Profession 09 04-2013

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Profession 09 04-2013

  1. 1. PROFESSION COMMANDE PUBLIQUE ZOOM COMMUNIQUE CNOA COMMUNIQUE UNSFA PUBLICATION CNOA COMMANDE PUBLIQUE NOUVEAUX DELAIS DE PAIEMENT A COMPTER DU 1ER MAI 2013 Avec la parution au Journal Officiel du 31 mars d’un décret du 29 mars, s’achève la transposition en droit français du volet « commande publique » de la directive de lutte contre les retards de paiement. Le décret uniformise les délais applicables à l’ensemble des contrats de la commande publique et durcit les sanctions applicables aux retardataires avec un taux d’intérêts moratoires majoré d’un point et une indemnité forfaitaire de recouvrement. Les nouvelles règles s’appliqueront pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013 et aux créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à partir du 1er mai. Les délais de paiement varient désormais en fonction de la catégorie de lacheteur public et non plus selon le type de contrat. Que le paiement intervienne en exécution dun marché public (soumis au code ou à lordonnance du 6 juin 2005), dune concession de travaux, dun contrat de partenariat ou dune délégation de service public, le délai est de : - 30 jours pour lÉtat et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales, les établisse- ments publics locaux et les pouvoirs adjudicateurs soumis à lordonnance du 6 juin 2005 ; - 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; - 60 jours pour les entreprises publiques mentionnées à larticle 3 de lordon- nance du 6 juin 2005 (telle que Banque de France, Caisse des dépôts, etc.) Sagissant des sanctions en cas de retard de paiement, elles sont alourdies. Le taux des intérêts moratoires est augmenté. Le créancier a toujours droit, sans avoir à le demander, au versement dintérêts moratoires, mais à un taux majoré dun point, qui sétablit donc désormais à taux BCE + 8 points (et non plus 7 comme auparavant). En outre, il fixe le montant de lindemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment à 40 €, soit le minimum requis par la directive. Par ailleurs, il introduit un mécanisme dacceptation tacite des prestations. Le délai de paiement peut en effet ne commencer à courir quaprès une procédure de vérification de la conformité des prestations, dune durée en principe de trente jours maximum (sauf clause différente et à condition quelle ne soit pas manifestement abusive au regard "de lusage ou des bonnes pratiques"). Sans décision prise dans ce délai de vérification, les "prestations sont réputées conformes". Consulter le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 Source : Le Moniteur n°5706, www.architectes.orgZOOMPREMIER PROGRAMME BEPOS EN PACALes Hauts de Pessicart, nouvelle résidence juchée sur les hauteurs de Nice, aété inaugurée ce vendredi 5 avril. Il sagit du premier programme de logementssociaux à énergie positive de la région Provence-Alpes-Côte dAzur, conçu parl’architecte Georges Dikansky et réalisé par Immobilière Méditerranée (3F).Sur un terrain de 17.500 m2 et pour un montant de 6.7 M€ TTC.Ce programme sétire sur les hauteurs de Nice et est constitué de 6 petitsimmeubles aux lignes contemporaines, sur deux niveaux R+1, de 44appartements au total. Tous profitent dune double orientation et de largesouvertures donnant sur la baie des Anges et les Alpilles, et sont distribués pardes coursives piétonnières qui donnent accès à 46 places de parking situées ensuperstructure des immeubles.La résidence répond aux normes BBC Effinergie et Habitat et Environnementprofil A. Isolée à la fois par lextérieur et lintérieur, elle est chauffée grâce àune chaufferie centrale au gaz à condensation, et des capteurs solaires assurentla production deau chaude sanitaire. Au global, la consommation énergétiqueatteint 34.5 kWh/m2/an, soit un seuil bien en-deçà des 42 kWh requis par danscette région de France. Enfin, 900 m2 de panneaux photovoltaïques, intégrésaux ombrières protégeant les parkings, fournissent les besoin dune centainede personnes et permettent au bâtiment de produire plus dénergie quil nenconsomme.Source : Batiactu.comCOMMUNIQUE CNOASEUIL DES 170 M2 : LIONEL CARLIREGRETTE VIVEMENT QUE LA MISSIOND’EVALUATION NE PROGRESSE PASLionel Carli, président du Conseil national de lOrdre des architectes, écrit le 3avril 2013 à la ministre de tutelle des architectes pour regretter que la missioninterministérielle d’évaluation critique des effets du décret du 7 mai 2012 surles surfaces de plancher ne progresse pas.Madame la Ministre,Le 22 janvier dernier, votre directrice de Cabinet, Madame Laurence Engel, m’avaitconfirmé en réponse à ma correspondance du 12 novembre 2012, que deux inspecteursgénéraux des affaires culturelles, Messiers Jean-Yves Le Corre et René Klein, avaient étédésignés pour assurer conjointement avec le ministère de l’Egalité des Territoires, unemission d’évaluation critique des effets du décret du 7 mai 2012 sur les surfaces deplancher. Ces inspecteurs généraux devaient, m’indiquait Madame Engel, se mettrerapidement en relation avec nous.Or à ce jour, et je le regrette vivement, personne ne s’est manifesté. J’avais bien noté, aucours de notre entretien du mois de juin 2012, votre volonté de voir mener cet examen avecdiligence de manière à aboutir aux décisions nécessaires dans les meilleurs délais.Mais vous comprendrez que, plus de dix mois après la mise en place de votre gouverne-ment, nous soyons inquiets de constater que ce dossier particulièrement sensible pour lesarchitectes n’ait toujours pas abouti.Je ne peux envisager, à l’heure où le gouvernement annonce vouloir prendre, dès la fin dumois, huit mesures immédiates de simplification dans le domaine de l’urbanisme et de laconstruction, que les architectes, déjà absents en deçà de 170m² soient totalement, faute derèglement de ce dossier, exclus des nouvelles constructions de faible importance.Cela n’irait, comme l’avait souligné le candidat François Hollande en avril 2012, certaine-ment pas dans le sens de la qualité et de la performance écologique de notre cadre de viequi sont le fait de l’architecture.Avec mes respectueux hommages, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’expressionde ma haute considération.Source : www.architectes.orgCOMMUNIQUE UNSFAUNE RELANCE DU BATIMENT SANSARCHITECTE?L’Unsfa s’étonne de l’absence d’invitation des organisations professionnellesdes architectes aux groupes de travail interministériels d’accompagnement dubâtiment prévus par le gouvernement, comme de l’absence d’ailleurs del’ensemble des organisations professionnelle de la maîtrise d’œuvre.Les professions de la maîtrise d’œuvre sont pourtant des acteurs essentiels quireprésentent 100 000 salariés, un CA de plus de 10 milliards et qui conçoiventet prescrivent 5 à 10 fois ce montant de travaux.Les architectes demeurent des interlocuteurs incontournables du bâtiment, etne comprendraient pas d’être écartés des réflexions sur l’ensemble des disposi-tions et contraintes inhérentes à la conception, la réalisation, au fonctionne-ment et la pérennité des bâtiments, qu’il s’agisse de rénovation thermique, delogement social, d’adaptation du logement au vieillissement, de normes etréglementations, des procédures de dévolution de la commande publique …etcAu cœur de toutes les opérations, les architectes sont particulièrement perti-nents pour identifier tous les freins à l’acte de construire, analyser les procédu-res, et globalement, être force de proposition.L’Unsfa demande donc à Jean-Marc Ayrault, dans un courrier du 28 mars2013, de participer à toute réflexion sur l’instauration d’une nouvelledynamique du secteur de la construction en France.Lire le courrier du 28 mars 2013Source : www.syndicat-architectes.frPUBLICATION CNOACAHIERS DE LA PROFESSION N°46 Au sommaire : - un dossier "réglementations thermiques" ; - les Matinales des architectes; - le budget 2013 de lOrdre ; - un simulateur dhonoraires en ligne ; - le monopole des architectes espagnols menacé ; - etc. Les Cahiers de la profession sont édités trimestriellement par le Conseil national de lOrdre des architectes. Pour télécharger le Cahier de la profession, cliquez ici

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