Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012

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Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012

  1. 1. Actualités dudroit des noms de domaine Cédric Manara EDHEC Business School – LegalEDHEC Research Center <www.cedricmanara.com>
  2. 2.  Tourbillons autour du .fr ? [1] Les saisies de noms de domaine [2] Questions [3] 3
  3. 3. 1. Tourbillons sur le .fr ?
  4. 4. Tourbillons sur le .fr Conséquences d’un récent arrêt de la cour d’appel de Paris [1.1] .fr et droit public : une nouvelle rencontre [1.2] Retour sur l’ouverture des noms de domaine accentués [1.3] 5
  5. 5. 1.1. Effets d’un récent arrêt Action du C.V.V. contre eBay 6
  6. 6. 1.1. Effets d’un récent arrêt Action du C.V.V. contre eBay eBay aurait-elle dû solliciter un agrément pour organiser des ventes aux enchères électroniques ? 7
  7. 7. 1.1. Effets d’un récent arrêt Action du C.V.V. contre eBay eBay aurait-elle dû solliciter un agrément pour organiser des ventes aux enchères électroniques ? Validité de la loi du 10 juillet 2010 sur le courtage en ligne d’objets culturels ? 8
  8. 8. Paris, 25 mai 2012 9
  9. 9. Paris, 25 mai 2012 10
  10. 10. Effets sur le .fr ? 11
  11. 11. 1.2. Droit public & .fr :liaisons dangereuses Loi du 9 juillet 2004 Décret du 6 février 2007 Désignation de l’AFNIC 12
  12. 12. 1.2. Droit public & .fr : liaisons dangereusesLoi du 9 juillet Contestation de l’arrêté 2004 de désignation (CE) Décret du 6 Saisine du Conseil février 2007 ConstitutionnelDésignation de Arrêt du 6 octobre 2010, l’AFNIC annule la loi de 2004 13
  13. 13. 1.2. Droit public & .fr :liaisons dangereuses Loi du 9 juillet 2004 annulée Nouvelle loi (22 mars 2011) Prolongation de la désignation de l’AFNIC 14
  14. 14. 1.2. Droit public & .fr : liaisons dangereuses Loi du 9 juillet Appel à candidatures 2004 annulée le 22 mars 2012 Nouvelle loi (22 Arrêté du 28 juin mars 2011) 2012Prolongation légale de la Désignation de l’AFNIC désignation de l’AFNIC 15
  15. 15. Juin-juillet 2012 Pendant ce temps, le contentieux contre la désignation de l’AFNIC restait à trancher 16
  16. 16. Juin-juillet 2012 Pendant ce temps, le contentieux contre la désignation de l’AFNIC restait à trancher L’AFNIC a été désignée à nouveau 17
  17. 17. Juin-juillet 2012 Le Conseil d’Etat se prononcera très bientôt 18
  18. 18. Juin-juillet 2012 Le Conseil d’Etat se prononcera très bientôt Le Rapporteur Public propose l’annulation • de l’ensemble des actes attaqués • de la convention Etat-AFNIC • de l’article 2 de l’arrêté 19
  19. 19. Conséquences possibles ? [1] Règles d’enregistrement 20
  20. 20. Conséquences possibles ? [2] Procédures de règlement des différends 21
  21. 21. Fiction ou réalité 22
  22. 22. 1.3. Retour sur l’ouverture des IDN en .fr 23
  23. 23. Article L. 45-1 [1] « le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande » 24
  24. 24. Article L. 45-1 [2] « Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes » 25
  25. 25. Conséquences pratiques 26
  26. 26. 2. Les saisies de noms de domaine
  27. 27. 2007 28
  28. 28. 29
  29. 29. 2008 30
  30. 30. 2010 31
  31. 31. 2010 32
  32. 32. 2010 NIC .ly: • “regulations (…) clearly state that it reserves the right to suspend or remove a .ly domain name in violation of rules and regulations” 33
  33. 33. 2010 Musique Films Outils de recherche Épreuves sportives Casinos … 34
  34. 34. 35
  35. 35. 36
  36. 36. 21 janvier 2012 37
  37. 37. 28 février 2012 38
  38. 38. 7 mars 2012 39
  39. 39. Phénomène inquiétant 750+ 40
  40. 40. Phénomène inquiétant 750+ Le cas du nom dajaz1.com • saisi pendant un an • sans base légale (affidavit) • rendu ensuite • sans explication (ni excuse) 41
  41. 41. Phénomène inquiétant … vu de France ? 42
  42. 42. Vous n’êtes pas propriétaires de vos noms de domaine !

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