28/04/2014
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La gestion des ressources
humaines
Olivier TATON
Gestion des ressources humaines
• Historique
28/04/2014
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Gestion des ressources humaines
• Définition
• Calcul des salaires
– Qui ?
– Quelques règles
Gestion des ress...
28/04/2014
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• Les secrétariats sociaux
– Qu’est-ce qu’un secrétariat social ?
– Quel est son rôle ?
– Contacts avec le se...
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• Contrats de travail
– Définition
– Différents types de contrat
• Documents sociaux
Gestion des ressources h...
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• Gestion des carrières/Gestion des compétences
– Descriptions de fonction
– Evaluations
– Formations
Gestion...
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• Description de fonction
= Point de départ d’un recrutement
= Attentes vis-à-vis du travailleur
= Point de d...
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• Formation
– Objectifs
– Etapes
Gestion des ressources humaines
• Relations avec les syndicats
– DS
– CE
– C...
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• 4 grands axes
Gestion des ressources humaines
Thomas Chardin
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• Le futur : futures évolutions ?
– Contrats électroniques
– Fusion des statuts ouvriers/employés
– Augmentat...
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• Le futur : défis
– La gestion des talents
– La mobilité
– Le changement
– L’évolution des outils
– Le télé...
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Questions sur 1ère partie ?
Gestion des ressources humaines
©
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Harmonisation des statuts
ouvriers et emplo...
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• La période d’essai
• Les préavis
• L’outplacement
• Le motif de licenciement
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PLAN
La période d’essai
La...
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Le calcul s’effectue à présent en 2 parties :
- 1ère partie : sur base de l’ancienneté
acquise avant le 1/1/...
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Entrés en service à partir du 1er janvier 2012
 Régime habituel
Ancienneté Donné par employeur Donné par tr...
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Exemple 1
Ouvrier CP 116
- engagé le 1er mars 2011
- licencié le 1er septembre 2015
Ancienneté au 31/12/13 ...
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Préavis : 1ère partie EMPLOYES
 Employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254
euros mais est inféri...
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Exemple 2
Employé dont rémunération < 32.254 €
- engagé le 1er mars 2011
- licencié le 1er septembre 2015
A...
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Préavis à partir de 2014 (= 2ème partie du calcul)
Ancienneté Donné par employeur Donné par travailleur
0 à ...
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Entrés en service à partir de 2014
3) A partir de 21 ans d’ancienneté
Les délais augmentent de 1 semaine par...
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Exemple 1 (suite)
Ouvrier CP 116
- engagé le 1er mars 2011
- licencié le 1er septembre 2015
Ancienneté depu...
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Exemple 2 (suite)
Employé dont rémunération < 32.254 €
- engagé le 1er mars 2011
- licencié le 1er septembre...
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Préavis spéciaux pour certains ouvriers
Préavis spéciaux valable jusqu’au 31 décembre 2017 pour
les secteurs...
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Date de prise en cours
Avant 01/01/14 :
ouvriers
Avant 01/01/14 :
employés
A partir du 01/01/14
Ouvriers et ...
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Indemnité de compensation
Conséquences du double comptage pour les
ouvriers : les délais restent « courts » ...
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L’outplacement
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Outplacement (reclasssement professionnel)
L'employeur est tenu de proposer une
procédure ...
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Outplacement (reclasssement professionnel)
A cela s’ajoute une nouvelle catégorie à partir du
01/01/14 :
Tou...
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Motif de licenciement
A partir du 1er avril 2014, certains licenciements
doivent être « motivés » (CCT 109 a...
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Motif de licenciement
Exceptions :
• Contrat d’intérimaire
• Contrat d’étudiant
• Chômeurs avec complément d...
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Merci pour votre attention
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Ma congrès 2014 la gestion de rh de demain, comment la voyez-vous

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Les Ressources Humaines … une gestion multi-facettes qui comporte une foule de tâches, d’étapes, de connaissances pointues et diverses. Vous travaillez dans ce département ? Où intervenez-vous précisément ? Quels sont les changements législatifs indispensables à connaître ?
Cet atelier aborde les étapes clés de la gestion RH et les évolutions en cours :

description de fonction
recrutement
contacts avec le secrétariat social
contrats
organisation et gestion des formations

Et bien entendu, la nouvelle règlementation liée à l’harmonisation des statuts.

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Ma congrès 2014 la gestion de rh de demain, comment la voyez-vous

  1. 1. 28/04/2014 1 La gestion des ressources humaines Olivier TATON Gestion des ressources humaines • Historique
  2. 2. 28/04/2014 2 Gestion des ressources humaines • Définition • Calcul des salaires – Qui ? – Quelques règles Gestion des ressources humaines • Droit du travail – Qui ? – Quelques règles
  3. 3. 28/04/2014 3 • Les secrétariats sociaux – Qu’est-ce qu’un secrétariat social ? – Quel est son rôle ? – Contacts avec le secrétariat social Gestion des ressources humaines • Les agences d’interim –Dans quels cas ? • le remplacement temporaire • le surcroît de travail • le travail exceptionnel • Et depuis le 1/9/13 en vue d’un engagement fixe  Motif d’insertion Gestion des ressources humaines
  4. 4. 28/04/2014 4 • Contrats de travail – Définition – Différents types de contrat • Documents sociaux Gestion des ressources humaines • Le recrutement et la sélection – Descriptions de fonction – Entretiens – Tests – Assessments – Qui ? Gestion des ressources humaines
  5. 5. 28/04/2014 5 • Gestion des carrières/Gestion des compétences – Descriptions de fonction – Evaluations – Formations Gestion des ressources humaines • Description de fonction – Mission et responsabilités – Place dans l’organigramme – Description des tâches – Description des connaissances requises – Description des compétences requises Gestion des ressources humaines
  6. 6. 28/04/2014 6 • Description de fonction = Point de départ d’un recrutement = Attentes vis-à-vis du travailleur = Point de départ d’une évaluation Gestion des ressources humaines • Evaluation – Evaluation des performances – Evaluation des compétences – Objectifs SMART Gestion des ressources humaines
  7. 7. 28/04/2014 7 • Formation – Objectifs – Etapes Gestion des ressources humaines • Relations avec les syndicats – DS – CE – CPPT Gestion des ressources humaines • La gestion de conflits
  8. 8. 28/04/2014 8 • 4 grands axes Gestion des ressources humaines Thomas Chardin
  9. 9. 28/04/2014 9 • Le futur : futures évolutions ? – Contrats électroniques – Fusion des statuts ouvriers/employés – Augmentation des tâches exercées à domicile – Package salarial sur mesure – Les réseaux sociaux (intranet/internet) – Une communication + « démocratique », + rapide – Externalisation de certaines tâches RH – Accentuation de la RSE Gestion des ressources humaines • Le futur : risques – Limite entre vie professionnelle et vie privée de + en + floue – Stress – Conflits inter-générationnels – Problème de mobilité – Délocalisation – La perte de contrôle de l’information Gestion des ressources humaines
  10. 10. 28/04/2014 10 • Le futur : défis – La gestion des talents – La mobilité – Le changement – L’évolution des outils – Le télétravail – La diversité – L’évolution des métiers RH – La motivation – Le bien-être, le bonheur  Happy RH Gestion des ressources humaines Happy RH 1. Ne motive pas, accorde ta confiance ! 2. Ne gère pas, aime ! 3. Ne te contente pas de penser : éco-pense ! 4. Ne travaille pas fais-toi plaisir ! 5. Ne te plains pas : innove ! Gestion des ressources humaines
  11. 11. 28/04/2014 11 Questions sur 1ère partie ? Gestion des ressources humaines © 22 Harmonisation des statuts ouvriers et employés Olivier Taton
  12. 12. 28/04/2014 12 • La période d’essai • Les préavis • L’outplacement • Le motif de licenciement 23 PLAN La période d’essai La notion de période d’essai est supprimée tant pour les ouvriers (7 à 14 jours) que les employés (1 à 6 ou 12 mois) Mesure de transition : Pour les personnes en période d’essai avant le 01/01/2014, celle-ci continue à produire ses effets en 2014. 24
  13. 13. 28/04/2014 13 Le calcul s’effectue à présent en 2 parties : - 1ère partie : sur base de l’ancienneté acquise avant le 1/1/14 - 2ème partie: sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1/1/14 Préavis total : 1ère + 2ème partie 25 Préavis à partir du 01/01/ 14 Préavis : 1ère partie OUVRIERS Ouvriers Entrés en service avant le 1er janvier 2012  Régime habituel Ancienneté Donné par employeur Donné par travailleur Entre 0 et 6 mois 28 jours calendrier 14 jours calendrier Entre 6 mois et 5 ans 35 jours 14 jours Entre 5 ans et 10 ans 42 jours 14 jours Entre 10 ans et 15 ans 56 jours 14 jours Entre 15 ans et 20 ans 84 jours 14 jours A partir de 20 ans 112 jours 28 jours 26
  14. 14. 28/04/2014 14 Entrés en service à partir du 1er janvier 2012  Régime habituel Ancienneté Donné par employeur Donné par travailleur De 0 à 6 mois 28 jours 14 jours calendrier Entre 6 mois et 5 ans 40 jours 14 jours Entre 5 ans et 10 ans 48 jours 14 jours Entre 10 ans et 15 ans 64 jours 14 jours Entre 15 ans et 20 ans 97 jours 14 jours A partir de 20 ans 129 jours 28 jours 27 Préavis : 1ère partie OUVRIERS Mais il existe des dérogations dans de nombreuses commissions paritaires 28 Préavis : 1ère partie OUVRIERS
  15. 15. 28/04/2014 15 Exemple 1 Ouvrier CP 116 - engagé le 1er mars 2011 - licencié le 1er septembre 2015 Ancienneté au 31/12/13 = 2 ans et 10 mois Préavis de 42 jours (AR 26/01/2012) 29 Préavis : 1ère partie OUVRIERS Employés  Employés dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254 euros Licenciement : 3 mois + 3 mois par 5 ans d’ancienneté Démission : 1,5 mois par période entamée d’ancienneté de 5 ans, avec un maximum de 3 mois 30 Préavis : 1ère partie EMPLOYES
  16. 16. 28/04/2014 16 Préavis : 1ère partie EMPLOYES  Employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros mais est inférieure à 64.508 euros Licenciement : 1 mois par année d’ancienneté entamée Démission : 1,5 mois par période entamée d’ancienneté de 5 ans, avec un maximum de 4,5 mois 31 Préavis : 1ère partie EMPLOYES  Employés dont la rémunération annuelle dépasse 64.508 euros Licenciement : 1 mois par année d’ancienneté entamée Démission : 1,5 mois par période entamée d’ancienneté de 5 ans, avec un maximum de 6 mois 32
  17. 17. 28/04/2014 17 Exemple 2 Employé dont rémunération < 32.254 € - engagé le 1er mars 2011 - licencié le 1er septembre 2015 Ancienneté au 31/12/13 = 2 ans et 10 mois Préavis de 3 mois 33 Préavis : 1ère partie EMPLOYES Le calcul s’effectue à présent en 2 parties : - 1ère partie : sur base de l’ancienneté acquise avant le 1/1/14 - 2ème partie: sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1/1/14 Préavis total : 1ère + 2ème partie 34 Préavis
  18. 18. 28/04/2014 18 Préavis à partir de 2014 (= 2ème partie du calcul) Ancienneté Donné par employeur Donné par travailleur 0 à – de 3 mois 2 semaines 1 semaine 3 à – de 6 mois 4 semaines 2 semaines 6 à – de 9 mois 6 semaines 3 semaines 9 à – de 12 mois 7 semaines 3 semaines 12 à – de 15 mois 8 semaines 4 semaines 15 à – de 18 mois 9 semaines 4 semaines 18 à – de 21 mois 10 semaines 5 semaines 21 à – de 24 mois 11 semaines 5 semaines 2 ans à – de 3 ans 12 semaines 6 semaines 3 ans à – de 4 ans 13 semaines 6 semaines 4 ans à – de 5 ans 15 semaines 7 semaines 35 Préavis à partir de 2014 (= 2ème partie du calcul) 2) A partir de 5 ans d’ancienneté Les délais augmentent de 3 semaines par année d’ancienneté Ancienneté Donné par employeur Donné par travailleur 5 ans à – de 6 ans 18 semaines 9 semaines 6 ans à – de 7 ans 21 semaines 10 semaines 7 ans à – de 8 ans 24 semaines 12 semaines … … 13 semaines MAXIMUM 36
  19. 19. 28/04/2014 19 Entrés en service à partir de 2014 3) A partir de 21 ans d’ancienneté Les délais augmentent de 1 semaine par année d’ancienneté Ancienneté Donné par employeur Donné par travailleur 21 ans à – de 22 ans 63 semaines 13 semaines 22 ans à –de 23 ans 64 semaines 13 semaines 23 ans à – de 24 ans 65 semaines 13 semaines 24 ans à – de 25 ans 66 semaines 13 semaines 25 ans à – de 26 ans 67 semaines 13 semaines 26 ans à – de 27 ans 68 semaines 13 semaines … … 13 semaines 37 Exemple 1 (rappel) Ouvrier CP 116 - engagé le 1er mars 2011 - licencié le 1er septembre 2015 Ancienneté au 31/12/13 = 2 ans et 10 mois Préavis de 42 jours (AR 26/01/2012) 38 Préavis : 1ère partie OUVRIERS
  20. 20. 28/04/2014 20 Exemple 1 (suite) Ouvrier CP 116 - engagé le 1er mars 2011 - licencié le 1er septembre 2015 Ancienneté depuis 01/01/14 : 18 mois Préavis de 10 semaines Préavis total : de 42 jours et 10 semaines (1ère + 2ème partie) 39 Préavis : 2ème partie OUVRIERS Exemple 2 (rappel) Employé dont rémunération < 32.254 € - engagé le 1er mars 2011 - licencié le 1er septembre 2015 Ancienneté au 31/12/13 = 2 ans et 10 mois Préavis de 3 mois 40 Préavis : 1ère partie EMPLOYES
  21. 21. 28/04/2014 21 Exemple 2 (suite) Employé dont rémunération < 32.254 € - engagé le 1er mars 2011 - licencié le 1er septembre 2015 Ancienneté à partir du 01/01/14 : 18 mois Préavis de 10 semaines Préavis total : 3 mois et 10 semaines (1ère + 2ème partie) 41 Préavis : 2ème partie EMPLOYES Préavis spéciaux pour certains ouvriers Préavis spéciaux valable pour une durée indéterminée si les 3 conditions suivantes sont remplies simutanément : • 1° le délai de préavis était au 31/12/13 était à cette date inférieur aux délais fixés en cas de restructuration, de pension ou prépension • 2° le travailleur n'a pas de lieu fixe de travail; • 3° le travailleur accomplit habituellement dans des lieux de travail temporaires ou mobiles une ou plusieurs des activités suivantes : – travaux d'excavation, de terrassement, de fondation et de renforcement, de voirie, hydrauliques, agricoles, de pose de conduits, construction, de montage et démontage, d'aménagement ou d'équipement, de transformation, de rénovation, de réparation, de démantèlement, de démolition, de maintenance, d'entretien, de peinture et de nettoyage, d'assainissement – Et de finition se rapportant aux travaux précités 42
  22. 22. 28/04/2014 22 Préavis spéciaux pour certains ouvriers Préavis spéciaux valable jusqu’au 31 décembre 2017 pour les secteurs qui avaient des délais de préavis courts Il s’agit des CP : 109, 124, 126, 128.01, 128.02, 140.04, 142.02, 147, 301.01, 311, 324, 330. 43 Préavis spéciaux pour certains ouvriers Délais des préavis spéciaux 44 Ancienneté Donné par employeur Donné par travailleur Entre 0 et < 3 mois 2 semaines 1 semaine Entre 3 et < 6 mois 4 semaines 2 semaines Entre 6 mois et < 5 ans 5 semaines 2 semaines Entre 5 ans et < 10 ans 6 semaines 3 semaines Entre 10 ans et < 15 ans 8 semaines 4 semaines Entre 15 ans et < 20 ans 12 semaines 6 semaines A partir de 20 ans et + 16 semaines 8 semaines
  23. 23. 28/04/2014 23 Date de prise en cours Avant 01/01/14 : ouvriers Avant 01/01/14 : employés A partir du 01/01/14 Ouvriers et employés Le lundi Le 1er du mois Le lundi 45 A partir du 01/01/14, tous les préavis prestés commencent un lundi, que l’intéressé soit entré en service avant ou après 2014. Intérim • Lorsque le congé est donné par l'employeur, la période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d‘1 an si : - Cet engagement suit la période de travail intérimaire et - La fonction exercée chez l'employeur est identique à celle exercée en qualité d'intérimaire. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire. 46
  24. 24. 28/04/2014 24 Indemnité de compensation Conséquences du double comptage pour les ouvriers : les délais restent « courts » encore quelques années Indemnité de compensation payée par l’ONEM 47 Indemnité de compensation • Conditions à remplir simultanément : – date de début du contrat de travail antérieure au 1er janvier 2014 – contrat de travail d'ouvrier – ancienneté dans l’entreprise : • d'au moins 20 ans au 1er janvier 2014 ; • d'au moins 15 ans au 1er janvier 2015 ; • d'au moins 10 ans au 1er janvier 2016 ; • de moins de 10 ans au 1er janvier 2017 ; – Être licencié après le 31 décembre 2013. 48
  25. 25. 28/04/2014 25 L’outplacement 49 Outplacement (reclasssement professionnel) L'employeur est tenu de proposer une procédure d'outplacement au travailleur qu'il licencie et qui : - est âgé d'au moins 45 ans au moment du licenciement et - compte au moins 1 an d'ancienneté 50
  26. 26. 28/04/2014 26 Outplacement (reclasssement professionnel) A cela s’ajoute une nouvelle catégorie à partir du 01/01/14 : Tout travailleur dont le préavis est au moins égale à 30 semaines calendrier. 51 Le motif de licenciement 52
  27. 27. 28/04/2014 27 Motif de licenciement A partir du 1er avril 2014, certains licenciements doivent être « motivés » (CCT 109 au CNT) En contrepartie, le licenciement abusif pour les ouvriers prévoyant une indemnité de 6 mois disparaît du droit du travail 53 Motif de licenciement Conditions : • > de 6 mois d’occupation • Si IR  le travailleur a 2 mois pour le demander • Si préavis presté  le travailleur a 6 mois pour le demander après la notification sans dépasser 2 mois après la fin du contrat • L’employeur a 2 mois pour y répondre 54
  28. 28. 28/04/2014 28 Motif de licenciement Exceptions : • Contrat d’intérimaire • Contrat d’étudiant • Chômeurs avec complément d’entreprise (prépension) • Travailleurs ayant atteint l’âge de pension • Licenciements collectifs et/ou fermeture d’entreprise • Rupture pour faute grave • Ouvriers occupés dans l’une des CP avec préavis réduits (CP 109, 124, 126, 128.01/01, 147, 301.01, 311, 324, 330)  la notion de licenciement abusif reste pour ces ouvriers 55 Motif de licenciement Sanctions : • Pas de communication : Amende civile de 2 semaines de rémunération • Licenciement manifestement « déraisonnable » Indemnisation de 3 à 17 semaines (selon appréciation du juge) 56
  29. 29. 28/04/2014 29 Merci pour votre attention © Olivier Taton e-mail : olivier.taton@live.be

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