Exposé séminaire procédure         collective        FLORENT TREPO
Introduction La liquidiation judiciaire, procédure autonome depuis la loi du 26  juillet 2005, relative à la sauvegarde d...
Plan                   Introduction              I.  La vente de gré à gré        II. Le régime de la vente de gré à gréII...
Plan de cessionLiquidation judiciaire                                                      Vente de bien                  ...
Opération                                 de vente                                 de bien                                ...
I. La vente de gré à gré1) Définition
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La vente de gré à gré

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La vente de gré à gré

  1. 1. Exposé séminaire procédure collective FLORENT TREPO
  2. 2. Introduction La liquidiation judiciaire, procédure autonome depuis la loi du 26 juillet 2005, relative à la sauvegarde des entreprises.Depuis 2006, deux issue: plan de cession => total ou partiel, BUT: maintenir l’activité réalisation de l’actif => désintéressement des créancier par vente des biens du débiteur Le mode de réalisation de l’actif le plus fréquent correspond à la vente de biens isolé: • Cession d’immeuble: L 642-18 du Code de commerce • Cession de meuble: L 642-19 du Code de commerceD’autres formule de cession isolé existe:- Adjudication aimable et vente de gré à gré pour les immeubles- vente aux enchères et de gré à gré pour les meubles C’est à cette vente de gré à gré que notre exposé s’intéresse
  3. 3. Plan Introduction I. La vente de gré à gré II. Le régime de la vente de gré à gréIII. Comparaison entre le régime de la vente de gré a gré et celui de droit commun Conclusion
  4. 4. Plan de cessionLiquidation judiciaire Vente de bien isolés : - Réalisation de l’actif immeubles L 642-18 - meubles L 642-19
  5. 5. Opération de vente de bien isolés : Adjudication aimable immeubles (L 642-18) Vente de gré à gré Plan de cessionLiquidation Vente aux judiciaire enchères Réalisation de - meubles (L l’actif 642-19) Vente de gré à gré
  6. 6. I. La vente de gré à gré1) Définition

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