2e trimestre 2011                                                                                                         ...
Dossier                                                                                   Dossier (suite)                 ...
Dossier                                                                       flash fiscallourdement handicapé une majorat...
flash fiscal                               Valorisation de patientèle par profession              Professions             ...
VÉhicULEs N1 : Niche ou piège fiscal ?                                                     Dossier                        ...
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Santé flash avril 2011

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Santé flash avril 2011

  1. 1. 2e trimestre 2011 www.differencesante.com la lettre d’information des professions de santé c a p e c - pôle santé capec Quetigny : 1A, rue du Golf - Tél. 03.80.48.11.11 Auxerre : 16, boulevard Lyautey - Tél. 03.86.51.42.21 Le Creusot : 27, boulevard St Quentin - Tél. 03 85 55 10 37 Autun : 30A rue du Champ de Mars - Tél. 03 85 86 91 85 Châlon : Route de Demigny - Tél. 03 80 48 11 32 contact : Marie-France Perrin - mfperrin@capec.fr EDITO www.capec.fr Pour prendre une bonne décision, il faut avoir les bonnes informations. Le pôle santé de Différence vous fait part des derniers points d’actualité concernant les SOMMAIRE professions de santé. Dans ce numéro vous trouverez : Edito • un point sur la loi de Finances : thème d’actualité Edito .................................................................................... P1 en ce début d’année, Actu fiscale........................................................................ P1 • deux dossiers sur la retraite et la patientèle : sujets • Loi de Finances 2011 : les mesures phare pour 2011 sensibles qu’il ne faut pas aborder trop tard dans sa Dossiers ..................................................................... P2 à 4 vie professionnelle, • Reforme des retraites : quelles conséquences pour les • EIRL : tout le monde en parle mais qu’en est-il professions libérales vraiment ? • Évaluation de la patientèle Parce que chacun d’entre vous est confronté à une • EIRL : nouvelles précisions situation particulière, nous sommes à votre écoute Où est Différence ........................................................ P5 pour répondre à vos questions. • Vos contacts en région N’hésitez pas à consulter les spécialistes de Différence. Marilena Mattozza - Cogest / m.mattozza@cogest.fr Actu fiscale Loi de finances : Les mesures phares pour 2011 • Les tranches du barème de l’imposition des revenus en est de même pour les plus-values sur les biens sont relevées ; meubles ; • L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, • Crédit d’impôt recherche (CIR) : le dispositif les couples sont soumis à une imposition commune, du remboursement immédiat est anticipé. Les sauf option pour une déclaration séparée des créances sont définitivement maintenu pour les revenus ; PME communautaires (à compter des dépenses de • Relèvement des limites de la taxe sur les salaires de 2010) ; 2011 ; • En ce qui concerne les groupes de sociétés : la • Relèvement des limites micro-BNC ; quote-part des frais et charges que la société mère doit intégrer à son résultat fiscal est de 5% du • L’imposition des plus-values immobilières des montant brut des dividendes perçus. particuliers est alignée sur celui des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux à 19% ; il Aziliz Bodivit - Créatis / abodivit@creatisgroupe.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  2. 2. Dossier Dossier (suite) rEfOrmE DEs rEtrAitEs Les conséquences pour les professions libérales En 2003, la loi FILLON avait porté la durée d’assurance possibles (départ anticipé, retraite à taux plein, vieillesse à 162 trimestres en 2010 pour bénéficier du changement de statut, rachat de trimestres, montant taux plein. de la décote ou surcote, cumul d’un emploi retraite A défaut, un mécanisme de décote était appliqué. La non plafonné) qui constitueront les leviers éventuels loi du 9 novembre 2010 vient de relever l’âge légal de pour améliorer sa retraite de base ou complémentaire départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018, et de l’âge future. de départ à taux plein de 65 à 67 ans en 2023 (suivant Concernant les professions libérales, la loi a ouvert 3 l’année de naissance du bénéficiaire). possibilités (2) : L’augmentation régulière de la durée d’assurance 1. Cotiser sur le revenu estiméc a p e c - pôl e s anté ajoutée à celle du nombre d’années dans la moyenne des revenus conduit inévitablement à une baisse du Les cotisations de retraite de base des professionnels taux de remplacement du dernier revenu, et donc libéraux sont calculées, sous la forme d’acomptes à une augmentation de la prise en charge de la provisionnels, sur leurs revenus de l’avant-dernière différence par l’assuré. année d’activité (année N-2). La CNAVTS (1) note que la durée moyenne d’activité Elles font ensuite l’objet d’une régularisation une fois des jeunes générations tend à baisser du fait d’une le montant des revenus professionnels définitivement part de la durée, des études, qui s’allonge et d’autre connu. part de la difficulté à s’insérer dans la vie active. Pour mieux faire face aux variations d’activité, les Pour les générations plus anciennes, une tendance professionnels libéraux sont désormais autorisés à subsiste : la durée d’assurance validée des femmes calculer leurs cotisations provisionnelles de retraite reste inférieure à celle des hommes, même si l’écart sur leurs revenus professionnels estimés de l’année. se réduit peu à peu. 2. Créer un cas de rachat des périodes non cotisées En effet les femmes travaillent de plus en plus et Avant l’adoption de la loi Fillon de 2003, certains gagnent des trimestres (jusqu’à 12) au titre de statuts des sections professionnelles pouvaient l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). prévoir une exonération du paiement des cotisations Basée sur des estimations de croissance économique du régime de base d’assurance vieillesse des et de réduction du chômage jugées trop favorables, professions libérales pendant les premières années la nouvelle loi est une étape qui a surtout fait «sauter» d’exercice de la profession. le tabou de la retraite à 60 ans, mais elle ne réglera Pour ne pas pénaliser les professionnels libéraux qui pas le problème de financement de nos retraites et ont été empêchés, à cette époque, de cotiser pour nécessitera, selon l’avis des spécialistes, de nouvelles leur retraite, la loi du 9 novembre 2010 les autorise mesures aux alentours de 2020. à racheter des périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de aLors quoi faire ? cotisation obligatoire. Cette faculté de rachat est Chaque assuré disposera de son relevé d’informations toutefois limitée aux 2 premières années d’exercice (GIP et EIG) pour faire un état des lieux de sa carrière, de la profession pour les pensions de retraite de base du nombre de trimestres validés et cotisés, mesurer prenant effet après le 1er janvier 2011. Elle prendra l’impact du montant de la retraite obligatoire et fin au 1er janvier 2016. complémentaire afin d’anticiper ou améliorer sa 3. Etendre la majoration pour enfant handicapé situation. La réforme des retraites de 2003 avait créé au profit Il pourra ainsi utiliser les informations ou indicateurs des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant 2
  3. 3. Dossier flash fiscallourdement handicapé une majoration de durée de retraite, d’abattements ou d’années de cotisationd’assurance d’un trimestre par période d’éducation auprès de la caisse complémentaire obligatoire.de 30 mois. Cette majoration ne pouvant toutefois Elles permettent aussi d’opter de cotiser dans lesdépasser 8 trimestres de cotisation. classes facultatives ou dans la classe immédiatementDésormais, les professionnels libéraux bénéficieront supérieure à leur revenu.également de cette majoration dans les mêmesconditions que les autres assurés sociaux. L’ensemble de ces mesures nécessitera pour chaque bénéficiaire d’établir une analyse de sa situationLes autres Leviers dans le cadre d’un bilan retraite avec l’assistance deIl convient de rappeler que certaines caisses de son expert-comptable, afin d’établir une stratégieprofessions libérales favorisent le rachat des points d’optimisation.(1) Source : DRESS MAI 2009(2) Art. 58, 59 et 95, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ; Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010, JO du 30 ; Article 1er, c a p e c - pôl e s a ntédécret n° 2010-62 du 14 janvier 2011, JO du 16 Serge Zenou - Axiome / szenou@axiomeassocies.fr ÉVALUAtiON DE LA PAtiENtÈLELors de la transmission d’un cabinet médical, quelle De plus, le prix de cession dépend souvent d’usagesque soit la forme de la cession, la question qui se pose existants dans chaque profession, consistant àgénéralement est : « combien vaut mon cabinet ? ». valoriser la patientèle en fonction d’un multiplicateur du montant des honoraires.Plusieures méthodes de valorisations existent, mais ilne faut pas oublier que l’évaluation dépendra toujours Mais, en définitive, la valorisation doit toujoursdu mécanisme de l’offre et de la demande qui, selon répondre à une logique qui est que l’acquéreurles professions et les implantations géographiques doit pouvoir rembourser l’emprunt pour acheter lapourra entraîner : clientèle et se dégager une rémunération suffisante pour son travail.• des ventes rapides compte tenu d’un nombre important de candidats à la reprise, Chaque situation est différente et les problématiques rencontrées dans certaines transmissions ou• l’impossibilité de trouver un successeur dans valorisations de cabinet nécessitent l’intervention de certaines régions. professionnels.Lors de la valorisation du droit de présentation de Les spécialistes du pôle santé de Différence sontpatientèle, on remarque généralement : à votre disposition pour envisager avec vous les• une valeur négligeable du droit au bail compte meilleures soutions. tenu du fait qu’il s’agit le plus souvent d’un bail consultez le tableau de valorisation par professionnel ; profession en page 4• une valorisation globale comprenant le plus souvent le matériel et l’agencement ;De façon générale, il vaut mieux vendre à 50 ans qu’à60 ans, car la valeur du cabinet est plus élevée et unecession partielle permet un accompagnement ducessionnaire ; Herbert Perrin - BDL/ hperrin@bdl-valenciennes.fr 3
  4. 4. flash fiscal Valorisation de patientèle par profession Professions Valorisations (valeur indicative) Remarques Chirurgiens dentistes 30% des honoraires + matériel Problématique démographique liée au déséquilibre entre les départs en retraite et les nouveaux professionnels, la valeur des cabinets est donc en baisse. Tendance des jeunes à s’installer sans rachat. Orthodontistes 50% des honoraires + matériel Le nombre des professionnels est encore assez faible en comparaison à la population, la tendance est à un maintien des prix. Infirmières 35 à 50% de la moyenne des Le renouvellement démographique c a p e c - pôl e s a nté honoraires des trois dernières de cette profession reste difficile et années d’exercice. une cession de patientèle en milieu semi-rural semble difficilement envisageable. La tendance est à une installation sans rachat. Masseurs-kinésithérapeutes 50% de la recette moyenne Cette profession connaît une annuelle des trois dernières croissance régulière de son effectif années. de l’ordre de 3% par an, avec une tendance au regroupement pour faire face aux nouveaux investissements en matériel. Médecins Aucun pourcentage ne peut Les cessions de patientèle sont quasi- être annoncé. illusoires pour les médecins « baby boomers » en activité à ce jour. Vétérinaires 2/3 des recettes H. T. moyennes Mais les disparités peuvent être des trois dernières années. importantes selon que l’implantation est provinciale ou parisienne. Laboratoires d’analyses et biologistes 80% à 100% du chiffre d’affaires Dans la valorisation, il est important de distinguer la clientèle directe (cliniques, ramassage auprès des pharmacies …) et la clientèle indirecte (passage …) La tendance est à une hausse de prix significative. Pharmaciens 88% du chiffre d’affaires TTC en Des disparités significatives entre 2009. régions existent. Par exemple, les prix moyens en 2009 se situaient aux alentours de 83% dans le Nord Pas de Calais, contre 100 % en Provence Alpes Côte d’Azur.Sources : « La documentation du professionnel libéral » UNASADOC 2010.« Etudes annuelles Interfimo sur les prix des pharmacies et les laboratoires d’analyses de biologie médicale ». 4
  5. 5. VÉhicULEs N1 : Niche ou piège fiscal ? Dossier EirL : NOUVELLEs PrÉcisiONsNotre précédent numéro présentait les principales � les comptes annuels de l’EIRL (ou le relevé pour lesinformations concernant «l’Entrepreneur Individuel à micro et les forfaits agricoles) doivent être déposésResponsabilité Limitée (EIRL)». tous les ans au registre auprès duquel a été effectuéCette nouvelle forme juridique étant au carrefour le dépôt de la déclaration d’affectation au plus tarddu droit fiscal, du droit de la personne et du droit des dans les 6 mois de la clôture de l’exercice même sisociétés, de nombreuses précisions étaient attendues. l’EIRL n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés ;Voici les principales nouveautés à ce jour : � l’ordonnance du 09/12/2010 a confirmé :� un modèle type de déclaration d’affectation du - le principe d’étanchéité du patrimoine affecté et patrimoine est proposé par l’arrêté du 29/12/2010 non affecté ; (JO du 31/12/2010). Il en est de même pour obtenir - qu’une procédure collective ne peut porter que c a p e c - pôl e s a nté l’accord du conjoint ou d’un co-indivisaire en cas sur un seul patrimoine, sauf en cas de confusion d’affectation de biens communs ; de patrimoine (manquements graves aux règles d’affectation et aux obligations comptables), de� la valeur à déclarer des biens affectés est la comblement de passif (faute de gestion) et de valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le faillite personnelle (non paiement des dettes bien considéré, la valeur d’utilité. Il ne s’agit donc mises à sa charge en application d’une action en pas de la valeur comptable ; comblement de passif par exemple).� les eirl bénéficiant du régime des micro ou du Il reste encore de nombreuses précisions de la DGFIP forfait agricole doivent tenir : dont une porte sur l’éventuelle taxation des plus-values - un livre des recettes (voire un livre d’achats si leur lors de l’affectation du patrimoine. activité le requiert), Cette affectation est considérée comme un apport par - un relevé actualisant la déclaration du patrimoine l’administration fiscale. d’affectation en date du 31/12. Un sujet dont nous reparlerons. Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com Où est le pôle santé de Différence aliantis - Lyon coGest - schiltigheim 04 78 61 28 70 03 88 35 42 30 Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr axiome - montpellier Marilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr Montpellier : 04 67 15 89 15 créatis – paris Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr 0139 58 12 49 Perpignan : 04 68 52 99 99 Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com Pierre Palmade - pierre@palmade.fr créatis – auvergne Roanne : 04 77 23 70 70 BdL Olivier Bourrel - obourrel@creatisgroupe.com Cambrai : 03 27 82 27 11 Vichy : 04 70 31 12 30 contact@bdl-cambrai.fr Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com Saint-Amand Les Eaux : 03 27 48 00 44 sodareX contact@bdl-saintamand.fr Bordeaux : 05 56 69 62 72 Valenciennes : 03 27 46 16 46 Floirac : 05 56 67 48 10 Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08 A •C S O D A R E X •E Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr Cadillac : 05 57 98 02 50 capec Delphine Alton – dalton@sodarex.com Quetigny : 03 80 48 11 11 Gfe Auxerre : 03 86 51 42 21 Nice : 04 93 72 42 00 Le Creusot : 03 85 55 10 37 Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99 Châlon : 03 85 99 10 32 Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63 Autun : 03 85 86 91 85 La Trinité : 04 93 27 65 10 Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr Serge Laurent – slaurent@gfe06.co 5

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