contre 30%)  50% jusqu’au dernier jour 7ème année (contre 10%) !
  8. 8. www.f2p.fr JEI Social suite  Depuis le 1er janvier 2011, lexonération, auparavant non plafonnée, ne sapplique plus que dans la limite dun plafond annuel de cotisations exigibles par établissement employeur, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par larticle 175 de la loi de finances pour 2011  Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, cette limite est portée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 181 860 € pour 2012. !
  9. 9. www.f2p.fr JEI Social suite  Larticle 175 de la loi de finances pour 2011 avait par ailleurs instauré un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le Smic, à partir duquel lexonération ne joue pas. Ce plafond nest pas modifié par la loi de finances rectificative pour 2011. !
  10. 10. www.f2p.fr JEI Synthèse  Année 2011 sera une année de transition avec un régime défavorable sur le volet social et favorable sur l’IS  Année 2012 et suivante les exonérations de cotisations sociales redeviennent significative au titre de la période couvrant la 4ème à la 7ème année !
  11. 11. Cession d’actions / Droitwww.f2p.fr d’enregistrement  Larticle 3 de la loi modifie les règles de calcul et de territorialité du droit denregistrement dû lors de la cession dactions (CGI art. 726, I-1°). Il institue par ailleurs des exonérations du droit de vente de droits sociaux (actions et parts sociales).  Rappelons que les parts de fondateurs et les parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non cotées, ainsi que les parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, sont assimilés à des actions pour lapplication des droits denregistrement (CGI art. 726, I-1°).  Les titres de sociétés à prépondérance immobilière, visés à larticle 726, I-2° du CGI, ne sont pas concernés par la présente mesure. Précisons toutefois que lassiette du droit denregistrement dû à loccasion de la cession desdits titres a fait lobjet dun aménagement par larticle 15 de la loi. !
  12. 12. www.f2p.fr Cession d’actions / DE  Pour les cessions dactions (et titres assimilés), larticle 3, I-1° de la loi remplace le taux proportionnel unique (3 % jusquà présent) par un barème dégressif (par tranches) :  3 % pour la fraction dassiette inférieure à 200 000 €,  0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 €,  0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €.  Parallèlement, le plafonnement à 5 000 € du droit liquidé sur les cessions dactions est supprimé !
  13. 13. Cession : Droitwww.f2p.fr d’enregistrement  Les cessions de parts sociales restent soumises au taux proportionnel unique de 3 % après application, pour chaque part sociale, dun abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.  Ces règles de calcul ne sont pas modifiées par la présente loi  Larticle 3, I-2° de la loi étend le champ dapplication du droit denregistrement aux cessions dactions (et titres assimilés) réalisées par acte passé à létranger et portant sur des titres de sociétés ayant leur siège en France. !
  14. 14. Cession dans des sociétés àwww.f2p.fr prépondérance immobilière !
  15. 15. www.f2p.fr Cessions : cas dexonération  Larticle 3, II de la loi prévoit dexonérer du droit denregistrement (barème dégressif pour les cessions dactions ou taux proportionnel de 3 % pour les cessions de parts sociales) les opérations suivantes :  acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou dune augmentation de capital ;  acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;  acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de larticle 223 A du CGI (régime dintégration fiscale : IS-V-5100 s.), que la société qui les acquiert ;  opérations entrant dans le champ de larticle 210 B du CGI, cest-à- dire opérations dapport partiel dactif dune branche complète dactivité bénéficiant de lexonération dimpôt sur les sociétés à raison des plus-values résultant dudit apport (IS-VI-30000 s. et 31800 s.). !
  16. 16. Cession de titres :www.f2p.fr Plus-Values  Larticle 80 de la loi supprime, avant toute application, le dispositif général dabattement pour durée de détention et instaure, à sa place, un mécanisme de report dimposition sous condition de remploi des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.  Le présent article supprime le dispositif dabattement général en lui substituant, par modification de larticle 150-0 D bis du CGI, un mécanisme de report dimposition de certaines plus-values !
  17. 17. Cession de titres :www.f2p.fr Plus-Values  Labattement réservé aux dirigeants de PME est maintenu et continuera donc de sappliquer jusquau 31 décembre 2013, terme actuellement prévu par larticle 150-0 D ter du CGI. Les références de ce dernier article à larticle 150-0 D bis sont complétées par la présente loi de la mention « dans sa rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la loi de finances pour 2012 »  Comme labattement général auquel il se substitue, le dispositif de report dimposition mis en place sapplique aux plus-values retirées de la cession à titre onéreux dactions ou de parts de sociétés soumises à limpôt sur les sociétés, ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété) portant sur ces titres. Il sapplique également le cas échéant au complément de prix afférent à la cession de ces titres ou droits !
  18. 18. Cession de titres :www.f2p.fr Plus-Values  Mais le bénéfice du nouveau dispositif est réservé aux titres respectant de nombreuses conditions nouvelles et est subordonné au réinvestissement du produit dans une autre société. Le report dimposition doit par ailleurs être expressément demandé et ne peut se cumuler avec dautres avantages fiscaux.  La conservation pendant cinq ans des titres souscrits en remploi entraîne lexonération définitive de la plus-value en report  Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de huit ans. !
  19. 19. Cession de titres :www.f2p.fr Plus-Values  Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée (société civile de portefeuille, club dinvestissement...) ou par lintermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant les huit années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés. !
  20. 20. Cession de titres :www.f2p.fr Plus-Values  La société dont les titres sont cédés doit remplir les trois conditions suivantes :  i/ être passible de limpôt sur les sociétés ou dun impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;  Ii/ exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à lexception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition sapprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cession ;  Iii/ avoir son siège social dans un Etat membre de lUnion ! européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
  21. 21. Cession de titres :www.f2p.fr Plus-Values  Le report est expressément subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans sa déclaration de revenus  Il ne concerne que la taxation proportionnelle à limpôt sur le revenu de la plus-value (actuellement 19 %). Les prélèvements sociaux ne bénéficient pas du report (CSS art. L 136-6, e ter nouveau)  Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans laugmentation de capital en numéraire dune société. !
  22. 22. www.f2p.fr Revenus mobiliers  Larticle 20 de la loi relève les taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe.  Il majore également les taux des retenues à la source applicables à certains de ces produits.  Les nouveaux taux sappliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 !
  23. 23. www.f2p.fr Revenus mobiliers  Le I, A de larticle 20 de la loi porte de 19 % à 21 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option, aux dividendes (prélèvement visé à larticle 117 quater du CGI).  Celui sur les produits de placement à revenu fixe de 19% à 24%.  Compte tenu des prélèvements sociaux (13,5 % depuis le 1er octobre 2011), le taux est ainsi relevé à 34,5 % à compter du 1er janvier 2012 !
  24. 24. www.f2p.fr Revenus mobiliers  Les taux de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non-résidents sont également majorés.  Ainsi, à compter du 1er janvier 2012 :  i/ le taux de droit commun est porté de 25 % à 30 % ;  ii/ le taux réduit pour les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat de lUnion européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, est relevé de 19 % à 21 % ;  Iii/ le taux majoré pour les revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif est quant à lui porté de 50 % à 55 %.  Iiv/ le taux applicable aux dividendes bénéficiant à certains organismes sans but lucratif demeure fixé à 15 %. !
  25. 25. IRPP Crédits d’impôts :www.f2p.fr Souscription au capital PME  Larticle 18 de la loi réserve le bénéfice de la réduction dimpôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME aux seules souscriptions, directes ou par lintermédiaire dune société holding, au capital des entreprises en phase damorçage, de démarrage ou dexpansion respectant notamment des conditions de chiffre daffaires et de masse salariale. Les plafonds annuels dinvestissement sont revus en conséquence.  Ces modifications sappliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012 !
  26. 26. IRPP Crédits d’impôts :www.f2p.fr Souscription au capital PME  Ouvrent droit à la réduction dimpôt les souscriptions au capital des seules PME qui remplissent, outre les conditions de droit commun telles quaménagées par la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, les conditions spécifiques prévues pour lapplication du dispositif actuel dit « renforcé » et tenant à :  leur taille : moins de cinquante salariés et chiffre daffaires annuel ou total de bilan inférieur à dix millions deuros au cours de lexercice,  leur date de création : lentreprise doit avoir été créée depuis moins de cinq ans,  leur phase de développement : répondre à la définition dune société en phase damorçage, de démarrage ou dexpansion au sens des lignes directrices européennes concernant les aides dEtat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.  Ladministration devra préciser si, en cas dinvestissement via une société holding, elle admet que ces conditions ne soient exigées, comme pour lapplication du dispositif renforcé actuel, que des entreprises cibles. !
  27. 27. IRPP Crédits d’impôts :www.f2p.fr Souscription au capital PME  Les plafonds annuels de versements ouvrant droit à réduction dimpôt sont portés de 20 000 euros à 50 000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.  La réduction dimpôt maximale pouvant être obtenue au titre des versements effectués en 2012 est donc respectivement de 9 000 euros et 18 000 euros. On rappelle en effet que, pour les dépenses payées en 2012, le taux de la réduction dimpôt est fixé à 18 % pour limposition des revenus de 2012 en application de larticle 83 de la loi de finances pour 2012.  Le report des versements excédentaires sur les quatre années suivantes, prévu dans le dispositif actuel de droit commun, reste applicable. !
  28. 28. www.f2p.fr Autres mesures : Véhicules  Afin d’assurer l’équilibre budgétaire du système « bonus-malus » (déficitaire depuis sa création), l’article 55, I de la loi relève le montant des trois malus les plus élevés dus lors de l’acquisition d’un véhicule neuf.  Ainsi, pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, la taxe est portée (CGI art. 1011 bis, II-a) :  à 1 300 € si le taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) est compris entre 181 et 190 g/km (montant en 2011 : 750 € ; montant initialement prévu pour 2012 : 1 100 €) ;  à 2 300 € si le taux d’émission de CO2 est compris entre 191 et 230 g/km (montant en 2011 et montant initialement prévu pour 2012 : 1 600 €) ;  à 3 600 € si le taux d’émission de CO2 excède 230 g/km (montants en 2011 : 1 600 € entre 231 et 240 g CO2/km et 2 600 € au-delà de 240 g CO2/km ; montant initialement prévu pour 2012 : 2 600 € au-delà de 230 g CO2/km). !
  29. 29. www.f2p.fr Autres mesures : Véhicules  Le barème applicable aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire est modifié de manière analogue. La taxe est portée (CGI art. 1011 bis, II-b) :  à 1 300 € si la puissance fiscale est de 10 ou 11 chevaux-vapeur (montant en 2011 : 750 € ; montant initialement prévu pour 2012 : 1 100 €) ;  à 2 300 € si la puissance fiscale est comprise entre 12 et 16 chevaux- vapeur (montant en 2011 et montant initialement prévu pour 2012 : 1 600 €) ;  à 3 600 € si la puissance fiscale est supérieure à 16 chevaux-vapeur (montant en 2011 et montant initialement prévu pour 2012 : 2 600 €).  Le Gouvernement a annoncé que cette mesure sera complétée par une révision à la baisse du barème du bonus fixé par le décret 2007- 1873 du 26-12-2007 modifié (source : Rapp. Sénat n° 107, tome II, fasc. 1, vol. 1) !
  30. 30. www.f2p.fr Autres mesures : Véhicules  L’article 55, II de la loi abaisse le seuil de déclenchement de la taxe annuelle de 160 € sur les véhicules de tourisme les plus polluants (visée à l’article 1011 ter du CGI). Les voitures ayant fait l’objet d’une réception communautaire sont soumises à cette taxe lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone excède 190 g /km (au lieu de 240 g/km).  En revanche, le seuil de déclenchement du malus annuel pour les voitures n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire est inchangé (16 chevaux-vapeur). !
  31. 31. www.f2p.fr Autres mesures :  Taxe sur les loyers élevés des micro-logements : Sont concernés par la nouvelle taxe les logements dont la surface habitable n’excède pas quatorze mètres carrés  Financement de la vie politique : En vertu de larticle 200, 3 du CGI, certains versements effectués pour le financement des élections et des partis politiques ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction dimpôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable !
  32. 32. www.f2p.fr Autres mesures  « Exit taxe » : étendue aux détenteurs de participations multiples dont la valeur cumulée excède 1.300.000€.  « Rabot fiscal 2011 »: Larticle 105 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011) a réduit de 10 % lavantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits dimpôt. Cette réduction, dite « coup de rabot », sapplique à compter de limposition des revenus de 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.  « Rabot fiscal 2012 » : Larticle 83 de la loi prévoit une réduction supplémentaire de 15 % de ces mêmes avantages fiscaux à compter de limposition des revenus de 2012. !
  33. 33. www.f2p.fr Autres mesures : Plafond  Initialement le plafond global des avantages fiscaux concernés était fixé à 25 000 €, majorés de 10 % du montant du revenu imposable.  Ce plafond a dabord été abaissé, à compter de limposition des revenus de 2010, à 20 000 €, majorés de 8 % du montant du revenu imposable (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 art. 81 : IRPP-III-18720 s.). Cette diminution du plafond sapplique aux avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010, à lexception toutefois de ceux procurés par les investissements immobiliers « Scellier », les investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées et les investissements outre-mer dont la réalisation définitive est intervenue en 2010 mais pour lesquels la décision dinvestissement a été prise avant le 1er janvier 2010 (ces derniers avantages demeurent donc soumis au plafond de 25 000 € et 10 % du montant du revenu imposable). !
  34. 34. www.f2p.fr Autres mesures : Plafond  Le plafond a ensuite été ramené, à compter de limposition des revenus de 2011, à 18 000 €, majorés de 6 % du montant du revenu imposable (Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 106). Cette diminution du plafond sapplique aux avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011, à lexception toutefois de ceux procurés par les investissements immobiliers « Scellier », les investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées et les investissements outre-mer dont la réalisation définitive est intervenue en 2011 mais pour lesquels la décision dinvestissement a été prise avant le 1er janvier 2011 (ces derniers avantages demeurent donc soumis au plafond de 20 000 € et 8 % du montant du revenu imposable).  2012 : Larticle 84 fixe le plafond à 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable. !
  35. 35. TVA taux réduit : projetwww.f2p.fr instruction  Un projet dinstruction mis en consultation publique commente le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % opéré par larticle 13 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques sur ce texte jusquau 13 janvier 2012 inclus à ladresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip. finances.gouv.fr. Ce projet, que nous reproduisons ci-après, est opposable à ladministration jusquà la publication de linstruction définitive. !
  36. 36. www.f2p.fr TVA taux réduit  On rappelle que larticle 13 de la loi précitée instaure un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, auquel sont désormais soumis la plupart des produits et services qui relevaient jusqualors du taux réduit de 5,5 %. Seuls continuent de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés par la loi, notamment les produits alimentaires, les produits et services destinés aux handicapés, la fourniture de repas dans les cantines scolaires et les abonnements à certaines énergies.  Dans le projet dinstruction reproduit ci-après, ladministration apporte notamment des précisions sur les règles dentrée en vigueur de ce nouveau taux et sur la nouvelle catégorie des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires en vue dune consommation immédiate, passibles du nouveau taux !
  37. 37. www.f2p.fr TVA Taux réduit  A compter du 1er janvier 2012, le champ dapplication du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls biens et services listés à larticle 278-0 bis du CGI.  La généralité des autres biens et services, soumis au taux réduit avant cette date, sont taxés au taux réduit de 7 % à partir du 1er janvier 2012 !
  38. 38. www.f2p.fr TVA Taux réduit  Les biens et prestations suivants prévus à larticle 278 0-bis du CGI demeurent, à champ constant, soumis au taux réduit de 5,5 % :  leau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à lalimentation humaine (y compris les produits dorigine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de laviculture non transformés et destinés à lalimentation humaine), à lexception des produits relevant du taux normal prévu à larticle 278 du CGI (TVA-VIII-540 s.), sous réserve des ventes à emporter et à livrer. Il est rappelé que la fourniture deau par un réseau dadduction est soumise au taux réduit de 5,5 %. Cette eau peut être destinée aussi bien à lalimentation en eau potable (eau du « robinet ») quà des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers ; elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par lautorité publique ;  a. les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à larticle L 165-1 du CSS (TVA-VIII-3590 s. et 3705) ; !
  39. 39. www.f2p.fr TVA Taux réduits  les abonnements relatifs aux livraisons délectricité dune puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, dénergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsquelle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et dénergie de récupération (TVA-VIII-8800 s.) ;  La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;  la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés denseignement du premier et du second degré (TVA-VIII-7250 s.) ;  la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux sapplique également aux prestations exclusivement liées, dune part, à létat de dépendance des personnes âgées et, dautre part, aux besoins daide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans lincapacité daccomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (TVA-XV-19270 s.) ;  les prestations de services exclusivement liées, dune part, à létat de dépendance des personnes âgées et, dautre part, aux besoins daide des personnes handicapées qui sont dans lincapacité daccomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient dune dérogation à la condition dactivité exclusive selon larticle L 7232-1-2 du Code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de larticle L 7232-1-1 du même Code, dont la liste est fixée par décret (TVA-VIII-9600 s.). !
  40. 40. www.f2p.fr TVA Taux réduit synthèse  Toutes les autres opérations auparavant soumises au taux réduit de 5,5 % relèvent du taux réduit de 7 %.  Ainsi, lensemble de la documentation administrative, des bulletins officiels des impôts, des rescrits et de toutes autres précisions doctrinales de ladministration (ex. : les réponses ministérielles) qui visent « le taux réduit de 5,5 % » ou simplement « le taux réduit » devront sentendre comme visant le taux réduit de 7 %, sauf exceptions expresses !
  41. 41. www.f2p.fr The End…  Je vous remercie pour votre écoute attentive et le temps que vous avez bien voulu m’accorder…  Jean-Philippe Combe  Commissaire aux comptes  Expert-comptable  Analyste financiers membre correspondant de la SFAF (Société française des analystes financiers)  Gérant de Fiduciaire de Provence www.f2p.fr // jpcombe@f2p.fr 01.43.97.00.00 !

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