Séminaire du 13 novembre 2013

LES NOUVELLES REGLES T.V.A. EN MATIERE DE
FACTURATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 2013
SOLUTION...
1) A)
FAIT GENERATEUR : le 18/04/2013
CAUSE SUBSIDIAIRE EXIGIBILITE : le 04/03/2013
FACTURE D’ACOMPTE

SA CARTOUT
Quai Ban...
FACTURE DE VENTE

SA CARTOUT
Quai Banning,
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TVA

Date :
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BE0450.125.369

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SPRL...
1) B)
FACTURE D’ACOMPTE
SA CARTOUT
Quai Banning,
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FACTURE DE VENTE

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1) C)
SA CARTOUT
Quai Banning,
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1) D)

FACTURE D’ACOMPTE
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Quai Banning,
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FACTURE DE VENTE
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Quai Banning,
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CLIENT :
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2)

SA IMMOTRAV
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Roosevelt, 548
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TVA

Date :
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CLIENT :

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SPRL BELGER
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Lors de la réception de l’acompte, le prestataire était tenu de délivrer une facture à son client, elle
s’établit comme su...
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SA COMPTAPAS
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1000 BRUXELLES
N° ENTR / N°
BE0410.235.789
TVA

Date :
31/03/2013
CLIENT :
SARL
R...
4)

SARL LUXTRANS
Rue Echt, 12
LU-WILTZ
LUXEMBOURG
N° ENTR / N°
LU0542658758
TVA

Date :
10/05/2013
CLIENT :
SA
VENTEMEUBL...
C)
Comme il s’agit d’une opération pour laquelle le vendeur qui livre habituelle à des particuliers n’a pas
l’obligation d...
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Journée de la comptabilité 2013 les nouvelles règles tva, solutions des exercices

  1. 1. Séminaire du 13 novembre 2013 LES NOUVELLES REGLES T.V.A. EN MATIERE DE FACTURATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 2013 SOLUTIONS DES EXERCICES Vincent SEPULCHRE Administrateur délégué S.O.G.E.F. SCRL-FS Président ASBL Promethee la Lune Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales Maître de conférences à H.E.C. – Ecole de gestion de l’Université de Liège Assistant à l’U.L.B. Philippe PREGARDIEN Administrateur SCRL-FS SOGEF S.O.G.E.F. scrl-fs www.sogef.be
  2. 2. 1) A) FAIT GENERATEUR : le 18/04/2013 CAUSE SUBSIDIAIRE EXIGIBILITE : le 04/03/2013 FACTURE D’ACOMPTE SA CARTOUT Quai Banning, 46 4000 LIEGE N° ENTR / N° TVA Date : 24/02/2013 BE0450.125.369 04/03/2013 SPRL AGEFS Rue Saint Paul, 47 4000 LIEGE N° TVA : BE0896.450.369 Facture n° 201345 DESIGNATION ACOMPTE SUR VENTE VOLVO S60 (votre commande du 24/02/2013) CLIENT : MONTANT HTVA 2.500 EUR TAUX TVA TVA MONTANT TVAC 21% 525 EUR 3.025 EUR SOUS TOTAL HTVA TOTAL TVA A PAYER MONTANT TOTAL TVAC 2.500 EUR 525 EUR 3.025 EUR Vendeur : TVA due dans la déclaration du mois de mars 2013 Acheteur : TVA déductible dans la déclaration du 1er trimestre 2013. CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 2
  3. 3. FACTURE DE VENTE SA CARTOUT Quai Banning, 46 4000 LIEGE N° ENTR / N° TVA Date : 18/04/2013 BE0450.125.369 CLIENT : SPRL AGEFS Rue Saint Paul, 47 4000 LIEGE N° TVA : BE0896.450.369 Facture n° 201354 DESIGNATION VOLVO S60 (votre commande du 24/03/2013) Cylindrée : 1596 cc Puissance ; 150ch N° chassis : VV012458V875209 Millésime : 2013 MONTANT HTVA 25.000 EUR TAUX TVA TVA MONTANT TVAC 21% 5250 EUR 30250 EUR SOUS TOTAL HTVA - Acompte Soit solde TOTAL TVA A PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à Payer MONTANT TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A PAYER 25.000 EUR - 2.500 EUR 22.500 EUR 5.250 EUR 525 EUR 4.725 EUR 30.250 EUR - 3.025 EUR PLUS DE MENTION DU MILLESIME Vendeur : TVA due dans la déclaration du mois d’avril 2013 Acheteur : TVA déductible dans la déclaration du 2ème trimestre 2013. CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 3 27.225 EUR
  4. 4. 1) B) FACTURE D’ACOMPTE SA CARTOUT Quai Banning, 46 4000 LIEGE N° ENTR / N° TVA Date : 14/05/2013 CLIENT : BE0450.125.369 M HAUTAINE Rue Haute, 4550 AMAY N° TVA : NA Facture n° 201368 DESIGNATION ACOMPTE SUR VENTE VOLVO V40 (votre commande du 25/03/2013) MONTANT HTVA 1.500 EUR SOUS TOTAL HTVA TOTAL TVA A PAYER MONTANT TOTAL TVAC TAUX TVA TVA MONTANT TVAC 21% 315 EUR 1.815 EUR 1.500 EUR 315 EUR 1.815 EUR = OK (le 14/05/2013 avant le 15/05/2013) car réception acompte le 05/04/2013 Vendeur : TVA due dans la déclaration du mois d’avril 2013 Acheteur : non assujetti CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 4
  5. 5. FACTURE DE VENTE SA CARTOUT Quai Banning, 46 4000 LIEGE N° ENTR / N° TVA Date : 16/05/2013 BE0450.125.369 15/05/2013 M HAUTAINE Rue Haute, 4550 AMAY N° TVA : NA Facture n° 201365 DESIGNATION VOLVO V40 (votre commande du 25/03/2013) Cylindrée : 1596 cc Puissance ; 150ch N° chassis : VV874563123V87 (Fourniture d’huile moteur, arbres magiques senteur, des serviettes essuie-vitre) CLIENT : MONTANT HTVA 15.000 EUR TAUX TVA TVA MONTANT TVAC 21% 3.150 EUR 18.150 EUR 25 EUR 21% 5, 25 EUR 30, 25 EUR 15.025 EUR - 1.500 EUR 13.525 EUR SOUS TOTAL HTVA - Acompte Soit solde TOTAL TVA A PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à payer MONTANT TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A PAYER 3.155, 25 EUR 315 EUR 2.840, 25 EUR 18.180, 25 EUR - 1.815 EUR 16.365, 25 EUR OBLIGATION DE FACTURER : REGLES NORMALES DE LA FACTURE Le même jour, le garage vend à cette même personne, des petites fournitures (boîte d’huile moteur, deux arbres magiques senteur, des serviettes essuie-vitre) pour un montant HTVA de 25 EUR, il décide d’incorporer cette vente sur la facture de vente de la volvo. A-t-il de choix de porter ces éléments sur la facture ou doit-il incorporer la vente de ces biens sur la facture ? S’il a le choix de ne pas facturer la vente de ces biens et qu’il ne le fait pas, quel en est l’impact ? PAS D’OBLIGATION / REGLE DE L’ENCAISSEMENT AVEC JOURNAL DE RECETTES Vendeur : TVA due pour dans la déclaration du mois d’avril 2013 aussi CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 5
  6. 6. 1) C) SA CARTOUT Quai Banning, 46 4000 LIEGE N° ENTR / N° TVA Date : 24/04/2013 BE0450.125.369 CLIENT : MR PIETTE Rue des Vignes, 47 6000 CHARLEROI N° TVA : BE0752.412.025 Facture n° 2013RG02 DESIGNATION MONTANT HTVA EUR GOLF TDI Cylindrée : 1596 cc Puissance ; 140ch N° chassis : VW45789631G2358 millésime : 2010 TAUX TVA TVA % EUR MANQUE DATE 1ERE CIRCULATION SOUS TOTAL HTVA TOTAL TVA A PAYER MONTANT TVAC 1.200 EUR Véhicule vendu sous le régime spécial de la marge bénéficiaire visé à l'article 58, § 4 du CTVA. EUR Véhicule vendu sous le régime spécial de la marge bénéficiaire visé à l'article 58, § 4 du CTVA. MONTANT TOTAL TVAC EUR 1.200 EUR BONNE MENTION : « REGIME PARTICULIER – BIENS D’OCCASION » Vendeur : TVA due éventuellement due sur la marge à déclarer dans la déclaration du mois d’avril 2013 Acheteur : TVA non déductible mais achat à déclarer dans la déclaration du 2ème trimestre 2013. CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 6
  7. 7. 1) D) FACTURE D’ACOMPTE SA CARTOUT Quai Banning, 46 4000 LIEGE N° ENTR / N° TVA Date : 10/03/2013 BE0450.125.369 CLIENT : M HARTUS Rue Harzette, 458 Wiltz LU LUXEMBOURG N° TVA : NA Facture n° 201359 DESIGNATION ACOMPTE SUR VENTE VOLVO V40 (votre commande du 29/03/2013) SOUS TOTAL HTVA TOTAL TVA A PAYER MONTANT HTVA 1.900 EUR VENTE EXEMPTEE DE LA TVA – ARTICLE 39bis, §1ER , al 1. 1° CTVA (art. 138, §2,a Directive TVA 112/2006/CE) MONTANT TOTAL TVAC TAUX TVA TVA MONTANT TVAC % EUR VENTE EXEMPTEE DE LA TVA – ARTICLE 39bis, §1ER , al. 1° CTVA (art. 138, §2,a Directive TVA 112/2006/CE) 1.900 EUR 1.900 EUR EUR 1.900 EUR PAS DE FACTURE POUR UN ACOMPTE SUR 1 LIC ATTENTION A LA MENTION A LA REFERENCE DU CODE TVA = art. 39bis, §1er, al.1er, 2° Vendeur : pas à déclarer CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 7
  8. 8. FACTURE DE VENTE SA CARTOUT Quai Banning, 46 4000 LIEGE N° ENTR / N° TVA Date : 23/05/2013 BE0450.125.369 CLIENT : M HARTUS Rue Harzette, 458 Wiltz LU LUXEMBOURG N° TVA : NA Facture n° 201369 DESIGNATION VOLVO V40 (votre commande du 29/03/2013) Cylindrée : 1596 cc Puissance ; 150ch N° chassis : VV88741238VV897456 SOUS TOTAL HTVA - Acompte Soit solde TOTAL TVA A PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à payer MONTANT TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A PAYER MONTANT HTVA 19.000 EUR TAUX TVA TVA MONTANT TVAC % EUR 19.000 EUR VENTE EXEMPTEE DE LA TVA – ARTICLE 39bis, §1ER , al. 1°, 1° CTVA (art. 138, §2,a Directive TVA 112/2006/CE) 19.000 EUR - 1.900 EUR 17.100 EUR VENTE EXEMPTEE DE LA TVA – ARTICLE 39bis, §1ER , al 1. 1° CTVA (art. 138, §2,a Directive TVA 112/2006/CE) 19.000 EUR - 1.900 EUR ATTENTION A LA MENTION A LA REFERENCE DU CODE TVA = art. 39bis, §1er, al.1er, 2° FACTURE LIC A NON ASSUJETTI ETRANGER = ART. 46 PAS DE RELEVE INTRACOMMUNAUTAIRE MAIS COMMUNICATION A L’OFFICE TVA COMPETENT Vendeur : pas de TVA due mais vente dans grille 46 de la déclaration du mois de mai 2013 Acheteur : TVA à payer et à déclarer au Luxembourg. CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 8 17.100 EUR
  9. 9. 2) SA IMMOTRAV Avenue Roosevelt, 548 7000 MONS N° ENTR / N° TVA Date : 06/05/2013 CLIENT : BE0450.789.632 SPRL BELGER Rue des Macons, 78 1400 NIVELLES N° TVA : BE0879.630.521 Facture n° 20130054 DESIGNATION Travaux de réparations des façades de vos ateliers MONTANT HTVA 5.000 EUR TAUX TVA TVA MONTANT TVAC % EUR 5.000 EUR TVA à acquitter par le cocontractant – art.20 AR n° 1 SOUS TOTAL HTVA - Acompte Soit solde TOTAL TVA A PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à payer MONTANT TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A PAYER 5.000 EUR - 1.500 EUR 3.500 EUR TVA à acquitter par le cocontractant – art.20 AR n° 1 5.000 EUR 1,500 EUR 3.500 EUR MENTION : AUTOLIQUIDATION prestataire : pas de TVA due mais opération à déclarer en grille 45 de sa déclaration du 2ème trimestre 2013 pour un montant de 3.500 EUR preneur : TVA déductible si il la calcule et la paie (grille 56) dans sa déclaration du 2ème trimestre 2013 CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 9
  10. 10. Lors de la réception de l’acompte, le prestataire était tenu de délivrer une facture à son client, elle s’établit comme suit : SA IMMOTRAV Avenue Roosevelt, 548 7000 MONS N° ENTR / N° TVA Date : 14/04/2013 BE0450.789.632 CLIENT : SPRL BELGER Rue des Macons, 78 1400 NIVELLES N° TVA : BE0879.630.521 Facture n° 20130054 DESIGNATION Acompte du 3 mars 2013 pour réalisation de travaux de réparations des façades de vos ateliers. MONTANT HTVA 1.500 EUR TAUX TVA TVA MONTANT TVAC % EUR 1.500 EUR Autoliquidation SOUS TOTAL HTVA - Acompte Soit solde TOTAL TVA A PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à payer MONTANT TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A PAYER 1.500 EUR 1.500 EUR Autoliquidation 1,500 EUR 1.500 EUR Prestataire : pas de TVA due mais opération à déclarer en grille 45 de sa déclaration du 1er trimestre 2013 pour un montant de 1.500 EUR Acheteur : TVA déductible si il la calcule et la paie (grille 56) dans sa déclaration du 1er trimestre 2013 Si pas en possession de la facture – document d’attente visé à l’article 9 AR n°1, à dresser pour le 1er trimestre 2013. CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 10
  11. 11. 3) SA COMPTAPAS Place de Luxembourg, 35 1000 BRUXELLES N° ENTR / N° BE0410.235.789 TVA Date : 31/03/2013 CLIENT : SARL RUSTIQUE Rue des Vertes pommes, 54 77200 MARNE LA VALLEE N° TVA : FR00450897024 Facture n° 20130054 DESIGNATION Travaux de conseils en fiscalité belge du 24 mars 2013 au 31 mars 2013 MONTANT HTVA 2.500 EUR TAUX TVA TVA MONTANT TVAC % EUR 2.500 EUR Autoliquidation (art. 44 Directive TVA 112/2006/CE) SOUS TOTAL HTVA - Acompte Soit solde TOTAL TVA A PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à payer MONTANT TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A PAYER 2.500 EUR - 0.00 EUR 2.500 EUR Autoliquidation (art. 44 Directive TVA 112/2006/CE) 2.500 EUR 0, 00 EUR 2.500 EUR OUI facture à établir car prestations soumises à décompte Facture du 1er trimestre 2013.- Facture doit être émise pour le 15 du mois qui suit au plus tard (ATTENTION A LA DATE = l’envoi le 16/05/2013 c’est trop tard) – GRILLE 44 DE LA DECLARATION ET RELEVE INTRACOMMUNAUTAIRE DU 1ER TRIMESTRE 2013 CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 11
  12. 12. 4) SARL LUXTRANS Rue Echt, 12 LU-WILTZ LUXEMBOURG N° ENTR / N° LU0542658758 TVA Date : 10/05/2013 CLIENT : SA VENTEMEUBLE Facture n° 20130047 DESIGNATION Transports effectués durant le mois d’avril 2013, selon décompte et suite à l’accord du 10/01/2013 pour le selfbilling SOUS TOTAL HTVA - Acompte Soit solde TOTAL TVA A PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à payer MONTANT TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A PAYER Rue des Arts, 450 6700 ARLON N° TVA : BE0850.123.963 MONTANT HTVA 2.000 EUR TAUX TVA TVA MONTANT TVAC % EUR 2.000 EUR Autoliquidation (art. 44 Directive TVA 112/2006/CE) 2.000 EUR - 0.00 EUR 2.000 EUR Autoliquidation (art. 44 Directive TVA 112/2006/CE) – art. 63, par. 8 Loi LU du 12/02/1979 2.000 EUR 0, 00 EUR 2.000 EUR Il manque : AUTOFACTURATION PAS DE MENTION DE LA LOI DU Luxembourg CAR ETAT MEMBRE COMPETENT POUR LA FACTURATION = Règle générale du lieu de l’opération, soit la Belgique (car Autofacturation) A) Preneur : TVA déductible s’il la calcule et la paie (grille 55) dans sa déclaration du mois d’avril 2013 B) La solution TVA est la même mais les mentions à établir sur la facture dépendent des mentions exigées par le Luxembourg. En effet, l’Etat membre compétent pour les règles d’émission des factures est le lieu du prestataire du service puisque les conditions d’exception sont remplies (lieu de l’opération la Belgique (critère général B to B – le prestataire n’est pas établi en Belgique et le preneur belge est redevable de la TVA) CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 12
  13. 13. C) Comme il s’agit d’une opération pour laquelle le vendeur qui livre habituelle à des particuliers n’a pas l’obligation de facturer, s’applique la règle de l’encaissement (même s’il a délivré une facture et que ce paiement surgit postérieurement au fait générateur). Fait générateur : le 30/03/2013 Paiement : le 4/04/2013 Le vendeur doit déclarer la TVA à payer dans sa déclaration du mois d’avril 2013. La facture aurait dû être la suivante : SA VENTEMEUBLE Rue des Arts, 450 6700 ARLON N° ENTR / N° TVA Date : 30/03/2013 04/04/2013 BE0850.123.963 CLIENT : M GHISLAIN Rue Haute, 6880 BERTIX N° TVA : NA Facture n° 201365 DESIGNATION Salon Louis XV SOUS TOTAL HTVA - Acompte Soit solde TOTAL TVA A PAYER - TVA s/acompte Soit TVA à payer MONTANT TOTAL TVAC - Acompte reçu SOIT SOLDE A PAYER MONTANT HTVA 2.500 EUR TAUX TVA TVA MONTANT TVAC 21% 525 EUR 3.025 EUR 2.500,00 EUR 0.00 EUR 2.500,00 EUR 525,00 EUR 3.025,00 EUR CEFORA - Atelier du 13 décembre 2013 – Solutions des exercices - Page 13 3.025, 00 EUR

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