Les noms de domaine après la fin du monde

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Présentation de l'actualité du droit des noms de domaine (fin 2012) et des enjeux 2013 - Commission ouverte du Barreau de Paris, 12 décembre 2012.

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Les noms de domaine après la fin du monde

  1. 1. 12.12.12
  2. 2. Les noms de domaineaprès la fin du monde 3
  3. 3. 5
  4. 4.  Limited Public Interest Objection [ICC] String confusion Objection [ICDR] Community Objection [ICC] Legal Rights Objection [WIPO] • “the applied-for gTLD string violates the legal rights of the objector” •  13 mars 2013 7
  5. 5.  Trademark Clearinghouse • Déclaration d’un droit de marque dans une base centralisée • Système préventif d’information • Devrait fonctionner à partir de 2013 ̵ Sunrise periods ̵ Trademark claims 8
  6. 6. 12.fr 10
  7. 7. TA Versailles, 19 novembre 2012 « l’association française pour le nommage internet en coopération doit être regardée comme exerçant une mission de service public » 12
  8. 8. Conséquences  normes « privées » La charte doit être conforme au droit public 14
  9. 9. Conséquences  procédure SYRELI Les décisions doivent être rendues dans le respect des règles administratives 15
  10. 10. 1529saisis (684confisqués) 17
  11. 11. 18
  12. 12. 19
  13. 13. 20
  14. 14. Saisiede noms en .fr ? 22
  15. 15. Saisies de noms en .eu1. BE hermesborse.eu .eu Hermes2. BE longchamppliagesac.eu .eu Longchamp3. BE sachermesbirkinpascher.eu .eu Hermes4. BE buyhermesbirkinaustralia.eu .eu Hermes5. BE nikeatalon.eu .eu Christian Louboutin6. BE sarenzalando.eu .eu Christian Louboutin7. BE chaussurevogue.eu .eu Christian Louboutin8. BE louboutinpascherfrancesoldes.eu .eu Christian Louboutin9. BE buy-replica.eu .eu LVMH10. BE femmechristianlouboutin.eu .eu Christian Louboutin11. BE eshopreplica.eu .eu LVMH 24
  16. 16. Saisied’(au moins) un nom en .be12. BE chaussuresfoot.be .be Nike 26
  17. 17. … et toujours en Belgique : +sceper.eu, downextra.eu, realtorrentz.eu, watchseries.eu, channelcut.eu = fenopy.se, sceper.ws, downextra  sharenewz.co, realtorrentz.com, watchseries.li, chan nelcut.me 27
  18. 18. Après dajaz1.com, rojadirecta.com … Identification des titulaires ? Réalité de l’incrimination pénale ? Existence d’une injonction ? Portée du site & droit applicable ? 29
  19. 19. File:Light at the end of the Metro tunnel.jpghttp://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/6/69/Light_at_the_end_of_the_Metro_tunnel.jpg 30
  20. 20.  Glissement progressif vers • le droit public • les règles des cow-boys Un nom de domaine, c’est (aussi) une donnée de valeur dans le cloud 31
  21. 21. Vivementl’après fin du monde ! 32

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