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Propriété
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Le droit d'auteur

  1. 1. A quoi sert-il ? Quels problèmes rencontrent les auteurs ?
  2. 2. « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayants cause est illicite » Code de la propriété intellectuelle - Article L122-4 L'auteur d'une œuvre de quelque type que se soit possède deux formes de droits : les droits patrimoniaux et le droit moral. Les droits patrimoniaux regroupent le droit de représentation et de reproduction qui nécessite une autorisation écrite de l’auteur pour communiquer ou fixer son œuvre sur un support de communication Le droit moral lui consiste à sauvegarder le lien entre l'auteur et son œuvre. Il la créée, elle lui appartient donc de droit. Ce droit impose alors de citer le nom de l’auteur lorsque l’on cite son bien.
  3. 3. Propriété intellectuelle  C’est l'ensemble des droits exclusifs appliqués aux œuvres de l’esprit : inventions, œuvres littéraires et artistiques, dessins, modèles, emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteurs ou encore de marques.  Cela permet d’attribuer aux créateurs la reconnaissance qu’il leur est dûe, tant pour récompenser leur travail que financièrement.  En conciliant les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation.
  4. 4. Problème rencontré par les auteurs et pourquoi ? Le problème rencontré par les auteurs est le téléchargement illégal. Pour tenter de le résoudre, la loi Hadopi a été créée. Elle vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une œuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.
  5. 5. Exceptions Les principales utilisations que l’auteur ne peut interdire une fois l’œuvre divulguée sont :  La représentation privée et gratuite dans un cercle de famille.  La copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste.  La publication d'une citation ou d'une analyse de l’œuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre.  La parodie et la caricature.
  6. 6. Durée de vie des droits d’auteur Elle couvre la vie de l’auteur. A sa mort, ses droits persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes ( loi du 27 mars 1997).
  7. 7. Dans l’actualité.. La commission de la culture adopte un amendement afin d’appliquer aux droits d’auteur le taux réduit de TVA Mercredi 20 novembre 2013 « L'application du taux normal de 10% aux seuls droits d'auteur alors que la plupart des biens et services culturels sont soumis au taux réduit de 5,5% est injustifiée et aurait un impact négatif sur les revenus des créateurs, déjà nettement inférieurs à la moyenne nationale », la commission dans un communiqué. Proposé par Corinne Bouchoux, écologiste, cet amendement a été adopté à l'unanimité, moins trois abstentions.
  8. 8. QUESTIONNAIRE  https://docs.google.com/forms/d/1ZdVv7W8spG3N6UA0k UMRQAHlojBFXH76NFwl6q7SKxQ/viewform
  9. 9. SOURCES IMAGES INFORMATIONS      http://www.utiliserdesimages.org/que-sont-les-droitsdauteurs-et-a-quoi-servent-ils/ http://www.cbanque.com/actu/41709/senat-lacommission-culture-veut-le-taux-reduit-de-tva-pour-lesdroits-auteur# http://www.senat.fr/presse/cp20131120b.html http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur http://www.wipo.int/about-ip/fr/  http://www.eauteur.com/wp-content/uploads/2011/06/code-proprieteintellectuelle.jpg  http://www.google.fr/imgres?biw=1440&bih=788&tbm=isch&tbnid=sI Q96FA0czyvZM:&imgrefurl=http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27au teur&docid=gSPLSYuMgdqJM&itg=1&imgurl=http://upload.wikimedia.org/wikipedia/c ommons/thumb/6/62/PD-icon.svg/90px-PDicon.svg.png&w=90&h=90&ei=6UaWUsORHOjTywPCpYC4Dw&zoo m=1&iact=hc&vpx=1131&vpy=143&dur=1633&hovh=78&hovw=78&t x=115&ty=26&page=2&tbnh=78&tbnw=78&start=35&ndsp=35&ved= 1t:429,r:54,s:0,i:248  http://www.google.fr/imgres?sa=X&biw=1440&bih=788&tbm=isch&tb nid=AAQk2spJDUXi0M:&imgrefurl=http://citizenpost.fr/luniqueinternaute-condamne-par-la-hadopi-echappera-auxsanctions/&docid=HOUul3i7IoJpSM&imgurl=http://citizenpost.fr/wpcontent/uploads/2013/09/hadopi.jpg&w=944&h=440&ei=6kKWUuW UL4b8ygPghIA4&zoom=1&iact=hc&vpx=310&vpy=391&dur=579&ho vh=153&hovw=329&tx=205&ty=77&page=1&tbnh=125&tbnw=237&s tart=0&ndsp=27&ved=1t:429,r:8,s:0,i:114  http://www.google.fr/imgres?sa=X&biw=1440&bih=788&tbm=isch&tb nid=thMBGz1hXsnVoM:&imgrefurl=http://www.numerama.com/maga zine/23159-une-petition-aux-usa-demande-de-reduire-la-duree-dudroit-d-auteur-a-28ans.html&docid=97DhfQhQWb5GIM&imgurl=http://www.numerama. com/media/attach/copyrightduree.gif&w=180&h=270&ei=KEmWUsaMM4bMygPP8YHQDQ&zoo m=1&iact=hc&vpx=807&vpy=182&dur=1105&hovh=216&hovw=144 &tx=108&ty=93&page=1&tbnh=142&tbnw=91&start=0&ndsp=36&ve d=1t:429,r:4,s:0,i:95  http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Code_propri%C3%A9t%C3%A9_int ellectuelle_Fr.jpg

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