Les modalités du référencement (aspects juridiques)

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Présentation faite lors de la conférence "LES MOTEURS DE RECHERCHE :de la protection des données personnelles aux atteintes à la propriété intellectuelle" (5 février 2009)

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Les modalités du référencement (aspects juridiques)

  1. 1. Les modalités du référencement Cédric Manara, Professeur associé, EDHEC Business School <www.cedricmanara.com>
  2. 2. Variété des moteurs de recherche
  3. 3. <ul><li>Baromètre des moteurs de recherche – Juillet 2008, XiTi Monitor </li></ul>Il est capital d’être présent dans les résultats de Google (en France)
  4. 4. <ul><li>La nécessité de bien figurer sur les moteurs de recherche : </li></ul><ul><ul><li>Position  jurisprudence sur les «  meta-tags  » [ex. : CA Paris, 3 mars 2000] </li></ul></ul><ul><ul><li>Exposition  CA Paris, 4 avril 2007 </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Litige à propos d’un blog intitulé &quot;Arnaques représentants Berghoff Berghaus&quot;, à l’adresse berghaus-berghoff.over-blog.com </li></ul></ul></ul>
  5. 5. Problématique : le régime juridique du traitement par les moteurs <ul><li>La présence dans les résultats [1] </li></ul><ul><li>La présentation des résultats [2] </li></ul>
  6. 6. 1. La présence dans les résultats <ul><li>Les sites ont-ils un droit à l’ inclusion ? [1.1] </li></ul><ul><li>Les moteurs ont-ils la faculté d’ exclure des sites ? [1.2] </li></ul>
  7. 7. 1.1. Un droit au référencement ? <ul><li>Conseil de la Concurrence, 9 juin 2000 </li></ul><ul><ul><li>Le moteur de recherche n’est pas un passage obligé : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>L’internaute « peut accéder directement au site de son choix en inscrivant l’adresse connue ou supposée du site recherché » </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>« La fonction d’annuaire ou moteur de recherche sur internet ne peut être tenue pour indispensable à la rencontre de la demande émanant du consommateur et l’offre de produits et services vendus sur internet » </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>L’internaute a à sa disposition une variété de moteurs : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>« les opérateurs offrant des services de recherche en ligne sont très nombreux » (Nomade, Voila, Altavista, Yahoo) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>« l’exercice de la fonction de guide de recherche sur internet n’implique pas d’obligations portant sur le référencement de la totalité des sites web » </li></ul></ul></ul>
  8. 8. 1.2. Le droit de &quot;déréférencer&quot; ? <ul><li>Kinderstart.com LLC v. Google Inc . (2006) </li></ul>
  9. 9. KinderStart v. Google <ul><li>Après être “sorti” de l’index Google en mars 2005, Kinderstart a perdu 70 % de ses visiteurs. Google ne représente plus que 0.01% de son trafic. Action en justice : </li></ul><ul><ul><li>Droit de la concurrence ( Sherman Act ) : Google serait une “facilité essentielle”, et en situation de monopole </li></ul></ul><ul><ul><li>Publicité trompeuse : Google annonce que les résultats ne seraient pas manipulés, mais fonction de la mise en œuvre automatique d’un algorithme </li></ul></ul><ul><ul><li>Concurrence déloyale </li></ul></ul><ul><ul><li>Diffamation : par l’effet du passage à un PageRank de 0 </li></ul></ul>
  10. 10. Search King Inc. v. Google (2003) <ul><li>&quot;PageRanks are opinions -- opinions of the significance of particular Web sites as they correspond to a search query&quot; </li></ul>
  11. 11. Google Webmasters Guidelines <ul><ul><li>“ Google never accepts money to include or rank sites in our search results, and it costs nothing to appear in our organic search results” </li></ul></ul><ul><ul><li>“ Practices that violate our guidelines may result in a negative adjustment of your site's presence in Google, or even the removal of your site from our index” </li></ul></ul><ul><li>Nature juridique de la relation Google / sites ? </li></ul>
  12. 12. 2. La présentation des résultats <ul><li>Modalités de présentation [2.1] </li></ul><ul><li>Modalités de représentation de contenus protégés [2.2] </li></ul>
  13. 13. 2.1. Modalités de présentation des résultats <ul><li>2.1.1. Principe : la liberté éditoriale </li></ul><ul><ul><li>Conseil de la Concurrence, 9 juin 2000 </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>« l’exercice de la fonction de guide de recherche sur internet n’implique pas d’obligations portant (…) sur l’adoption de méthodes particulières de classement des sites, obligations très lourdes qui iraient à l’encontre d’une politique commerciale librement choisie » </li></ul></ul></ul>
  14. 14. Résultats assortis d’un avertissement <ul><li>&quot;Il s'agit d'un préjudice à la marque. Le fait d'affirmer aux internautes qu'ils s'exposent à des risques en visitant notre site est un dénigrement d'un point de vue légal“ - Laurent Dupé, directeur marketing de ThomasCook [Journal du Net, 24.4.08] </li></ul><ul><li>&quot;Nous avons mis cette affaire entre les mains de nos avocats. Google doit assumer les conséquences de ses actes&quot; </li></ul>
  15. 15. Affaire Carpe Diem c/ Google
  16. 16. Décision Carpe Diem [CA Paris, 25 janvier 08] <ul><li>Liberté éditoriale des moteurs de recherche </li></ul><ul><li>ce qui permet (éventuellement) le recours au droit de la communication </li></ul>
  17. 17. <ul><li>captures d’écran réalisée le 31.1.09 </li></ul>
  18. 18. <ul><li>AT Internet Institute, 2.2.09 </li></ul>
  19. 19. 2.1.2. Le cas de la présentation de résultats en images
  20. 21. Préjudice ?
  21. 22. Action en justice <ul><li>La société Alain Afflelou a demandé : </li></ul><ul><ul><li>le blocage , au moins pour les utilisateurs disposant d’une adresse IP française </li></ul></ul><ul><ul><li>la disparition de l’image du moteur de recherche Google Images </li></ul></ul>
  22. 23. Réponse de Google <ul><li>Nous analysons et indexons les images de manière totalement automatique , en leur associant des mots clés </li></ul><ul><li>Ces images ne peuvent être visualisées au format et dans leur contexte d’origine que, par simple clic, sur les sites sur lesquels elles ont été mises en ligne. </li></ul><ul><li>Il existe un système de filtrage, permettant d’éviter l’apparition d’images pornographiques </li></ul><ul><li>Mais tout risque d’apparition d’images de ce genre ne peut être totalement éliminé, lorsque aucun mot clé évocateur de celui-ci n’y est associé, comme c’est le cas en l’espèce </li></ul>
  23. 24. Décision Afflelou [TGI Paris, 27 février 2006] <ul><li>La société Google </li></ul><ul><ul><li>“ ne peut être considérée comme fournissant, au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, un accès à des services de communication au public en ligne, celle-ci indexant et référençant des sites de manières automatique, les résultats des requêtes qui lui sont adressées fussent-il répertoriés dans son service particulier de recherche d’images” </li></ul></ul>
  24. 25. Décision Lorie c/ Wanadoo [TGI Paris, 12 février 2003] <ul><li>Pas de faute du moteur : </li></ul><ul><ul><li>Il n’est pas démontré l’existence d’une erreur de conception du système d’indexation ou d’un dysfonctionnement </li></ul></ul><ul><ul><li>Il ne peut y avoir d’obligation de surveillance de sa part </li></ul></ul><ul><ul><li>Il n’y a pas eu d’intervention positive de sa part </li></ul></ul>
  25. 26. 2.2. Modalités de représentation <ul><li>[capture d’écran : TechCrunch, 28.9.08] </li></ul>
  26. 27. Field v. Google (2006) <ul><li>Le plaignant reprochait au moteur d’archiver son contenu </li></ul><ul><li>Le juge américain a considéré que l’auteur de ce contenu était d’accord pour un tel archivage dès lors qu’il le mettait en ligne sans protection particulière </li></ul>
  27. 28. Pedragosa c/ Google (2008)
  28. 29. Pedragosa La Cour <ul><li>Représentation illicite d’extraits dans les résultats </li></ul><ul><li>Reproduction du contenu </li></ul><ul><li>Usage «  éphémère, incident et minime  » </li></ul><ul><li>«  il est indéniable que cette activité constitue une reproduction totale ou partielle des pages web, ce qui, en principe, constitue une violation des droits d’exploitation de leurs titulaire s » </li></ul><ul><li>Il ne s’agit pas d’actes de reproduction provisoires et transitoires </li></ul>
  29. 30. Décision <ul><li>Pas d’atteinte au droit d’auteur : </li></ul><ul><ul><li>Référence explicite à la doctrine anglo-saxonne du fair use </li></ul></ul><ul><ul><li>En aucun cas les droits de propriété intellectuelle ne peuvent être absolus ; il existe des limites naturelles au monopole qu’ils confèrent </li></ul></ul><ul><ul><li>il faut aussi tenir compte de la finalité et du caractère de l’usage </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>ici, il s’agit de faciliter les recherches à l’internaute, qui pourra choisir parmi les résultats celui qui correspond à ce qu’il cherche </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>pas d’atteinte à l’exploitation économique par l’auteur de son œuvre ; au contraire, le moteur facilite l’accès à celle-ci, et donc permet sa valorisation </li></ul></ul><ul><li>Ne sont indexées que les pages dont les éditeurs de sites ont accepté qu’elles le soient, et donc consenti à leur exposition publique </li></ul>

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