Intervention faite lors du colloque "Droit d'auteur et numérique : l'HADOPI et après ?", 14 février 2013, Paris (CEJEM) Création de l'affiche figurant en page de garde : Caroline Laverdet

3. Sites de distribution illégale, noms
de domaine et intermédiaires de
paiement
Cédric Manara
LegalEDHEC Research Center
<www.cedricmanara.com>
Image : TechieMania

4. Comment empêcher le retour
des contenus illicites ?
 “when a website is successfully removed from a
host server, it reappears very easily under
another name”
• Proposal for a Council Framework Decision amending Framework
Decision 2002/475/JHA on combating terrorism - Impact Assessment
{COM(2007) 650 final}
4

5. "Effet Streisand"
 Toute tentative de suppression d’un
contenu en ligne a pour effet de le faire
publier à plus grande échelle
5

6. L’internet est acentrique
 Les efforts de régulation tendent donc à
viser les goulets d’étranglement :
• Filtrage par les FAI et hébergeurs
 arrêts SABAM (2011 & 2012)
• Dégradation des résultats de recherche
• Saisie de noms de domaine
• Suspension de moyens de paiement
6

7. 10 août 2012
7

8. Évolution de la politique de
référencement de Google
 Apparition d’un nouveau critère : le
nombre de notifications pour violation du
droit d’auteur visant ce site
 Jusqu’alors, tous les critères dont Google
tenait compte n’étaient que de nature
technique ou éditoriale
 Le moteur excluait un lien des résultats
quand il y était tenu 
8

9. 9

10. Le code intègre le droit !
 Le non-respect d’une règle de droit est devenu pour
Google un critère d’appréciation de la valeur d’un site
• ‘This ranking change should help users find legitimate,
quality sources of content more easily’
 Fonctionnement
• Existence de notifications… à Google / YouTube
• Notifications pour violation du droit d'auteur
̵ Seulement
̵ Sur le fondement du DMCA
̵ Valables, et non suivies de contre-notifications
• Caractère « répété »
 Effets de ce changement ?
• Site en son entier, ou pages seulement ?
• Sites « hybrides »
10

11. Constriction de
points d’accès ou d’outils
 Saisies de noms de domaine [1]
 Implication d’intermédiaires de paiement [2]
11

12. 1. Saisies de noms de domaine
12

13. 2010
 Musique
 Films
 Outils de recherche d’œuvres
 Mais aussi épreuves sportives, casinos…
13

14. 14

15. 21 janvier 2012
15

16. A ce jour
1529 saisis
(684 confisqués)
16

18. 18

19. Saisies
de noms en .eu
1. BE
hermesborse.eu .eu Hermes
2. BE
longchamppliagesac.eu .eu Longchamp
3. BE
sachermesbirkinpascher.eu .eu Hermes
4. BE
buyhermesbirkinaustralia.eu .eu Hermes
5. BE
nikeatalon.eu .eu Christian Louboutin
6. BE
sarenzalando.eu .eu Christian Louboutin
7. BE
chaussurevogue.eu .eu Christian Louboutin
8. BE
louboutinpascherfrancesoldes.eu .eu Christian Louboutin
9. BE
buy-replica.eu .eu LVMH
10. BE
femmechristianlouboutin.eu .eu Christian Louboutin
11. BE
eshopreplica.eu .eu LVMH
19

20. Saisie
d’(au moins) un nom en .be
12. BE
chaussuresfoot.be .be Nike
+ sceper.eu, downextra.eu, realtorrentz.eu,
watchseries.eu, channelcut.eu
= fenopy.se, sceper.ws, () sharenewz.co,
realtorrentz.com, watchseries.li, channelcut.me
20

21. Phénomène inquiétant
21

22. Fondement et/ou procédure
critiquables
 Cas du nom dajaz1.com
• saisi pendant un an
̵ sans base légale (affidavit)
• rendu ensuite
̵ sans explication (ni excuse)
 Même scénario pour le nom
rojadirecta.com
• rendu après 19 mois…
22

23. Et en France ?
Un nom de domaine en .fr peut être
supprimé lorsqu’il est « susceptible
de porter atteinte à l’ordre public ou
aux bonnes mœurs ou à des droits
garantis par la Constitution ou par
la loi» (article L. 45-2 1° du CPCE)
23

24. Application possible de l’article
L. 336-2 ?
Ayants droit ou
représentants
Mesures
propres à
prévenir
ou faire
cesser
« Personne
Site portant
susceptible de
atteinte à des
contribuer à y
droits d’auteur remédier »
24

25. L. 336-2
{Art. 8.3 DADVSI}
 En présence d’une atteinte
• à un droit d’auteur
• ou à un droit voisin
 occasionnée par le contenu d’un service de communication
au public en ligne,
 le [TGI …] peut ordonner
 à la demande des titulaires de droits [ou leurs représentants],
 toutes mesures propres
• à prévenir
• ou à faire cesser
 une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin,
 à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y
remédier.
25

26. Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2012
26

27. Première application de L. 336-2
… critiquable !
 Mesures justifiées « même s’il n’y a pas lieu
d’en attendre une efficacité totale »
• « la suppression de l’association automatique des
mots clés avec les termes des requêtes » peut
contribuer à remédier à l’atteinte « en rendant
plus difficile la recherche des sites litigieux »
• La Cour a visé l’art. L. 335-4 qui sanctionne la
« mise à disposition du public »
̵ Elle vise donc les exploitants des sites,
̵ pas les atteintes commises par les internautes
• Or c’est la « mise à disposition du public » par
des sites tiers qui constitue l’atteinte autorisant la
mise en œuvre du texte
27

28. Utilisation progressive des noms de
domaine contre les activités
illégales
 La saisie de noms de domaine semble
devenir une nouvelle étape de la
régulation d’internet
 Le DNS est très centralisé
 Les saisies paraissent efficaces, car elles
épousent l’architecture d’internet
 Elles sont excessives
28

29. Vers la suspension ou le filtrage
préventifs des noms de domaine ?
 Blocage de domaines de premier niveau ?
• .xxx
• Nouveaux gTLDs ?
29

30. 2. Les moyens de paiement
30

31. Un ensemble de contrats
 Débiteur  Créancier
• Débiteur  Banque
• Créancier  Banque
 Banque  Banque
• Banque  Emetteur de monnaie électronique
• Banque  Prestataire de service de paiement
• Prestataire de paiement  Opérateur technique
 Restrictions contractuelles possibles ...
31

32. ‘Best practices to address copyright
infringement and the sale of counterfeit goods
on the internet’
32

33. 33

34. 34

35. Le précédent Wikileaks [1]
 “Since 7th December 2010
an arbitrary and unlawful
financial blockade has been
imposed by Bank of
America, VISA, MasterCard,
PayPal and Western Union.
The attack has destroyed
95% of our revenue” -
http://wikileaks.org/Banking-Blockade.html
35

36. Le précédent Wikileaks [2]
• [Source: TechDirt, 12 juillet 2012]
36

37. Condition d’application d’une
telle mesure ?  Site « illégal »
 Twentieth Century Fox Film Corporation &
Anor v Newzbin Ltd [2010] EWHC 608 (Ch)
(29 mars 2010)
• “the defendant has provided its service in full
knowledge of the consequences of its actions” (§
125)
• “the defendant has engaged in a deliberate
course of conduct well knowing that the vast
majority of the materials in the Movies category of
Newzbin are commercial and so likely to be
protected by copyright and that the users of
Newzbin who download those materials are
infringing that copyright” (§ 128)
37

38. Mesure qui ne peut être que
préventive
 Twentieth Century Fox Film Corp & Ors v
Harris & Ors [2013] EWHC 159 (Ch) (5
fév. 2013)
• “a copyright owner does not have a
proprietary claim to the fruits of an
infringement of copyright”
38

39. L. 336-2
{Art. 8.3 DADVSI}
 En présence d’une atteinte
• à un droit d’auteur
• ou à un droit voisin
 occasionnée par le contenu d’un service de communication
au public en ligne,
 le [TGI …] peut ordonner
 à la demande des titulaires de droits [ou leurs représentants],
 toutes mesures propres
• à prévenir
• ou à faire cesser
 une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin,
 à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y
remédier.
39

40. Décision n° 2009-580 DC du
10 juin 2009
 Argument :
• « la possibilité de bloquer, par des mesures et injonctions, le
fonctionnement d’infrastructures de télécommunications...
pourrait priver beaucoup d’utilisateurs d’internet du droit de
recevoir des informations et des idées » (§ 37)
 Dès lors que le TGI « ordonne, à l’issue d’une procédure
contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou
faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n’a pas
méconnu la liberté d’expression et de communication »
 « il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans
le respect de cette liberté, que les mesures strictement
nécessaires à la préservation des droits en cause » (§ 38)
 « sous cette réserve, l’article [L. 336-2] n’est pas contraire à la
Constitution »
40

41. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ?
Et à raison de quels actes ?
« toute personne « mesures strictement
susceptible de contribuer nécessaires à la
à y remédier » préservation des droits en
cause »
Moteur de recherche ? Suppression de
suggestion de recherche
41

42. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ?
Et à raison de quels actes ?
« toute personne « mesures strictement
susceptible de contribuer nécessaires à la
à y remédier » préservation des droits en
cause »
Moteur de recherche ? Suppression de
suggestion de recherche
Registre / Registrar ? Saisie de nom de domaine
42

43. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ?
Et à raison de quels actes ?
« toute personne « mesures strictement
susceptible de contribuer nécessaires à la
à y remédier » préservation des droits en
cause »
Moteur de recherche ? Suppression de
suggestion de recherche
Registre / Registrar ? Saisie de nom de domaine
Intermédiaire de paiement Suspension de moyen de
? paiement
43

44. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ?
Et à raison de quels actes ?
« toute personne « mesures strictement
susceptible de contribuer nécessaires à la
à y remédier » préservation des droits en
cause »
Moteur de recherche ? Suppression de
suggestion de recherche
Registre / Registrar ? Saisie de nom de domaine
Intermédiaire de paiement Suspension de moyen de
? paiement
Fournisseur d’énergie ? Fourniture d’électricité
44

45. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ?
Et à raison de quels actes ?
« toute personne « mesures strictement
susceptible de contribuer nécessaires à la
à y remédier » préservation des droits en
cause »
Moteur de recherche ? Suppression de
suggestion de recherche
Registre / Registrar ? Saisie de nom de domaine
Intermédiaire de paiement Suspension de moyen de
? paiement
Fournisseur d’énergie ? Fourniture d’électricité
Avocat ? Conseil juridique
45