Lettre Cadre Territorial - DSP Stationnement - Parking

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Article DSP Stationnement - Lettre Cadre Territorial

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Lettre Cadre Territorial - DSP Stationnement - Parking

  1. 1. La Lettre du cadre territorial • n° 444 • 1er juin 201214 DÉCRYPTAGE èStéphane Bellanger bellanger_s@hotmail.com CBM Audit & Conseil Commissaire aux comptes Expert comptable & financier L a politique des collectivités relative au stationnement sur voirie et en ouvrages s’inscrit dans un environnement concurrentiel fort où se côtoient les acteurs privés et publics. Elle nécessite des investis- sements initiaux lourds mais dont l’exploita- tion est relativement simple. Dans ce contexte, nombreuses sont celles à avoir transféré la compétence du stationnement public, tout en conservant leurs prérogatives de police. Mais il y a des points de vigilance incontour- nables à observer lors de négociation. LES CONVENTIONS GLOBALES DE STATIONNEMENT: UNE BONNE AFFAIRE? La gestion déléguée regroupe fréquemment le stationnement sur voirie et le stationne- ment en ouvrages. Les collectivités ont en effet tendance à accepter le regroupement au sein d’une même délégation de deux services publics de nature différente: le stationne- ment de surface, relevant de la police de voi- rie, qui est un service public administratif (SPA) et le stationnement en parcs souter- rains, qui est un service public industriel et commercial (SPIC). Le stationnement hors voirie est le plus sou- vent structurellement déficitaire. Les collec- tivités et les opérateurs ont donc élaboré des montages afin de déléguer de façon globale les deux activités: l’une très rentable (le sta- tionnement sur voirie), l’autre qui ne l’est pas régulièrement (le stationnement en ouvrages). Objectif: compenser un déficit probable par un éventuel excès de rentabilité. Incidemment, ce mécanisme de convention globale vise donc à un alignement de la durée À l’heure des recherches d’économies tous azimuts, il est une source peu visitée: la gestion du stationnement, souvent confiée au privé en délégation de service public. Or, stationnement de surface et parkings souterrains sont souvent traités ensemble alors que les différences sont notoires. Une plus grande vigilance dans la rédaction des contrats sera source de substantielles économies. STATIONNEMENT: DES ÉCONOMIES  SOUTERRAINES  ! À LA UNEistockphoto.com Decryp-AlaUne.indd 14Decryp-AlaUne.indd 14 24/05/12 15:4224/05/12 15:42
  2. 2. La Lettre du cadre territorial • n° 444 • 1er juin 2012 15 Les contrats de stationnement payant sur voirie prévoient des clauses permettant au délégataire de se prémunir contre les facteurs de risques les plus probables et influant le plus sur la rentabilité du projet: le nombre de places disponibles et le taux de respect (2). Paradoxalement, les contrats des parcs sou- terrains ne prévoient pas régulièrement ce type de clauses relatives aux hypothèses de fréquentation. Des clauses relatives au nombre de places en voirie et au taux de respect exprimé tant en pourcentage (%) ou en heures payées par jour (HPPJ) sont prévues aux contrats. Mais, on se contente habituellement de stipuler que, si ces paramètres ne sont pas atteints ou dépassés, ou dans le cas de toutes autres ano- malies constatées de nature à réduire le niveau de recettes et remettre en cause l’équi- libre financier du contrat, « les parties se rap- procheront pour définir et faire appliquer, dans les meilleurs délais, les mesures appropriées permettant d’atteindre cet objectif. En cas d’in- succès, les clauses du contrat pourront être exa- minées en vue du rétablissement de l’équilibre financier » sans être plus clair (sic). Pour les parcs en ouvrages en revanche, il est moins fréquent que des clauses relatives aux hypo- thèses de fréquentation soient mentionnées. Il faudra donc veiller à être vigilant également sur ce point. Enfin, les collectivités devraient tenter de négocier avec le délégataire un seuil précis déclenchant l’intervention du délégant et les types de risques qu’il s’engage explicitement à prendre en compte. S’il est utile de rappeler des deux types de contrats. Pour autant, il faut assurer la transparence des deux types de gestion, afin de faciliter toute mutation ou évolution, mais aussi leur contrôle, en parti- culier dans un contexte de réflexion crois- sante autour des plans de transport urbain… Ce regroupement, qui ne simplifie pas systé- matiquement la gestion, est critiquable à plus d’un titre: en effet, si la durée d’un contrat de délégation doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable, « pour les contrats relatifs à l’exploitation du station- nement payant sur voirie, qui nécessitent un faible investissement, générateurs de faibles charges et de recettes importantes, une durée de six ans est considérée comme un maximum. Pour le stationnement en ouvrages, qui nécessite des investissements plus lourds et plus longs à amor- tir, induisant des charges importantes, et qui comporte habituellement une part de risques pour le gestionnaire, une durée maximale de 24 ans est préconisée. Elle peut être étendue à 30 ans en cas de concurrence entre plusieurs candi- dats, comme ce fut le cas à Brest (1) ». En outre, ce regroupement fait partager les risques générés par une partie du contrat à l’ensemble de la politique du stationnement (voirie et ouvrages), sans que cela soit néces- saire et économiquement intéressant pour le délégant. Loin s’en faut… Une réflexion sur la connexité des conventions pourrait donc être utilement menée par les collectivités. Outre les clauses relatives à la durée des contrats ou au maintien de leur équilibre éco- nomique en cas d’augmentation ou de dimi- nution des investissements (qui ne sont pas spécifiques au stationnement public), il est important d’être attentifs à différents points importants. LES HYPOTHÈSES DE FRÉQUENTATION, DE NOMBRE DE PLACES ET DE TAUX DE RESPECT Les hypothèses de fréquentation des parcs souterrains, souvent exprimées de manière trop synthétique dans les comptes prévision- nels d’exploitation, doivent être explicite- ment prévues. “ Il faut percevoir un montant de redevances, fixe et variable, afin d’atténuer l’effort financier engendré par la constitution et la gestion de l’équipe d’ASVP ” ••• Offre spéciale d’abonnement ➜ page 24 ©illustrez-vous-Fotolia.com ©lloydfudge-Fotolia.com Decryp-AlaUne.indd 15Decryp-AlaUne.indd 15 24/05/12 15:4224/05/12 15:42
  3. 3. La Lettre du cadre territorial • n° 444 • 1er juin 201216 À LA UNEDÉCRYPTAGE que les clauses atténuant leur impact sur l’équilibre économique du contrat ne remettent pas en cause le principe de la ges- tion du risque par le délégataire, il n’en demeure pas moins que, notamment compte tenu de leur fréquente imprécision de rédac- tion, le délégant pourrait être amené à com- penser les pertes éventuelles du délégataire dès le premier euro de diminution. Est-ce le but recherché? LES TARIFS À LA CHARGE DES USAGERS ET LEUR ÉVOLUTION Les conditions tarifaires du stationnement sur voirie sont fixées par arrêtés municipaux après délibérations du conseil municipal au regard de la politique globale du stationne- ment. Pas question donc de retenir expressé- ment une quelconque automaticité d’aug- mentation des tarifs, le conseil municipal étant souverain en la matière. En revanche, le délégataire est en général libre de fixer les tarifs des parcs souterrains, pour autant que le tarif ne dépasse pas les tarifs TTC maxima actualisables prévus au contrat. Il n’est donc pas tenu – juridiquement s’entend – par les décisions relatives à la gestion du stationne- ment sur voirie. Ces tarifs sont révisés chaque année, selon une formule usuellement énoncée de la manière suivante: K = pondération A + [pondération B x BT01/BT01O] + [pondération C x S/SO] Les éléments de la formule seront les suivants: K = coefficient multiplicateur d’adaptation annuel S = valeur de l’indice mensuel élémentaire des salaires régionaux dans les industries du BTP BT01 = valeur publiée de l’indice du coût de la construction en bâtiment Pondération A = pondération des coûts fixes Pondération A + pondération B + pondéra- tion C = 1. Si les paramètres retenus sont en relation directe avec l’objet des contrats, leur pondé- ration ne reflète cependant pas fréquemment la structure des charges de la délégation telle qu’elle ressort du compte prévisionnel d’ex- ploitation ou du détail des charges d’exploi- tation du compte rendu financier. La part des dépenses de personnel est ainsi régulière- ment surévaluée dans la formule de révision. À l’inverse, la part des autres charges, dont l’évolution est mesurée par celle de l’indice BT01, est sous-évaluée. Enfin, lorsque la for- mule de révision des tarifs comprend une part fixe (amortissement et frais financiers), celle-ci devrait représenter une part très significative des charges. Des clauses devront stipuler que pour tenir compte de l’évolution des conditions écono- miques et techniques et pour s’assurer que la formule d’indexation est bien représentative des coûts réels, les tarifs, la composition de la formule de variation, y compris la partie fixe, les redevances, sont soumis à réexamen régulier. LE MODE DE CALCUL DES REDEVANCES En déléguant la gestion des parcs de stationne- ment en ouvrage et du stationnement sur voi- rie, le délégant devrait, en toute logique, pré- férer les redevances fixes qui, par rapport aux redevances complémentaires variables, sont certaines dans leur principe et dans leur mon- tant. Pourtant, ce n’est généralement pas le cas. Le délégataire est tenu de verser au délégant une redevance d’occupation du domaine public, révisable annuellement dans les mêmes conditions que les tarifs du station- nement. Mais, il ressort rarement des pièces du dossier d’appel d’offres que la détermina- tion du niveau de la redevance d’occupation du domaine public ait fait l’objet d’une consultation du service des domaines. En général, le montant de cette redevance fixe semble être calculé de façon à ce qu’elle soit d’un niveau marginal par rapport à l’écono- mie globale du projet. Et il est fréquent que le mode de calcul de cette redevance fixe ne “ Les hypothèses de fréquentation des parcs souterrains doivent être explicitement prévues ” ••• Attention aux charges de structure! On vise ici à sensibiliser sur le niveau des charges de structure indirectes figurant aux comptes prévisionnels d’exploitation. La collectivité a intérêt à suivre l’évolution des postes de ces charges et à en contrôler, au besoin par des justificatifs, la réalité. istockphoto.com Decryp-AlaUne.indd 16Decryp-AlaUne.indd 16 24/05/12 15:4224/05/12 15:42
  4. 4. La Lettre du cadre territorial • n° 444 • 1er juin 2012 17 L’INVENTAIRE DES BIENS Fréquemment, aucun article des contrats ne stipule qu’au plus tard à la mise en service des équipements, un inventaire quantitatif et qualitatif indiquant tous les biens qui en font partie lui sera annexé et qu’il devra être mis à jour et produit régulièrement, voire tous les ans, par le délégataire. Il n’y a donc pas la possibilité de mentionner pour chaque bien sa localisation, ses valeurs (valeur historique, amortissement pratiqué, valeur nette comp- table) et les interventions subies (grosses réparations ou gros entretien, voire renou- vellement). Pourtant, la collectivité doit ver- ser en fin de concession un montant corres- pondant à la valeur nette comptable des biens de retour. Ce document est donc essentiel au suivi et au contrôle de chaque contrat (GER, biens de retour, renouvellement des conven- tions) et d’une importance déterminante à la fin du contrat, à son échéance normale ou avant, dans la répartition de la propriété des équipements et le calcul des éventuelles péna- lités ou indemnités. respecte pas les principes posés par la juris- prudence administrative, selon laquelle « les redevances imposées à un occupant du domaine public doivent être calculées […] en fonction de la valeur locative d’une propriété privée compa- rable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée » (3). Aurait- elle été dénommée « redevance fixe » sans référence à l’occupation au domaine public que cette redevance aurait pu être d’un mon- tant variable mais déterminé sur toute la durée du contrat. Outre le paiement d’une redevance d’occupa- tion du domaine public couramment qualifiée de « redevance fixe », les contrats prévoient le versement annuel par le délégataire au délégant d’une redevance de performance, ou « clause de retour à meilleure fortune » dite « redevance variable ». Le montant de ces redevances est indexé sur la base des résultats de la formule d’actualisation des prix. Le mode de calcul est généralement indiqué et est justifié dans les contrats, conformément aux dispositions de l’article L.1411- 2 du CGCT. La collectivité devrait donc revoir les modes de calcul de la redevance fixe afin qu’elle prenne en compte la valeur locative des ter- rains mis à disposition, au besoin en s’ap- puyant sur un avis du service local de France Domaine, et tenter de percevoir un montant de redevances, fixe et variable, qui permet- trait d’atténuer l’effort financier engendré par la constitution et la gestion de l’équipe d’ASVP nécessaires. ••• Prévoyez le risque juridique Les contrats devraient explicitement prévoir que tous les éléments, et leurs incidences financières qui ne sont pas clairement identifiés comme étant à la charge du délégant ou d’un tiers, sont à la charge exclusive du délégataire. Et, s’il est fait référence à la qualité du service et à des objectifs identifiés, il semble pourtant avéré que ceux-ci ne précisent pas suffisamment d’indicateurs chiffrés, avec une pénalité financière en cas de défaut. Ces clauses revues feraient alors peser sur le délégataire un véritable risque de gestion. istockphoto.com Decryp-AlaUne.indd 17Decryp-AlaUne.indd 17 24/05/12 15:4224/05/12 15:42
  5. 5. La Lettre du cadre territorial • n° 444 • 1er juin 201218 DÉCRYPTAGE À LA UNE L’INCIDENCE FINANCIÈRE DU CONTRAT DE DSP Les contrats stipulent tous que le délégataire assure le service à ses risques et périls (sic). Les équipements sont en général financés par capitaux propres et financement externe, étant précisé que ce dernier aurait pu être contracté par la commune qui devrait, théo- riquement, obtenir des conditions plus avan- tageuses qu’une entreprise privée. Pour le délégataire, le recours à l’emprunt a l’avantage d’accroître la rentabilité du projet, les charges financières étant déductibles de l’impôt sur les sociétés. Mais, il constitue un risque en cas d’aléas défavorables dans le déroulement du projet, pour le délégataire mais également pour la commune qui serait éventuellement amenée à reprendre le contrat. Nous venons de passer en revue quelques points d’attention des contrats de DSP de stationnement, étant bien noté que les clauses de ces contrats visent à instaurer un système équilibré, qui permet à la fois au délégant de garantir le respect de sa politique globale de stationnement et de tenter de bénéficier de l’augmentation de la rentabilité du projet, et au délégataire de se couvrir contre des évolutions modifiant sensible- ment la rentabilité du projet. En conclusion, l’évolution des secteurs public et parapublic, dans un contexte général de déréglementa- tion des services, place les collectivités sur un marché de plus en plus contraignant où la connaissance des coûts devient un facteur déterminant de pérennité. Cette perspective rend donc nécessaire l’évaluation et la maî- trise des points d’attention évoqués au béné- fice des intérêts de la collectivité. 1. Rapport d’observations définitives sur la gestion des exercices 2003 et suivants de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane (BMO) de la CRC de Bretagne. 2. Rapport entre le nombre instantané de véhicules en stationnement régulier et le nombre de véhicules stationnant sur places payantes. 3. Conseil d’État, 21 mars 2003, « Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux ». “ Pas question d’une automaticité d’augmentation des tarifs, le conseil municipal reste souverain en la matière ” ••• « Nous avons décidé en 2010 de mettre un terme à la délégation de service public sur deux parkings, un à construire, l’autre à réhabiliter, dont Q-Park était le délégataire. Avec un peu de recul, je pense que nous avons pris la bonne décision. Nous enregistrons un déficit de 66000 euros sur le parking réhabilité alors que nous craignions à l’époque que la facture s’élève à 300000 euros. De plus, nous avons pu appliquer notre propre politique tarifaire, avec des abonnements adaptés aux profils sociaux des habitants. Le taux de fréquentation est élevé, de l’ordre de 85 %. La première heure coûte 1 euro, l’autre est gratuite. Q-Park réclamait 1,30 euro pour la première heure et les autres heures étaient payantes. Nous ne sommes pas dans les mêmes logiques. Ce retour dans le giron municipal a certes un coût, 3 M. d’euros. Mais il nous offre la possibilité d’agir sur la dynamique commerçante du centre-ville sans être tributaire du délégataire ». TÉMOIGNAGE Thierry Dalmas, DGS de la Seyne-sur-Mer (83) « Mettre un terme à la DSP a été une bonne décision » DOC DOC À lire Sur www.lettreducadre.fr, rubrique « au sommaire du dernier numéro » La Seyne-sur-Mer rachète ses parkings, La Lettre du cadre territorial n° 409, 15 octobre 2010. DOCC DOOCCCC istockphoto.com Decryp-AlaUne.indd 18Decryp-AlaUne.indd 18 24/05/12 15:4224/05/12 15:42

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