Un an de décisions PREDEC
                    Cédric Manara
                 Professeur à l’EDHEC
                [LegalED...
En quoi ce sujet est pertinent
             aujourd’hui
   Le plus récent exemple de DRS
    • Originalités:
             ...
Fonctionnement
   Procédure alternative
    • suppose qu’il n’y ait pas déjà une procédure en cours
   Violation manifeste...
Une procédure d’exception
    Non bis in idem:
    • parispascher.fr [décisions n° 5 & 22]
    • natalys.fr [décisions n° ...
Plan

1. Vue statistique   Stratégie juridique
2. Observations sur la jurispredec
3. Regards sur la régularité de la procé...
1. Stats
Fondement textuel
   73 décisions

   Protection
    •   d’un nom de commune :                                    9
    • ...
Taux de réussite

   Nombre de décisions gagnées
   par le requérant : 44 / 73
    • Communes + Services publics : 9 + 3 /...
Marques
   Nombre de décisions dans lesquelles le
   défendeur a gagné sans répondre : 14 / 55

   Base = défaut de droit ...
2. Fond
Intérêt légitime + bonne foi ? [1/2]
   Parking
    • Suffisant : 16 décisions
             Nom identique (ou avec tiret) ...
Intérêt légitime + bonne foi ?
                                          [2/2]
   Approche formelle :
             Marque ...
3. Forme
Opposabilité [1/2]
   Mise en place : 22 juillet 2008
    • “La version applicable au cours d’une Procédure de résolution
...
Opposabilité [2/2]
   3suiises.fr [décision du 20 août 2009]




Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? –...
"L'AFNIC constitue une personne morale
chargée d'une mission de service public” [1/2]
   Décisions rendues par le « Collèg...
"L'AFNIC constitue une personne morale
chargée d'une mission de service public”
                 [2/2]
  “l’AFNIC est doté...
Predec : pas d’ac’ ?

   Droit privé : procédure (trop) jeune
   pour déjà fonctionner parfaitement ?



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Diapos réalisées en vue de la conférence Inlex / IP Twins du 1er octobre (Marques & Noms de domaine)

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Un an de décisions PREDEC

  1. 1. Un an de décisions PREDEC Cédric Manara Professeur à l’EDHEC [LegalEDHEC Research Center] Visiting Professor, Università degli Studi di Salerno
  2. 2. En quoi ce sujet est pertinent aujourd’hui Le plus récent exemple de DRS • Originalités: Coût Base règlementaire Administré par le registre Un an de recul • Née en juillet 2008 • Premières décisions rendues le 29.9.08 • 73 à ce jour / 1.500.000 noms de domaine Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 3
  3. 3. Fonctionnement Procédure alternative • suppose qu’il n’y ait pas déjà une procédure en cours Violation manifeste des art. R. 20-44-34 et suivants du CPCE Saisine gel du nom Procédure contradictoire • saisine et envoi des pièces par voie électronique • 15 jours pour répondre Décision • en 15 jours • à la majorité d’un collège de 5 dont le DG • transmission ou blocage ou suppression Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 4
  4. 4. Une procédure d’exception Non bis in idem: • parispascher.fr [décisions n° 5 & 22] • natalys.fr [décisions n° 49 & 71] Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 5
  5. 5. Plan 1. Vue statistique Stratégie juridique 2. Observations sur la jurispredec 3. Regards sur la régularité de la procédure Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 6
  6. 6. 1. Stats
  7. 7. Fondement textuel 73 décisions Protection • d’un nom de commune : 9 • d’un nom de service public : 3 • d’’un nom patronymique : 2 • d’un droit de marque : 55 dont licence : 1 • Autres : 4 enseigne, nom commercial, nom de domaine Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 8
  8. 8. Taux de réussite Nombre de décisions gagnées par le requérant : 44 / 73 • Communes + Services publics : 9 + 3 / 12 • Noms patronymiques : 1 / 2 • Marques : 31 / 55 Cas dans lesquelles le titulaire a obtempéré avant décision : 12 • dont 11 relatives à des marques Nombre de débats : 32 • dont 20 relatifs à des marques Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 9
  9. 9. Marques Nombre de décisions dans lesquelles le défendeur a gagné sans répondre : 14 / 55 Base = défaut de droit ou d’intérêt légitime • C’est au requérant d’apporter la preuve • Or quand le défendeur répond, semble exister une tendance au renversement de la charge de la preuve le collège estime qu’il doit prouver son intérêt légitime Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 10
  10. 10. 2. Fond
  11. 11. Intérêt légitime + bonne foi ? [1/2] Parking • Suffisant : 16 décisions Nom identique (ou avec tiret) + liens vers produits/services identiques • Pas suffisant : 2 décisions nom figurant dans la dénomination sociale pas de preuve du parking Même type de produits/services : 3 Exploitation et/ou tentative de revente : 2 Intention de nuire : 1 Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 12
  12. 12. Intérêt légitime + bonne foi ? [2/2] Approche formelle : Marque postérieure au nom : 8 Détention d’un droit de marque (postérieur à l’enregistrement) : 1 Pas de droit de propriété intellectuelle du demandeur : 3 Approche factuelle : Inexploitation : 5 Exploitation d’un nom de famille pour un service gratuit de messagerie : 1 Redirection : 1 Absence de preuve de vente : 1 Absence d’identité : 2 Projet sérieux démontré : 2 Doute subsistant sur l’intérêt légitime : 1 Nom de domaine enregistré avant le décret : 1 Netteté des critères de l’intérêt légitime ou de la mauvaise foi dans la jurispredec Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 13
  13. 13. 3. Forme
  14. 14. Opposabilité [1/2] Mise en place : 22 juillet 2008 • “La version applicable au cours d’une Procédure de résolution des litiges est celle qui prévalait au moment du dépôt de la demande auprès de l’AFNIC” Nota : modification du règlement le 30 mars 09 Décisions rendues pour des noms enregistrés (ou renouvelés) avant la mise en place de la procédure : 36 La procédure vise tous les noms de domaine en .fr A été implémentée par voie contractuelle N’est donc opposable : • qu’aux titulaires de nouveaux enregistrements effectués • ou à ceux de noms renouvelés à partir de cette date? Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 15
  15. 15. Opposabilité [2/2] 3suiises.fr [décision du 20 août 2009] Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 16
  16. 16. "L'AFNIC constitue une personne morale chargée d'une mission de service public” [1/2] Décisions rendues par le « Collège de l’AFNIC » Saisine de la CADA suite à refus de communication de "la liste à jour des membres composant le "Collège PREDEC" de I'AFNIC" La CADA est-elle compétente ? Elle estime notamment que l’AFNIC est chargée d'attribuer et de gérer les noms de domaine français dans le cadre de l'article L. 45 du CPCE est soumise au contrôle administratif de l'Etat dispose de prérogatives de puissance publique (supprimer ou transférer des noms de domaine de sa propre autorité = police administrative) “I'AFNIC constitue une personne morale chargée d'une mission de service public” • Les documents demandés sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'art. 2 de la loi du 17 juil. 1978 Toute l’activité de l’AFNIC devrait donc pouvoir être passée au crible du droit public ! Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 17
  17. 17. "L'AFNIC constitue une personne morale chargée d'une mission de service public” [2/2] “l’AFNIC est dotée de prérogatives de puissance publique dès lors qu’elle a notamment la possibilité (…) de supprimer et de transférer des noms de domaine de sa propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité” Validité de la procédure PREDEC en droit administratif ? Payante Sort des droits de la défense Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 18
  18. 18. Predec : pas d’ac’ ? Droit privé : procédure (trop) jeune pour déjà fonctionner parfaitement ? Droit public : procédure (trop) originale pour être validée ? Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 19

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