Profession 29 04-2013

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Réglementation - Transition énergétique - En bref

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Profession 29 04-2013

  1. 1. PROFESSIONREGLEMENTATION : RT2012Caractéristiques thermiques et bâtiments biosourcésEFFICACITE ENERGETIQUEEN BREFREGLEMENTATIONRT2012 : LA METHODE DE CALCUL NESERA PAS RETOUCHEELe gouvernement nenvisage pas de revoir les modalités de la RT 2012, a-t-ilannoncé jeudi, malgré lannulation la veille par le Conseil dEtat, pour un motifde forme, de l’arrêté méthode fixant le mode de calcul Th-B-C-E de performancedes bâtiments neufs. La RT 2012 continue donc de sappliquer selon les disposi-tions et exigences définies dans les textes déjà publiés.Le Conseil dÉtat a demandé de procéder à une nouvelle signature de larrêté dit« méthode », suite à son annulation pour motif de forme. L’arrêté doit en effetêtre signé conjointement par les ministres concernées. A savoir la ministre delÉgalité des territoires et du Logement Cécile Duflot ; et la ministre de lÉcolo-gie, du Développement durable et de lÉnergie Delphine Batho.La Haute juridiction a voulu que cette annulation soit différée de trois mois, àcompter de la date de sa décision, soit le 24 juillet 2013. Et ce afin de « garantirla sécurité juridique des projets de construction en cours et assurer la continui-té de lapplication de la RT 2012 », précisent dans un communiqué commun lesdeux ministères concernés.La méthode de calcul ne sera pas modifiéeLa RT2012 continue donc de sappliquer « selon les mêmes dispositions et lesmêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés», ajoute le communiqué.Le nouvel arrêté a été mis en signature en vue dune toute prochaine publica-tion. Et pour que la continuité soit garantie, « lannexe de cet arrêté qui décrit laméthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de larrêté du 20 juillet2011 »,précisent les deux ministères.Un texte qui ne respecte pas la Loi Grenelle ?La décision d’annulation de l’arrêté méthode annoncée mercredi faisait suite àun recours déposé par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricantsdappareils déquipement ménagers), qui conteste le bien-fondé des nouvellesexigences environnementales.« Le Conseil d’Etat a considéré que le vice de compétence était tellement impor-tant qu’il suffisait à justifier l’annulation. (Le texte) était contesté en ce qu’il nerespectait pas la Loi Grenelle au regard des objectifs de diminution des émis-sions de CO2. Il était également en incohérence avec les objectifs du présentgouvernement en matière de transition énergétique et de promotion des éner-gies renouvelables », commente Equilibre des Energies (EdEn), qui regroupedes acteurs du secteur.Source : Batiweb.comREGLEMENTATIONCARACTERISTIQUES THERMIQUES ETBATIMENTS BIOSOURCES : RECTIFICATIFDANS 2 ARRETESLe ministère de lEgalité des territoires et du Logement a fait paraître deuxrectificatifs pour des arrêtés publiés au mois de décembre dernier, quicorrigent des erreurs dunités ou de formulation dans les annexes.Pour larrêté du 19 décembre 2012, relatif au contenu et aux conditions dattri-bution du label "bâtiment biosourcé", plusieurs coquilles sétaient glisséesdans le tableau "Ratios par défaut pour estimer la masse de matière biosour-cée dans des produits de construction biosourcés mis en œuvre dans un bâti-ment" de lannexe IV. Pour les "Revêtements de sols et murs, peintures, pro-duits de décoration" en béton de chanvre, par exemple, le ratio par défaut étaitexprimé en kg/m² alors quil aurait dû lêtre en kg/m3. De même, pour les"Menuiseries intérieures et extérieures, fermetures", ce ratio était exprimé enkg/m² pour des mains courantes alors quil aurait fallu quil le soit en kg/mètre linéaire, et inversement pour les fenêtres, portes fenêtres en bois et por-tes extérieures pleines en bois.Pour larrêté du 28 décembre 2012, relatif aux caractéristiques thermiques etaux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et partiesnouvelles de bâtiments, diverses corrections ont été apportées sur des unitésou des formulations.Les corrections ont été apportées et sont disponibles sur Legifrance pour lesdeux textes.Source : Batiactu.comEFFICACITE ENERGETIQUELES PREMIERES PROPOSITIONS PRESENTEES AUCONSEIL NATIONAL DU DEBAT SUR LA TRANSITIONENERGETIQUELe débat national sur la transition énergétique est entré jeudi 25 avril dans unenouvelle phase avec la conclusion des travaux de plusieurs groupes de travail :celui sur la gouvernance, sur les énergies renouvelables et surtout celui sur lasobriété et l’efficacité énergétiques.Alors que la notion dobligation de travaux rencontre toujours une vive opposi-tion, le groupe de travail sur la sobriété et l’efficacité énergétiques sest orientévers une discussion autour d’une hiérarchisation des gestes d’efficacité énergé-tique (isolation de l’enveloppe, pilotage et entretien des systèmes techniques),et sur la possibilité d’adopter un plan de travaux conçu de manière globalemais effectué séquentiellement permettant d’étaler des travaux dans un tempsdéfini, tout en atteignant le niveau de performance visé et en maîtrisant lescoûts.Le groupe de travail a donc identifié les mesures prioritaires suivantes :- la création d’une vision politique ; d’une feuille de route de la rénovation delong terme (d’ici 2050) avec un nombre de rénovations par an selon le type debâtiment visé,- une obligation de rénovation des bâtiments tertiaires ambitieuse,- l’information accessible et compréhensible pour le particulier sur les aspectstechniques et financiers,- une réflexion sur les outils de financement ainsi que l’amélioration et l’har-monisation des critères et de l’efficacité pour les instruments existants,- l’amélioration des outils d’évaluation et de mesure – notamment du DPE afinde permettre une analyse de l’impact des rénovations,- la formation des professionnels du bâtiment.Le détail dans le tableau ci-dessousProchaines grandes étapes : les trois autres groupes de travail (financement dela transition, compétitivité et transition professionnelle) rendront public lefruit de leurs travaux le 23 mai.Source : Le Moniteur.frEN BREF*LA LANSCINANTE QUESTION DES DELAISD’INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRELionel Carli, président de l’Ordre National des Architectes, réagit à lannoncepar le Premier Ministre dune mesure pour débloquer les projets de construc-tion en luttant contre les recours malveillants et en accélérant le traitement descontentieux.Lire le communiqué*DECLARATION COMMUNE ORDRE - ECOLE D’ARCHITECTUREPOUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE L’ARCHITECTURELe 24 janvier dernier se tenait, pour la toute première fois, une réunionrassemblant l’Ordre des architectes (Conseil national et ensemble des conseilsrégionaux de l’Ordre), le président du collège des ENSA, ainsi que la plupartdes Directeurs des Ecoles.Conscients de l’importance des enjeux actuels de l’enseignement en architectu-re, ils ont échangé pour porter des propositions communes en faveur d’unepolitique de l’architecture ambitieuse, interministérielle et favorisant l’expéri-mentation ainsi que le rapprochement des Ecoles et de la profession.Une déclaration commune a été signée par le président du Conseil national del’Ordre et par le président du collège des Ecoles.Télécharger la déclaration commune*PUBLICATION - CRITICAT N°11 ARCHITECTURE ET ECOLOGIEDossier : ce que larchitecture fait à lécologie, avec uneenquête approfondie sur BedZed par FrançoiseFromonot, une analyse dun impressionnant hôpitalconçu par lagence Baumschlager & Eberle par PierreChabard, et une confrontation inattendue entre le SolarDecathlon et Bellastock par Cyrille Hanappe. Visite de laplus innovante des coopératives dhabitation, Krafwerkà Zurich. Récit dune promenade méditative dansBucarest, par Jean-Paul Robert.La publication en français dun célèbre texte delhistorienne américaine Mary McLeod sur larchitecturependant les années Reagan.Le sommaire en détail, cliquez ici

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