Profession 25/11/2013

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Au sommaire :
*Commande publique - Menu des évolutions réglementaires pour 2014
*RT 2012 - Tous les appareils de chauffage au bois compatibles
*Communiqué CNOA - Architectes, protégez-vous contre les condamnations in solidum
*TVA - Taux réduit applicable aux travaux induits
*Transition énergétique - Obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire : décret annoncé pour fin 2014

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Profession 25/11/2013

  1. 1. PROFESSION COMMANDE PUBLIQUE / RT 2012 / COMMUNIQUÉ CNOA / TVA / TRANSITION ENERGETIQUE COMMANDE PUBLIQUE - MENU DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES POUR 2014 La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a plusieurs textes sur le feu. Il s’agit de mettre à jour les seuils de procédures formalisées, de faire évoluer les délais de paiement et de commencer à transposer les directives marchés publics. Le tableau d’information sur les textes en préparation à la Direction des affaires juridiques de Bercy a été actualisé. L’occasion de faire un point sur les évolutions attendues... Un décret, à venir d’ici la fin de l’année, modifiera les seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des concessions de travaux publics et des concessions d’aménagement. Il ne s’agit pas d’une mesure politique, mais de la mise à jour traditionnelle, tous les deux ans, imposée par l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (cliquez ici pour connaître les seuils). Bercy annonce également un arrêté modifiant le seuil de publicité préalable au JOUE pour la passation des conventions de bail conclues par l’Etat en application de l’article L. 2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques (AOT-LOA sectoriels (cliquez ici). Ces deux textes s’appliqueront au 1er janvier. Au mois de janvier sera publié l’arrêté modifiant le CCAG travaux, dont le projet avait été soumis à consultation publique au printemps 2013. Il vise à lutter contre les délais de paiement cachés, notamment par la création d’un mécanisme de tacite acceptation du décompte général définitif. Dernier projet mais pas des moindres, le ministère de l’Economie commencera à transposer de façon accélérée certaines des dispositions des directives européennes marchés publics. Un décret modifiera le Code des marchés publics au premier semestre 2014 pour y introduire un plafonnement des exigences en matière de capacité financière des candidats ; la généralisation du système de déclaration sur l’honneur au stade de la candidature ; et, comme annoncé par le gouvernement le 5 novembre dernier, la procédure de partenariat d’innovation. Source : Le Moniteur.fr RT 2012 - TOUS LES APPAREILS DE CHAUFFAGE AU BOIS COMPATIBLES Une fiche d'application de la RT 2012 a été publiée le 18/11/2013, et précise la prise en compte de tous les appareils indépendants de chauffage au bois en construction neuve. Une information que saluent les professionnels de la filière, inquiets depuis l'arrêté du 26 octobre 2010. La Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) vient de publier une fiche d’application de la RT 2012 qui précise que tous les appareils de chauffage au bois peuvent être acceptés dans les maisons individuelles. Consulter la fiche d'application RT2012, cliquez ici Les professionnels du Syndicat des Energies renouvelables (SER) ont largement œuvré pour que soient finalement déclarés conformes à la RT 2012 tous les appareils de chauffage au bois. Ce n'était effectivement pas le cas depuis l'arrêté du 26 octobre 2010, qui indiquait que seuls les produits disposant d'un système de régulation automatique étaient éligibles à la nouvelle réglementation thermique. Statut clarifié Ceux qui n'en sont pas pourvus "retrouvent leur prescription si le logement est équipé d'un système principal de chauffage doté d'un dispositif d'arrêt manuel et d'un réglage automatique de la température intérieure", souligne un communiqué du SER. Ils feront alors office de complément de chauffage. Dans le cas des appareils pourvus de régulation automatique, ils seront considérés comme énergie principale si la surface totale de l'habitation ne dépasse pas 100 m2. Ils pourront bénéficier d'un "bonus thermique" s’il n’existe pas d’émetteur ni de réservation permettant d’installer d’autres sources de chauffage dans les pièces de jour et si, dans les pièces de nuit, le chauffage est assuré pour partie par l’appareil indépendant de chauffage au bois et, pour partie, par un autre système de chauffage d’appoint ou avec les réservations permettant d’en installer, confirme le SER. Cette fiche d'application a donc le mérite de clarifier le statut du chauffage bois dans les constructions neuves, de permettre que tous répondent aux exigences de la RT 2012, qui impose, rappelons-le, d'avoir recours à au moins une source d'énergie renouvelable. Source : Batiactu.com COMMUNIQUÉ CNOA - ARCHITECTES, PROTEGEZ VOUS CONTRE LES CONDAMNATIONS IN SOLIDUM Afin de garantir les maitres d’ouvrage contre l’insolvabilité des intervenants des marchés (maîtres d’œuvre, entreprises, sous-traitants), les architectes peuvent se voir condamnés à prendre en charge la part des autres constructeurs dans le cadre de condamnations in solidum, même si leur responsabilité n’est engagée que faiblement et même en l’absence de contrat avec les autres intervenants. Il est donc important de se prémunir en insérant une clause limitant la responsabilité dans les contrats. Voici la rédaction de la clause que l’Ordre vous engage à ajouter à vos contrats : « L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération. L’architecte supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance ». L’ensemble des contrats types de l’Ordre vont être revus en ce sens. Source : www.architectes.org TVA - TAUX REDUIT APPLICABLE AUX TRAVAUX INDUITS Le gouvernement l’a confirmé : le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s'appliquera bien aux travaux induits. Quant aux travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) d'ici au 31 décembre 2013, ils bénéficieront du taux de TVA de 7 % s’ils sont achevés au 1er mars 2014. Par ailleurs, les demandes formulées par l’UPA (Union Professionnelle Artisanale) sur la baisse du coût du travail n’ont pas encore trouvé réponse. Elles devraient être discutées lors de rencontres prochainement organisées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avec les partenaires sociaux en vue de refondre la fiscalité. Définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation). Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papiers peints, ... De façon générale, ils relèvent donc d’un des trois objectifs suivants : - ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements - ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment - ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre. Source : Batiweb.com TRANSITION ENERGETIQUE - OBLIGATION DE RENOVATION ENERGETIQUE DANS LE TERTIAIRE : DECRET ANNONCÉ POUR FIN 2014 Lors de l’atelier consacré aux politiques locales pour la transition énergétique, le 21 novembre 2013 au Congrès des maires, Pascal Dupuis, chef du service Climat et efficacité énergétique au ministère de l’Ecologie, a annoncé pour la fin 2014 la sortie du décret sur l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Le contenu de décret n’est pas encore connu et pour cause. Avant de le définir avec précision, les ministères concernés attendent les résultats des retours d'expérience des acteurs qui ont signé le 31 octobre la «charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés» du Plan Bâtiment Durable. Le 31 octobre, jour de la signature de la charte avec les ministres du Logement et de l’Ecologie, le Plan Bâtiment Durable avait annoncé la création d’un comité de pilotage pour le suivi de la charte. Les retours d'expérience qui s'ajouteront aux données déjà disponibles permettront une évaluation et serviront à la rédaction du texte réglementaire pour qu’il soit le plus en adéquation avec les besoins des acteurs. En attendant, certaines pistes sont d’ores et déjà avancées : « on n’exigera que des travaux qui permettront un retour sur investissement décent, ce qui suppose notamment un usage du bâtiment fréquent » et « sans doute dans un premier temps, seuls les bâtiments ayant une surface minimum seront concernés », a assuré Pascal Dupuis. Source : Le Moniteur.fr

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