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Fiche Technique "Politique Nationale de la Souveraineté et de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle en Haïti (PNSSANH)"

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Fiche Technique "Politique Nationale de la Souveraineté et de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle en Haïti (PNSSANH)"

  1. 1. Page 1 sur 7 Titre : Politique Nationale de la Souveraineté et de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle en Haïti (PNSSANH) Entités étatiques: Primature & Conseil de Développement Économique et Social (CDES) 1. Contexte La politique de la sécurité alimentaire et nutritionnelle répond à un impératif constitutionnel. En effet, l’alimentation et la nutrition occupent une place importante dans la Constitution de 1987. Au terme de son article 22, ladite Constitution institue, au profit de tout citoyen, un droit à l’alimentation et à la sécurité sociale. Cette politique répond également aux exigences des Accords et Principes signés par Haïti, notamment : ceux régissant le Droit à l’alimentation de la population. Les Engagements pris au Sommet mondial sur l’alimentation de 1996 ont été réitérés par Haïti en 2002 lors du Sommet mondial de l’alimentation. Il en est de même en 2009. Par ailleurs, il faut noter la participation d’Haïti au Groupe de travail sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Constitué en novembre 2006, au Guatemala, ce Groupe est composé d’une dizaine de pays, représentant l’ensemble de l’Amérique du Sud, de l’Amérique Centrale et de la Caraïbe : Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Guatemala, Haïti, Mexico, Panama, Paraguay, Pérou. S’agissant de sa mission, ce groupe se propose de s’engager résolument dans la lutte contre la faim aussi bien que dans la promotion des programmes de renforcement de la sécurité alimentaire dans les plans de développement nationaux et internationaux. Aux termes d’une série de consultations nationales entre octobre 2012 et juin 2013, une quinzaine de mesures ont été élaborées par le Gouvernement d’Haïti, répondant à La rédaction de cette politique reste coller à cet impératif constitutionnel inscrit dans la vision d’un secteur fort et diversifié, axé d’une part sur le développement durable de l’agriculture paysanne et, d’autre part, sur la promotion d'une agriculture moderne ; ce répondant au triple enjeu de souveraineté, de productivité et de compétitivité. Cette vision est en résonnance avec celle plus globale du développement d’Haïti qui projette de devenir un pays émergent d’ici 2030 et, en particulier, une société dotée d’une économie moderne, diversifiée, forte, dynamique, compétitive, ouverte, inclusive, et à large base territoriale. 2. Enjeux Le constat général est la plongée d’Haïti dans l’insécurité alimentaire depuis une trentaine d’année. Parmi les facteurs en cause, il convient de noter :  la dégradation continue et accélérée des bassins versants ;  le taux de croissance nettement plus rapide de la population haïtienne estimée à 3% contre seulement 1% de celui de la productivité agricole ;  l’absence d’une véritable politique d’aménagement du territoire ;  la non exécution d’un vrai plan national de développement entrainent une dépendance sans cesse croissante du pays vis-à-vis de l’extérieur. Il s’agit ce cercle vicieux pour non seulement concourir à la satisfaction à bon compte des besoins alimentaires et des préoccupations des Haïtiens face à leurs aliments, mais encore développer efficacement l’agriculture considéré par le PSDH comme l’un des piliers de la refondation économique du pays. PRIMATURE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CDES) FICHE TECHNIQUE DE PROGRAMME
  2. 2. Page 2 sur 7 3. Objectif général A travers cette vision, la politique de souveraineté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle en Haïti poursuit un objectif central formulé par le gouvernement décliné en trois moments:  A court terme, stabiliser le prix des cinq (5) produits de consommation de base : riz, maïs, haricot, farine et huile, par le contrôle du processus achat-vente-livraison-transport.  À moyen terme, mettre en œuvre le plan de relance agricole, en vue de contribuer à l’amélioration de la sécurité alimentaire et à la croissance économique d’Haïti.  À plus long terme, promouvoir une véritable politique de nutrition visant à un retour aux habitudes alimentaires axées sur des produits agricoles locaux disponibles. 4. Objectifs spécifiques 1. Relancer la production agricole 2. Résoudre les problèmes associés au sous-financement du secteur agricole 3. Stabiliser le prix des 5 produits de consommation de base 4. Prévenir la contrebande des produits dont le prix est stabilisé 5. Réduire les délais d’attente à la douane des produits agro-alimentaires 6. Réduire la vulnérabilité du pays relativement à l’absence de stock de produits alimentaires 7. Réduire la vulnérabilité de la production agricole par rapport aux catastrophes naturelles, vols, et autres aléas naturels et sociaux 8. Réduire la vulnérabilité du pays par rapport à la fluctuation des prix internationaux des produits alimentaires 9. Surveiller et contrôler la flambée des prix des produits alimentaires 10. Réduire le coût de transport des produits agricoles et pétrolier 11. Organiser et rationaliser le marché des produits agricoles 12. Réglementer les filières de production et de commercialisation des produits alimentaires 13. Garantir la sécurité alimentaire à la population vulnérable 14. Renforcer les bonnes pratiques nutritionnelles 15. Amener les institutions publiques (établissements de santé, PNCS, ministères, etc.) à participer aux efforts de relance de la production agricole nationale. 5. Articulation de la Politique quatre enjeux fondamentaux :  Stabilisation de l’offre de produits agricoles (mesures 1-6) ;  Réduction de la vulnérabilité de la production agricole (mesures 7-8) ;  Amélioration du système de distribution (mesures 9-12) ;  Meilleur transfert des ressources vers les couches les plus vulnérables (mesures 13-15). 6. Résultats et extrants visés 1. Relance de la production agricole 2. Financement du secteur agricole 3. Stabilisation du prix des 5 produits de consommation de base 4. Prévention de la contrebande des produits dont le prix est stabilisé 5. Réduction des délais d’attente à la douane des produits alimentaires 6. Réduction dela vulnérabilité du pays relativement à l’absence de stock de produits alimentaires 7. Réduction dela vulnérabilité de la production agricole par rapport aux catastrophes naturelles, vols, et autres aléas naturels et sociaux 8. Réduction de la vulnérabilité du pays par rapport à la fluctuation des prix internationaux des produits alimentaires 9. Surveillance et contrôle efficace de la flambée des prix des produits alimentaires 10. Réduction du coût de transport des produits agricoles et pétrolier 11. Organisation et rationalisation du marché national des produits agricoles 12. Réglementation des filières de production et de commercialisation des produits alimentaires 13. La sécurité alimentaire à la population vulnérable garantie 14. Renforcement des bonnes pratiques nutritionnelles 15. Engagement des institutions publiques (établissements de santé, PNCS, ministères, etc.) en faveur des efforts de relance de la production agricole nationale.
  3. 3. Page 3 sur 7 7. Composantes 1. Contrôle de la production (Recherche, formation, subventions aux intrants agricoles, etc.) ; 2. Régulation des flux d’importation et d’exportation (taxes, subventions, quotas.) ; 3. Utilisation des stocks publics (ou stratégiques) ; 4. Risques liés à la variabilité des récoltes (assurances récolte, assurances climatique) ; 5. Risques liés à la variabilité des prix (contrats à terme, options d’achat ou de vente) ; 6. Modernisation des échanges ou des marchés (Construction d’infrastructures : transport, stockage et communication; développement de standards de qualité, de systèmes de « crédit stockage » ou de bourses de marchandises ; 7. Programmes sociaux. 8. Budget et ressources requises Composantes Coût total en GHT 1. Contrôle de la production (Recherche, formation, subventions aux intrants agricoles, etc.) 2. Régulation des flux d’importation et d’exportation (taxes, subventions, quotas.) 3. Utilisation des stocks publics (ou stratégiques) 4. Risques liés à la variabilité des récoltes (assurances récolte, assurances climatique) 5. Risques liés à la variabilité des prix (contrats à terme, options d’achat ou de vente) 6. Modernisation des échanges ou des marchés (Construction d’infrastructures : transport, stockage et communication; développement de standards de qualité, de systèmes de « crédit stockage » ou de bourses de marchandises 7. Programmes sociaux. Total  9. Contact et coordonnées du CDES Pour tout contact avec le CDES, veuillez écrire ou appeler : Email: CDES Primature cdeshaiti@gmail.com
  4. 4. Page 4 sur 7 MATRICE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA SOUVERAINETE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE Axes A Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs A.Stabilisationdel’offre I. Contrôle de la production (Recherche, formation, subventions aux intrants agricoles, etc.) 1. Plan de relance agricole  Développement des infrastructures hydro-agricoles (réhabilitation des systèmes d’irrigation, construction de nouveaux systèmes, érection de lacs collinaires) MARNDR  Développement des filières productives axé sur les cultures stratégiques (riz, mais, sorgho, haricot, bananes et tubercules) et les créneaux de production animale (production d'œufs, de poulets de chair et de lait) MARNDR  Développement de la pêche et de l’aquaculture (avec des interventions stratégiques comme la mise en place d’infrastructures de conservation et de traitement, l’installation de chaînes de froid, etc.) MARNDR  Fourniture des services agricoles de base (axée sur la Recherche-Formation- Vulgarisation et le renforcement des services zoo-sanitaires et phytosanitaires) MARNDR  Restructuration du MARNDR pour une meilleure articulation de ses services dans une perspective de l'amélioration du pilotage et de la gouvernance du secteur. MARNDR  Aménagement des bassins versants (avec un accent particulier sur le développement de l'arboriculture fruitière portant, en plus de la mangue, sur l'avocat, les citrus, la noix de cajou, la noix de coco) MdE 2. Création d’un Fonds National de Souveraineté et de Sécurité alimentaire  Mettre en place les structures MEF, MPCE Rechercher et identifier les sources de financements II. Régulation des flux d’importation et d’exportation (taxes, subventions, quotas.) 3. Approvisionnement du pays en 5 denrées alimentaires pour compenser le déficit de la production nationale  Mettre en branle des mécanismes financiers pour l’opération d’importation des cinq (5) produits MEF  Assurer la distribution des produits BMPAD 4. Renforcement du Contrôle Transfrontalier (pour éviter la contrebande des produits dont le prix est stabilisé)  Définition, adoption et application de mesures, via les douanes, visant à renforcer le contrôle transfrontalier sur les produits dont le prix est stabilisé MEF  Police frontalière MJSP 5. Rationalisation du système douanier  Mettre en place une commission de réforme MEF III. Utilisation des stocks publics (ou stratégiques) 6. Constitution d’un stock stratégique de ces 5 produits alimentaires  Définition des mécanismes de la constitution du stock stratégique des produits alimentaires MCI  Évaluation du système d’aide alimentaire MARNDR  Définition de la structure de gestion : achat-vente-STOCKAGE-livraison BMDPP
  5. 5. Page 5 sur 7 Axes B Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs B.Réductiondela vulnérabilité IV. Risques liés à la variabilité des récoltes (assurances récolte, assurances climatique) 7. Assurance agricole (catastrophes naturelles, vols, etc.)  Cadre juridique MARNDR, MEF  Cadre institutionnel V. Risques liés à la variabilité des prix (contrats à terme, options d’achat ou de vente) 8. Observatoire National des Prix Alimentaires au sein de la CNSA  Finaliser l’avant-projet de la loi CNSA  Mettre en place les structures de l’Observatoire CNSA Axes C Composantes Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs C.Améliorationdusystèmede distributiondesproduitsagricoles VI. Modernisation des échanges (ou des marchés) (Construction d’infrastructures : transport, stockage et communication; développement de standards de qualité, de systèmes de « crédit stockage » ou de bourses de marchandises) 9. Mise en place d’un système de cabotage pour les produits agricoles et pétrolier  Mise en branle du processus de construction d’équipements MCI  Mise en branle du processus d’acquisition d’équipements MCI 10. Mise en place de structures locales d’achat de produits agricoles  Rencontre avec les associations paysannes MARNDR  Plan de mise en place des structures locales d’achat des produits agricoles MCI  Définition de la structure de gestion : ACHAT MCI 11. Définition et la répartition des rôles et responsabilités entre les divers acteurs du marché  Élaborer une loi MCI 12. Réglementation de la filière de production et de commercialisation des produits alimentaires  Élaborer une loi MCI Axes D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs D.Transférerdesressources VII. Programmes sociaux 13. Programmes de filets de sécurité sociale (EDE PÈP, TI MANMAN CHERI, KORE FANMI, KORE LAVI, etc.)  Renforcement des programmes existants MAST  Garantie d’un revenu minimum pour l’achat d’aliments (ex. Coupons alimentaires) MAST  Augmentation des secteurs à haute intensité de main d’œuvre MARNDR  Programmes de cantines scolaires MENFP 14. Obligation pour les institutions publiques (établissements de santé, PNCS, ministères, etc.) de s’approvisionner chez les producteurs locaux (à hauteur de 50%)  Définition du cadre légal MCI
  6. 6. Page 6 sur 7 Axe E Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs E.Améliorationdespratiquesnutritionnellesetdesservicesdesanté,d’eauetd’assainissement Pratiques et comportements nutritionnels 15. Promotion de l’offre d’aliments nutritifs adaptés  Fortification des aliments de base (mais, sel, huile, haricots, sucre) : Mettre en place le cadre légal, assurer la mise en œuvre et le suivi MCI  Promotion des entreprises de production d’aliments nutritionnels ciblés pour les diverses strates de la population (bouillie pour bébé, farine d’arbres véritables enrichis, etc.) MCI 16. Promotion de pratiques et comportements favorables dans les ménages et communautés  Soutien au Programme d’agents communautaires polyvalents pour :  La surveillance nutritionnelle et le dépistage des enfants malnutris,  l’encouragement à la recherche de soins (y compris accouchement assisté)  la sensibilisation à la contraception moderne  la sensibilisation à une nutrition adaptée (pyramide alimentaire). MSPP  Education nutritionnelle dans les écoles et dépistage des enfants malnutris (jardins écoles, inclusion nutrition dans les curricula, santé scolaire) MENFP  Promotion des produits locaux ou indigènes, et des aliments nutritionnels (moringa, fruits et légumes) MSPP  Renforcement des bonnes pratiques liées à l’eau, hygiène et d’assainissement (lavage des mains à l’eau et au savon aux moments-clés, traitement et conservation de l’eau, hygiène des aliments, latrines) MTPTC (DINEPA )  Renforcement des bonnes pratiques d’Alimentation du nourrisson et du jeune enfant (Promotion et soutien de l’allaitement maternel optimal, alimentation de complément adéquate) MSPP  Recherche appliquée et formation en nutrition MSPP Services de santé, eau et assainissement 17. Renforcement des services de santé  Supplémentation en micronutriments (fer, vitamine A), déparasitage des enfants et des femmes enceintes, distribution de moustiquaires imprégnées MSPP  Prise en charge de la malnutrition aiguë modérée et sévère MSPP  Evaluation, éducation et appui nutritionnel aux personnes vivant avec le VIH et la tuberculose MSPP  Appui à l’amélioration des soins pré et post natals, notamment le counseling nutritionnel MSPP  Renforcement des services de planning familial, y compris pour les adolescentes MSPP  Renforcement de la vaccination, du traitement des IRA, des diarrhées et du paludisme MSPP 18. Renforcement des infrastructures d’eau et d’assainissement  Renforcement de l’adduction d’eau dans les communautés, les ménages, les centres de santé et les écoles MTPTC (DINEPA  Amélioration de l’environnement sanitaire : Traitement des gîtes larvaires, ramassage des ordures, etc. MTPTC (DINEPA
  7. 7. Page 7 sur 7 Organes concernés : MSPP, MPCE, MAST, MENFP Axe F Orientations Mesures Programmes/Projets Organes PorteursContrôledelaPopulation 19.   20.       21.       22.  

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