Technologia - Pouvoir d'enquête du CHSCT 10 juin 2014

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Technologia - Pouvoir d'enquête du CHSCT 10 juin 2014

  1. 1. Quel est le pouvoir d’enquête du CHSCT ? Gérard Brégier Ingénieur Conseil Prévention Sécurité
  2. 2. A propos du pouvoir d’enquête du CHSCT, il est légitime de se poser quelques questions :  Pourquoi faire des enquêtes risque grave ?  Quelles modalités de mise en place ?  Que dit la loi ?  Comment concrètement réaliser cette enquête ?
  3. 3. Pourquoi faire des enquêtes risque grave ?  Le but, la finalité du CHSCT, c’est de contribuer à l'amélioration des conditions de travail sans oublier sa qualité d’IRP.  La vocation du CHSCT c’est donc de permettre aux salariés d’intervenir syndicalement (collectivement et de façon organisée) pour améliorer eux-mêmes leurs propres conditions de travail
  4. 4. Pourquoi faire des enquêtes risque grave ? Dans le détail, de ce but du CHSCT, c’est de Permettre aux salariés  D’être informés,  De contrôler l’application des textes normatifs (Loi, décrets, normes),  De formuler des propositions d’actions de prévention, de sécurité et d’organisation des premiers secours  D’exprimer leurs avis collectifs
  5. 5. Pourquoi faire des enquêtes risque grave ? L’enquête doit nous permettre d’avancer vers un des buts essentiels du CHSCT : Formuler des propositions d’actions de prévention, de sécurité et d’organisation des premiers secours, construites avec les salariés et validées collectivement par eux.
  6. 6. Pourquoi faire des enquêtes risque grave ? Si les propositions, construites avec les salariés, ne sont pas prises en compte par la direction, ces propositions pourront devenir des revendications syndicales. Le CHSCT participe donc à l’activité revendicative en matière d’amélioration des conditions de travail.
  7. 7. Les modalités de mise en place 1. Choisir la priorité, le risque grave sur lequel nous voulons intervenir en profondeur 2. Voter une mission d’enquête (L4612-5)
  8. 8. Les modalités de mise en place 1. Choisir la priorité, le risque grave sur lequel nous voulons intervenir en profondeur a) Les critères du choix des priorités  Risque grave vs Accident du Travail  Ce qui mobilise ou pourra mobiliser les salariés  N’oublier personne
  9. 9. Les modalités de mise en place 2. Voter une mission d’enquête (L4612-5)  Adoption d’une décision (R4612-1 et R4612-2)
  10. 10. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2) La structure permanente d’une décision CHSCT : 1.Légitimation 2.Décision 3.Donner un pouvoir spécial à un membre pour • Représenter le CHSCT dans le cadre de la décision, • Veiller à sa mise en œuvre, • Et en cas de besoin, constituer un avocat et ester en justice
  11. 11. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2) 1 . Légitimation Cette première partie est importante. Elle résulte d’une pré enquête> Décision n° 1 Les représentants du personnel ont constaté l’existence, dans l’établissement, d’un risque grave <nommer le risque grave>. En effet, <légitimer la gravité du risque : des faits (incidents ou accidents), des statistiques, des témoignages>.
  12. 12. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2) 2. Décision proprement dite… à ses membres Les représentants du personnel décident, en effet, de donner une mission d’enquête sur ce risque grave à : • Monsieur <ou Madame>, représentant du personnel et secrétaire du CHSCT, • Madame <ou Monsieur>, représentante du personnel au CHSCT, • Monsieur <ou Madame>, représentante du personnel au CHSCT. et à • L’employeur ou à la personne qu’il voudra bien désigner.
  13. 13. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2) 2. Décision proprement dite… le périmètre Cette mission d'enquête sur ce risque grave de <Nommer le risque grave> devra permettre d’en analyser et en évaluer les causes et de permettre au CHSCT de formuler des propositions de mesures de prévention à l’employeur.
  14. 14. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2) 2. Décision proprement dite… Les modalités d’entretien Les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services. Le chef d'établissement ou le représentant qu'il aura désigné sera informé à l'avance par courriel de l'organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence.
  15. 15. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2) 2. Décision proprement dite… Les modalités temps et déplacements Conformément à l'article L4614-6, le temps passé à cette enquête sera de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et ne sera pas déduit des heures de délégation. Conformément à l'article L4614-9 les éventuels frais de déplacement liés à cette enquête seront remboursés sur présentation des justificatifs.
  16. 16. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2) 2. Décision proprement dite… Les modalités le compte-rendu et premier vote A l'issue de cette enquête le document Cerfa n° 12766*01 [ex n°61-2258] (objet de l'arrêté du 15 septembre 1988 Modifiant l'arrêté du 8 août 1986) sera rempli et envoyé dans les 15 jours à l'inspecteur du travail Conformément à l'article L4614-2, cette décision du CHSCT est adoptée à la majorité des membres présents. Nombre de membres du CHSCT présents : Nombre de voix pour : La décision est adoptée.
  17. 17. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2) 2. Décision proprement dite… mandatement et 2ème vote Décision n°1 bis Dans le cadre de cette décision d’enquête sur < risque grave>, le CHSCT donne mandat à Monsieur <Nom> et en cas d’indisponibilité à Madame <Nom> représentants du Personnel au CHSCT pour représenter le CHSCT et accomplir toutes démarches utiles au respect de cette décision, à sa mise en œuvre et notamment, s’il le juge utile, constituer l’avocat de leur choix et ester en justice au civile comme au pénal, en première instance comme en appel. Vote Nombre de représentants du personnel présents : Nombre de voix pour la décision :
  18. 18. Moyens donnés par la Loi pour la mission d’enquête Risque Grave 1. Le pouvoir de définir ses modalités de fonctionnement et son organisation (L4614-2) 2. Les heures de délégation (L4614-6) 3. Les informations (L4614-9) 4. Les moyens de déplacement (L4614-9)
  19. 19. Réaliser l’enquête sur le terrain C’est essentiellement : • Démontrer l’existence du risque grave • Formuler des propositions de mesures validées collectivement par les salariés Enfin : • Remplir le formulaire CERFA 12766*01 - (ex n°61- 2258) « Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave »

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