Diaporama PAC Vaches Allaitantes

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Diaporama présenté lors de la réunion PAC sur les Vaches allaitantes le 6 mars 2015 à Rennes

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Diaporama PAC Vaches Allaitantes

  1. 1. Réforme de la PAC Quels changements ? Informations connues au 03 mars 2015
  2. 2. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 2 1 - Architecture générale et budget 2 – Les surfaces admissibles 3 – Les aides directes découplées 4 – Les MAEc et aides à la bio 5 – Les aides directes couplées Réforme de la PAC
  3. 3. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 3 1 - Architecture générale et budget
  4. 4. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 4 Les grands principes de la réforme sur le plan européen • Convergence des aides Entre les Etats membres et à l’intérieur des Etats membres Abandon des références historiques • Verdissement des aides Pour une meilleure justification • Aides au maintien de l’agriculture sur tout le territoire Aides couplées Soutien à l’installation Prise en compte des zones à handicap naturel • Des marges de manœuvre laissées aux Etats
  5. 5. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture de Bretagne Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture de Bretagne 5 Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture de Bretagne Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture de Bretagne Pourquoi une convergence ? 0 100 200 300 400 500 600 700 Moyenne UE 90% moyenne valeur initiale La France devra partager une partie de son budget : -2% des aides valeur finale Des différences à l’échelle de l’Europe
  6. 6. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture de Bretagne Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture de Bretagne 6 Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture de Bretagne Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture de Bretagne 6 Moyenne France 2011 : 268 €/ha Bretagne 2011 : 350 € Des différences au sein d’un même pays
  7. 7. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 7 Paiements directs Paiements directs - découplés - couplées Second pilier (développement rural) Gestion des marchés (OCM unique) Premier pilier L’architecture générale de la PAC Politique agricole commune En moyenne 1,4 Mds € par an (Fr) En moyenne 7,7 Mds € par an (Fr) En moyenne 9,1 Mds €/an contre 9,3 Mds € en 2013 Budget total France 2014-2020 64 Mds €
  8. 8. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 8 2- Modalités d’accès et surfaces admissibles
  9. 9. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 10 Quelles surfaces seront admissibles ? 1 ha de surface agricole active 1 DPB • Toutes les surfaces agricoles sont admissibles – Surfaces arables – Cultures permanentes – Prairies permanentes – Particularités topographiques (BCAE7 de la conditionnalité) Déclaration des PT en 2015 une surface sera considérée comme PP si elle a été déclarée PT ou gel chaque année depuis 2011. Une vérification automatique est envisagée pour les campagne à venir.
  10. 10. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 15 3- Les aides directes découplées (1er pilier) a- Le Droit à Paiement de Base (DPB) b- Le paiement vert c- Le paiement redistributif d- Le paiement JA e-Synthèse paiement de aides découplées
  11. 11. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 16 La nouvelle architecture des paiements directs 16 DPU Droit à Paiement Unique (87 %) Jusqu’en 2014 Après 2015 Nouvelles aides couplées DPB : Droit à paiement de Base Aide verte Paiement JA Paiement redistributif Aides couplées (prime vache allaitante, etc.) (13 %)
  12. 12. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 17 3- Les aides directes découplées (1er pilier)
  13. 13. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 18 Les modalités d’accès aux aides découplées en 2015 Bénéficier du RPB 2015 sans faire appel à la réserve 2015 Être agriculteur actif au 15 mai 2015 Demander l’accès au RPB Détenir un ticket d’entrée Effectuer une déclaration PAC au 15 mai 2015 Déclarer une surface minimale d’un are 3 conditions nécessaires 2 conditions nécessaires (au moins) - Avoir reçu des paiements directs en 2013 - OU Avoir reçu une dotation à partir de la réserve en 2014 - OU Etre agriculteur actif au 15 mai 2013 et n'avoir jamais possédé de DPU - OU Se voir transférer par clause, dans le cadre d’une acquisition de terres (achat ou bail), le ticket d’entrée par une personne qui a elle-même ce ticket d’entrée et qui répond aux critères d’agriculteur actif en 2015 C’est à dire Remplir l’une des conditions suivantes
  14. 14. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 20 Combien et quelle valeur initiale du DPB ? En 2015, chaque agriculteur se verra attribuer Un nombre de DPB Une valeur initiale de référence (non versée) Le nombre de DPB = nombre d’ha admissibles déclarés en 2015 Cas A - Agriculteurs ayant reçu des DPU en 2014 Valeur initiale calculée à partir des DPU perçus en 2014 Cas B - Agriculteurs actifs au 15 mai 2013 mais n’ayant jamais reçu de DPU La valeur initiale est nulle, elle convergera peu à peu vers la moyenne Cas C - JA et nouveaux installés qui font appel à la réserve 2015 Attribution de DPB à la moyenne nationale Calcul de la valeur initiale
  15. 15. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 23 Le régime de paiement de base (RPB) 147 € 140 € 93 € 132 € 124 € 117 € 109 € 59 Valeur initiale de référence (non versée) 64 68 73 78 82 2015 2016 201920182017 100 % Valeur moyenne - France Convergence progressive tous les ans 86 % La perte entre la valeur initiale de référence et le DPB 2019 ne peut-être supérieure à 30%
  16. 16. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 24 3- Les aides directes découplées (1er pilier)
  17. 17. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 25 Le verdissement n’est pas optionnel, il s’impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base. Le paiement vert est lié au respect de trois mesures : Diversification des cultures Rotation de 2 ou 3 cultures selon la surface arable Maintien des prairies permanentes - Suivi d’un ratio pâturage permanent au niveau régional - Maintien de pâturages sensibles dans les zones Natura 2000 Surface d’Intérêt écologiques Au moins 5 % de SIE sur la surface arable en 2015 et éventuellement 7 % après 2017 Le paiement vert 3 mesures obligatoires pour l’obtenir
  18. 18. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 26 Le paiement vert 2 situations permettent d’être exempté • Exploitation en agriculture biologique – Les critères sont considérés comme respectés par définition – Si l’exploitation n’est que partiellement en AB : les mesures de l’aide verte doivent être respectées sur les parcelles hors AB. Si cela est plus avantageux pour lui, l’agriculteur peut faire le choix de ne pas être exempté et d’appliquer le verdissement à la totalité de son exploitation. • Exploitation avec totalité des surfaces en cultures pérennes permanentes – Les cultures hors rotation, autres que les PP, qui occupent les terres pendant une période de 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, ne sont soumises à aucun critère – ex. une exploitation avec 100 % des terres consacrées au verger pourra percevoir l’aide verte sans avoir à vérifier les exigences du verdissement
  19. 19. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 27 • L’aide verte est proportionnelle au DPB • En cas de non respect d’un ou de plusieurs critères du verdissement, l’agriculteur s’expose à une réduction de tout ou partie de son paiement vert • A partir de 2017, il pourra perdre une partie du paiement de son DPB : 2017 : 20 % maxi, 2018 et au-delà : 25 % maxi Le paiement vert Le montant des aides vertes est proportionnel au DPB
  20. 20. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 28 Le paiement vert La diversification des assolements Terres arables totales > 30 ha 3 cultures Culture principale <= 75 % des terres arables* 2 cultures principales <= 95 % des terres arables 2 cultures Culture principale <= 75 % des terres arables * Si la culture principale est couverte par de la PT ou de la jachère à plus de 75 % : • La culture principale n’a pas à respecter le taux maximal de 75 % • La deuxième culture prépondérante ne dépasse pas 75 % de la surface arable restante Les exigences à respecter Cas dérogatoires Plus de 75 % des terres arables en PT et/ou jachère ET terres arables restantes <= 30 ha Plus de 75 % de la SAU en PP et/ou PT ET terres arables restantes <= 30 ha 10 ha < Terres arables <30 ha Terres arables totales < 10 ha Pas d’obligation
  21. 21. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 29 Le paiement vert La diversification des assolements La distinction des cultures Les cultures intermédiaires et dérobées ne sont pas prises en compte, la culture principale déclarée au 15 mai est la seule comptabilisée Règle générale : distinction des cultures selon leur genre botanique - Blé genre Triticum donc blé dur / blé tendre : 1 culture - Maïs (toutes les variétés) genre Zea donc maïs grain / maïs ensilage : 1 culture - Orge genre Hordeum - Triticale genre Triticoescale donc blé / triticale : 2 cultures Les cultures d’hiver et de printemps comptent comme 2 cultures distinctes - La distinction est basée sur la date de semis donc blé d’hiver/blé de printemps : 2 cultures Au sein des genres Brassicacées (colza, navet), Solanacées et Cucurbitacées, les cultures sont distinguées par l’espèce Les terres en jachère (moins de 5 ans) comptent comme une culture
  22. 22. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 30 Le paiement vert La diversification des assolements La distinction des cultures Les cultures mélangées 1) Sous-semis dans une culture principale C’est la culture principale qui compte ex. prairie ou maïs seule 2) Semis d’un mélange de graines (hors mélanges pour la production de fourrages herbacés) Compte comme une culture spécifique intitulée « culture mélangée » Plusieurs « cultures mélangées » sont possibles lorsque les mélanges sont distincts 3) Culture simultanée de 2 cultures ou plus en rangs distincts Autant de cultures sont comptabilisées si chaque culture couvre au moins 25 % Ex : 10 ha de blé et de pois semés en rangs alternés (50%/50%) pois = 5 ha ; blé = 5ha
  23. 23. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 31 Le paiement vert La diversification des assolements La distinction des cultures Les terres destinées à la production d’herbe ou de fourrages herbacées sont considérées comme une seule culture quelle que soit leur composition Les légumineuses fourragères (luzerne, trèfle, etc.) cultivées pures - Statut en cours d’expertise : - soit ces cultures entrent dans la catégorie « terres pour la production d’herbe ou de fourrages herbacées », - soit elles comptent comme des cultures distinctes.
  24. 24. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 32 Le paiement vert Les SIE – Surfaces d’Intérêt Écologique • Les exploitations détenant une surface en terre arable de plus de 15 ha doivent présenter des SIE représentant 5 % de sa surface en terres arables Sont SIE : les particularités topographiques (mares, bosquets, murs en pierre…), les taillis courtes rotation, les bandes tampons, les surfaces boisées, surfaces portant des plantes fixatrices d’azote, dérobées… • Pas d’obligation dans trois cas : – Surface arable < 15 ha – Surface en herbe (PT) et/ou jachère et/ou légumineuses > 75 % de la surface arable ET surface arable restante <= 30 ha – Surface en prairie permanente et/ou PT > 75 % SAU ET surface arable restante <= 30 ha
  25. 25. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 33 Le paiement vert Les SIE – Surfaces d’Intérêt Écologique • Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : – Se situer sur une surface arable – Ou être adjacents à une terre arable pour les éléments de paysage • Éléments linéaires (ex. haie) • Éléments surfaciques (ex. mare) : une partie de l’élément doit être située sur la terre arable • Une même surface ne peut être déclarée au titre de 2 SIE • Les SIE doivent être déclarées et localisées dès la déclaration PAC 2015 (modalités de déclaration en cours d’expertise)
  26. 26. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 34 Le paiement vert Les SIE – Surfaces d’Intérêt Écologique Verdissement – présence de SIE -2015 Exploitations concernées Terres arables > 15 ha Taux 5 % de la surface arable + de la surface SIE non arable Localisation des éléments Sur la surface arable* sauf éléments de paysage et des bandes tampons qui peuvent être adjacents a la parcelle
  27. 27. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 35 Le paiement vert Liste des SIE (notifiée à la CE au 1er octobre) Objet Unité employée SIE en m² Terre en jachère m² 1 Terrasse m linéaire 2 Haie/bande boisée m linéaire 10 Arbre isolé 1 arbre 30 Arbres en ligne m linéaire 10 Groupe d'arbres/bosquet m² 1,5 Bordure de champ m linéaire 9 Mare m² 1,5 Fossé m linéaire 6 Mur traditionnel en pierre m linéaire 1 Autre particularité non énumérée mais protégée au titre des BCAE 7 1 Bande tampon m linéaire 9 Surface en agroforesterie m² 1 Bande d'hectares admissibles bordant des forêts (=lisière de bois) -sans production 1 m de lisière 9 -avec production 1 m de lisière 1,8 Surface portant des taillis à courte rotation m² 0,3 Surface boisée m² 1 Surface portant des cultures dérobées ou à couverture végétale m² 0,3 Surface portant des plantes fixant l'azote m² 0,7
  28. 28. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 36 • Surfaces avec cultures dérobées ou couverture végétale : – Ensemencement en même temps d’un mélange d’au moins 2 espèces*, que le couvert soit obligatoire (D Nitrates) ou non – Ou sous-semis d’herbe dans la culture principale – NB: les cultures ensemencées à l’automne ne constituent pas une couverture hivernale – Implantation entre le 1er juillet et le 1er octobre, le couvert doit avoir levé (pour la campagne PAC 2015, implantation entre le 1/7/15 et le 1/10/15, à déclarer au 15 mai 2015) – Les surfaces pourront faire l’ objet de pâturage ou de fauche à la fin du cycle de végétation (avant destruction pour implantation de la culture suivante) Le paiement vert Liste des SIE (notifiée à la CE au 1er octobre) *liste des espèces : nous consulter ou voir sur http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche-SIE-BD-v1_cle09c599.pdf Fèves
  29. 29. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 37 • Surfaces avec cultures dérobées ou couverture végétale : – Liste des couverts autorisés : Le paiement vert Liste des SIE (notifiée à la CE au 1er octobre) Fèves Boraginacées : bourraches Graminées : avoine, ray-grass, seigles, sorgho fourrager, brôme, X-Fextulolium, dactyles, fétuques, fléoles, millet jaune ou perlé, mohas, pâturin commun Polygonacées : sarrasin Brassicacées : cameline, chou fourrager, colzas, cresson alénois, moutardes, navet, navette, radis (fourrager, chinois), roquette Hydrophyllacées : phacélie Linacées : lins / Astéracées : niger, tournesol Fabacées : féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier corniculé, lupins (blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, soja, trèfles, vesces
  30. 30. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 38 • Jachères de moins de 5 ans – Terres non utilisées pour la production agricole • Taillis à courte rotation – Pas d’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires – Liste de espèces : Érable sycomore, aulne glutineux, bouleau verruqueux, charme, châtaignier, frêne commun, merisier, espèces du genre peuplier, espèces du genre aulne, eucalyptus, robinier faux acacia • Surfaces avec des plantes fixatrices d’azote ou des plantes contribuant à améliorer la biodiversité : – Espèces implantées pures ou en mélange : Pois, féverole, fève, lupins, lentilles, pois chiche, soja, luzerne cultivée, trèfles, sainfoin, vesces, mélilot, serradelle, fenugrec, lotier corniculé, minette, gesses, haricots, flageolets, dolique, cornille, arachide Le paiement vert Liste des SIE (notifiée à la CE au 1er octobre)
  31. 31. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 39 • Assolement : 15 ha de blé, 3 ha de pois, 6 ha de colza, 20 ha de maïs, 12 ha de prairie temporaire et 4 ha de prairie permanente • Calcul des SIE nécessaires – terres arables = 15 + 3 + 6 +20 +12 = 56 ha – 5 % des terres arables : 2, 8 ha nécessaires en SIE • Cas avec 3 000 m linéaires de haies (50 m linéaire / ha) – Les haies représentent 10 * 3 000 = 30 000 m² soit 3 ha • Cas de CIPAN après blé avec au moins 2 espèces en mélange – Cipan après blé : 15 ha * coeff (0,3) = 5 ha • Cas de protéagineux : – 3 ha de pois* coeff (0,7) = 2,1 ha Le paiement vert Exemple d’une exploitation de 60 ha
  32. 32. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 43 Les exigences se déclinent en 2 points Maintien d’un ratio pâturage permanent (PP) au niveau régional - Les références individuelles "herbe" n'existent plus à partir de 2015. Seul le ratio de référence établi au niveau régional doit être maintenu. - En 2015, un nouveau ratio de référence sera établi au niveau régional : - Chaque année le calcul du ratio de la campagne s’effectue comme suit : Surfaces de PP déclarées en 2012* + nouvelles surfaces PP déclarées en 2015* Surface totale déclarées en 2015* Le paiement vert Le maintien des prairies permanentes Surfaces de PP déclarées sur la campagne* Surface totale déclarées sur la campagne* * Par les agriculteurs soumis au verdissement
  33. 33. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 44 - Si le ratio d’une campagne baisse par rapport au ratio de référence de plus de 2,5 % : possibilité de mettre en place un système d’autorisation au retournement de PP - Si le ratio d’une campagne baisse de plus de 5 % : la région concernée devra mettre en place des mesures de réimplantation des prairies Le paiement vert Le maintien des prairies permanentes
  34. 34. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 45 Maintien des pâturages sensibles - En France, ces prairies sont déterminées sur la base de leur richesse en biodiversité, au sein des zones Natura 2000 uniquement - Ces prairies ne peuvent ni être labourées, ni converties en terre arable ou culture permanente Les aides vertes Le maintien des prairies permanentes Avec Télépac, les agriculteurs pourront connaître au moment de la déclaration quelles sont leurs PP qualifiées de sensibles
  35. 35. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 46 Carte des prairies sensibles en Ille- et-Vilaine Source : MAAF
  36. 36. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 47 3- Les aides directes découplées (1er pilier)
  37. 37. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 48 Le Paiement redistributif • Une dotation supplémentaire sur les 52 premiers ha • Une mise en œuvre progressive, objectif 20 % des aides directes en 2018 • Un montant forfaitaire unique fonction de l’enveloppe budgétaire 25 € en 2015, 50 € en 2016… 100 € en 2018 Exemple exploitation A (80 ha) • Application de la transparence GAEC 2015 2016 2017 2018 2019 Sur les 52 premiers ha 25 50 75 100 99 Total surprime 1 300 2 600 3 900 5 200 5 148
  38. 38. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 49 La transparence GAEC • Concerne les GAEC totaux • Abandon des parts PAC parts sociales de chaque associé • Appliquée pour le paiement redistributif et les aides couplées plafonnées • Attention pour les sociétés se transformant en GAEC – Examen au cas par cas (automatique pour des création antérieures au 1er janvier 2015) – Justifier d’une contribution des différents associés – La transformation ne doit pas UNIQUEMENT avoir pour but de toucher davantage de paiements directs
  39. 39. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 50 La transparence GAEC • Exemple : application du paiement redistributif à un GAEC de 150 ha, 3 associés (et historiquement 2 parts PAC) Associé 1 : 20 % du capital social ; B : 30 % et C : 50 % Le GAEC peut bénéficier du paiement redistributif sur les trois portions d’exploitation dans la limite de 52 ha par portion Soit (20%*150 = 30 ha) + (30%*150 = 45 ha) + (50%*150 = 75 ramenés à 52 ha) Total de 30+42+52 = 127 ha bénéficieront de la surprime Si 2 parts PAC avaient été prises en comptes : 52 ha *2 = 104 ha avec surprime
  40. 40. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 51 3- Les aides directes découplées (1er pilier)
  41. 41. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 52 Le Paiement jeune agriculteur • Les bénéficiaires : nouveaux installés de moins de 40 ans et ayant un niveau de formation de niveau IV au moins Les installations antérieures à 2015 seront considérées (2011, 2012, 2013, 2014) • Il suffit d’un JA dans une société pour que celle-ci bénéficie de l’aide JA • 1 % de l’enveloppe des aides directes • Une aide de 70 €/ha plafonnée à 34 ha Versée les 5 premières années d’installation Soit une aide possible de 2 380 €/an
  42. 42. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 53 3- Les aides directes découplées (1er pilier) SYNTHESE
  43. 43. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 54 Aides découplées en fin de réforme: Synthèse des aides – exploitation A EXPLOITATION en 2014 80 ha – DPU en 2014 = 30 000 € soit 375 € payés/ha 304 €/ha sur les 52 205 €/ha sur les autres ha DPU moyen France 2014 : 238 €/ha DPU 375 DPB 204 DPB 173 DPB 144 DPB 117 DPB 109 Aide verte 125 Aide verte 118 Aide verte 110 Aide verte 103 Aide verte 96 Surprime 25.00 Surprime 50 Surprime 75 Surprime 100 Surprime 99 2014 2015 2016 2017 2018 2019 DPU DPB Aide verte Surprime EXPLOITATION en 2019 80 ha – 21 548 €
  44. 44. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 56 4- Les MAEc
  45. 45. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 58 Mesures Systèmes Système polyculture élevage (SPE) Diminution de l’IFT (-40 % herbi, -50 % autres) Ouvertes partout en Bretagne Zonage phyto ou nitrates 12 % maïs/SFP 70 % herbe/SAU 18 % maïs/SFP 65 % herbe/SAU HERBIVORES HERBIVORES MONOGASTRIQUES 28 % maïs/SFP 55 % herbe/SAU 5 cultures Engagements unitaires zonées Zones humides Gestion, fauche, ouverture (sur zones humides recensées) Conversion en herbe (zonages eau et biodiversité) Bocage Entretien (zonages eau et biodiversité) Maintien (zonages eau et biodiversité) Biodiversité Mesures adaptées à milieux spécifiques (zonage biodiversité) Phyto Réduction des herbicides et autres pesticides (zonages phyto) Des MAEC soit accessibles partout soit zonées
  46. 46. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 59 MAE 2015-2020 • Soutien à l’agriculture biologique La Bio repasse sur le 2nd pilier - montant €/ha : Catégorie de couvert Conversion Maintien Maraîchage (avec et sans abri) et arboriculture (fruits à noyaux et pépins) 900 600 Cultures légumières de plein champ 450 250 Cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles à base de légumineuses 300 160 Prairies (PT, PTX, PP) associées à un atelier d’élevage 130 90
  47. 47. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 60 Mesures Système Polyculture-Elevage
  48. 48. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 61 Montant par ha (ou mL) et par an
  49. 49. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 62 Territoires retenus en Bretagne
  50. 50. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 64 5- Dernières informations : la BCAE 7
  51. 51. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 65 • Les particularités topographiques protégées par la BCAE 7 (=conditionnalité) sont considérées comme admissibles – Le Ministère a décidé récemment que les haies seraient protégées par la BCAE 7, elles sont donc admissibles et intégrées dans l’îlot PAC – Toute les haies du parcellaire présentes au 1er janvier 2015 devront être déclarées (ce n’est pas facultatif) • Attention : les éléments sous BCAE 7 sont « sanctuarisés » : possibilités de destruction, de déplacement ou de remplacement limitées (voire impossibilité) Définition des surfaces agricoles admissibles
  52. 52. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 66 • Définition de la haie – Unité linéaire de végétation ligneuse (arbustes, le cas échéant avec des arbres, ou autres éléments ligneux : ronces, genêts, ajoncs…) tant que les arbres et arbustes restent présents, implantés à plat ou sur talus ou dans un creux – Largeur maximale : 10 m / pas de trous de plus de 1 mètre – Pas de définition à ce jour d’une longueur ou d’une hauteur maximale ou minimale • Les alignements d’arbres ne sont pas des haies – Ils comportent une strate arborée mais, à la différence des haies, ne présentent pas de strate arbustive ou ligneuse au sol Définition des surfaces agricoles admissibles : les haies Source : Ministère de l’agriculture, réunion du 26 janvier 2015
  53. 53. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 67 • L’exploitation du bois, la coupe à blanc et le recépage ont autorisés • Destruction d’une haie (= suppression définitive) possible : – En cas de création d’un nouveau chemin d’accès à une parcelle qui n’a pas d’accès ou qui n’en a plus dans la limite de 10 mètres – Pour le gestion sanitaire de la haie (éradication d’une maladie de la haie) – En cas de travaux déclarés d’utilité publique – L’agriculteur devra au préalable déclarer à la DDTM la destruction de la haie en joignant les justificatifs ad hoc • Déplacement (= destruction et replantation ailleurs d’une ou plusieurs haies au total de même longueur que la haie initiale) – Possible sous condition (cf. diapo suivante) – En cas de contrôle, le maintien du linéaire doit pouvoir être vérifié – L’agriculteur devra au préalable déclarer à la DDTM le déplacement de la haie en joignant les justificatifs ad hoc Définition des surfaces agricoles admissibles : les haies Source : Ministère de l’agriculture, réunion du 26 janvier 2015
  54. 54. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 68 • Déplacement d’une haie – Possible uniquement dans les cas suivants : • Déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, avec justificatif : prescription par un organisme reconnu (Chambre d’agriculture, associations agréées…) • Réhabilitation d’un fossé dans le cas de haies qui se sont développées dans un fossé par maque d’entretien • Haies présente ou en bordure de parcelles ayant fait l’objet d’un échange parcellaire • Déplacement des haies dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 2 mètres (par campagne) • Remplacement d’une haie (= destruction et réimplantation d’une haie au même endroit) – Possible en cas d’arbres morts ou de changement d’espèce – Nécessité d’une déclaration préalable à la DDTM Définition des surfaces agricoles admissibles : les haies
  55. 55. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 69
  56. 56. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 70
  57. 57. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 73 Et maintenant ? • Des compléments d’information sous agriculteurs35.com et dans notre newsletter • Une calculette PAC en accès libre : agriculteurs35.com • Des réunions spécifiques sur les territoires qui sont porteurs d’un projet MAEC validé par le Conseil Régional
  58. 58. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 74 6- Les aides directes couplées (1er pilier)
  59. 59. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 75 Les aides couplées • Budget alloué de 13 % des aides directes + 2 % pour les cultures riches en protéine (au lieu de 10 % actuellement) • Liste fermée des productions (fixé par l’Europe) • Chaque Etat membre choisit celles qu’il retient dans cette liste • Transparence GAEC applicable si les mesures sont plafonnées
  60. 60. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 76 L’aide aux cultures riches en protéines 5 « secteurs » ciblés – enveloppe globale de 151 M€ * Montant fixé à l’issu de la campagne en fonction des surfaces éligibles. Si nécessaire, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés. Secteur Enveloppe Critères Modalité de versement Légumineuses fourragères 98 M€ Cultures éligibles : trèfle, sainfoin, vesce, luzerne et mélange graminées/lég. Si lég. > 50 %. Plus de 5 UGB (herbivores et monogastriques) OU agriculteurs qui produisent des légumineuses fourr. pour un éleveur (contrat) Montant : [100€ - 150€] / ha de surfaces fourragères* Les surfaces fourragères prises en compte sont plafonnées à 1 ha/UGB. Aide octroyée sur les surfaces implantées à partir de 2015 et pendant maximum 3 ans après implantation des surfaces. La surface peut n’être implantée qu’1 ou 2 ans. Soja 6 M€ Montant : [100€ - 200€] / ha* dans la limite d’une surface maximale européenne. Protéagineux 35 M€ Cultures éligibles : pois, féveroles, lupins, mélanges céréales/prot. Si prot.>50% Semis réalisés avant le 31 mai Montant : [100€ et 200€] / ha*. Atteinte du stade maturité laiteuse. Luzerne déshydratée 8 M€ Contractualisation. Pas de liste fermée pour les transformateurs. Montant [100€ et 150€] / ha*. Semences lég. fourragères 4 M€ Montant [150€ et 200€] / ha*.
  61. 61. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 78 Les aides couplées animales • Les vaches laitières hors montagne – 36€/VL, plafond 40 VL • Les caprins – 14-15€/tête, plancher 25 chèvres, plafond 400 chèvres • Les ovins – 20€/brebis + compléments (max 29€/brebis), plancher 50 brebis • Engraissement : pas d’aides couplées • Veau sous la mère (label ou bio) : maintien de l’aide actuelle • Transparence GAEC applicable si les mesures sont plafonnées
  62. 62. Aides couplées VA ABA : Aides Bovines Allaitantes
  63. 63. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 85 Aides couplées • Volonté de l’Europe de limiter la part d’aides couplées à 13% du budget des aides directes • La France a obtenu 15% • Spécificité française les aides VA qui représentent 68% du budget aides couplées animales – Espagne 46% (5/6 pour VA et 1/6 pour engraissement) – Pologne 47% – Italie 50% (2/6 pour VA et 4/6 pour engraissement) • Budget aides couplées VA x3 Espagne ou x6 Italie
  64. 64. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 86 Vaches allaitantes 5.751 millions d’animaux primables avec les 40% de génisses
  65. 65. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 87 Modalités de gestion • Période de dépôt du 1er janvier au 15 mai • Détention d’au minimum 10 VA • Prime des animaux éligibles dans la limite des nouvelles références de 2013 détenues par l’exploitation • Une vache allaitante primable doit avoir eu 0.8 veau (détenu 90j) sur les 15 mois précédents la période de détention obligatoire Même critère de productivité que pour la PMTVA • Les références non-utilisées 2 campagnes successives, sont versées en réserve (à la fin des 2 campagnes)
  66. 66. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 88 Modalité de gestion • Respect d’une période de détention de 6 mois à compter du lendemain de la date de dépôt • Possibilité de remplacement dans la limite de de 30% des femelles primables sur la période de détention obligatoire – Exemple pour une référence de 100 vaches primées, sur les 6 mois, ne pas descendre en dessous de 70 vaches à condition d’avoir les génisses • Nouveaux producteurs, prise en compte des génisses à hauteur de 20% des vaches présentes pendant les 3ères années
  67. 67. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 89 Références • Nombre de vaches détenues égal au nombre maximal entre le nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues le 15 novembre 2013 • Vérification du caractère allaitant • Les agriculteurs ayant en 2015 moins d'animaux primables que de références garderont le bénéfice de ces références en 2016.
  68. 68. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 92 Concrètement
  69. 69. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 95 Concrètement
  70. 70. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 96 Concrètement
  71. 71. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 97 Concrètement productivité
  72. 72. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 98 Concrètement productivité 50 naissances 6 animaux sortis avant 90j Taux de mortalité 12%
  73. 73. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 99 Concrètement productivité 50 – 6 = 44 veaux nés et détenus 90j 47 vaches au jour de la déclaration 44/47 = 0.94 > 0.8 veau/VA/15 mois
  74. 74. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 100 Concrètement productivité Productivité de 0.94 veau/VA/15 mois Mortalité annuelle de 12%
  75. 75. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 101 Les montants • Montants bruts – 187 € par vache de la 1ère à la 50ème vache ; – 140 € par vache de la 51ème à la 99ème vache ; – 75 € par vache environ de la 100ème vache à la 139ème vache • Transfert du 1er pilier vers le 2ème : 3% du montant brut • Avec transparence GAEC au prorata des parts sociales • Pour 100 PMTVA en 2013 16260 € avant discipline financière • Pour 100 références en 2015 16285 € avant transfert vers le 2ème pilier
  76. 76. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 102 GAEC 180 VA référence 2013 • Cas 2 associés Associé 1 Associé 2 Total % parts sociales 50 50 100 Nb VA/associé 90 90 180 187 €/VA 50 50 100 140 €/VA 40 40 80 75 €/VA En € 14950 14950 29900 Associé 1 Associé 2 Total % parts sociales 75 25 100 Nb VA/associé 135 45 180 187 €/VA 50 45 95 140 €/VA 49 49 75 €/VA 36 En € 18910 8415 24625
  77. 77. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 103 GAEC 180 VA référence 2013 • Cas 3 associés Associé 1 Associé 2 Associé 3 Total % parts sociales 33.33 33.33 33.33 100 Nb VA/associé 60 60 60 180 187 €/VA 50 50 50 150 140 €/VA 10 10 10 30 75 €/VA En € 10750 10750 10750 32250 Associé 1 Associé 2 Associé 3 Total % parts sociales 10 40 50 100 Nb VA/associé 18 72 90 180 187 €/VA 18 50 50 118 140 €/VA 22 40 62 75 €/VA En € 3366 12430 14950 30746
  78. 78. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 104 Réserve • Gestion nationale 2015 • Gestion régionale après 2015 • Publics pouvant bénéficier de la réserve – 1) Nouveaux producteurs depuis la référence – 2) JA installés avec les aides de manières progressive et pour lesquels le PDE prévoit une augmentation de cheptel après 2013 – Les autres selon disponibilité
  79. 79. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 105 http://www.bretagne.synagri.com/synagri/outil-de-simulation-des-aides-pac

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