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PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO2ième Partie : Différentes caractéristiques juridiques etfiscales des sociétés au Luxemb...
PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COc) Portée de l ‘activitéOctroi de prêts et d’avances ;Uniquement en faveur de filiales d...
PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COIntervention dans la gestion des filiales (sauf en exécution de droits d’actionnaire) ;G...
PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CODIVERSES CATEGORIES DE « HOLDING »En règle générale, le Holding a pour buts essentiels d...
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PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COHolding milliardaireCe holding se caractérise par le fait que son capital libéré et ses ...
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PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COAVANTAGES D’UN HOLDING 1929   Permet une restructuration efficace des groupes industrie...
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PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO* La Table C ne sapplique pas aux sociétés RTM ni aux commonhold associations mais desAr...
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  1. 1. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO DEPARTEMENT CONSTITUTION DE SOCIETESDans le cadre de nos services, notre département constitution desociétés est à même de vous proposer une structure légale la plusappropriée à votre attente et surtout à vos besoins réels.Une structure « clé en main » prête à l’emploi dont les principalescaractéristiques seront déterminées par vos propres choix .Nous sommes donc à même de vous conseiller des structuresEuropéennes , Suisse ou Offshore……Pourquoi Européenne pourriez vous nous dire ?Par le simple fait que dans le cadre actuel de la législation en vigueurdans l’Union Européenne , il existe une panoplie de décret qui permettede faire valoir les conventions bilatérales , un exemple précis est laconvention bilatérale Franco-Luxembourgeoise, du Traité de Rome ,des accords de Maastricht , et de Schengen, qui garantissent la libertédes personnes et des capitaux et des entreprises .Tout citoyen Européen à donc actuellement la possibilité de créer uneentité juridique dans l’un des quinze états membres de la CommunautéEuropéenne où il y trouve ses intérêts et cela en toute légalité TYPES DE SOCIETES POSSIBLES S.P.R.L Belge S.A. Belge S.A.R.L. Luxembourgeoise* S.A. Luxembourgeoise S.A. (SOPARFI) Luxembourgeoise Société de droit Suisse Société de droit Britannique Société de droit autrichien OFFSHORE (différentes localisations possible,…..)
  2. 2. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CONous vous proposons nos services à la carte et une collaboration réelle dans ledomaine de la constitution de votre société et de la gestion de vos attentes.Nous disposons de collaborateurs qui pourront répondre à toutes vos questions defaçon efficace et rapide que ce soit au niveau fiscal ou juridique.Nous travaillons dans différents pays avec des spécialistes en la matière que cesoit des avocats, juristes, réviseurs d’entreprises,……….Nous sommes à l’écoute de tous vos besoins et surtout nous prenons le temps desatisfaire vos demandes.Nos services comprennent : L’étude de votre projet et l’élaboration de vos statuts dans le respect de vos attentes. Rendez-vous chez le notaire Introduction bancaire (Ouverture de compte et suivi) Une adresse commerciale et/ou un siège social au Grand Duché ou en Angleterre, ou ailleurs dans des bureaux de prestiges Comptabilité Le suivi administratif (et/ou la gestion administrative) de votre société Les conseils économiques et renseignements relatifs à des problèmes d’ordre fiscaux ou sociaux L’importation, l’immatriculation et le contrôle technique de vos véhicules La recherche de partenaire financier ou la recherche de crédit
  3. 3. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COAfin de nous permettre de mieux évaluer vos attentes et surtout vos besoins , notretravail de constitution s’organisera en différentes phases que nous pouvonsdéterminer comme suit :1° Entrevue pour effectuer l’analyse de vos besoins : Prise de rendez vous avec un de nos consultant Ecoute et analyse de vos besoins en rapport avec votre activité commerciale Choix de la meilleure structure commerciale Choix de la meilleure localisation géographique pour cette activité Exposé des différents avantages fiscaux et légaux de tel ou tel autre type de structure Remise de prix pour chacune des options choisies2° Entrevue pour la mise en place et la signature de nos conventions Celle-ci reprendra tous les choix que vous aurez effectués La tarification fixe de chaque option Le timing Le coût global du montage de votre structure juridique3° Entrevue Rendez-vous chez les notaires Rendez-vous bancaire Signature de votre bail locatif Ouverture de vos lignes téléphoniques éventuelles Ouverture de vos abonnements de téléphones mobiles Les maîtres-mots de notre société sont : « Ecoute de vos besoins, Qualité et Compétitivité »
  4. 4. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO Nos prix ont été étudiés dans le respect du marché et sont en rapport avec la qualité des prestations que nous fournissons à nos différents clients. Chaque prestation fournie fait l’objet d’une facture détaillée et reprend notre état d’honoraire le plus détaillé possible. Dans le cadre d’une nouvelle constitution de société. Nos prix comprennent :Vérification de l’unicité de l’appellation commerciale choisie  Etude de vos statuts ainsi que de l’implication juridique et fiscale  Elaboration de vos statuts  Frais de notaire ou non selon la structure choisie  Traduction ou non de vos statuts  Frais d’immatriculation au Registre de Commerce du pays choisi pour la constitution de votre société  Frais de parution au Journal Officiel  Ouverture de comptes bancaires ou non  Nos honoraires pour cette intervention ainsi que nos frais de déplacements éventuels
  5. 5. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COLE GRAND DUCHE DE LuxembourgLe Grand Duché de Luxembourg jouit depuis de nombreuses années d’une positiongéographique très intéressantes et particulièrement enviable, situé au cœur del’union Européenne entre la Belgique, l’Allemagne et la France La stabilité politique, économique et sociale du Grand duché ainsi que son rôleessentiel au sein de l’union Européenne constituent autant de facteurs propices àl’expansion du marché luxembourgeois sur la scène internationale.L’augmentation constante des sociétés qui choisissent d’établir une basecommerciale dans ce pays confirme la vocation de Luxembourg de plaquetournante du commerce internationalLe Luxembourg permet à des sociétés commerciales qui possèdent une envie deprogression de nombreux intérêts Une fiscalité intéressante ( de 1 % à un maximum de 35 % d’impôts) Le coût social intéressant ( maximum de 25 % de charges personnel + employeur) Des accords de non double taxation avec beaucoup de pays Etc,…..Depuis, le début 2002, ce situation s’est encore accrue grâce au passage de lamonnaie unique dont le Luxembourg est aussi un adhérent de premier plan .L ‘Euro permet de traiter encore plus vite et surtout plus facilement des transactionscommerciales internationales. Si vous voulez également y être présent ……. Nous pouvons vous y ouvrir les portes …….
  6. 6. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COBUSINESS SERVICEVous dirigez une entreprise actuellement …..Vous avez des projets …..Votre présence sur de nouveaux marchés vous paraît essentielle ……..Vous avez envie d’explorer de nouveaux horizons, mais vous hésitezencore ……..Vous ne voulez pas vous lancer dans des investissements hasardeux et lesformalités administratives vous retiennent car chaque minute pour vous estprécieuseAfin de remédier à tout cela , notre structure prend le relais et organiser auplus vite et surtout au mieux ,l’éveil de votre nouvelle structure àLuxembourg .Nous vous proposons : La location de vos bureaux L’acquisition de vos bureaux L’accès aux nouvelles technologies de communication (informatique, téléphonique,internet,…..) Frais de personnel AssurancesNotre collaboration avec différentes agences immobilières ou fiduciaires nouspermet de vous proposer des produits « clés en main » dans desinfrastructures de prestige situé tout prêt des accès autoroutierVos bureaux peuvent être soit loués totalement équipés ou soit nous pouvonsnous charger de leur équipement, tout en respectant vos aspirations…….
  7. 7. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COVOTRE TEMPS EST DE L’ARGENTGrâce à nos services commerciaux, il vous est désormais possible d’êtreprésent à peut près partout en Europe et surtout de garder les yeux bienouvert sur la gestion journalière de votre société.Pour se faire nous avons mis en place pour vous des services performants etdes outils de pointe :Traitement de vos appelsTraitement de vos télécopiesRelance téléphonique,Outils comptables sur internet, possibilité de consulter votre comptabilité survotre site internet partout où vous vous trouvez dans le monde, …..)De plus, nous pouvons mettre à votre disposition un secrétariat à la foisconsciencieux et professionnel.ET CE N’EST PAS TOUT …….Nous pouvons aussi vous proposer des salles de réunion .Vous trouverez dans cette brochure un aperçu de nos services .Il vous appartiendra ensuite de sélectionner les services qui répondront à vosattentes.Il va de soi que seul les services utilisés vous seront facturés……..E.C.C. mettra entre vos mains, grâce à son expérience et à ses contactsprécieux, tous les outils dont une entreprise à besoin pour réussir E.C.C. « Une société jeune et surtout dynamique à l’écoute de vos besoins »
  8. 8. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COLE SIEGE DE VOTRE SOCIETEVous souhaitez créer une nouvelle société ou tout simplement reprendre uneentreprise déjà existante.C’est une idée excellente et un projet qui vous tient à cœur, mais qui risque malgrévous dans l’aventure :Vous allez vous trouver confronter à toutes ces questions et à de grosses pertes detemps puisque :Quel fiduciaire choisir ?Quel fiduciaire contacter ?Quel notaire choisir ?Quel banque choisir ?Où trouver une assistance juridique de qualité ?Comment surmonter les obstacles administratifs ?La réponse à ces différentes questions tient parfois du casse-tête chinois :« Parfois coûteuse et risquée »Notre société se charge en effet de régler toutes les tracasseries administratives,quelles qu’elles soient….Mais nos services ne se limitent pas uniquement à vous faciliter l’accès au marché.Il peut également inclure aussi la gestion complète de votre société , la recherched’un siège, votre domiciliation commerciale,……Efficacité, sérieux, discrétion et disponibilité, telle est notre deviseDésormais, vos idées , vos projets même les plus audacieux pourrontcompter sur un partenaire d’exception
  9. 9. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COCollaboration avec des spécialistesE .C.C. vous propose un service à la carte et une collaboration étroite avec unepalette de spécialistes dans les domaines suivants : Avocats Notaires Ministères Autorités des différents pays où vous choisissez de vous installez Fiscalistes Comptables Banques Assurances Réassurances Agence immobilière Etc, ………
  10. 10. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CONotre façon de travaillerAfin de pouvoir exécuter notre mission de façon impeccable, tout en respectant lesdélais qui nous sont impartis, il est tout à fait indispensable que nous disposions detous les éléments nous permettant de mener à bien notre missionDans ce but bien précis , nous vous demanderons donc de nous signer un bon decommande ou un contrat qui régira les différents points que vous désirez que noustraitions pour vous.Ce contrat reprendra nos différents honoraires ainsi que le coût de chacun deceux- ci , cela dans un but de clarté afin que chacun de nos clients sachent cequ’il va recevoir et combien cela va lui coûter précisément.Les factures sur les différents services sont payables au comptant.La première facture est payable avant que le contrat n’entre en vigueur.Nous tenons un livre journalier dans lequel nous indiquons les services offerts ànos clients. La facture se fait en fin de mois.Le paiement peut être établi par domiciliation dans ce cas, la facturation esttrimestrielle. Les factures sont payables dans un délai de 8 jours ouvrables suivantréception.Nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement au contrat dans le cas oùle client effectue des opérations illégales.Nous nous réservons également le droit de mette fin au contrat dans les cassuivants : faillite de l’entreprise du client et non-paiement des factures qui lui sontadressées après trois rappels, le dernier étant adressé au client sous plirecommandé avec accusé de réception.En cas de résiliation du contrat, applicable à chaque type de prestation ,un préavisde trois mois sera exigé.Le regroupement de plusieurs prestations peut donner droit à une réduction de 10% sur les prix.
  11. 11. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CONos déplacements seront facturés au prix coûtant (frais de port, etc…)conformément au décompte repris dans le livre journalier.Nos prix s’entendent hors T.V.A.Une caution ou garantie de deux mensualités est exigible pour chaque servicefourni.LA BelgiqueLa Belgique jouit d’une situation géographique fantastique puisque positionné ausein des instances Européennes.Bruxelles étant la capitale de la communauté Européenne et les trois régions quiconstituent notre pays.Nous permettent l’accès pour de jeune entreprise de se positionner sur le marchéinternationale grâce à des subsides à l’exportation et à des prêts aux jeunesentreprises dans des domaines très différents comme l’aéronautique ,lacosmétologie, les techniques de construction et les aides des commissions àl’exportation, etc ……..Notre réseau autoroutier vous permet de rejoindre très rapidement des pays commela France, la Hollande, le Luxembourg, l’Allemagne et le réseau T.G.V. égalementNotre position de capitale de l’Europe permet à de nombreuse entreprises quidésirent s’installer sur des marchés internationaux voir mondiaux de se voirsubsidierSoit par : La Communauté française La Communauté bruxelloise La Communauté flamande
  12. 12. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO1ère PARTIE : GENERALITESA . L’intérêt de clients pour les sociétés financièresDe plus en plus d’entreprises et de particuliers manifestes leur intérêt et leurintention d’établir ou une société commerciale et/ou même un holding au GrandDuché de Luxembourg.Ce choix est basé sur un simple principe qui est celui d’une localisationgéographique intéressante au seing de la communauté Européenne amplifiée parde sérieux avantages financiers non négligeable par rapport à d’autres pays de laCommunauté Européenne .Cette documentation n’a aucunement pour but de vous faire miroiter un petitparadis Européen où tout est permis mais de choisir pour une société commerciale,un lieu propice où vous pouvez faire progresser votre activité commerciale et luipermettre de remplir les défis du Troisième millénaire qui sont simplement basé sur« la compétitivité, la flexibilité et la qualité du Travail »Un autre élément qui fait actuellement penché la balance en la faveur duLuxembourg pour constituer une société Holding est le simple fait que pour certaingroupe industriel ou familiaux.La transmission de leur héritage est un point important parce qu’ils veulent à toutpris que leur descendance ne détruise pas tout ce qu’ils ont mis tant d’années àbâtir….Une société « Holding » permet de structurer clairement un groupe industriel, d’enséparer les rôles de gestion de chacun et de propriété et de réduire les conflits ausein des groupes familiaux.Dans certain cas , le Holding constitue l’outil idéal pour récolter des fonds dans unejuridiction plus avantageuse où les Promoteurs ont la faculté d’en disposerlibrement
  13. 13. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COB. Facteurs déterminants dans le choix d’un pays où constituerune société intermédiaire (Holding)Différents critères peuvent entrer en ligne de compte et ceux-ci tiennent souventcompte de facteurs et de considérations juridiques et organisationnelles ; le cadrelégislatif et la souplesse de ceux-ci :Système judiciaireDisponibilité et qualité des services juridiquesDisponibilité en qualité de fiscauxDisponibilité en qualité de gestion et de comptabilitéEn outre, des facteurs tels que les infrastructures (système de communication,quantité et qualité des locaux commerciaux à disposition, service hôteliers et réseauroutier) peuvent avoir une incidence pratique majeure.Enfin, les différents aspects fiscaux ne sont pas du tout à négliger.A cet effet, nous tiendrons compte des critères de sélection suivants :Impôts sur les bénéfices ;Imposition des dividendes et des plus-values, ainsi que la possibilité de déduire lespertes en capital réalisées lors de la vente des actions d’une filiale ou suite à larestructuration d’une participation dans une filiale ;Possibilité de déduire les intérêts et autres frais découlant de l’acquisition ou de ladétention d’actions de filiale ;Retenue à la source sur le paiement d’intérêts et dividendes ;Ratios d’endettement (règle de faible capitalisation) ;Impôts sur l’émission et la cession de capital ;Impôts annuel sur la fortune nette ;Dispositions contre les paradis fiscaux applicables dans le pays de domicile desactionnaires et lois contre les abus en général ;Restrictions quant au recours aux Traités contre la double imposition ;Possibilités de consolidations à des fins fiscales ;Conséquences fiscales en cas de liquidation d’une structure ;Autres impôts ou taxes tels que charges patronales ou TVA
  14. 14. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COC. Les avantages offerts par LuxembourgLorsqu’on doit choisir un pays où établir une société intermédiaire (Holding), il estimportant de souligner que le Luxembourg a connu un succès remarquable dans cedomaine et a attiré un nombre important d’investisseurs étrangers. Le graphique ci-après confirme cette tendance.Les avantages offerts par le Luxembourg en tant que centre financier peuvent êtrerésumé comme suit :Sa situation géographique au cœur de l’U.E.La stabilité de ses structures internes (politiques, économiques, sociales) ;La politique libérale de la part des autorités luxembourgeoises en matièred’investissements étrangers ;Les frais de constitution de société très concurrentiels et taxes annuellesmodérées ;Des prises de décision efficaces et rapides (tout se passe dans un rayon d’un« mile » anglais) ;Contrôle de changes limités et non restrictifUn réseau bancaire bien équipé ayant un personnel qualifié et polyglotte ;Une Bourse avec des coûts modérés ;Des lois et règlements qui se sont avérés souples et fiables, p. ex. ceux régissantles Holdings et les organismes de placement collectif ;
  15. 15. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO2ième Partie : Différentes caractéristiques juridiques etfiscales des sociétés au LuxembourgA. Le holding « 1929 »Luxembourg , malgré sa faible superficie en kilomètre carré , offre aux investisseursétrangers, tous les avantages d’une place financière internationale ainsi qu’unrégime fiscal très favorable aux Holdings ;La loi sur les holdings fut adaptée afin de stimuler la concentration des capitaux auLuxembourg et d’éviter la double imposition du revenu des titres détenus enportefeuille.1. Définition d’un Holding 1929a) Cadre législatifLa loi du 31 juillet 1929 définit la portée des activités d’un Holding, ainsi que sonstatut fiscal. Plutôt que de donner naissance à une nouvelle forme de société, elle aprévu des allégements fiscaux pour les sociétés se conformant à ses critères.b) DéfinitionLa loi de 1929 définit le Holding comme étant une société dont les statuts prévoientexclusivement comme seul objet l’acquisition ,la gestion et la réalisationd’investissement financiers dans les sociétés luxembourgeoises ou étrangères,sans exercer aucune activité commerciale ou industrielle.b) Avoir agréesParticipations dans des sociétés anonymes , luxembourgeoise ou étrangères ;Participations dans des sociétés en commandité, à condition que les restrictionssuivantes soient respectées ;Aucune responsabilité administrative ou de gestion dans la société à laquelle elleparticipe ; investissements financiers seulement dans des sociétés anonymesinterdiction d’emprunter des fonds, statut limité à celui d’un commanditaire ;Participation dans des sociétés immobilières commercialesMarques déposées et brevets ;Le holding peut octroyer des licences mais ne peut pas acquérir de licenced’exploitation ; il lui est interdit d’acquérir des droits d’auteur, du goodwill ou duknow-how, à moins que ceux-ci n’aient un rapport évident avec un brevet dont ilssont complémentaires ;Certificats de dépôts à terme, or , obligations.
  16. 16. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COc) Portée de l ‘activitéOctroi de prêts et d’avances ;Uniquement en faveur de filiales directes, à l’exclusion des actionnaires, des filialesindirectes et des tiers ( sauf les Holdings financiers) ;Emission de garanties ;Uniquement en faveur de filiales directes ; ces facilités de crédit peuvent êtreémises sous la forme de garanties financières accordées aux créanciers de lafiliale, de dépôts en tant que sûretés réelles ou de blocages de fonds en dépôtfiduciaire auprès d’établissement financiers ;Octroi de licencesEn faveur de sociétés du groupe , afin qu’elles puissent commercialiser le brevet ;Détention de marques déposéesLe Holding peut détenir une marque, à la condition que les droits y afférents soientauxiliaires à sa politique générale d’investissement et que les lois du pays où lamarque déposée autorisent le transfert de celle-ci ;Cependant, le Holding ne peut céder des licences qu’à ses filiales directes ;En outre, le Holding doit s’abstenir de toute publicité concernant ses marquesdéposées ;Prestations de services administratifs ;Le Holding peut fournir des services à ses filiales directes, mais seulement à titred’activité secondaire, sans faire de bénéfice et ne récupérant que des fraisraisonnables ;d) Activités interditesToute forme d’activité industrielle ou commerciale ;Gestion d’avoirs appartenant à des tiers ;Propriété directe d’immeubles, à moins que le Holding n’ait besoin de ceux-ci pourson propre usage ;
  17. 17. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COIntervention dans la gestion des filiales (sauf en exécution de droits d’actionnaire) ;Gestion d’un portefeuille appartenant à des tiers ;Fonction ou services de conseiller financier ;Services d’administrateur ou de réviseur au sein d’autres sociétés.e) Moyens financiersLes moyens financiers nécessaires aux investissements du Holding sont constituésde ses fonds propres de celui-ci ainsi que des fonds de tiers qui peuvent être réunissous forme de crédits bancaires, de dépôts ou d’émissions obligatoires publiquesou privées .Les Holdings doivent respecter certains ratios d’endettement/ fonds propres, àsavoirEngagements (autres que les obligations) : capital souscrit = 3 : 1Obligations : capital libéré : 10 : 1
  18. 18. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CODIVERSES CATEGORIES DE « HOLDING »En règle générale, le Holding a pour buts essentiels de détenir des participations,de toucher des dividendes et de réaliser des plus-values.Pour répondre aux besoins des Promoteurs, il existe plusieurs sortes de Holdings.Les quatre premières catégories de Holding ci-dessous mentionnées sont toutessoumises aux mêmes exigences, tant au niveau des activités qu’ils peuvent exercerqu’à celui de leur statut fiscal. Les deux dernières catégories font l’objet dedispositions spécifiques.HOLDING PURCelui-ci investit dans une ou plusieurs filiales afin de diriger et coordonner l’activitéde chaque société concernée.HOLDING CAPITAL-RISQUEEn tant que société de promotion, ce Holding peut fournir du capital à des sociétésen cours de constitution.HOLDING FAMILIALCelui-ci investit dans un portefeuille (d’actions, d’obligations) et n’a aucune fonctiond’actionnaire majoritaire.HOLDING A BREVETSCe genre de société possède des brevets et octroie des licences à ses filiales etaux tiers.HOLDING FINANCIERCelui-ci constitue une catégorie particulière de Holding autorisé à exercer desactivités supplémentaires, qui peuvent être fournies à des sociétés du « groupe » etnon seulement à des filiales directes.Par sociétés de groupe, il faut entendre toutes celles qui ont un dénominationcommune et celles dans lesquelles les sociétés d’un même groupe détiennent uneparticipation essentielle (minimum 25 %) et entretiennent des relationséconomiques constantes
  19. 19. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COLa gamme de service du Holding financier comprend les prestations suivantes :Octroi de prêts et de garanties ;Services administratifs ;Affacturage de dettes ;Etant donné qu’aucune retenue à la source sur les intérêts n’est perçue auLuxembourg , le holding financier constitue le moyen privilégié et surtout parfaitpour l’émission d’obligations et de placements privés garantis par le groupe auquelle holding appartient.Cela facilite beaucoup la commercialisation d’émissions obligataires sur le marchéinternational par des groupes situés dans des pays qui prévoient une retenue à lasource sur les coupons.Le franc succès de cette formule a été démo ntré de façon irréfutable par denombreux holdings constitués au Luxembourg depuis 1965.Plusieurs critères doivent être remplis pour qu’une société obtienne le statut deholding financier.SOIT : Son capital souscrit doit s’élever à LUF 50 moi au moins ; Elle doit être inscrite au registre de commerce en tant que SA ou SARL La société mère ou les membres de même groupe doivent figurer dans les statuts du holding comme fondateur de celui-ci. Les actions doivent être nominatives Les actionnaires doivent convenir de ne pas vendre leurs participations dans le holding à des personnes en dehors du groupe avant que tous les emprunts aient été entièrement remboursés Le holding doit détenir une participation dans chacune des sociétés du groupe correspondant à au moins 10 % de leur capital souscrit Il doit respecter les ratios d’endettement / fonds propres
  20. 20. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COHolding milliardaireCe holding se caractérise par le fait que son capital libéré et ses réserves cumuléess’élèvent à LUF 1 mia au moinsDans ce cas, le holding milliardaire peut demander un statut fiscal particuliercomportant une obligation fiscale annuelle de LUF 2 mio.Ce holding peut effectuer les mêmes activités qu’un holding financier.Il est important de souligner qu’un holding milliardaire n’est pas soumis au rapportendettement / fonds propres décrit ci-dessus.IMPOSITION DU HOLDINGA) PRIVILEGES FISCAUXLe holding luxembourgeois est exonéré de tout impôts sur le revenu .Ainsi, aucun impôt n’est perçu sur les royalties, les dividendes, les intérêts et lesplus-values réalisées lors de la vente d’actifs.Le produit de la liquidation du holding n’est pas imposable.Les cessions d’actions sont exonérées d’impôt.Les dividendes distribués aux actionnaires d’un holding luxembourgeois ne sont passoumis à la retenue à la source, à l’instar des intérêts versés sur les obligations.TAXES A PAYERDroit d’apport forfaitaire de 1 %
  21. 21. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COExceptionsAugmentation de capital moyennant réintégration de réservesApport en nature d’actions d’une société constituée dans un pays C.E. dans lequelle holding détient une participation d’au moins 75 % du capitalTaxe d’abonnement de 0,2 % par an sur la valeur des actions, le minimum étant fixéà LUF 2000 par anSi le dividende versé dans un exercice donné dépasse 10 % du capital libéré, cedroit est calculé sur base de dix fois le dividende distribué.Ainsi, le coût d’un dividende dépassant 10 % du capital libéré est de 2 %C) STATUT FISCAL PARTICULIER POUR LE HOLDING MILIARDAIRECelui-ci peut renoncer à la taxe d’abonnement de 0,2 % en optant pour un systèmedégressif d’imposition , basé sur les dividendes, les intérêts versés aux obligataireset les tantièmes d ‘administrateurs, de réviseurs et de liquidateurs résidant pendantmoins de six mois par an au Luxembourg.Le taux d’imposition est actuellement de 3 % pour les montants inférieurs à LUF100 moi. Pour les montants supérieurs, les intérêts sont imposés aux taux de 3 %alors que pour les dividendes et la rémunération, le taux de 1,8 % sur les premiersLUF 5O moi et de 0,1 % au-delà de ce niveau.
  22. 22. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COAVANTAGES D’UN HOLDING 1929 Permet une restructuration efficace des groupes industriels Garantit le contrôle de plusieurs sociétés en réunissant les actions dans les mains d’un seul Propriétaire ( au lieu de fusionner les sociétés concernées) Facilite la séparation des rôles de gestion et de propriété d’une société Réduit les conflits au sein des groupes familiaux Assure l’anonymat Permet d’utiliser efficacement les liquidités du groupe Constitue l’outil optimal pour la collecte des fonds Permet d’optimiser les structures du groupe d’un point de vue fiscal Peut être constitué aisément car aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour Bénéficier de statut fiscal privilégié Permet aux Promoteurs de profiter des occasions de planification fiscale à grande échelle
  23. 23. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COLA SOCIETE ANONYMELe droit luxembourgeois des sociétés commerciales emprunte au droit français etau droit belge , et depuis 1972 au droit communautaire dont il a transposé la 1° etla 4° directives en matière de société .CONSTITUTION D’UNE SAComme en France, la SA peut être constituée selon deux modalités ; parconstitution directe ou par souscription publique.La procédure de constitution directeCelle-ci consiste à faire comparaître devant le notaire deux actionnaires au moins ,après qu’ils ont versés leurs apports ( ou deux mandataires ou encore un seulmandataire agissant à la fois en son nom propre et, ou par procuration) .Le notaire vérifie que les conditions ont bien été accomplies et rédige l’acte sur lechamp.La procédure de souscription publiqueCette procédure est beaucoup plus lourde qui se déroule en trois phases :1° phase :Un projet d’acte est rédigé par le notaire choisi et publié ainsi que déposé au Greffedu Tribunal d’arrondissement du siège de la société en formation , dans un dossierqui est ouvert au nom de la société . Aucune inscription au registre des sociétésn’est effectuée .2° phase :Une recherche publique de l’épargne et des versements relatifs à ces souscriptions.Des bulletins de souscription sont signés .Afin de garantir une parfaite informationpublique , l’offre publique d’actions doit être précédée du dépôt au Greffe , dans ledossier de la société, d’une notice datée et signée par les fondateurs contenant lesinformations énumérées à l’article 33 .Des informations supplémentaires sont à fournir aux souscripteurs dans leprospectus d’émission ( article 29 à 36 de l’IML devenu la CSSF). Quinze jours
  24. 24. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COavant l’émission par appel à l’épargne , la commission de surveillance du secteurfinancier doit être avisée au moyen d’un dossier établi conformément à sescirculaires .Si l’offre publique est suivie d’une cotation en bourse , les formalités de publicitésédictées par la Bourse de Luxembourg devront en outre être respectées.L’investisseur devra procéder à la libération en espèces de la souscription .Elle ne peut être inférieure à un quart du montant nominal ou du pair comptable dechaque action souscrite. Ces versements devront avoir été effectués au plus tardlors de la constitution définitive.3° phaseAssemblée constitutive devant notaire , dans les trois mois de la premièreassemblée , au jour et heure indiqués dans le bulletin de souscription , en présencedes fondateurs et des souscripteurs qui le désirent. Si la majorité des souscripteursprésents ou valablement représentés (mandat régi par le droit commun ) autres queles fondateurs ne s’y opposent pas , la société est définitivement constituée. Lasociété peut être constituée si le capital n’est pas entièrement souscrit , à conditionque le bulletin de souscription et le projet d’acte publié aient expressémentmentionné cette possibilité.ACTE CONSTITUTIFIl comprend les mentions suivantes :I. Identité des signataires de l’acte ;II. Forme sociale et dénomination ;III. Siège social ;IV. Objet social ;V. Montant du capital souscrit et du capital libéré ;VI. Catégories des actions : droits afférents à chacune , nombre souscrit, valeur nominale des actions et nombre d’actions émises , modalité de cession des actions ;VII. Forme des actions : nominatives ou au porteur ;VIII. Apport en nature : nom de l’apporteur et rapport du commissaire aux apports ;IX. Avantages particuliers consentis aux fondateurs ;X. Nombres de titres hors capital et droit y afférents ,notamment le droit de vote ;XI. Durée de la société ;XII. Frais de constitution mis à la charge de la société.FORMEL’acte constitutif doit revêtir la forme d’un acte notarié spécial , autrement dit , il doitêtre signé par les comparants , par devant notaire . Ce dernier a la charge de ledéposer dans le mois de l’acte définitif , au registre spécial des sociétés etassociations, pour publication au Mémorial.
  25. 25. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CODUREELa SA peut être constituée pour une durée limitée ou illimitée.NOMBRE D’ACTIONNAIRESL a loi requiert deux actionnaires au moins pour former une SA . Elle ne fixe pas denombre maximal.Les actionnaires peuvent être des personnes physiques comme des personnesmorales. Aucune condition de résidence ou de nationalité n’est requise.Les comparants à l’acte de constitution sont considérés comme fondateurs.L’acte peut toutefois désigner comme fondateur celui ou ceux des actionnaires quipossèdent ensemble au moins un tiers du capital social, les autres comparantsétant de simples souscripteurs ne recevant aucun avantage particulier.CAPITAL SOCIALLe montant minimum du capital social est fixé à 31.000 euros .Il peut-être exprimé dans une monnaie étrangère, si elle convertible. Pour desraisons pratiques, tous les documents comptables seront rédigés dans la mêmemonnaie.ADMINISTRATEURSNombreLes administrateurs sont au nombre de trois. Ce seuil est porté à neuf pour les SAemployant habituellement plus de 1000 salariés.NominationLa nomination des administrateurs relève de l’assemblée générale des actionnaires. Les premiers administrateurs , en général les fondateurs comparant à l’acte deconstitution , sont cependant nommés par l’acte même . Les formalités de dépôt etde publication des nominations sont donc accomplies par le notaire chargé de larédaction de l’acte.Par la suite , ces formalités sont effectuées par les administrateurs en fonction pourchaque nomination , renouvellement de mandat ou cessation des fonctions.Conditions requises pour être administrateur
  26. 26. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COLes administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnesmorales .La loi n’impose pas aux personnes physiques de condition de nationalité ou derésidence , la limite d’âge ou de nombres de mandats. Il est admis en pratique quel’administrateur ne peut pas exercer les fonctions de commissaire au compte ou deréviseur de SA.Il peut par contre occupé au sein de la société un poste de préposé ou d’employé.On rappelle également que l’autorisation de faire le commerce est subordonnée àdiverses conditions d’honorabilité personnelle et de qualification professionnelle quivisent les administrateurs.CONTROLE INTERNE : LES COMMISSAIRES AUX COMPTES.La surveillance interne de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires auxcomptes . Organes de la société , ils sont nommés par l’assemblée générale desactionnaire pour un mandat d’une durée maximale de six ans renouvelable .C’est l’assemblée qui fixe leurs émoluments et leur nombre.La loi n’interdit pas le cumul des fonctions d’administrateur et de commissaire , maisdans la pratique , ce cumul n’est pas admis.Les commissaires peuvent être des personnes physiques ou des personnesmorales.La responsabilité des commissaires est engagée, comme celle des administrateurs, à plusieurs titres : Elle est contractuelle quand elle se situe dans le cadre de leurs fonction Elle est délictueuse quand elle est engagée à l ‘égard de tiers pour les dommages provenant d’une infraction à la loi ou aux statuts.
  27. 27. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CORECOURS A UN REVISEUR D’ENTREPRISELa loi du 28 juin 1984 relative aux comptes sociaux à introduit au Luxembourg laprofession d’expert-comptable , dit réviseur d’entreprise , chargé d’assurer lecontrôle externe et indépendant des documents comptables des sociétés d’unecertaine importance.L’assemblée générale des actionnaires est tenue de nommer un ou plusieursréviseurs d’entreprises quand la société remplit , durant deux exercices consécutifscommençant à partir du 1° janvier 2000 , deux ou trois des critères suivants : Nombre de salariés supérieur à 5O Chiffre d’affaires hors T.V.A supérieurs à 6,25 millions d’euros Total du bilan supérieur à 3,125 millions d’eurosSi deux de ces critères ne sont pas remplis , la société peut remettre un bilanabrégé.Les réviseurs d’entreprise sont obligatoirement choisis parmi les membres del’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE)EMISSIONS DE TITRESACTIONSPar principe, le capital social est divisé en actions d’égale valeur.Les actions sont émises avec ou sans valeur nominale.Quand il y a une valeur nominale, elle ne peut être inférieure à 1 euros. Il estimpossible d’émettre des actions pour un montant inférieur à leur valeur nominale,ou, à défaut, à leur pair comptable.Seuls ceux qui, par leur profession, se chargent de placer des actions peuvent avecl’accord de la société , payer moins que le montant qu’ils souscrivent.T YP E SD’ACTIONSComme en Belgique, il convient de distinguer les actions représentatives du capitalet les titres ou parts bénéficiaires qui ne représentent pas une quote-part du capitalmais auxquels les statuts attachent des droits pécuniaires, voire un droit de votelimité.
  28. 28. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COFORME DES ACTIONSLes actions sont nominatives ou au porteur.Elles sont nominatives au moment de la constitution et elles le restent tant qu’ellesn’ont pas été intégralement libérées.La propriété de l’action nominative s’établit par une inscription au registre desactionnaires tenu au siège de la société et s’atteste par la délivrance d’un certificatnominatif qui ne représente pas le titre.A cet égard, en cas de propriétaires multiples, seule la personne désignée par lescopropriétaires est enregistrée.Les actions au porteur comportent les mentions suivantes : Date de l’acte de constitution et de sa publication Capital social, catégories d’actions, valeur nominale des titres Avantages consentis aux fondateurs Durée de la société Assemblée générale annuelle : jour, heure, lieuLes actions portent un numéro d’ordre et peuvent être divisées en coupures quiportent également un numéro d’ordre.Les coupures réunies en nombre suffisant confèrent les mêmes droits.La propriété des titres au porteur résulte de la possession matérielle du titre.IL n’y a aucune limitation légale au nombre de titre au porteur qu’une SA peutémettre et dans la pratique cette forme est la plus courante .En conséquence, il est possible dans une société anonyme que toutes les actionssoient au porteur.
  29. 29. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COSOCIE TE A RESPONSABILITE LIMITEELa société à responsabilité limitée luxembourgeoise est assez proche de la SARLfrançaise et elle est utilisée pour des sociétés de taille moyenne.Elle se caractérise par le fait que son capital social se divise en parts égales entredes associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports.La cession des parts est libre entre les associés mais soumises à agrément entreles tiers.SOCIETE A RESPONSABILILTE LIMITE UNIPERSONNELLE.La société unipersonnelle a été instituée en droit luxembourgeois par la loi du 28décembre 1992.La SARL peut donc avoir un associé unique soit dès sa constitution, soit en coursde vie sociale par la réunion de toutes ses parts en une seule main.Le décès de l’associé unique et la réunion de toutes les parts entre les mains d’uneseule personne n’entraînent pas la dissolution de la société.L’associé unique exerce les pouvoirs attribués à l’assemblée des associés et sesdécisions sont écrites et inscrites dans le procès-verbal.Hormis les opérations courantes conclues dans des conditions normales, lescontrats conclu entre l’associé unique et la société sont également consignés parécrit ou inscrits dans un procès-verbal.En pratique, l’associé unique doit veiller à une séparation stricte des intérêtssociaux et de ses intérêts personnels pour éviter l’accusation de négligence oud’abus de biens sociaux.Pour le reste , les dispositions prévues pour la SARL sont applicables , y comprisdonc les coûts de constitution et de fonctionnement et le régime fiscal : à ladifférence de la France ou de la Belgique , l’associé unique ne peut pas choisir sonrégime d’imposition.
  30. 30. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COCONSTITUTIONMode de constitutionLa SARL ne peut procéder à l’émission publique de parts sociales. Sa constitutionest donc nécessairement réalisée selon la procédure directe décrite au n°555L’acte de constitution est signé par devant notaire par les fondateurs. Les statutsainsi que leurs modifications ultérieures, sont publiées, en entier, au Mémorial.Ils indiquent le nom du ou des gérants.Objet SocialLes SARL peuvent être constituées pour un objet quelconque mais cette formesociale est interdite aux sociétés d’assurance et aux établissements financiers.Dénomination socialeLa SARL est qualifiée par une dénomination particulière ,la désignation de son objetsocial ou encore sous une raison sociale comportant les noms d’un ou de plusieursassociés.Tous les actes et documents sociaux doivent indiquer la dénomination sociale, lamention en toutes lettres « société à responsabilité limitée , le siège social , lesmots « registre de commerce « ou « RC » suivis de l’indication du siège duTribunal d’arrondissement et du numéro d’immatriculation.Durée de La SARLElle est constituée pour une durée limitée, susceptible d’être prorogée, ou plusgénéralement pour une durée illimitée.Capital socialLe montant minimum du capital social d’une SARL est de 12.500 euros . Il doit êtreintégralement souscrit et les parts sociales doivent être entièrement libérées aumoment de la constitution. Les apports sont en espèces ou en nature . Le capitalpeut être exprimé en devises. Entre le 1° janvier 1999 et le 31décembre 2001, lesSARL peuvent convertir en euros leur capital social, exprimés dans l’une desdevises des Etats membres de l’union Européenne sur les modalités de conversion.
  31. 31. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COGéranceLe ou les gérants sont nommés par les associés, soit dans l’acte constitutif, soitpostérieurement.Ils sont désignés parmi les associés ou non, sans condition de nationalité ou derésidence.La gérance d’une SARL peut être confiée à une personne morale.Ils sont nommés pour une durée limitée ou sans limitation de durée. Dans les deuxcas et sauf disposition statutaire contraire, ils ne sont révocables que pour descauses légitimes.MandatChaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles, sauf ceux que laloi réserve à l’assemblée générale.Il représente la SARL à l’égard des tiers et en justice et toute restriction statutairede ses pouvoirs est inopposable aux tiers.En revanche, la clause donnant qualité à un ou plusieurs gérants pour représenterla société, seuls ou conjointement, est opposable aux tiers.La SARL est liée par les actes accomplis par la gérance même s’ils excèdent l’objetsocial.La gérance doit chaque année dresser un inventaire indiquant les valeursmobilières et immobilières et les dettes de la société avec une annexe reprenanttous les engagements ainsi que les dettes des organes sociaux envers la société.FonctionnementSeuls les opérations qui appellent des commentaires spécifiques aux SARL sontabordés ici : Distribution des bénéfices ; Régime de cession des parts sociales ;Distribution des bénéficesUn prélèvement affecté à la constitution de la réserve légale est fait chaque annéesur les bénéfices nets aussi longtemps que la réserve n’a pas atteint le dixième ducapital social. Ce prélèvement est de un vingtième au moins.
  32. 32. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COAPERCU D’ENSEMBLEORIGINE ETRANGERE DU DROIT FISCAL LUXEMBOURGEOISSous l’angle du droit comparé, le Luxembourg présente la caractéristique d’avoirfondé sa législation fiscale sur de larges emprunts à celles de ses voisins.Cela tient pour une part à l’histoire de cet Etat qui n’a pas accédé à une complètesouveraineté qu’en 1867.Ainsi le Luxembourg doit-il à la France napoléonienne son droit civil et les règles debase des droits d’enregistrement, droits de succession, et, après la création del’ U.E.B.L. , ses principaux droits d’accises.Ces emprunts témoignent aussi d’une volonté constante de bénéficier destechniques juridiques élaborées part des Etats plus importants.Ainsi, dès 1913, le Luxembourg a adopté l’impôt annuel sur la fortune déjà envigueur en Allemagne et aux Pays-Bas.C’est pourtant par un accident de l’histoire que les principaux impôts directsluxembourgeois sont d’origine allemande.En effet, l’occupation du Luxembourg durant la deuxième guerre mondiale aentraîné l’extension à celui-ci de toute la législation fiscale du Reich.Cet apport massif fut maintenu en vigueur par un arrêté grand-ducal de 1944, saufen matière de droits d’enregistrement et de succession, de droits d’accises, et derecouvrement des impôts.Actuellement , malgré des efforts successifs de simplification des textes , il enrésulte qu’en présence d’une jurisprudence peu abondante , l’application etl’interprétation des textes luxembourgeois peuvent nécessiter la transposition de ladoctrine ou de la jurisprudence allemande .On peut établir qu’il existe trois grands types de lois fiscales :La loi générale des impôts (datant du 22 mais 1931)La loi d’adaptation fiscale (datant du 16 octobre 1934)qui complète la première , àlaquelle s’est adjointe la loi sur le recouvrement des impôts du 27 novembre 1933,qui est, quant à elle, d’origine nationale et a été remise en vigueur 1944 ;La loi d’évaluation allemande dans sa rédaction, du 16 octobre 1934, dont lesdispositions sont utilisées pour asseoir l’impôt sur la fortune et l’impôt foncier.Une simplification est intervenue qui s’affecte plus à la forme que sur lesfondements des lois, le 4 décembre 1967 qui a crée l’impôt sur les revenuscommun aux personnes physiques et morales. Et cette amorce de réforme a étécomplétée par le remplacement, depuis 1970, de l’ancien impôt sur le chiffred’affaire d’origine allemande par une TVA qui a été conçue dès le départ sur leschéma européen et plus précisément sur le modèle Belge.
  33. 33. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COINCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE :L’évolution contemporaine du droit fiscal luxembourgeois fait ressortir deuxcaractères qui ne manquent pas d’intérêt pour les entreprises internationales : Sa stabilité certaine, Le souci constant d’harmonisation européenne de ses auteurs,Sur ce dernier point, l’influence grandissante du droit communautaire apparaît dansun nombre grandissant, de textes luxembourgeois qui transposent les directives CE Sur la TVA Sur les droits indirects frappant les rassemblements des capitaux En matière d’impôts, sur les fusions, sur l’élimination des doubles impositions en de correction des bénéfices d’entreprises associées.
  34. 34. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COV. La société holding avec siège social autrichienLes avantages d’une société holding avec siège social en Aut riche peuvent êt rerésumés comme suit:5.1. Le privilège fiscal de la participation internationaleLes dividendes provenant dune participation dans une société de capitaux étrangère vers és àune société holding autrichienne sont exonérés dimpôt sur les sociétés à condition que laparticipation détenue par la holding autrichienne soit au minimum de10% et soit détenue direct ement de façon ininterrompue depuis au moins un an.La holding autrichienne perçoit alors, nets d’impôt, les dividendes de sa filiale ét rangère(Internationales Schachtelprivileg).Si par exemple une holding acquiert le 28 décembre 2008 une participation étrangère minimumde 10% et perçoit les dividendes de lexercice 2009, les conditions d’application du privilège dela participation internationale sont réunies dès lors que la holding l’a détenue jusquau 29décembre 2009. Les dividendes perçus avant larrivée du terme d’un an sont provisoirementimposables mais limpôt payé sera ultérieurement dégrevé si les conditions du privilège de laparticipation internationale sont réunies.Cependant si dans l’exemple ci-dessus la holding cédait sa participation avant le 28 décembre2009, elle perdrait les avantages fiscaux et privilèges de la participation int ernationale et lesdividendes deviendraient imposables dans les conditions de droit commun.5.2. Plus-valuesSi les conditions d’application du privilège de la participation internationale sont réunies, les plus-values consécutives aux cessions de participations sont exonérées dimpôts.Donc si une holding acquiert une participation le 14 juillet 2008 et la cède avant le 14juillet 2009 le terme d’un an n’est pas atteint et la plus-value réalisée est imposable.Il convient de souligner que les avantages fiscaux mentionnés sont aussi valables en dehorsdu champ d’application des directives de lUE concernant les relations entre sociétés mères etfiliales.5.3. Imposition de groupeUn système d’imposition de groupe qui s’applique au niveau national et international permet dedéfinir une seule base impos able pour tout es les sociétés appartenantes à un groupe avec unecompens ation éventuelle des pertes même dépassant les frontières et des bénéfices desdifférentes sociétés.5.4. Les conventions en vue déviter les doubles imposi tionsLAutric he a ratifié des conventions en vue dévit er les doubles impositions avec les plusimportants pays industrialisés mais aussi avec pres que tous les pays de lEst, soit au total plusde 40 conventions bilatérales. Les sociétés financières n’en sont pas exclues.
  35. 35. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO5.5. La reconnaissance par les autorité s fi scalesComme lAutriche nest ni un paradis fiscal ni un pays à fiscalité particulièrement réduite,la société holding autrichienne offre la plus grande sécurité vis-à-vis des autorités fiscalesétrangères puisqu’elle exclut toute action directe étrangère contre un associé de la holding.5.6. Debt equity ratiosLe droit commercial et le droit fiscal autrichiens ignorent les "Debt equit y ratios".Quelle que soit la structure financière, les intérêts vers és en rémunération de capitaux étrangerssont déductibles en Aut riche ; toutefois les intérêts afférents aux participations internationales(Schachtelbeteiligungen) ne sont pas déductibles.5.7. Treaty ShoppingLAutric he ne dispose pas de normes unilatérales contre le «Treaty shopping». La sociétéholding aut richienne peut donc profiter de tous les avantages offerts par des conventionsratifiées par lAutriche en vue déviter les doubles impositions, à moins quil ne sagisse detransactions fictives ou abusives.Quelques pays de lEst admettant, au moins pour une période transitoire, le trans fert dedividendes en A utriche sans application dune retenue à la source, les dividendes sont enc aissésen Autriche hors impôt, ni dans le pays d’origine, ni en Autriche
  36. 36. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COII. Droit des société sLe droit des sociét és aut richien a profondément changé en intégrant les directivesconcernées de lUnion Européenne. Différentes structures juridiques s’offrent à quisouhaite s’implanter en Aut riche.2.1. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) – Ge sellschaft mit beschränkterHaftung (GmbH)2.1.1. ConstitutionLa SARL doit être constituée par acte notarié entre un ou plusieurs associés. Dans le cas d’unassocié unique, les statuts de la société sont remplacés par une déclaration de fondation. Lesdécisions juridiques extraordinaires qu’il peut être amené à conclure avec la société doiventrecevoir date cert aine.Elle acquiert la pers onnalité morale à dater de son inscription au Registre du commerce qui estun registre officiel. La responsabilité de lassocié est toujours limitée à son apport, c’est-à-direque lassocié ne répond pas personnellement des dettes de la société.Comme la constitution d’une SARL est rapide puisquen général elle ne dure pas plus de4 semaines, les associés devront veiller à ne pas commenc er son activité commerciale avant soninscription afin déviter le risque de mise en jeu leur res pons abilité personnelledu fait de ces opérations.Les associés peuvent également être de nationalité ét rangère, être des personnesphysiques ou morales ayant leur domicile ou siège aussi à létranger. Lidentité desassociés est publiée au Registre du commerc e.Le capital social minimum sélève à € 35. 000, dont la moitié au moins doit être libérée à laconstitution. Pour un capital supérieur, la libération initiale est au moins d’un quart, sanstoutefois ne jamais pouvoir être inférieure à € 17.500. Depuis un certain temps un projet de loiqui devrait réduire le capit al social minimum à € 10. 000 est en discussion.La dénomination sociale doit contenir ou le nom d’un associé ou un nom de fantaisie avec unterme qui fait référence à l’activité commerciale.Le capital social doit être versé sur le compte d’une banque aut richienne et reste bloqué jusqu’àl’inscription de la société au Registre du Commerce. Les frais de constitution comprenants lesimpôts dont un droit denregistrement de 1% du montant du capital versé, les taxes d’inscription,les honoraires de lavoc at et du notaire atteignent entre 10 et 15 % du capital social.2.1.2. OrganesLes organes sociaux sont l’Assemblée générale des associés (Generalversammlung) et, le caséchéant, un Conseil de surveillanc e (Aufsichtsrat).L’assemblée générale nomme les gérants, approuve les comptes sociaux et décide del’affectation du résultat.
  37. 37. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COLes pouvoirs du gérant sont définis par loi: il représente sans limitation la société auprès destiers, tant en matière judiciaire qu’extrajudiciaire. Mais lassemblée générale peut limiter sespouvoirs: cette limitation ne vaudra alors qu’entre associés et non vis-à-vis des tiers, saufspécificités de représentation collective.Il nest cependant pas inhabituel dindiquer dans lacte de nomination du gérant tous les actes quinécessitent une autoris ation préalable de lassemblée générale. Le non- respect dune telleobligation engage la responsabilité du gérant envers la société tandis que la société resteengagée envers les tiers.Le gérant peut être de nationalité étrangère et résider à l’étranger, mais pour d’évidentesraisons pratiques, il est opportun qu’au moins un gérant soit résidant autrichien.Le Conseil de surveillance est facultatif à moins quil ne sagisse dune société comptant plus de50 associés ou plus de 300 salariés et dont le capital dépasse € 70.000. A défaut, la SARL nedispose dun conseil de surveillance que si les statuts l’imposent. Dans ce cas, il est nommé parlassemblée générale des associés et se compose dau moins trois membres.Les bilans de la SARL doivent être certifiés par un commissaire aux compt es («Auditor»),désigné par lassemblée générale, si deux des trois critères suivants sont remplis:a. Total du bilan supérieur à € 4,840.000,b. Chiffre daffaires supérieur à € 9, 680.000,c. Effectif salarié supérieur à 50.Les comptes sociaux doivent être déposés au Registre du commerce dans les neuf moisde la clôture de l’exercice social concerné.2.2. La Société Anonyme (S A)La SA est constituée par acte notarié ent re un ou plusieurs fondateurs. Limmatriculation auRegistre du commerce lui confère la personnalité morale.Les fondateurs, personnes physiques ou morales, comme tous les futurs actionnaires, peuventêtre de nationalité étrangère.Le capital social est divisé en actions qui ont une valeur nominale (Nennbetragsak tien) ou non(Stück ak tien): dans ce dernier cas, chaque action représent e une égale fraction du capital.Les actions peuvent être nominatives (Namensak tien) ou au porteur (I nhaberak tien), auquelcas elles ne sont pas mentionnées au registre de la société et peuvent rester anonymes.Le capital social minimum de la SA est de € 70.000 dont au moins un quart doit êtrelibéré à la souscription.Les organes de la société sont lassemblée des actionnaires (Haupt versammlung), le conseilde surveillance (A ufsichtsrat),et, le président-directeur général (P-D.G.) ou le directoire(Vorstand) collégial.
  38. 38. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COLassemblée des actionnaires nomme le conseil de surveillance qui se compose d’au moins troispersonnes qui ne peuvent être ni membres du directoire ni salarié de la société. Lassemblée desactionnaires est de plus compétente pour décider de l’affectation des résultats, mais non pourapprouver les comptes sociaux qui sont arrêtés par le directoire et approuvés par le cons eil desurveillance. En cas de refus d’approbation des comptes sociaux par ce dernier, le directoire doitconvoquer lassemblée des actionnaires pour décider de leur approbation. La nomination du P-D.G. ou du directoire, lapprobation des comptes sociaux et le contrôle du directoire relèvent duconseil de surveillance.Le directoire représente la société vis-à-vis des tiers tant en matière judiciairequ’extrajudiciaire.Tous les membres du directoire et du cons eil de surveillance peuvent être de nationalitéétrangère.Les comptes sociaux de la SA doivent être contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes(«Auditor») nommé par lassemblée des actionnaires et, après leur approbation par le conseil desurveillance, puis déposés au Registre du commerce. Le bilan sera publié au Bulletin Officiel si aumoins deux des trois critères suivants sont remplis:a. Total du bilan supérieur à € 19.250. 000,b. Chiffre daffaires supérieur à € 38.500.000,c. Effectif salarié supérieur à 250.Si la SA peut présent er une image plus valorisante que celle de la SARL, notamment enraison de l’engagement de capitaux supérieurs, les principales différences entre les deuxtypes de sociétés sont les suivantes: SARL SACapit al social minimal € 35. 000,-- € 70. 000,--Constitution/Gestion p.ex. délibération des Plus onéreuses, p.ex. associés possible par un assemblées des vote par correspondanc e actionnaires par procès- verbal notariéCons eil de surveillance Facultatif (obligatoire Obligatoire et au moins seulement pour la SARL de quat re réunions par an grandes dimensions)Associés Inscrits au Registre du Anonymat possible commerc eDirigeants Révocables ad nutum , cest- Nommés pour une période à-dire à tout moment sans déterminée et ne peuvent indication particulière de être révoqués avant le terme motifs de leur mandat que pour motifs gravesTransfert des parts sociales Acte notarié Par remise pour les actions au porteurBilan Doit être déposé au Registre Doit être cont rôlé et certifié
  39. 39. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO du commerc e (facilité pour par un commissaire aux les SARL de dimension comptes («Auditor») et modeste) publié par les SA de grande dimension2.3. L’établissement secondaire dune société étrangèreUne société qui a son siège social à l’étranger peut ouvrir une succursale en Autric he. Celle-citient une comptabilité séparée du siège principal en obs ervant les principes de comptabilitéprévus par le droit fiscal aut richien.La succursale doit être immatriculée au Registre du commerc e et doit publier sescomptes sociaux en langue allemande selon les règles ordinaires.La société répond des dettes de la succurs ale qui n’a pas de personnalité moralepropre.Une telle dépendance et une telle responsabilité de la société avec établissement à l’étrangersont souvent les arguments pour préférer la constitution d’une société filiale (p.ex. une SARL)avec siège en Autriche. De plus, les frais pour la constitution d’une succursale ne sont pasnotablement plus bas de ceux de la constitution d’une société filiale.2.4. Les Sociétés de personnesLe droit aut richien propose naturellement diverses formes de sociétés de personnes, telle lasociété en nom collectif (Offene Gesellschaft) ou encore la société en commandite simple(Kommanditgesellschaft) qui sont réglementées par le récent Code des Entreprises(«Unternehmergesetzbuch») entré en vigueur le 1° janvier 2007. Depuis l’introduction d’un impôtminimal frappant les sociétés de capitaux, la société de pers onnes peut présenter un certainintérêt dans des cas particuliers, mais le caractère illimité de la responsabilité des associésconstitue bien évidemment un obst acle, notamment en cas d’investissement important.2.5. La Joint VentureLa Joint Venture aut richienne peut être créée de divers es faç ons:- en constituant une société commerciale qui peut être une société de personnes ou de capitaux,- sur la base d’un contrat de coopération auquel s’applique la réglementation générale(droit civil et/ou droit commercial),- en constituant une société civile.La société civile na pas la personnalité morale et ne peut donc pas être immatriculée au Registredu commerce. Elle est normalement formée en vue de la réalisation de projets déterminés pourêtre dissoute et liquidée à leur achèvement. Les associés répondent solidairement entre eux desdettes de la société.Le contrat de société ne demande pas de forme spécifique mais, pour des raisons évidentes, ilest préférable de choisir la forme écrite. Il doit contenir des dispositions sur
  40. 40. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COle rôle des associés et leur collaboration réciproque, sur les pouvoirs des organes de gestion,sur les parts sociales et la répartition des résultats, ainsi que sur la nomination des organes dela société, son organisation int erne et sa gestion tant commerciale que technique.VII. Le secret bancaireLe secret bancaire autrichien est régi par la loi sur les activités bancaires (B ank wesengesetz). Ilest l’un des plus strict du monde. Les organismes et institutions de crédit, leurs associés, lesmembres des organes de gestion, les salariés et toute personne exerçant une activitéquelconque à leur service ne doivent divulguer aucune information dont ils ont pu avoirconnaissance à l’occasion dune relation daffaires avec un client. La violation du secret bancairecomport e des sanctions civiles et pénales.Le secret bancaire est cependant inopposable aux tribunaux pénaux dans le cadre desprocédures introduites pour fraude fiscale. L’obligation de révélation aux magistrats est dans cecas régie par le code de procédure pénale. La loi sur les activités bancaires stipule quel’obligation de révéler le secret bancaire est limitée à une procédure pénale pendante. Parconséquent il nest pas possible dobtenir des informations protégées par le secret bancaire afind’entamer ultérieurement une procédure pénale.Par ailleurs, il existe seulement l’obligation de révélation devant le juge civil dans une procédurede succession, devant les autorités administratives ou de police dans les cas d’un soupçon deblanchiment d’argent.Le secret bancaire doit donc aussi être respecté vis -à-vis des aut orités fiscales à moins quuneprocédure pénale n’ait été engagée pour un délit fiscal intentionnel (vors aetzlichesFinanzvergehen) tandis quune procédure pour une simple infraction fiscale(Finanzordnungs widrigk eit) n’autorise pas à lever le secret bancaire. Comme une infractionfiscale ne peut être sanctionnée que dans le cadre d’une procédure administrative et non par lejuge pénal, le seul cas dans lequel les autorités fiscales ont la possibilité dobtenir desinformations protégées par le secret banc aire, est celui d’une procédure pénale, non fiscale etpendante.En septembre 2009 l’Autriche a adopté la loi d’exécution sur l’assistance administrative(Amtshilfe-Durc hführungsgesetz) que constitue la base pour l’échange bilatéral des informationsen matière fiscale en res pectant les principes établis par l’OSCE. Les aut orités étrangèrespeuvent ainsi demander la transmission des informations couverte par le secret banc aire tout enrespectant des normes de procédure sévères. Afin que les normes de l’OS CE soienteffectivement appliquées chaque convention en vue d’éviterles doubles impositions ent re l’Autriche et les singles pays doit encore être amendées.L’Autriche ne se trouve actuellement sur aucune « grey list » ou « black list » de l’OSCEet n’est pas considérée comme « paradis fiscal ».
  41. 41. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COVIII. Licence d’activitéEn Autriche l’exercice d’une activité lucrative indépendante (Gewerb e) est lié à la détention d’unelicence commerciale (Gewerb eberech tigung). Sauf exception, toute personne qui a l’intentiond’exercer une activité lucrative indépendante a besoin d’une licence commerciale personnelle.La source primaire de droit est le code des activités lucratives indépendantes (Gewerbeordnung) qui, pourl’exercice de telles activités, distingue entre conditions générales et spéciales. Les conditions généralessont standardisées pour l’ exercice de toute activité lucrativeindépendante:- Majorité,- citoyenneté autrichienne ou UE,- proximité territoriale avec l’Autriche,- absence de motifs d’exclusion,- non existence d’une prohibition d’exercice.Une personne physique résidente à l’étranger peut ex ercer une activité lucrative indépendante enAutriche. Elle doit néanmoins désigner un titulaire de la licence qui a sa résidence en Autriche ou au moinsdans l’UE et qui doit, en outre, être employé au moins 20 heures par semaine.Les conditions spéciales de chaque activité lucrative indépendante sont indiquées d’une manière détailléedans le code. Le demandeur doit surtout justifier de sa qualification pour l’activité qu’il envisage d’exercer.Le citoyen d’un état membre de l’UE qui possède la formationprofessionnelle déterminée d’un Etat membre ou y a exercé une profession déterminée, doit êtreautorisé à l’exercer en Autriche, s’il y prend domicile, sans devoir justifier d’une qualificationautrichienne. Dans ce cas les documents du pays d’origine du demandeur sont suffisants à l’établir.Toutefois pour certaines activités, le demandeur étranger doit néanmoins satisfaire aux conditionslégales autrichiennes.Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent désigner un gérant (c’est-à-dire un titulairede la licence – gewerblicher Geschäftsführer) qui doit satisfaire personnellement aux conditionsnécessaires pour l’exercice de l’activité lucrative. En outre,c e gérant doit faire partie de l’organe dereprésentation légale de la personne morale (par conséquent il doit être gérant ou Pro kurist d’uneSARL,et membre du directoire d’une SA) ou doit être employé de la société au moins 20 heures parsemaine. Un contrat prestation de services n’est plus admis. Dans les sociétés de personnes, un associépourra assumer cette responsabilité.Pour cette raison, les personnes morales ont souvent deux gérants: le gérant commercial (qui estenregistré au Registre du commerce en vertu des normes du code commercial – HandelsrechtlicherGeschäftsführer) et le gérant de licence (qui est désigné en vertu des normes du code des activitéslucratives indépendantes – Gewerberechtlicher Geschäftsführer).
  42. 42. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COIII. ArbitrageDans les transactions internationales, il est important de prévoir le mode de règlement des différends entre lesparties. Afin de faire valoir son droit, il est normalement nécessaire de saisir un tribunal étatique. Pour cetteraison, il convient d’examiner dès l’introduction de l’action, voire lors de la rédaction des contrats, s’il existeune convention multipartites ou au moins bilatérale en matière d’exécution de jugements civils avec le paysdans lequel la partie adverse est domiciliée. En effet, grâce à une telle convention il sera possible de saisir letribunal de son propre état pour faire ensuite exécuter le jugement dans l’état du débiteur.Si cela n’est pas le cas ou s’il apparaît opportun d’éviter de se rendre dans le pays du débiteur en raison de sonsystème judiciaire comme c’est le cas dans certains pays de l’Europe de l’Est, il est alors recommandé de fairetrancher tous différends par un tribunal arbitral. En effet, la Convention de New York pour la Reconnaissance etl’Exécution des Sentenc es Arbitrales Etrangères ayant été ratifiée par un très grand nombre de pays dans lemonde dont tous lesEtats successeurs de l’Union Soviétique, les sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un état membr e dela Convention seront reconnues et exécutées dans tous les territoires d’un autre état membre. Parconséquent, l’arbitrage offre une solution idoine pour toute transaction dans les pays de l’Europe de l’Est enpermettant de soustraire des litiges à une juridiction nationale qui est en général confrontée à un manqued’organisation, d’expérience et deconnaissance linguistique. Dans ce domaine l’arbitrage s’impose par sa procédure uniforme hors d’un systèmejudiciaire national et des obstacles étatiques et, par la possibilité d’exécuter une sentenc e arbitrale dansplusieurs pays sur base d’une unique convention multilatérale.Parmi les nombreuses cours d’arbitrage, le Centre d’Arbitrage International de la Chambre de CommerceFédérale de l’Autriche fait référence au niveau international grâce à sa réputation reconnue de longue datedans le domaine des litiges avec des parties originaires des pays de l’Europe de l’Est. En pratique, la clauseminimale standard dont l’inclusion dans les contrats est recommandée, est la suivante: «Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement dArbitrage du Centre d’Arbitrage Internationale de la Chambre de Commerce Fédérale de l’Autriche par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.»
  43. 43. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS S OM M AI R E1. nouvelles sociétés2. public limited companies3. sociétés unipersonnelles4. ré-immatriculation5. publicité du nom de la société et détails devant figurer sur les documents sociaux6. nouvelle société - formalités après constitution7. informations complémentairesCeci est seulement un guide et il doit être lu au regard de la législation applicable.Introduction :Ce guide concerne les formalités de constitution des private limited companies, des publiclimited companies et unlimited companies. Il expose les différences entre ces types de sociétéset les formalités de constitution, la qualité d’associé, le capital et les organes que chacune deces sociétés exige.Ce guide ne traite pas du contrôle exercé sur les dénominations sociales de certaines sociétés.Pour des informations sur ce sujet, voyez notre guide "Company names".Toutes les sociétés constituées doit fournir certaines informations au Registre des sociétés(Companies House) et aux personnes qui sen occupent. Ce guide vous précise :quand des changements concernant la société doivent être notifiés au Registre des sociétés(Companies House)où vous devez mentionner la dénomination sociale et quelles informations doiventapparaître sur les documents sociaux.Ce guide est une simple introduction à ces obligations permanentes. Dautres guides de cettesérie sont mentionnés dans ce texte; ils traitent de sujets spécifiques plus en détail.Vous trouverez la législation applicable dans la loi sur les sociétés de 1985 (Compagnies Act),telle que modifiée en 1989 et par la suite. De plus, en ce qui concerne le RTM (Right ToManage - droit de gérer) des sociétés et des commonhold associations, dans le Commonholdand Leasehold Reform Act 2002 et la législation qui sy rattache.Créer une société implique de nombreuses obligations. Il peut être utile de prendre conseilauprès dun solicitor, ou dun comptable pour savoir si la création dune société est le moyen leplus adapté pour exercer votre activité.
  44. 44. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO CHAPITRE I : SOCIETES NOUVELLES1. Y a-t-il plus dun type de société ?Il y a quatre types principaux de société :la private company limited by shares : la responsabilité des associés est limitée au montantnon libéré des parts quils détiennent.La private company limited by garantee : la responsabilité des associés est limitée aumontant auquel ils se sont engagés à contribuer si la société est liquidée. Elle inclut lessociétés RTM (Right To Manage) et les commonhold associations.La private unlimited company : la responsabilité des associés est illimitée.La public limited company (PLC) : les parts de la société peuvent être mise en vente augrand public et la responsabilité des associés est limitée au montant non libéré des parts quilsdétiennent. De plus amples renseignements sur les PLC peuvent être trouvés dans le chapitreII.2. Qui peut constituer une société ?La loi sur les sociétés (Compagnies Act) donne le droit à une ou plusieurs personnes deconstituer une société dans nimporte quel but licite par la signature dun memorandum ofassociation . Cependant, une public Company ou une unlimited Company doit avoir au moinsdeux souscripteurs. Des informations sur les sociétés unipersonnelle peuvent être trouvéesdans le chapitre III (juridiquement une " personne " est aussi bien une personne physiquequune société ).3. Comment puis-je créer une société ?Des sociétés déjà créés sont disponibles auprès d agents spécialisés dans la création desociétés dont les noms et adresses figurent dans les Pages Jaunes. Si vous voulez créer unesociété vous-même, vous devrez envoyer les documents suivants accompagnés du droitdenregistrement (" registration fee ",voir la question 13 plus bas) au Registre des sociétés(Companies House) :un memorandum of associationles articles of association ( sauf si la " Table A " est adoptée sans modification - voir laquestion 5)le formulaire n° 10le formulaire n° 12Chacun de ces documents est expliqué plus bas.4. Quest-ce quun Memorandum of association ?Ce document établit :la dénomination sociale,la situation géographique du siège social (en Angleterre, au pa ys de Galles ou en Écosse);etce que la société fera (son objet social). Lobjet dune société peut simplement êtredexercer le commerce en général.Dautres clauses à inclure dans le Memorandum of association dépendent du type de société àconstituer. La forme du memorandum propre à chaque type de société est fixée par un jeu de
  45. 45. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO" Tables" figurant dans le Companies (tables A à F) Regulations (Règlement sur les sociétés- Tables A à F) de 1985. (Dans ce guide nous les avons appelés "les Tables"). Ces Tables nesappliquent pas aux sociétés RTM et aux commonhold associations. Le memorandum et lesarticles pour ces types de sociétés sont établis par:  Pour les sociétés RTM : "The RTM companies (Memorandum and Articles of Association (England) Regulations 2003" ou "le RTM companies (Memorandum and Articles of Association (Wales) Regulations 2004"  Pour les commonhold associations: "The Commonhold Regulations 2004". Pour quune commonhold soit enregistrée au Registre des sociétés (Companies House), ses memorandum et articles of association doivent aussi être enregistrés auprès du Land Registry.Le memorandum de la société déposé au Registrar (Greffier du Registre des sociétés) doit êtresigné par chaque souscripteur devant un témoin qui doit attester de la signature.Tables : Le Companies (Table A to F) Regulations 1985, SI 1985/805, (ISBN 0110568052),et le Companies (Tables A to F)(Amendment) Regulations 1985, SI 1985/1052 (ISBN0110570529) sont disponibles à la vente au "The Stationery Office Limited" àwww.tso.co.uk/bookshop. La Table A a été par la suite modifiée par le Companies Act 1985(Electronic Communication) Order 2000, SI 2000/3373. Celui-ci est disponible gratuitementà www.legislation.hmso.gov.uk/si/si2000/20003373.html .De même, le "The RTMCompanies (Memorandum and Articles of Association (England) Regulations 2003" SI2003/2120, le "The RTM Companies (Memorandum and Articles of Association (Wales)Regulations 2004" et le "The Commonhold regulations 2004", SI2004/1829 sont aussidisponibles à www.hmso.gov.uk.5. Que sont les "Articles of association" ?Ce document établit les règles régissant les affaires internes à la société. Des modèles d’ "Articles of associations " sont fournis par les "Tables" mentionnées ci-dessus.Une société peut adopter la Table A en totalité ou seulement certains de ces articles.Une Company Limited by shares qui a adopté la Table A en totalité sans modification na pasà déposer une copie à lenregistrement. Cependant, vous devez joindre une lettre à votredossier de constitution mentionnant ce fait.NOTE: Si vous adoptez la Table A sans modification, vous devez nommer au moins deuxdirigeants (directors). Cependant une private company peut avoir un seul dirigeant (director),si ses Articles of associations le prévoient (voir question 8). Ainsi, si votre société nauraquun seul dirigeant (director) vous devez adopter une version modifiée de la Table A.Si la Table A est adoptée avec des modifications vous devrez déposer les Articles ofassociation pour enregistrement.Toutes les sociétés "limited by guarantee" ou "unlimited" doivent enregistrer des articles ofassociations, lesquelles doivent être conformes (ou aussi proches que possible) aux Tablessuivantes : Société limited by guarantee sans capital social* Table C Unlimited company avec capital social Table E
  46. 46. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & CO* La Table C ne sapplique pas aux sociétés RTM ni aux commonhold associations mais desArticles pour ces sociétés sont prescrites dans les Regulations mentionnées à la question 4.Les Articles of association dune société déposés auprès du Registrar (Greffier du Registre dessociétés)doivent être signés par chaque souscripteur devant un témoin, lequel doit attester dela signature.6. Quest-ce que le formulaire n°10 ?Le formulaire n°10 mentionne les coordonnées du ou des premier(s) dirigeant(s), du« secretar y » et l’adresse siège social. Le (ou les) dirigeant(s) doivent y faire figurer nonseulement leur nom et adresse mais aussi leur date de naissance, leur fonction et les détails demandat de direction dans dautres sociétés exercés durant les cinq dernières années. ChaqueOfficer (organe social) nommés par les articles of association ainsi que les souscripteurs (ouleurs mandataires) doivent signer et dater ce formulaire.Officers (organes sociaux) agissant à la fois comme dirigeant et secretary :La même personne peut être à la fois dirigeant et secretary de la société à la condition qu’ ilexiste un autre dirigeant. Un dirigeant unique ne peut pas être aussi secretary de la société.7. Quest-ce quun siège social (registered office) ?Cest ladresse de la société à laquelle seront envoyés les lettres et les récépissés du Registredes sociétés (Companies House). Le siège social peut être situé nimporte où en Angleterre etau pays de Galles (ou en Écosse votre société y est immatriculée). Le siège social doitcorrespondre à une adresse effective pour la réception du courrier à la société et pour éviterles retards il est important que le courrier qui est envoyé soit traité rapidement. Si une sociétéchange de siège social après constitution, la nouvelle adresse doit être notifiée au Registre dessociétés (Companies House) au mo yen du formulaire n° 287.Adresse effective :Le greffe utilise le fichier de la poste (Post Office) pour vérifier les adresses; aussi pour éviterles retards, assurez- vous que ladresse du siège social envisagé est reconnue par la poste etdonnez toujours le bon code postal sur les formulaires envoyés pour enregistrement.8. Quel est le nombre minimal d’Officers (organes sociaux) dans une société ?Toute société doit avoir, en permanence, nommés officiellement des Officers .Une private company doit avoir au moins :un director (dirigeant) - Mais les Articles of association de la société peuvent exiger plusdun dirigeant (voir question 5).un secretary - aucune qualification professionnelle nest formellement exigée. Undirigeant unique [sole director] de société ne peut pas être aussi le secretary de la société.Une Public company doit avoir au moins :2 directors (dirigeants)un secretary (devant avoir une qualification professionnelle, voir le chapitre II)
  47. 47. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COTous les organes sociaux dune société ont de larges responsabilités juridiques, les plusimportantes étant exposées dans notre guide : "Directors and Secretaries Guide".Après la constitution, vous devez avertir la Companies House (Registre des sociétés) de :la nomination de nouveaux organes sociaux (utilisez le formulaire 288 a)la démission dun organe social de la société (utiliser le formulaire 188 b)du changement du nom ou de ladresse dun organe social ou de toute autre informationmentionnée sur le formulaire n°10 dorigine (utiliser le formulaire 288 c)9. Nimporte qui peut-il devenir un dirigeant de société ?De façon générale oui, à condition de respecter certaines règles. Vous ne pouvez pas êtredirigeant de société si :vous êtes un failli non réhabilité ou avez été condamné en justice à une interdiction degérer une société, sauf si vous y avez été autorisé pour une ou des sociétés(s) particulière(s).dans le cas des Public limited companies ou leurs filiales, vous avez plus de soixante-dixans ou si vous atteindrez soixante-dix ans pendant lexercice de vos fonctions à moins quevous ayez été nommé ou re- nommé par une résolution en assemblée générale pour laquellecette information a été donnée.Il ny a pas dâge minimum dans le Company Act pour être nommé dirigeant en Angleterre etau pays de Galles. Cependant il ou elle doit avoir la capacité de consentir à sa proprenomination. Il est conseillé de recourir à un avis juridique si vous avez lintention de nommerune trés jeune personne comme dirigeant de votre société.En Écosse le Registrar [Greffier du Registre des sociétés] refusera toute nomination dundirigeant âgé de moins de 16 ans. En dessous de cet âge, un enfant na pas la capacitéjuridique daccepter une fonction de dirigeant - Age of Legal Capacity (Scotland) Act1991[Loi écossaise de 1991 sur lâge de la capacité juridique]. Si vous avez besoindinformation contactez la Companies House d Édinburgh.Certaines personnes nayant pas la nationalité britannique sont soumises à certainesrestrictions concernant le travail qu’ils peuvent faire dans ce pa ys. Si vous avez besoindinformation sur la possibilité de devenir dirigeant dune société immatriculée au Royaume-Uni, contactez: Home Office Immigration and nationality Department Lunar House, Wellesley Road Croydon CR9 2BY ( Tel.: 0870 606 7766)10. Quest-ce que le formulaire n° 12 ?Le formulaire n° 12 est une déclaration obligatoire de conformité avec toutes les exigenceslégales applicables à la constitution dune société. Elle doit être signée par le solicitor[Avocat] qui constitue la société, ou par ceux ou celui désigné(s) comme dirigeant de lasociété ou le secretary de la société dans le formulaire n°10. Il doit être signé en présence duncommissioner for oath , d’un notaire, d’un justice of the peace [juge d’instance] ou d’unsolicitor.
  48. 48. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COSignature de la déclaration s ur le formulaire n° 12 :  Le formulaire n° 12 doit être signé et daté après que tous les autres documents sont signés et datés. Ceci parce que le formulaire n° 12 confirme que toutes les formalités de constitution ont été effectuées.  Ce formulaire doit clairement préciser si une personne l’a signé pour le compte dun dirigeant de société. Si cette personne nest pas un dirigeant cela retardera la constitution.11. Que deviennent les documents envoyés au Registrar ?[Greffier du Registre desSociétés]Tous les documents de constitution sont soumis à certaines vérifications notamment celle surle registre des dirigeants condamnés.Le greffe conserve les documents qui lui ont été envoyés et les met à la disposition du public.12. Puis-je choisir nimporte quelle dénomination sociale pour ma société ?Non. Il y a des restrictions au choix dun nom de société. Notre guide "Company name" vousexplique dans quelle mesure votre choix est restreint.Vérifications de la dénomination sociale :Il est important de vérifier que le nom choisi sera acceptable par la Companies House[Registre des sociétés] avant de remplir les documents de constitution. Sommairement, lesinterdictions sont les suivantes :vous ne pouvez pas enregistrer le même nom quune autre société,lusage de certains mots est interdit, etles noms susceptibles de constituer une infraction sont interdits.Il est également important de vérifier si le nom choisi est similaire à un autre nom déjàenregistré. Si le nom choisi ressemble trop à un autre nom, une opposition peut être faitependant une période de 12 mois suivant lenregistrement de votre société et vous pouvez êtreenjoint par le Secretary Of State de changer le nom de votre société.Les dénomination sociales ne peuvent pas être réservées et les demandes de constitution nesont pas traitées rigoureusement dans lordre de leur date darrivée. Dans lhypothèse peuprobable que nous recevions plus dune demande pour lenregistrement de la mêmedénomination sociale, une seule sera enregistrée. La seconde sera refusée pour la raison quelenom figure déjà sur la liste des dénominations sociales. Il ny pas de mo yen de garantir quelledénomination sera enregistrée en premier. En général, les demandes dimmatriculation desociété délivrées électroniquement sont traitées plus rapidement que les autres demandesdélivrées sur papier.Pour être en mesure dutiliser le service de saisie électronique [Electronic filing service] pourles immatriculations de société vous devez posséder le logiciel adéquat.Si vous voulez en savoir plus sur ce service, cliquez ici.13. Quel prix la Companies House (Registre des Sociétés) exige pour lenregistrementdune société ?
  49. 49. PRESENTATION EUROPEAN COMPANY & COLe droit denregistrement ordinaire est de 20 £ mais notre premium service (coût : 50 £)permet denregistrement le jour même de la réception des documents de constitution si nousles recevons avant 15 heures. Les demandes envoyées par la poste ne peuvent profiter de lamême garantie bien que, dans la plupart des cas, nous enregistrerons la demande le jour mêmede la réception.Pour les utilisateurs de notre service de saisie électronique [Electronic filing service], le droitdenregistrement ordinaire est de 15 £ et le premium same-day service est de 30 £ . Afin dêtreen mesure dimmatriculer électroniquement, vous devez soit acheter le logiciel adéquat oudévelopper votre propre logiciel. Visitez notre site Internet www.companieshouse.gov.ukpour plus dinformation.Demande dimmatriculation le jour mê me (Same-day applications)Sur les demandes dimmatriculation le jour même envoyées par courrier ou déposés doitclairement être inscrite sur lenveloppe la mention "for the attention of New companiesSection" et "Same –da y Incorporation".Les chèques doivent être rédigés à lordre de la Companies House.Veuillez noter: Afin quune commonhold association puisse faire enregistrer ses biens enqualité de "freehold estate in commonhold land" son memorandum et ses articles ofassociation doivent être enregistrés au Land Registry.14. On puis-je obtenir les formulaires pour enregistrer une société ?Les formulaires n° 10 et n° 12 sont disponibles gratuitement à la Companies House mais nousne fournissons pas de memorandum ou d articles of association. Les spécimens de cesdocuments peuvent être obtenus auprès des éditeurs juridiques (legal stationers), descomptables, solicitors, agents spécialisés dans la création de sociétés [ company formationagent] qui peuvent aussi fournir les formulaires nº 10 et n° 12. Leurs noms et adressesfigurent dans les annuaires téléphoniques professionnels.15. Puis-je constituer ma société directement avec la Companies House ?Oui. Cependant, bien que nos employés seront heureux de vous donner des renseignementssur des questions générales (comme remplir un formulaire ou conseiller sur le choix dunedénomination sociale) ils ne peuvent pas vous conseiller sur le contenu du memorandum etdes articles of association, ni sur la pertinence de la création dune société pour lexercice devotre activité.Si vous avez des doutes sur quelque aspect que ce soit de la création dune société, veuillezdemander conseil auprès de votre solicitor, comptable ou agent spécialisé dans la création desociété [company formation agent].

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