05 / 20131Direction de la publicationClotilde CAZAMAJOURAvocat à la courComité de rédactionSarah INGARJulien RodriguesCéli...
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  1. 1. 05 / 20131Direction de la publicationClotilde CAZAMAJOURAvocat à la courComité de rédactionSarah INGARJulien RodriguesCéline DOLBEAUPerrine ESCANDEJulien PIOTPauline PLATELAvocats / JuristesConseils spécifiquesMichel DEGOFFEElise CARPENTIERProfesseurs agrégés de droit publicAdministrationClotilde JONISEstelle LESSAULT61, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frUrbanisme ..................................... P. 2Contrats publics ........................... P. 10Expropriation ............................... P.15Environnement ............................ P. 17Droit Immobilier ........................... P.23Vente ............................................ P.26Construction ................................ P. 27
  2. 2. 05 / 2013261, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frrbanisme Emplacements réservés au POS - transmission d’une QPC par la cour decassation (cour de cassation, civ. 3è m e, 11 avril 2013, pourvoi n° B 13-40.004)▐ Sur jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, la cour decassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité :« L’article L. 123-9 du code de lurbanisme dans sa rédaction issue delarticle 16 de la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinteaux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitutiondu 4 octobre 1958 ? »Cette disposition régissait notamment les modalités d’acquisition par lacommune des emplacements réservés au POS.▐ Par cet arrêt, la cour de cassation accepte de transmettre au conseilconstitutionnel la question posée, au motif que l’article précité ne prévoitpas « de droit de rétrocession au bénéfice de l’ancien propriétaire d’un biengrevé d’un emplacement réservé ayant fait l’objet d’un délaissement », etpourrait donc « être considéré comme portant une atteinte excessive audroit de propriété ».La décision du conseil constitutionnel est attendue dans les trois mois.
  3. 3. 05 / 2013361, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frrbanisme Espaces remarquables - Modification des dispositions de la loi littoral een faveur de l’éolien (loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, visant à préparer latransition vers un système énergétique sobre et portant diversesdispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, ar ticles 25 et26)▐ La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 vient modifier les articles L. 146 -6 etL. 156-2 du code de lurbanisme, dans le but de faciliter l’implantationd’éoliennes dans les communes littorales. Réalisation d’ouvrages souterrains de transport ou de distributiond’électricité en espaces remarquablesL’article L. 146-6 du code de lurbanisme institue uneinconstructibilité de principe dans les espaces et paysagesremarquables.Seuls y sont admis des aménagements légers, nécessaires à leurgestion, mise en valeur et ouverture au public, ou des travauxtouchant à leur conservation ou protection.Désormais, y seront autorisées, après enquête publique, lescanalisations souterraines du réseau public de transport ou dedistribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation desénergies renouvelables.
  4. 4. 05 / 2013461, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frrbanismeNe peuvent être retenues que celles qui présentent le moindreimpact environnemental et ne sont pas de nature à porter atteinte àl’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Implantation d’éoliennes en dehors des secteurs urbanisés et desespaces proches du rivage dans les DOML’article L. 156-2 du code de lurbanisme prohibe l’urbanisationisolée dans les communes littorales des DOM, en ce compris laconstruction d’éoliennes (conseil dEtat, 14 novembre 2012, requêten° 347778).Or, l’article L. 553-1 du même code prévoit leur implantation à unedistance de 500 mètres par rapport aux habitations.Il en résulte une quasi-impossibilité de recourir à l’énergie éol iennedans les communes littorales.La loi du 15 avril 2013 vient régler la question en introduisant uneexception pour les DOM : l’implantation des éoliennes peut êtreautorisée, après avis de l’autorité compétente, par arrêté dureprésentant de l’Etat dans la région, à condition de se situer endehors des espaces proches du rivage.Ces installations ne doivent pas porter atteinte à l’environnementou aux sites et paysages remarquables ou être incompatibles avecl’exercice d’une activité agricole, pastor ale ou forestière.
  5. 5. 05 / 2013561, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frrbanisme Elaboration du PLU - Détermination en deux temps des objectifspoursuivis et des modalités de la concertation (conseil dEtat, 17 avril2013, requête n° 348311)▐ Selon une jurisprudence constante, la commune qui décide del’élaboration, ou de la révision, de son PLU doit , par délibération, prescrirecette opération, arrêter les modalités de la concertation préalable et lesobjectifs poursuivis.A défaut, le PLU est entaché d’un vice procédural entraînant son illégalité.▐ Or, dans un arrêt du 17 avril 2013, le conseil dEtat admet la possibilitéde procéder par deux délibérations distinctes, l’une prescrivantl’élaboration et fixant les modalités de la concertat ion, l’autre arrêtant lesobjectifs poursuivis.Ce dédoublement n’est admis qu’à condition qu’il ne prive pas deffet utilela concertation organisée sur les objectifs poursuivis.▐ L’arrêt est décisif puisqu’il permet de purger un vice de procédurerécurrent dans les PLU communaux.En effet, dès lors que la concertation demeure effective, il serait possibled’adopter une délibération remédiant à l’insuffisance constatée .
  6. 6. 05 / 2013661, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frrbanisme Autorisation d’urbanisme - Cotitularité et notification R. 600-1 (couradministrative dappel de Lyon, 9 avril 2013, requête n° 13LY00066 )▐ En cas de recours contentieux ou administratif à l’encontre d’uneautorisation d’urbanisme, l’article R. 600 -1 du code de lurbanisme exigeclassiquement à peine d’irrecevabilité sa notification « à lauteur de ladécision et au titulaire de lautorisati on ».A défaut, le recours contentieux sera rejeté et le recours administratifconsidéré comme n’ayant pas prorogé le délai de recours.▐ Qu’en est-il lorsqu’il y a plusieurs titulaires ?L’arrêt de la cour administrative dappel de Lyon du 9 avril 2 013 répond àcette question par une interprétation stricte de l’article R. 600-1 enexigeant une notification à chacun des titulaires.Rendue à propos d’un recours gracieux, nul doute que cette solutioninspirée par la vocation protectrice du texte de l’ article R. 600-1 estpleinement transposable aux recours contentieux.
  7. 7. 05 / 2013761, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frrbanisme RT 2012 - Annulation de l’arrêté approuvant la méthode de calcul Th -B-C-E (conseil dEtat, 24 avril 2013, requête n° 353280)▐ La méthode de calcul Th B-C-E permet aux bureaux d’études thermiquesde vérifier la conformité d’un bâtiment avec la RT 2012 et est doncindispensable à sa mise en place.L’arrêté ministériel du 20 juillet 2011 (NOR DEVL1118670A, BO écologie n°2011/14) qui approuvait cette méthode de calcul vient néanmoins d’êtreannulé par le conseil dEtat dans un arrêt du 24 avril 2013.▐ La juridiction suprême a estimé que ce dernier était entaché d’un viced’incompétence, en ce qu’il aurait dû être adopté non par le seul ministèrede l’écologie et du développement durable, mais conjointement avec celuide l’économie et des finances, alors en charge de l’énergie.Aucun motif de fond n’étant de nature à justifier cette annulation, et euégard à l’importance des enjeux en cause, le conseil dEtat a toutefoisdifféré les effets de sa décision à 3 mois.▐ Dans l’attente, les projets instruits conformément à cet arrêté restentvalables, sous réserve des actions contentieuses ouvertes au 24 avril 2013fondées sur lillégalité de ce texte.Annoncée dans un communiqué de presse du 25 avril, la publication d unouvel arrêté est intervenue dès le 4 mai 2013.
  8. 8. 05 / 2013861, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frrbanisme Autorisation d’urbanisme – Validité de la délivrance à une société encours de constitution (tribunal administratif de Strasbourg, 6 mars 2012,requête n° 0804421 ; tribunal administratif de Nancy, 6 nov. 2012, requêten° 1101113)▐ Aux termes de l’article R. 431-5 du code de lurbanisme, le pétitionnaireatteste dans sa demande d’autorisation quil a qualité pour la déposer.Le titre habilitant à construire n’est plus exigé.Le contrôle du service instructeur se limite donc à l’e xistence formelle decette attestation, qui prend le plus souvent la forme d’une simplesignature du formulaire Cerfa.En cas de contestation sur cette qualité, le litige doit être porté devant lesjuridictions civiles.▐ Ainsi, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu’il n’appartientdonc pas à l’administration « de rechercher si la personne morale quisollicite le permis a été régulièrement constituée de sorte que le moyen tiréde ce que la société X n’aurait pas été immatriculée au registre ducommerce et des sociétés à la date de la demande de permis d’aménagerinitial est, en tout état de cause, inopérant » (tribunal administratif deStrasbourg, 6 mars 2012, requête n° 0804421 ).
  9. 9. 05 / 2013961, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frrbanisme▐ Le tribunal administratif de Nancy a, par ailleurs, jugé que le seul faitque la société n’ait été immatriculée que postérieurement à la délivrancede l’autorisation n’était pas de nature à révéler une manœuvre frauduleuse(tribunal administratif de Nancy, 6 novembre 2012, requête n° 1101113 ; cfen ce sens cour administrative dappel de Bordeaux, 6 décembre 2001,requête n° 99BX02219).Comme le rappelle cette dernière espèce, une telle solution s’explique parle fait que « les autorisations d’urbanisme ne sont pas délivrées enconsidération de la personne qui en devient titulaire, mais seulement envue de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme ».
  10. 10. 05 / 20131061, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frontrats Publics MAPA – Obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter l es règlesqu’il a lui-même fixées (cour administrative dappel de Lyon, 4 avril 2013,requête n° 12LY01253)▐ La procédure adaptée prévue à l’article 28 du code des marchés publicsoffre la possibilité au pouvoir adjudicateur de fixer librement les modal itésde mise en concurrence.Toutefois, il se doit a minima de respecter les règles qu’il a lui-mêmeétablies.Ainsi, la cour administrative dappel de Lyon a jugé que « la faculté offerteau pouvoir adjudicateur d’organiser, en application de l’article 28 du codedes marchés publics, les modalités de la mise en concurrence, ne ledispensait pas de se conformer aux principes généraux fixés par le code desmarchés publics pour toutes les catégories de marchés, ainsi qu’aux règlesde la consultation sur la base de laquelle les candidats ont établi puis remisleurs offres » (cour administrative dappel de Lyon, 4 avril 2013, requête n°12LY01253).▐ Indépendamment de toute rupture d’égalité de traitement entre lescandidats, la seule circonstance que le pou voir adjudicateur n’ait pasrespecté la procédure fixée suffit à justifier l’indemnisation du candidatévincé.
  11. 11. 05 / 20131161, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frontrats Publics Délégation de service public – Sort des biens de retour dans le silencede la convention (conseil dEtat, 27 février 2013, requête n° 337634)▐ Ce nouvel arrêt rendu en matière de biens de retour fait suite à l’arrêtd’assemblée « Commune de Douai » du 21 décembre 2012 ( conseil dEtat,assemblée, 21 décembre 2012, requête n° 342788) par lequel le conseildEtat a limité la faculté de fixer contr actuellement le sort des biens deretour aux seuls cas autorisés par le code général de la propriété despersonnes publiques.▐ Dans son arrêt du 27 février 2013, il rappelle qu’à lexpiration de laconvention, les biens qui sont entrés dans le patrimoine de la personnepublique et ont été amortis au cours de lexécution du contrat fontnécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clausescontractuelles permettant à la personne publique de faire reprendre parson coconctractant les biens qui ne seraient plus nécessaires aufonctionnement du service public.▐ Il ajoute que, dans le silence de la convention, et dès lors que lapersonne publique est réputée en être propriétaire dès leur réalisation,ces biens, sous réserve de leur complet amortissement, doivent lui revenirgratuitement.
  12. 12. 05 / 20131261, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frontrats Publics Concours – Précisions sur les conséquences des vices affectant ledossier de consultation (conseil dEtat, 27 févr. 2013, requête n° 364172,commune de Nîmes)▐ Dans cette espèce, un candidat évincé entendait obtenir l’annulationd’une procédure de concours du fait de l’imprécision du dossier deconsultation, cause selon lui d’une remise incomplète de sa part.Au prix d’une minutieuse analyse dudit dossier, le conseil d Etat en déduitque, bien que marqué par quelques maladresses, celui -ci ne comporteaucune réelle ambiguïté susceptible de remettre en cause le rejet del’offre.▐ Faisant preuve d’un pragmatisme bienvenu, le juge en déduit que desimprécisions mineures ne justifient pas l’annulation de la procédure depassation du contrat. Marchés publics – Assouplissement du recours au critère social (conseildEtat, 25 mars 2013, requête n° 364950, département de lIsère )▐ L’article 53-I-1° du code des marchés publics permet la prise en compted’un critère d’insertion professionnelle dans l’attribution des marchés.Classiquement, un lien entre le critère social retenu et l ’objet du marchéétait indispensable.Cette solution conduisait les juges à exclure certains marchés qui, à raisonde leur nature, ne pouvait présenter de lien avec ce critère social▐ Dans son arrêt du 25 mars 2013, le conseil dEtat estime que « dans lecadre d’une procédure d’attribution d’un marché qui, eu égard à son objet,est susceptible d’être exécuté, au moins en partie, par des personnelsengagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut
  13. 13. 05 / 20131361, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frontrats Publicslégalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertionprofessionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n’est pasdiscriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres ».Aucun marché ne peut désormais être exclu par principe du recours à uncritère social, du seul fait de la nature des prestations prévues. Référé précontractuel – exigence de contradictoire (conseil dEtat, 19avril 2013, commune de Mandelieu -la-Napoule, requête n°365617, publiéau Lebon)▐ Dans cet arrêt, le conseil dEtat précise que si la procédure de référéprécontractuel a vocation à être rapide, cela ne doit pas signifier que leprincipe du contradictoire doit être méconnu.Cela signifie qu’il n’est pas possible de soulever à l’oral lors de l’audiencede nouveaux moyens sans les accompagner d’un mémoire écrit. Ledéfendeur doit être mis à même de prendre connaissance de ce mémoire,ce qui peut conduire le juge à repousser la clôture de l’instruction et doncde différer l’audience. Marchés publics et arbitrage – Compétence du juge administratiffrançais (conseil dEtat, 19 avril 2013, syndicat mixte des aéroports deCharente, requête n° 352750, publié au Lebon)▐ Le conseil dEtat précise la compétence du juge administratif àl’encontre d’une sentence arbitrale rendue sur un litige né del’exécution ou de la rupture d’un marché public entre une personne dedroit public français et une personne de droit étranger.Si cette sentence est rendue en France, le juge administratif, et plusprécisément le conseil d’Etat, est compétent.
  14. 14. 05 / 20131461, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frontrats PublicsA l’inverse, si la sentence est rendue par une instance arbitrale de droitétranger, le juge français est incompétent pour connaître du recourscontre cette décision.Le juge administratif est toujours compétent pour connaître dunedemande tendant à lexequatur de la sentence. Marché public – Critère de capacité technique minimale – Condition deproportionnalité et lien avec l’objet du marché (conseil dEtat, 7 mai2013, Sociétés Segex et Aximum, requête n° 365706, mentionné aux tablesLebon)▐ En application de l’article 45 du code des marchés publics, lorsque lepouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité,il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux decapacités liés et proportionnés à l’objet du ma rché.Le juge ne peut annuler une procédure de passation d’un marché pourun tel motif que si l’exigence de capacité technique imposée auxcandidats est manifestement dépourvue de lien avec l’objet du marchéou manifestement disproportionnée.
  15. 15. 05 / 20131561, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frxpropriation et droit de préemption Principe de précaution / DUP – Le contrôle administratif et judiciairedu principe de précaution en matière de DUP est précis (conseil dEtat, 12avril 2013, Association coordination interrégionale Stop THT et autres,requêtes no s342409, 342569, 342689, 342740, 342748 et 342821)▐ Dans cet arrêt important, le conseil d’Etat rappelle, conformément auxdispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement et L. 110 -1 ducode de lenvironnement, la réalité juridique du principe de précautionqu’elle définit comme celui « selon lequel l’absence de certitudes, comptetenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pasretarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant àprévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement àun coût économiquement acceptable ».▐ Au-delà de ce rappel utile, la haute juridiction donne surtout de laconsistance à ce principe qui demeure toujours assez largement unechimère juridique, en déterminant les éléments que doivent contrôlerl’administration et le juge : L’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique d’un projetdoit rechercher l’existence d’éléments circonstanciés de nature àaccréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversiblepour l’environnement ou, par ricochet, à la santé humaine.Si tel est le cas et dans un second temps, s’assurera de :- La mise en œuvre, par les autorités publiques, de procédures desuivi et d’évaluation de ce risque potentiel ;- La détermination de mesures de prévention proportionnées à lagravité et la plausibilité du risque, l’intérêt et la rentabilité duprojet.
  16. 16. 05 / 20131661, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frxpropriation et droit de préemption Le juge doit vérifier si l’application du principe de précaution estjustifiée, et s’assurer, le cas échéant, de la réalité des procéduresd’évaluation du risque et de l’absence d’erreur manifested’appréciation dans le choix des mesures de précaution .
  17. 17. 05 / 20131761, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frnvironnement Déchets / PCB – Modifications réglementaires relatives au régimed’élimination des PCB et de la police des déchets (décret n° 2013-301, 10avril 2013, NOR : DEVP1238299D, JO, 12 avril 2013, texte 14)▐ Le décret du 10 avril 2013 acte la fin du plan d’élimination et dedécontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB etdétermine la planification de l’élimination et de la décont amination desappareils pollués à plus de 50 ppm à l’horizon 2025 (nouveaux articles R.543-21 et R. 543-22 du code de lenvironnement).Certaines dérogations à ce planning de la décontamination peuvent êtreaccordées par le ministre de l’environnement au détenteur de plus de 150appareils dont le fluide contient des PCB.Le décret détermine également les règles relatives à la caractérisation(article R. 543-26 du code de lenvironnement), létiquetage (article R. 543 -29 du code de lenvironnement), la déclaration (article R. 543-27 du codede lenvironnement), lutilisation des appareils contenant des PCB et leurdécontamination (nouveaux articles R. 543-32 et suivants du code delenvironnement),Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de 1.500 €(article R. 543-41 du code de lenvironnement)▐ Pour le reste le décret du 10 avril 2013 procède à la révision de certainesdispositions de la police des déchets : L’autorité administrative chargée du contrôle d’une ICPE estégalement investie des pouvoirs de police en matière de déchets(article R. 541-12-16 du code de lenvironnement) ;
  18. 18. 05 / 20131861, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frnvironnement Les dispositions répressives des articles R. 541-80 et R. 541-81 ducode de l’environnement sont modifiées pour tenir compte de ladernière jurisprudence européenne relative à l’interdiction de laréception damiante dans les installations de stockage des déchetsinertes. Par ailleurs, le décret abroge l’obligation de publier, aufrais de l’exploitant, l’arrêté d’autorisation au fichier immo bilier dela situation des immeubles lorsque l’installation est susceptibled’accueillir des déchets d’amiantes liés aux matériaux inertes(ancien article R. 541-68 du code de lenvironnement). Energies nouvelles et occupation du sol – Condition de l’implantationd’un parc photovoltaïque portant une atteinte limitée au caractèreagricole d’un secteur soumis à la loi littorale (cour administrative dappelde Bordeaux, 4 avril 2013, Association pour la sauvegarde du patrimoinemartiniquais, requêtes no12BX00153)▐ En se prononçant à la fois sur la légalité des prescriptions du PLU et dupermis de construire d’un parc photovoltaïque, la cour administrati vefournit des éléments intéressants au sujet de l’articulation des documentsd’urbanisme et de l’acceptabilité de l’implantation d’une ferme dans unsecteur agricole, protégé au titre de la loi littoral : Pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec les autres documentsd’urbanisme, le juge prend en compte l’ensemble des objectifsdéfinis par les documents de planification urbaine et la gravité del’atteinte susceptible d’être portée aux objectifs prescrits par lesdocuments de planification urbaine.
  19. 19. 05 / 20131961, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frnvironnementEn l’espèce, la cour administrative dappel estime au regard de soncaractère limité (surface de 6 hectares, située hors de la zone deprotection forte), que l’atteinte causée à l’objectif de protection de40.000 hectares de surface agricole définis par le schémad’aménagement régional de la Martinique n’est pas incompatib le niavec ce schéma, ni avec le schéma de mise en valeur du littoral. Lejuge souligne, en outre, que le schéma d’aménagement régionalprescrit également le renforcement des installations de productiond’énergie d’origine renouvelable. Limplantation de champs de panneaux photovoltaïques, même fixéssur supports métalliques à plus dun mètre du sol, et la constructiondes bâtiments annexes nécessaires au raccordement de lélectricitéproduite au réseau, constitue une extension de lurbanisation ausens des dispositions de la loi littoral ; Au regard du caractère réversible des implantations des supports depanneaux et de la superficie mesurée des bâtiments, l’urbanisationlimitée de ce secteur ne méconnait pas les dispositions de larticleL. 146-4 du code de lurbanisme relatif aux conditionsd’urbanisation en zone d’application de la loi littoral. ICPE – L’exercice des pouvoirs de mise en demeure du pr éfet n’est pascontraint par la prescription trentenaire susceptible d’affecterl’obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant (conseildEtat, 12 avril 2013, SCI Chalet des Aulnes, requête n° 363282)▐ Selon le conseil d’Etat, la prescription trentenaire susceptible daffecterlobligation de prendre en charge la remise en état du site pesant surlexploitant dune installation classée est sans incidence sur :
  20. 20. 05 / 20132061, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frnvironnement Lexercice, à toute époque, par lautorité administrative despouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence dedangers ou inconvénients se manifestant sur le site où a étéexploitée une telle installation ; Lengagement éventuel de la responsabilité de lÉtat en ca s decarence de l’administration dans l’exercice de ces pouvoirs depolice. ICPE et occupation du sol – Indépendance des législations et conditiond’implantation d’activité industrielle en zone iina2 (conseil dEtat, 26 avril2013, Société Cicobail, requête n° 342907)▐ Le conseil d’Etat rappelle dans ce cas despèce le principed’indépendance des législations, selon lequel, l’octroi d’une autorisationICPE ne préjuge pas du refus par l’administration du permis de construirecette installation.En l’espèce, le règlement du POS permettait l’installation en zone IINA2d’installations industrielles, artisanale s ou de bureaux, sous réservequ’elles ne causent pas pour le voisinage de nuisance ou de risques.L’installation litigieuse étant à l’origine de n uisances sonores et de rejetsd’effluents gazeux nocifs pour le voisinage justifiait le refus de permis deconstruire « en dépit de la délivrance d’une autorisation dexploiter uneinstallation classée pour la protection de lenvironnement sur le fondementdu code de lenvironnement ».
  21. 21. 05 / 20132161, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frnvironnement ICPE – Publication du décret transposant la directive 2010/75/UE dite« IED », relative aux émissions industrielles (Décret n°2013-374 du 2 mai2013, NOR : DEVP1238371, JO 4 mai 2013, texte 17)Le texte est entré en vigueur le 5 mai 2013 à l’exception des prescriptionsrelatives au bilan de fonctionnement et au contenu des prescriptionstechniques qui entrent pour leur part en vigueur le 7 janvier 2014.Ce texte transpose la directive et créé une nouvelle section de rubriques(3000 à 3999) à la nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511 -9 ducode de lenvironnement (nouvel article R. 515-58 du code delenvironnement).Le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 créé les 40 premières rubriques decette nouvelle section de la nomenclature.Nous relevons particulièrement :▐ Le décret confirme le rôle centrale des « meilleures techniquesdisponibles » (MTD) dans la création et la vie de ces exploitations,puisqu’elles deviennent la norme de référence pour : Le DDAE, dont l’étude d’impact doit évaluer et justifier les mesure sprises par l’exploitant par rapport aux MTD identifiées par l’articleL. 515-28 du code de lenvironnement ou à défaut, proposer unenouvelle MTD [nouvel article R. 515-59 du code delenvironnement] ; La fixation et le réexamen des prescriptions techn iques et desvaleurs limites d’émission définies par l’autorisation préfectorale[nouveaux articles R. 515-62 et suivants du code delenvironnement] ;
  22. 22. 05 / 20132261, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frnvironnementIl rappelle cependant le principe selon lequel le recours aux MTDn’est possible que s’il est économiquement acceptable [nouvelarticle R. 515-68]▐ Il définit également le contenu des prescriptions techniques imposéespar l’administration notamment pour le calcul des seuils et la périodicitédes contrôles et autocontrôles en cours d’exploitation [nouveaux articlesR. 515-60 et suivants du code de lenvironnement] ;▐ La procédure de réexamen des prescriptions techniques et valeursd’émissions [nouveaux articles R. 515-70 et suivants] qui devrait s’avérercontraignante pour l’exploitant qui d evra : Mettre en place une véritable veille juridique et technologique surla publication de nouvelles conclusions sur les MTD au JO de l’unioneuropéenne de nouvelles conclusions ; Adresser à la Préfecture un dossier de réexamen en troisexemplaires, comprenant les informations mentionnées à l’articleL.515-29 du code de lenvironnement.Or cette procédure de réexamen et d’actualisation est susceptibled’être soumise à la consultation du public en applicatio n de l’articleL. 515-29 précité du code de lenvironnement.Les modalités de cette consultation du public sont déterminées parles articles R. 515-78 et suivants du code de lenvironnement).
  23. 23. 05 / 20132361, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frroit Immobilier Bail – Point de départ du délai de trois mois pour l’action enrésiliation du bail (cour de cassation, chambre commerciale, 19 février2013, n° 12-13662)▐ En cas de liquidation judiciaire du preneur à bail, une action enconstatation de l’acquisition de la clause résolutoire ou en résiliationjudiciaire peut être mise en œuvre pour défaut de paiement des loyerséchus après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du jugement.En cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la cour decassation considère que le délai de trois mois court à compter du jugementd’ouverture, quelle que soit sa nature. Bail – Nature des créances de loyers d’habitation dans le cadre de laliquidation judiciaire (cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars2013, n° 11-24365)▐ Les créances de loyers d’habitation nées postérieurement à la liquidationjudiciaire ne sont pas liées aux besoins du déroulement de la procédure deliquidation judiciaire. En conséquence, elles ne sont pas prioritaires. Bail – Absence de transfert automatique du bail au conjoint survivant(cour de cassation, 3è m echambre civile, 10 avril 2013, n° 12-13225)▐ En cas de décès du preneur et en l’absence de cotitularité du bail, le bailest transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieu x qu’en casde demande en ce sens.
  24. 24. 05 / 20132461, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frroit Immobilier Bail – Paiement de la taxe foncière (cour de cassation, 3è mechambrecivile, 26 mars 2013, n° 11-24311)▐ Afin de mettre à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière, ilest nécessaire de prévoir une clause en ce sens. A défaut, et même si lepreneur avait payé le taxe foncière, il peut solliciter du bailleur larestitution des sommes indues dans la limite de 5 ans. Copropriété – Interdiction de la colocation par le règlement decopropriété (cour d’appel de Paris, chambre 4-2, 23 mai 2012, n°10/07710)▐ Une clause d’un règlement de copropriété peut interdire la colocation sielle est justifiée par la destination de l’immeuble (immeuble de standingou d’occupation bourgeoise). Dans cette hypothèse, il appartiendra ausyndic d’introduire une action en résiliation du bail à l’encontre dubailleur. Copropriété – Modification du syndic provisoire seulement enassemblée générale (cour de cassation, 3è m echambre civile, 27 mars 2013,n° 12-13328)▐ La clause prévoyant la possibilité pour le syndic provisoir e de désignerun syndic provisoire professionnel est nulle. En effet, la désignation par lerèglement de copropriété ne peut être modifiée que par l’assembléegénérale réunie par le syndic à cet effet. Le syndic provisoire ne peut doncse faire substituer ni désigner un tiers.
  25. 25. 05 / 20132561, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frroit Immobilier Copropriété – Absence de second vote obligatoire en cas d’élection decertains membres du conseil syndical à la majorité absolue (cour decassation, 24 avril 2013, n° 12 -1330)▐ Lorsque à l’occasion du premier vote, certains membres du conseilsyndical ont recueilli la majorité absolue, il n’est pas nécessaired’organiser un second vote pour ceux qui n’ont pas obtenu la majorité, etceci malgré l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
  26. 26. 05 / 20132661, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frente d’immeuble Vente - Trouble anormal de voisinage (cour de cassation, 2è m echambrecivile 28 mars 2013n° 12-13.917 (n° 483 F-D) Lavo c/ société Exeo gestion)▐ Alors même qu’il a vendu son bien, le vendeur ayan t fait construiredemeure responsable du trouble anormal de voisinage occasionné.La responsabilité d’un trouble anormal de voisinage étant autonomedétachée de toute faute, les sociétés ayant contribué à l’élaboration desplans et à la construction de l’immeuble sont tenues de plein droit deréparer le trouble occasionné en dépit de la vente ultérieure de l’immeubleen question. Vente - Défaut d’indivisibilité entre bail à construction et promesse devente - Lésion invocable (cour de cassation, 3è m echambre civile, 4 avril2013 n°12-14.134 (n°375 FS-D), SIEMP c/ Benichou)▐ Pour mémoire, une vente relevant d’une convention complexe dont lesobligations sont indivisibles n’est pas rescindable pour cause de lésion.La cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant jugé recevablel’action en rescision pour lésion dans le cas d’un bail à construction etd’une promesse de vente pouvant être exécutés indépendamment l’un del’autre.En l’espèce, les parties avaient conclu un bail à construction assorti d ’unepromesse unilatérale de vente conférant une option au preneur, lequels’était donc réservé le droit d’acquérir ou non.
  27. 27. 05 / 20132761, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.fronstruction Procès-verbal de bornage - Publication (cour de cassation, 3è m echambrecivile, 9 avril 2013, n°12-13.516, n° 425 D)L’article 28, 1° du décret du 4 janvier 1955 , prévoit une obligation depublication des actes portant et constatant la constitution ou translationde droits réels immobiliers à peine d’inopposabilité aux tiers.Le procès-verbal de bornage ne constituant pas un tel acte, la cour decassation affirme expressément que ce document n’est pas soumis à cetteobligation de publication. Empiètements - Réciprocité (cour de cassation, 3è m echambre civile, 10avril 2013, n° 12-10.097, n° 410 D)Le juge ne peut rejeter une demande de démolition de la victime d’unempiètement en exigeant qu’elle mette préalablement fin à l’empiètementdont elle s’est elle-même rendue antérieurement coupable vis-à-vis de sonvoisin.En effet, ainsi que le relève la juridictio n suprême, l’antériorité del’empiètement commis par le demandeur n’est nullement de nature à lepriver de son droit d’obtenir la démolition de l’ouvrage débordant sur sonterrain.L’existence d’un empiètement suffit donc à justifier l’admission desdemandes indépendamment de la chronologie ou de l’ampleur desmanquements respectifs des voisins.
  28. 28. 05 / 20132861, cours Pasteur33000 BordeauxTél. 05 56 52 98 54Fax 05 56 52 45 98cabinetcazamajour@avocatline.comwww.cazamajour-avocats.frNous vous souhaitons une agréable lecture et nous nous tenons à votredisposition pour toute information complémentaire.SELAS CAZAMAJOUR &URBANLAWAvocats à la Cour61, cours Pasteur, 33000 Bordeaux 05.56.52.98.54  05.56.52.45.98 cabinetcazamajour@avocatline.com www.cazamajour-avocats.fr

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