Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
                 TLPE
Objectifs de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure

                                            • Lutter contre la po...
Instauration de la taxe
Instauration de la taxe

                                          • Si la commune taxait déjà la publicité extérieure, la...
Assiette de la taxe
Les 3 catégories de supports publicitaires taxés

                                          La TLPE frappe tous les suppor...
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure




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Application de la TLPE
3 cas de figures


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Tarifs pour les communes mettant en place
                  la TLPE
Tableau récapitulatif des tarifs de droit commun
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Tarifs pour les communes taxant déjà la
      publicité extérieure en 2008
Dispositions transitoires
                                          Les communes ou EPCI qui appliquaient la TSA ou la TSE...
Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008
                                          de droit commun
Taxe Locale sur...
Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008
                                          personnalisé
Taxe Locale sur la...
Exonération et réfactions
Exonération et réductions
                                          • La commune peut prévoir une exonération totale ou pa...
Recouvrement de la taxe
Le redevable
                                          • Le redevable de la taxe est l’exploitant du support.

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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

  1. 1. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure TLPE
  2. 2. Objectifs de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure • Lutter contre la pollution visuelle • Améliorer le cadre de vie Taxe Locale sur la Publicité Extérieure • Réduire la dimension des enseignes et freiner la prolifération des panneaux La TLPE est une taxe… • Instaurée par la LME du 4 août 2008 (articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) • Facultative • Perçue par les communes ou les EPCI • Dont l’assiette s’applique par m² et par an
  3. 3. Instauration de la taxe
  4. 4. Instauration de la taxe • Si la commune taxait déjà la publicité extérieure, la TLPE se substitue automatiquement aux anciennes taxes : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – La TSA (Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), – La TSE (Taxe sur les emplacements publicitaires), – La taxe sur les véhicules publicitaires • Si la commune ne taxait pas la publicité extérieure, une délibération du conseil municipal est nécessaire afin d’appliquer la TLPE. – La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1 • La commune peut ne pas mettre en place la TLPE.
  5. 5. Assiette de la taxe
  6. 6. Les 3 catégories de supports publicitaires taxés La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique  C’est-à-dire, l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne Taxe Locale sur la Publicité Extérieure circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. • Les dispositifs publicitaires • Les enseignes • Les pré-enseignes Sont exonérés : •Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles • Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure 7 m² (sauf s’il y a une délibération contraire de la commune ou de l’EPCI)
  7. 7. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Les 3 catégories de supports publicitaires taxés
  8. 8. Application de la TLPE
  9. 9. 3 cas de figures Les communes qui Les communes qui Les communes qui Taxe Locale sur la Publicité Extérieure décident de ne pas mettent en place la taxaient déjà la publicité mettre en place la TLPE à partir du 1er et les enseignes au titre TLPE janvier 2009 de la TSA et de la TSE Tarifs de droit Régime dérogatoire commun prévus par la applicable jusqu’au 31 loi décembre 2013 1er janvier 2014 Tarifs de droit commun pour toutes les communes et EPCI
  10. 10. Tarifs pour les communes mettant en place la TLPE
  11. 11. Tableau récapitulatif des tarifs de droit commun Dispositifs Dispositifs publicitaires dont publicitaires dont Enseignes l’affichage se fait l’affichage se fait au moyen d’un au moyen d’un procédé non procédé numérique Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Tarifs maximaux numérique Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie > à Superficie Superficie totale = ou < totale > 12 totale > à 50 individuelle = 50 m² individuelle = individuelle > à 12 m² m² et < 50 m² ou < à 50 m² ou < à 50 m² à 50 m² m² Communes ou EPCI comptant moins de 15 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 15 €/m² 30 €/m² 45 €/m² 90 €/m² 50 000 hab. Communes ou EPCI comptant de 50 000 à 199 999 hab. 20 €/m² 40 €/m² 80 €/m² 20 €/m² 40 €/m² 60 €/m² 120 €/m² Communes ou EPCI comptant 200 000 30 €/m² 60 €/m² 120 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 90 €/m² 180 €/m² hab. et plus A compter de 2010, possibilité de majoration (si délibération prise avant le 1er juillet 2009) Communes de moins de 50 000 hab. appartenant à un 20 €/m² 40 €/m² 80 €/m² 20 €/m² 40 €/m² 60 €/m² 120 €/m² EPCI de 50 000 hab. et plus Communes de 50 000 hab. et plus appartenant à un 30 €/m² 60 €/m² 120 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 90 €/m² 120 €/m² EPCI de 200 000 hab. et plus
  12. 12. Tarifs pour les communes taxant déjà la publicité extérieure en 2008
  13. 13. Dispositions transitoires Les communes ou EPCI qui appliquaient la TSA ou la TSE peuvent appliquer les dispositions transitoires selon une des deux modalités suivantes : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Tarif de référence 2008 Tarif de référence 2008 de droit commun personnalisé • 35 €/m² pour les communes de • Le conseil municipal doit avoir délibéré en ce sens avant le 2 plus de 100 000 habitants novembre 2008 • 15 €/m² pour les communes de moins de 100 000 habitants A compter du 1er janvier 2014, toutes les communes taxant la publicité appliqueront le tarif de droit commun. L’objectif est de faire converger l’ensemble des communes vers les mêmes dispositions tarifaires.
  14. 14. Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008 de droit commun Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Source: Conseil du Commerce de France
  15. 15. Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008 personnalisé Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Source: Conseil du Commerce de France
  16. 16. Exonération et réfactions
  17. 17. Exonération et réductions • La commune peut prévoir une exonération totale ou partielle (50%) pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes : – Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m² ; Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Les pré-enseignes d’une superficie supérieure à plus de 1,5 m² ; – Les pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² ; – Les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ; – Les dispositifs apposés sur du mobilier urbain. • Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et égale au plus à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50%. • Jusqu’au 1er janvier 2014 les tarifs maximaux n’augmenteront pas, au- delà, les tarifs seront relevés automatiquement chaque année. (dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation) Il est prévu par la loi que la commune ou l’EPCI peut fixer tout ou partie des tarifs de droit commun à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.
  18. 18. Recouvrement de la taxe
  19. 19. Le redevable • Le redevable de la taxe est l’exploitant du support. • La municipalité n’a aucune obligation légale d’information des Taxe Locale sur la Publicité Extérieure redevables de la taxe. Paiement de la taxe • La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’EPCI. • Le commerçant doit faire une déclaration annuelle avant le 1er mars, même si son dispositif entre dans une catégorie faisant l’objet d’une exonération. • Afin de s’acquitter de la taxe, le commerçant reçoit un titre de recettes.

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