Les noms des personnes publiques en droit de l'internet

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Intervention lors du colloque "Le nom. Aspects de droit administratif", Faculté de droit de Grenoble, 20 mars 2015 (http://www.idpsp.univ-rennes1.fr/digitalAssets/319/319463_Nomprogramme.pdf),

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Les noms des personnes publiques en droit de l'internet

  1. 1. Noms des personnes publiques et droit de l’internet Le nom – aspects de droit administratif Grenoble, 20 mars 2015 Dr. Cédric Manara LegalEDHEC Research Center, EDHEC Business School
  2. 2. 2
  3. 3.  Déc. 1995 : • www.geocities.com/siliconValley/Bey/1218/lofficial/ elancourt/index.htm  1997 : devient • www.chez.com/elancourt/index.htm  Violation des droits de marque de la commune d’Elancourt ?  Versailles, 29 mars 2000 (réf.) : « site non officiel », « indépendant de la Mairie d’Elancourt » e-Clochemerle 4
  4. 4. 5 Variété du nommage sur internet  www.chez.com/elancourt  .fr, .gf, .gp, .mq, .pm, .re, .wf, .yt  lemans.com  saone-et-loire.fr  92.eu  brest.port.fr  jeunes.paris.fr  commune@wanadoo.fr  www.facebook.com/PoliceNationale  gouvernement-fr.tumblr.com  @rhonealpes
  5. 5.  Protocoles techniques  transcription : • .fr et pas .France ou .RépubliqueFrançaise • Caractères diacritiques : besancon  Lieu transnational  respect de la langue française : • .corsica Formes du nommage 6
  6. 6. 7 Marques / Espaces de nommage Normes publiques  Titre délivré par une administration  Régime légal  Portée territoriale  Spécialité  Juridiction nationale Normes privés  Service fourni par une personne morale de droit privé  Régime contractuel  Portée réticulaire  Unicité  Résolution privée des litiges (pour l’essentiel)
  7. 7.  Internet, avaleur de noms [1]  La valeur du nom sur internet [2] Plan : le nom des personnes publiques sur internet 8
  8. 8.  Le (cas particulier du) nom de l’Etat [1.1]  Le nom des collectivités territoriales ou institutions [1.2] 1. Nature et régime 9
  9. 9.  Création du .fr le 2 sept. 1986… aux USA !  « Délégation » à un EPCST en 1987  Continuation de l’activité sous forme associative • dont les relations avec l’Etat sont désormais formalisées (art. L. 45 et s. du CPCE) 1.1. L’Etat et son nom dans le système de nommage 10
  10. 10. Itoh c/ ICANN & Congo 11
  11. 11. Ben Haim vs. Islamic Republic of Iran 12
  12. 12. Pas une propriété (en droit US) 13
  13. 13.  Règ. CE 874/2004 • « les États membres et les pays adhérents peuvent demander que leur dénomination officielle et leur appellation courante dans une ou plusieurs langues officielles […] ne puissent être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu que par leur gouvernement national »  La France a demandé que soient exclus 48 noms, correspondant à « France » ou « République Française » (avec ou sans tiret entre ces deux derniers mots) dans les diverses langues officielles  Gallia UE : protection optionnelle du nom de l’Etat par réservation 14
  14. 14.  « le nom de la République française (…), seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services » (feu l’art. R. 20-44-43 du CPCE) France : tentative de protection (2007-2010) 15
  15. 15.  Art. L. 45-2 3° du CPCE • « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé (…) lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui de la République française (…), sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi »  Qu’est-ce que ce “nom [de domaine] de la République française” ? • france.fr ? • republiquefrancaise.fr ? La curieuse protection du nom de l’Etat en droit positif 16
  16. 16. 17
  17. 17. Pas de protection sans droit de marque ou équivalent Décisions en faveur de l’Etat demandeur En défaveur federalrepublicofgermany.biz (2004) mexico.com (2004) newzealand.com (2002) southafrica.com (2001) belgique.be (2003) turkishrepublicofnortherncyprus.eu (2006) liechtenstein.eu (2006) 18
  18. 18. 1.2. Nom de collectivités ou d’institutions sur internet 19 Et mon Asnières ?
  19. 19.  Créé en 1999  Géré par AdamsName  Requêtes de l’AFNIC en 2000 & 2003  « Re-délégué » en 2004 L’exemple du .tf 20
  20. 20.  plagne.com  TGI Paris, réf., 3 avril 2001 • « les noms de commune comme de manière plus générale, les noms géographiques ne font pas l’objet d’une protection particulière et il est considéré de l’intérêt général de préserver leur disponibilité »  Quid demain des noms nouveaux inventés pour les régions ? Collectivités territoriales 21
  21. 21.  Règ. CE 874/2004 : option offerte à la Commission de réserver des noms en « .eu » à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté  5.000 noms ont ainsi fait l’objet d’une « introduction directe », dont galileo.eu  CJCE, 17 fév. 2009, aff. C-483/07  La société requérante n’était pas « directement et individuellement » concernée par la décision (art. 230 Traité CE) • la Commission ne pouvait savoir qui serait affecté par sa décision, ni prédire combien de personnes seraient susceptibles de vouloir enregistrer ce nom. • Aucune garantie d’enregistrement (29 marques communautaires à l’époque des faits)  Pas de droit sur les noms ainsi « protégés » Personnes publiques de l’UE 22
  22. 22. La fausse protection des noms de collectivités Ancien art. R. 20-44-43 II CPCE  « sauf autorisation de l’assemblée délibérante, le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ». Nouvel art. L. 45-2 3° CPCE  « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé (…) lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui (…) d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». 23
  23. 23. La fausse protection des noms de collectivités Ancien art. R. 20-44-43 II CPCE  « sauf autorisation de l’assemblée délibérante, le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ». Nouvel art. L. 45-2 3° CPCE  « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé (…) lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui (…) d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». 24
  24. 24. QPC  Déc. n° 2010-45, 6 oct. 2010 : • « l’encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d’entreprendre »  Sort des collectivités  Que les noms de domaine ? 25
  25. 25.  Médias sociaux : même situation !  Même droit d’usage, précaire Autres noms électroniques 26
  26. 26. www.linkedin.com/company/ mairie-de-toulouse 27
  27. 27.  you grant Tumblr a non-exclusive, worldwide, royalty-free, sublicensable, transferable right and license to (…) modify, adapt (…) toulousefr.tumblr.com 28
  28. 28. Facebook (username & compte) 29
  29. 29. 30
  30. 30.  Approche défensive [2.1]  Approche offensive [2.2] 2. Les personnes publiques à la conquête d’internet 31
  31. 31.  Article du contrat 2000 ainsi rédigé : • "Vous n’êtes pas propriétaire de votre pseudonyme et AOL se réserve le droit discrétionnaire de vous demander d’en changer"  « Cette clause est abusive et sera supprimée du contrat 2000 » - TGI Nanterre, 2 juin 2004  Une collectivité territoriale est donc moins bien protégée qu’un consommateur  … mais trouve d’autres fondements à ses revendications 2.1. Revendication de l’exclusivité électronique 32
  32. 32. Politiques diverses [1] 33
  33. 33. Politiques diverses [2] 34
  34. 34. Reconnaissance de droit par des intermédiaires CGU pouvant bénéficier aux personnes publiques Médias sociaux concernés Clause interdisant tout comportement pouvant porter atteinte aux droits d’autrui ou être contraire à une loi ou réglementation existante Wikipedia, YouTube, Blogger, World of Warcraft Clause interdisant expressément l’utilisation d’une marque appartenant à autrui Facebook, Twitter, MySpace, SkyBlog, Second Life, LinkedIn, World of Warcraft Clause permettant à l’éditeur du média de supprimer le contenu susceptible de porter atteinte à la marque d’autrui Wikipedia, FaceBook, MySpace, Twitter, Blogger, Skyblog, YouTube, LinkedIn, World of Warcraft, Second Life Clause permettant à l’éditeur du média de clôturer le compte de l’utilisateur en cas de comportement portant atteinte à la marque d’autrui Wikipedia, FaceBook, MySpace, Twitter, Blogger, Skyblog, YouTube, LinkedIn, World of Warcraft, Second Life Clause par laquelle l’éditeur du média s’exonère de toute responsabilité sur le contenu (et fait peser la responsabilité de celui-ci sur l’utilisateur) FaceBook, MySpace, Twitter, Blogger, Skyblog, YouTube, LinkedIn, World of Warcraft, Second Life Existence d’une procédure de signalement en ligne pour les contenus litigieux Wikipedia, MySpace, YouTube, Blogger, SkyBlog Existence d’une procédure de signalement en ligne spécifique pour les atteintes à la marque d’autrui Facebook, Twitter, Second Life, LinkedIn Clause interdisant aux entreprises toute démarche de promotion d’une marque ou l’utilisation d’un profil personnel à des fins commerciales (sauf éventuelle autorisation de l’éditeur du média) Facebook, MySpace, YouTube, Skyblog 35
  35. 35. Paris 36
  36. 36.  Maurepas  Risoul  Chanterac  Velaux  Château Thierry  Saint-Junien  Tarascon  Bruch  Mouvaux  Wittenheim  Arras  Brunoy  Rabastens de Bigorre  Genas  Maromme  Courbevoie  Lavilledieu  Loos  Meudon  Gaillac  Ploërmel  Longjumeau  Gradignan  Bessières  Creil  Méricourt  Nemours  Saint-Cloud  Balma  Saint Pierre du Vauvray  Le Mont Saint-Michel  Roissy en Brie  La Rochelle  Jura  Saône et Loire  Communauté de Communes de Trièves Collectivités ayant revendiqué « leur » .fr 37
  37. 37.  MUCEM  Tour Eiffel  Le Pôle Emploi  Tribunal administratif  Agence Nationale des Services à la Personne  Lycée Scheurer Kestner  Académie Française  Centre Val de Loire  Université de Rennes  Greffe TC Lorient  CHU de Fort de France  Météo France  Légifrance  CAF  Académie Française Autres personnes publiques 38
  38. 38. 2.2. Affirmation & réservation de son nom électronique par la personne publique 39
  39. 39. 41
  40. 40. 42
  41. 41. Quel rayonnement international pour les noms des personnes « locales » ? 43
  42. 42.  Le registre devra « assur[er] le développement du «.fr » et son rayonnement international » • MINEFE, Consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer, 2008  Pas repris dans l’arrêté de désignation… Enjeux en droit interne(t) 44
  43. 43. 45

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