Réunion PAC 35 Veaux de boucherie

805 vues

Publié le

Diaporama présenté lors de la réunion PAC Veaux de boucherie le 5 mars à Rennes.

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
805
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
8
Actions
Partages
0
Téléchargements
9
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Réunion PAC 35 Veaux de boucherie

  1. 1. Réforme de la PAC Quels changements ? Informations connues au 24 février 2015
  2. 2. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 2 1 - Architecture générale et budget 2 – Les surfaces admissibles 3 – Les aides directes découplées 4 – Les aides directes couplées 5 – La transparence GAEC 6 – 2ième pilier : MAEc, aides bio et PCAEA 7 – Dernières informations – les BCAE7
  3. 3. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 3 1 - Architecture générale et budget
  4. 4. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 4 Les grands principes de la réforme sur le plan européen • Convergence des aides Entre les Etats membres et à l’intérieur des Etats membres Abandon des références historiques • Verdissement des aides Pour une meilleure justification • Aides au maintien de l’agriculture sur tout le territoire Aides couplées Soutien à l’installation Prise en compte des zones à handicap naturel • Des marges de manœuvre laissées aux Etats
  5. 5. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 5 Paiements directs Paiements directs - découplés - couplées Second pilier (développement rural) Gestion des marchés (OCM unique) Premier pilier L’architecture générale de la PAC Politique agricole commune En moyenne 1,4 Mds € par an (Fr) En moyenne 7,7 Mds € par an (Fr) En moyenne 9,1 Mds €/an contre 9,3 Mds € en 2013 Budget total France 2014-2020 64 Mds €
  6. 6. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 6 2- Modalités d’accès et surfaces admissibles
  7. 7. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 7 Quelles surfaces seront admissibles ? 1 ha de surface agricole active 1 DPB • Toutes les surfaces agricoles sont admissibles – Surfaces arables – Cultures permanentes – Prairies permanentes – Particularités topographiques (BCAE7 de la conditionnalité) Déclaration des PT en 2015 une surface sera considérée comme PP si elle a été déclarée PT ou gel chaque année depuis 2010. Une vérification automatique est envisagée pour les campagne à venir (FAQ ministère 24/02/15).
  8. 8. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 8 3- Les aides directes découplées (1er pilier) a- Le Droit à Paiement de Base (DPB) b- Le paiement vert c- Le paiement redistributif d- Le paiement JA e-Synthèse paiement de aides découplées
  9. 9. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 9 La nouvelle architecture des paiements directs 9 DPU Droit à Paiement Unique (87 %) Jusqu’en 2014 Après 2015 Nouvelles aides couplées DPB : Droit à paiement de Base Aide verte Paiement JA Paiement redistributif Aides couplées (prime vache allaitante, etc.) (13 %) Elevages spécialisés Autres Elevages Autres Elevages Elevages spécialisés
  10. 10. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 10 3- Les aides directes découplées (1er pilier)
  11. 11. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 11 3- Les aides directes découplées (1er pilier) a- Le Droit à Paiement de Base (DPB) b- Le paiement vert c- Le paiement redistributif d- Le paiement JA e-Synthèse paiement des aides découplées
  12. 12. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 12 Les modalités d’accès aux aides découplées en 2015 Bénéficier du RPB 2015 sans faire appel à la réserve 2015 Être agriculteur actif au 15 mai 2015 Demander l’accès au RPB Détenir un ticket d’entrée Effectuer une déclaration PAC au 15 mai 2015 Déclarer une surface minimale d’un are 3 conditions nécessaires 2 conditions nécessaires (au moins) - Avoir reçu des paiements directs en 2013 - OU Avoir reçu une dotation à partir de la réserve en 2014 - OU Etre agriculteur actif au 15 mai 2013 et n'avoir jamais possédé de DPU - OU Se voir transférer par clause, dans le cadre d’une acquisition de terres (achat ou bail), le ticket d’entrée par une personne qui a elle-même ce ticket d’entrée et qui répond aux critères d’agriculteur actif en 2015 C’est à dire Remplir l’une des conditions suivante
  13. 13. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 13 Le régime de paiement de base (RPB) Les modalités d’octroi des DPB En 2015, chaque agriculteur se verra attribuer Un nombre de DPB Une valeur initiale de référence (non versée) Le nombre de DPB = nombre d’ha admissibles déclarés en 2015 Cas A - Agriculteurs ayant reçu des DPU en 2014 Valeur initiale calculée à partir des DPU perçus en 2014 (cf. diapo suivante) Cas B - Agriculteurs actifs au 15 mai 2013 mais n’ayant jamais reçu de DPU La valeur initiale est nulle, elle convergera peu à peu vers la moyenne Cas C - JA et nouveaux installés qui font appel à la réserve 2015 Attribution de DPB à la moyenne nationale Calcul de la valeur initiale
  14. 14. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 14 Le régime de paiement de base (RPB) Le principe de convergence des aides • Les DPB convergent Calcul du DPB 2015 : sur la base des aides payées en 2014 et des surfaces admissibles en 2015 A la hausse ou à la baisse selon le niveau de leur valeur initiale de référence pour de rapprocher de la moyenne nationale (estimée en 2019 à 93 €/ha) • Une convergence partielle des DPB au niveau français, limitée à 70 % en 2019 L’écart à la moyenne (écart entre la valeur de référence et le DPB moyen France) sera réduit de 70 % entre 2015 et 2019 Une convergence est progressive sur la période 2015-2019 de 14 % par an • Les pertes dues à la convergence sont limitées à 30 % La valeur du DPB ne peut pas diminuer de plus de 30 % entre sa valeur initiale de référence et sa valeur en 2019 (prend effet pour DPU moyen > 500€)
  15. 15. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 15 DPB : Calcul de la convergence Exploitation A (Veaux Boucherie + LAIT) DPU perçu en 2014 = 44 788 € Surface éligible 2015 = 78 ha Son DPU moyen payé est de 574 €/ha. On compare alors cette valeur au DPU moyen payé France 238 € 574/238=2,4 Ce ratio 2,4 va permettre de calculer la valeur initiale de référence du DPB de l’exploitation A 574 € DPU 2014 238 € + 140% DPU moyen FRANCE
  16. 16. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 16 DPB : Calcul de la convergence Valeur initiale de référence 223 € 93 € DPB moyen France 2019 130 € Exploitation A : DPU Moyen : 574 € = 240% du DPU moyen France DPB moyen France 2019 93 € 40 € Valeur du DPB 2019 133 € Une valeur initiale proportionnelle à l’historique: 93 * 2.4 = 223 €/ha …avec un écart à la moyenne qui se réduit en 2019 Le DPB moyen France en 2019 = 93 €/ha Application du GARDE FOU (baisse limitée à 30 %) 64 € 157 € DPB moyen France 2019 93 € 40 % de baisse
  17. 17. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 17 Le régime de paiement de base (RPB) Convergence des DPB de 70% à la hausse comme à la baisse 304 € 255 € 209 € 169 € 157 € Ratio de référence Convergence de 14% par an 2015 2016 201920182017 2.4 100% Valeur DPB MOYEN FRANCE 93 € 2.27 92 € 106€ 120€ 134 € 2.13 1.98 1.84 1.69
  18. 18. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 18 3- Les aides directes découplées (1er pilier)
  19. 19. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 19 Le verdissement n’est pas optionnel, il s’impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base. Le paiement vert est lié au respect de trois mesures : Diversification des cultures Rotation de 2 ou 3 cultures selon la surface arable Maintien des prairies permanentes - Suivi d’un ratio pâturage permanent au niveau régional - Maintien de pâturages sensibles dans les zones Natura 2000 Surface d’Intérêt écologiques Au moins 5 % de SIE sur la surface arable en 2015 et éventuellement 7 % après 2017 Le paiement vert 3 mesures obligatoires pour l’obtenir
  20. 20. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 20 Le paiement vert 2 situations permettent d’être exempté • Exploitation en agriculture biologique – Les critères sont considérés comme respectés par définition – Si l’exploitation n’est que partiellement en AB : les mesures de l’aide verte doivent être respectées sur les parcelles hors AB. Si cela est plus avantageux pour lui, l’agriculteur peut faire le choix de ne pas être exempté et d’appliquer le verdissement à la totalité de son exploitation. • Exploitation avec totalité des surfaces en cultures pérennes permanentes – Les cultures hors rotation, autres que les PP, qui occupent les terres pendant une période de 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, ne sont soumises à aucun critère – ex. une exploitation avec 100 % des terres consacrées au verger pourra percevoir l’aide verte sans avoir à vérifier les exigences du verdissement
  21. 21. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 21 • L’aide verte est proportionnelle au DPB • En cas de non respect d’un ou de plusieurs critères du verdissement, l’agriculteur s’expose à une réduction de tout ou partie de son paiement vert • A partir de 2017, il pourra perdre une partie du paiement de son DPB : 2017 : 20 % maxi, 2018 et au-delà : 25 % maxi Le paiement vert Le montant des aides vertes est proportionnel au DPB
  22. 22. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 22 Le paiement vert La diversification des assolements Terres arables totales > 30 ha 3 cultures Culture principale <= 75 % des terres arables* 2 cultures principales <= 95 % des terres arables 2 cultures Culture principale <= 75 % des terres arables * Si la culture principale est couverte par de la PT ou de la jachère à plus de 75 % : • La culture principale n’a pas à respecter le taux maximal de 75 % • La deuxième culture prépondérante ne dépasse pas 75 % de la surface arable restante Les exigences à respecter Cas dérogatoires Plus de 75 % des terres arables en PT et/ou jachère ET terres arables restantes <= 30 ha Plus de 75 % de la SAU en PP et/ou PT ET terres arables restantes <= 30 ha 10 ha < Terres arables <30 ha Terres arables totales < 10 ha Pas d’obligation
  23. 23. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 23 Le paiement vert La diversification des assolements La distinction des cultures Les cultures intermédiaires et dérobées ne sont pas prises en compte, la culture principale déclarée au 15 mai est la seule comptabilisée Règle générale : distinction des cultures selon leur genre botanique - Blé genre Triticum donc blé dur / blé tendre : 1 culture - Maïs (toutes les variétés) genre Zea donc maïs grain / maïs ensilage : 1 culture - Orge genre Hordeum - Triticale genre Triticoescale donc blé / triticale : 2 cultures Les cultures d’hiver et de printemps comptent comme 2 cultures distinctes - La distinction est basée sur la date de semis donc blé d’hiver/blé de printemps : 2 cultures Au sein des genres Brassicacées (colza, navet), Solanacées et Cucurbitacées, les cultures sont distinguées par l’espèce Les terres en jachère (moins de 5 ans) comptent comme une culture
  24. 24. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 24 Le paiement vert La diversification des assolements La distinction des cultures Les cultures mélangées 1) Sous-semis dans une culture principale C’est la culture principale qui compte ex. prairie ou maïs seule 2) Semis d’un mélange de graines (hors mélanges pour la production de fourrages herbacés) Compte comme une culture spécifique intitulée « culture mélangée » Plusieurs « cultures mélangées » sont possibles lorsque les mélanges sont distincts 3) Culture simultanée de 2 cultures ou plus en rangs distincts Autant de cultures sont comptabilisées si chaque culture couvre au moins 25 % Ex : 10 ha de blé et de pois semés en rangs alternés (50%/50%) pois = 5 ha ; blé = 5ha
  25. 25. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 25 Le paiement vert La diversification des assolements La distinction des cultures Les terres destinées à la production d’herbe ou de fourrages herbacées sont considérées comme une seule culture quelle que soit leur composition Les légumineuses fourragères (luzerne, trèfle, etc.) cultivées pures - soit elles entrent dans la catégorie « terres pour la production d’herbe ou de fourrages herbacées », - soit elles comptent comme des cultures distinctes.
  26. 26. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 26 Le paiement vert Les SIE – Surfaces d’Intérêt Écologique • Les exploitations détenant une surface en terre arable de plus de 15 ha doivent présenter des SIE représentant 5 % de sa surface en terres arables Sont SIE : les particularités topographiques (mares, bosquets, murs en pierre…), les taillis courtes rotation, les bandes tampons, les surfaces boisées, surfaces portant des plantes fixatrices d’azote, dérobées… • Pas d’obligation dans trois cas : – Surface arable < 15 ha – Surface en herbe (PT) et/ou jachère et/ou légumineuses > 75 % de la surface arable ET surface arable restante <= 30 ha – Surface en prairie permanente et/ou PT > 75 % SAU ET surface arable restante <= 30 ha
  27. 27. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 27 Le paiement vert Les SIE – Surfaces d’Intérêt Écologique • Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : – Se situer sur une surface arable – Ou être adjacents à une terre arable pour les éléments de paysage • Éléments linéaires (ex. haie) • Éléments surfaciques (ex. mare) : une partie de l’élément doit être située sur la terre arable • Une même surface ne peut être déclarée au titre de 2 SIE • Les SIE doivent être déclarées et localisées dès la déclaration PAC 2015 (modalités de déclaration en cours d’expertise)
  28. 28. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 28 Le paiement vert Les SIE – Surfaces d’Intérêt Écologique Verdissement – présence de SIE -2015 Exploitations concernées Terres arables > 15 ha Taux 5 % de la surface arable Localisation des éléments Sur la surface arable* sauf éléments de paysage et des bandes tampons qui peuvent être adjacents a la parcelle
  29. 29. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 29 Le paiement vert Liste des SIE (notifiée à la CE au 1er octobre) Objet Unité employée SIE en m² Terre en jachère m² 1 Terrasse m linéaire 2 Haie/bande boisée m linéaire 10 Arbre isolé 1 arbre 30 Arbres en ligne m linéaire 10 Groupe d'arbres/bosquet m² 1,5 Bordure de champ m linéaire 9 Mare m² 1,5 Fossé m linéaire 6 Mur traditionnel en pierre m linéaire 1 Autre particularité non énumérée mais protégée au titre des BCAE 7 1 Bande tampon m linéaire 9 Surface en agroforesterie m² 1 Bande d'hectares admissibles bordant des forêts (=lisière de bois) -sans production 1 m de lisière 9 -avec production 1 m de lisière 1,8 Surface portant des taillis à courte rotation m² 0,3 Surface boisée m² 1 Surface portant des cultures dérobées ou à couverture végétale m² 0,3 Surface portant des plantes fixant l'azote m² 0,7
  30. 30. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 30 • Surfaces avec cultures dérobées ou couverture végétale : – Ensemencement en même temps d’un mélange d’au moins 2 espèces*, que le couvert soit obligatoire (D Nitrates) ou non – Ou sous-semis d’herbe dans la culture principale – NB: les cultures ensemencées à l’automne ne constituent pas une couverture hivernale – Implantation entre le 1er juillet et le 1er octobre, le couvert doit avoir levé (pour la campagne PAC 2015, implantation entre le 1/7/15 et le 1/10/15, à déclarer au 15 mai 2015) – Les surfaces pourront faire l’ objet de pâturage ou de fauche à la fin du cycle de végétation (avant destruction pour implantation de la culture suivante) Le paiement vert Liste des SIE (notifiée à la CE au 1er octobre) *liste des espèces : nous consulter ou voir sur http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche-SIE-BD-v1_cle09c599.pdf Fèves
  31. 31. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 31 • Surfaces avec cultures dérobées ou couverture végétale : – Liste des couverts autorisés : Le paiement vert Liste des SIE (notifiée à la CE au 1er octobre) Fèves Boraginacées : bourraches Graminées : avoine, ray-grass, seigles, sorgho fourrager, brôme, X-Fextulolium, dactyles, fétuques, fléoles, millet jaune ou perlé, mohas, pâturin commun Polygonacées : sarrasin Brassicacées : cameline, chou fourrager, colzas, cresson alénois, moutardes, navet, navette, radis (fourrager, chinois), roquette Hydrophyllacées : phacélie Linacées : lins / Astéracées : niger, tournesol Fabacées : féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier corniculé, lupins (blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, soja, trèfles, vesces
  32. 32. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 32 • Jachères de moins de 5 ans – Terres non utilisées pour la production agricole • Taillis à courte rotation – Pas d’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires – Liste de espèces : Érable sycomore, aulne glutineux, bouleau verruqueux, charme, châtaignier, frêne commun, merisier, espèces du genre peuplier, espèces du genre aulne, eucalyptus, robinier faux acacia • Surfaces avec des plantes fixatrices d’azote ou des plantes contribuant à améliorer la biodiversité : – Espèces implantées pures ou en mélange : Pois, féverole, fève, lupins, lentilles, pois chiche, soja, luzerne cultivée, trèfles, sainfoin, vesces, mélilot, serradelle, fenugrec, lotier corniculé, minette, gesses, haricots, flageolets, dolique, cornille, arachide Le paiement vert Liste des SIE (notifiée à la CE au 1er octobre)
  33. 33. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 33 • Assolement : 15 ha de blé, 3 ha de pois, 6 ha de colza, 20 ha de maïs, 12 ha de prairie temporaire et 4 ha de prairie permanente • Calcul des SIE nécessaires – terres arables = 15 + 3 + 6 +20 +12 = 56 ha – 5 % des terres arables : 2, 8 ha nécessaires en SIE • Cas avec 3 000 m linéaires de haies (50 m linéaire / ha) – Les haies représentent 10 * 3 000 = 30 000 m² soit 3 ha • Cas de CIPAN après blé avec au moins 2 espèces en mélange – Cipan après blé : 15 ha * coeff (0,3) = 5 ha • Cas de protéagineux : – 3 ha de pois* coeff (0,7) = 2,1 ha Le paiement vert Exemple d’une exploitation de 60 ha
  34. 34. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 34 Les exigences se déclinent en 2 points Maintien d’un ratio pâturage permanent (PP) au niveau régional - Les références individuelles "herbe" n'existent plus à partir de 2015. Seul le ratio de référence établi au niveau régional doit être maintenu. - En 2015, un nouveau ratio de référence sera établi au niveau régional : - Chaque année le calcul du ratio de la campagne s’effectue comme suit : Surfaces de PP déclarées en 2012* + nouvelles surfaces PP déclarées en 2015* Surface totale déclarées en 2015* Le paiement vert Le maintien des prairies permanentes Surfaces de PP déclarées sur la campagne* Surface totale déclarées sur la campagne* * Par les agriculteurs soumis au verdissement
  35. 35. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 35 - Si le ratio d’une campagne baisse par rapport au ratio de référence de plus de 2,5 % : possibilité de mettre en place un système d’autorisation au retournement de PP - Si le ratio d’une campagne baisse de plus de 5 % : la région concernée devra mettre en place des mesures de réimplantation des prairies Le paiement vert Le maintien des prairies permanentes
  36. 36. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 36 Maintien des pâturages sensibles - En France, ces prairies sont déterminées sur la base de leur richesse en biodiversité, au sein des zones Natura 2000 uniquement - Ces prairies ne peuvent ni être labourées, ni converties en terre arable ou culture permanente Les aides vertes Le maintien des prairies permanentes Avec Télépac, les agriculteurs pourront connaître au moment de la déclaration quelles sont leurs PP qualifiées de sensibles
  37. 37. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 37 Carte des prairies sensibles en Ille- et-Vilaine Source : MAAF
  38. 38. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 38 3- Les aides directes découplées (1er pilier)
  39. 39. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 39 Le Paiement redistributif • Une dotation supplémentaire sur les 52 premiers ha • Une mise en œuvre progressive, objectif 20 % des aides directes en 2018 • Un montant forfaitaire unique fonction de l’enveloppe budgétaire 25 € en 2015, 50 € en 2016… 100 € en 2018 Exemple exploitation A (80 ha) • Application de la transparence GAEC 2015 2016 2017 2018 2019 Sur les 52 premiers ha 25 50 75 100 99 Sur les ha suivants 0 0 0 0 0 Total paiement redistributif 1 300 2 600 3 900 5 200 5 148
  40. 40. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 40 3- Les aides directes découplées (1er pilier)
  41. 41. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 41 Le Paiement jeune agriculteur • Les bénéficiaires : les nouveaux installés de moins de 40 ans et ayant un niveau de formation de niveau IV au moins Les installations antérieures à 2015 seront considérées (2011, 2012, 2013, 2014) • Il suffit d’un JA dans une société pour que celle-ci bénéficie de l’aide JA • 1 % de l’enveloppe des aides directes • Une aide de 70 €/ha plafonnée à 34 ha Versée les 5 premières années d’installation Soit une aide possible de 2 380 €/an
  42. 42. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 42 3- Les aides directes découplées (1er pilier) SYNTHESE
  43. 43. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 43 Aides découplées en fin de réforme: Synthèse des aides EXPLOITATION en 2014 78 ha – DPU en 2014 = 44 788 € soit 574 € payés/ha 392 €/ha sur les 52 290 €/ha sur les autres ha DPU moyen France 2014 : 238 €/ha DPU 574 DPB 304 DPB 255 DPB 209 DPB 169 DPB 155 Aide verte 188 Aide verte 175 Aide verte 163 Aide verte 150 Aide verte 138 Surprime 25 Surprime 50 Surprime 75 Surprime 100 Surprime 99 2014 2015 2016 2017 2018 2019 DPU DPB Aide verte Surprime EXPLOITATION en 2019 78 ha – 27 930 € SANS AIDES COUPLEES
  44. 44. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 44 Synthèse Aides découplées Auxquelles s’ajouteront les éventuelles GAIN ou PERTE sur les aides couplées SYSTEME PLACES SAU DPU net/ha 2014 Aides découplées 2015 Aides découplées 2019 52 premiers ha ha suivants IMPACT 52 premiers ha ha suivants IMPACT VB + LAIT 229 77 574 517 493 -11% 392 290 -37% VB + VA (PMTVA/PSB M) 308 77 610 546 523 -11% 408 310 -37% VB + CULTURES 410 33 1500 1274 / - 15% 841 / -43% VB SPE 403 / 29 000 25 000 / -13% 15 000 / -48%
  45. 45. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 45 Réforme de la PAC : impact fort – Atelier veaux de boucherie SPECIALISE: ANNEE 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 31 000 29 000 25 000 22 000 19 000 16 000 15 000 Perte chaque année (N/N-1) / -6 -10 -8 -7 -7 -3 En cumulé par rapport 2013 -6 -16 -24 -31 -38 -41 (-52%) En cumulé par rapport 2014 -10 (-13%) -18 -25 -32 -35 (-48%) En €/PLACE
  46. 46. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 46 4- Les aides directes couplées (1er pilier)
  47. 47. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 47 Les aides couplées • Budget alloué de 13 % des aides directes + 2 % pour les cultures riches en protéine (au lieu de 10 % actuellement) • Liste fermée des productions (fixé par l’Europe) • Chaque Etat membre choisit celles qu’il retient dans cette liste • Transparence GAEC applicable si les mesures sont plafonnées
  48. 48. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 48 4 8 Les aides couplées au secteur laitier 140 M€ (95 M€ lait hors montagne) • Aide laitière hors zone de montagne: Une aide à la vache laitière Un montant unitaire : 36 €/VL Plafond à 40 VL, application de la transparence GAEC +10 €/VL pour les VL primées pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années
  49. 49. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 49 Les aides couplées en viande bovine L’aide vache allaitante – 670 M€ • Les modalités d’accès Effectif minimum de 10 VA, races mixtes éligibles Productivité minimale de 0,8 veau par an et par mère sur 15 mois Prise en compte des génisses pour les nouveaux producteurs : 20 % max des vaches présentes pendant 3 ans
  50. 50. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 50 Les aides couplées en viande bovine L’aide vache allaitante – 670 M€ • Montants dégressifs par tranches et plafonnement à 139 VA Environ 187 € par VA pour les 50 premières VA ; 140 € par vache de la 51ème à la 99ème VA ; 75 € par vache environ de la 100ième vache à la 139ème vache • Référence = nb d’animaux éligibles présents en 2013 sans interdire les nouveaux entrants mais en régulant leur accès au système La référence nationale notifiée pour 2013 est 3,85 millions de VA Cette référence nationale doit désormais être répartie entre les exploitations. La clé de répartition n’est pas encore définie, le ministère étudie différentes possibilités.
  51. 51. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 51 Les aides couplées en viande bovine • Engraissement : pas d’aide • L’aide au veau sous la mère (label ou bio) : 5 Millions d’€ Maintien de l’aide actuelle (labels rouges, bio)
  52. 52. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 52 Les aides couplées ovines et caprines • L’aide caprine : 15 Millions € plancher de 25 chèvres, plafond : 400 chèvres Montant de 14-15 €/tête fixée à l’issue de la campagne • L’aide ovine: 125 Millions € plancher de 50 brebis, pas de plafond Taux de productivité minimum de 0,4 agneau vendu par brebis/an Aide de base de 18 €/brebis fixée à l’issue de la campagne 2 €/brebis supplémentaire jusqu’à la 500e Complément de 6 € si Taux de productivité de 0,8 agneau/brebis/an OU démarche qualité (bio, SIQO, certification conf) OU nouveau producteur pdt les 3 premières années Complément de 3 € si contractualisation dans le cadre de l’accord interprofessionnel ou vente directe
  53. 53. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 53 L’aide aux cultures riches en protéines 5 « secteurs » ciblés – enveloppe globale de 151 M€ * Montant fixé à l’issu de la campagne en fonction des surfaces éligibles. Si nécessaire, seuls les premiers ha de chaque exploitation seront primés. Secteur Enveloppe Critères Modalité de versement Légumineuses fourragères 98 M€ Cultures éligibles : trèfle, sainfoin, vesce, luzerne et mélange graminées/lég. Si lég. > 50 %. Plus de 5 UGB (herbivores et monogastriques) OU agriculteurs qui produisent des légumineuses fourr. pour un éleveur (contrat) Montant : [100€ - 150€] / ha de surfaces fourragères* Les surfaces fourragères prises en compte sont plafonnées à 1 ha/UGB. Aide octroyée sur les surfaces implantées à partir de 2015 et pendant maximum 3 ans après implantation des surfaces. La surface peut n’être implantée qu’1 ou 2 ans. Soja 6 M€ Montant : [100€ - 200€] / ha* dans la limite d’une surface maximale européenne. Protéagineux 35 M€ Cultures éligibles : pois, féveroles, lupins, mélanges céréales/prot. Si prot.>50% Semis réalisés avant le 31 mai Montant : [100€ et 200€] / ha*. Atteinte du stade maturité laiteuse. Luzerne déshydratée 8 M€ Contractualisation. Pas de liste fermée pour les transformateurs. Montant [100€ et 150€] / ha*. Semences lég. fourragères 4 M€ Montant [150€ et 200€] / ha*.
  54. 54. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 54 5- La transparence GAEC
  55. 55. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 55 La transparence GAEC • Concerne les GAEC totaux • Abandon des parts PAC et des parts ICHN : – tout sera revu à la lumière des parts sociales détenues par chaque associé – Il n’y a plus de vérification de la SMI • La transparence GAEC sera appliqué pour le paiement redistributif, les aides couplées plafonnées et l’ICHN Pour les aides du 2nd pilier seront appliquées des règles spécifiques • Cas de sociétés qui se transforment en GAEC – Examen au cas par cas pour vérifier que la transformation n'a pas pour but de créer artificiellement les conditions pour toucher davantage de paiements directs, auquel cas la transparence du GAEC devra être refusée pour les aides de la PAC. • GAEC antérieurs au 1er janv 2015 – Réexamen automatique pour les GAEC qui disposent d’un nb de parts PAC < au nb d’associés
  56. 56. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 56 La transparence GAEC • Exemple : application du paiement redistributif à un GAEC de 150 ha, 3 associés (et historiquement 2 parts PAC) Associé 1 : 20 % du capital social ; B : 30 % et C : 50 % Le GAEC peut bénéficier du paiement redistributif sur les trois portions d’exploitation dans la limite de 52 ha par portion Soit (20%*150 = 30 ha) + (30%*150 = 45 ha) + (50%*150 = 75 ramenés à 52 ha) Total de 30+42+52 = 127 ha bénéficieront de la surprime Si 2 parts PAC avaient été prises en comptes : 52 ha *2 = 104 ha avec surprime
  57. 57. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 57 http://www.bretagne.synagri.com/synagri/outil-de-simulation-des-aides-pac
  58. 58. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 58 Paiements directs Paiements directs - découplés - couplées Second pilier (développement rural) Gestion des marchés (OCM unique) Premier pilier L’architecture générale de la PAC Politique agricole commune ICHN Risques Plan de compétitivité Installation MAEc
  59. 59. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 59 6- Les MAEc
  60. 60. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 60 Mesures Systèmes Système polyculture élevage (SPE) Diminution de l’IFT (-40 % herbi, -50 % autres) Ouvertes partout en Bretagne Zonage phyto ou nitrates 12 % maïs/SFP 70 % herbe/SAU 18 % maïs/SFP 65 % herbe/SAU HERBIVORES HERBIVORES MONOGASTRIQUES 28 % maïs/SFP 55 % herbe/SAU 5 cultures Engagements unitaires zonées Zones humides Gestion, fauche, ouverture (sur zones humides recensées) Conversion en herbe (zonages eau et biodiversité) Bocage Entretien (zonages eau et biodiversité) Maintien (zonages eau et biodiversité) Biodiversité Mesures adaptées à milieux spécifiques (zonage biodiversité) Phyto Réduction des herbicides et autres pesticides (zonages phyto) MAEC régionales et MAEC territoriales
  61. 61. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 61 MAE 2015-2020 • Soutien à l’agriculture biologique La Bio repasse sur le 2nd pilier - montant €/ha : Catégorie de couvert Conversion Maintien Maraîchage (avec et sans abri) et arboriculture (fruits à noyaux et pépins) 900 600 Cultures légumières de plein champ 450 250 Cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles à base de légumineuses 300 160 Prairies (PT, PTX, PP) associées à un atelier d’élevage 130 90
  62. 62. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 62 Mesures Système Polyculture-Elevage 800 kg/UGB/an (bovins) 1000 kg/UGB/an (ovins) 1100 kg/UGB/an (caprins Concentré acheté
  63. 63. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 63 PHYTO Réduction des herbicides 40 €/ha/an Réduction des herbicides et hors herbicides (1er niveau) 80 €/ha/an Réduction des herbicides et hors herbicides (2èmer niveau) 60€/ha/an HAIES Gestion des haies (1 entretien, 2 côtés) 0,18 €/ml/an Gestion des haies (2 entretiens, 2 côtés) 0,36 €/ml/an Gestion des arbres de la haie d’émonde (1 entretien sur 5 ans) 3,96 €/ml/an Gestion des talus inter et intra parcellaires (2 côtés) 0,42 €/ml/an Mise en place d’un couvert herbacé 235,44 €/ha/an ZONESHUMIDES Gestion de l’herbe par pâturage limité 56,58 €/ha/an Gestion de l’herbe par la fauche 223 €/ha/an max Gestion des zones humides 120 €/ha/an
  64. 64. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 64 Territoires retenus en Bretagne
  65. 65. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 65 MAEC 2015-2020 • Démarche à suivre : – Rappel : l’engagement est pour 5 ans – Formation possible (MAEC système 12 et 18) avec la Chambre d’agriculture (un conseiller élevage + un conseiller agro) le • 13 mars 2015 pour les exploitations en bovins viande sur inscription (tarif 42 €/jour) – Dossier administratif à déposer avant le 15 mai 2015
  66. 66. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 66 6 bis- Le PCAEA
  67. 67. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 67 PCAEA 2015-2020 • Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAEA) – remplace les 3 programmes spécifiques : le PMBE, le PPE et partiellement le PVE (plan végétal pour l’environnement). – Plan de Développement Rural Régional (PDRR) : financement par l’Europe, l’Etat, et le Conseil Régional de Bretagne à hauteur de 180 M€ • Deux objectifs : – L’amélioration de la performance globale et de la durabilité de l’exploitation agricole : ancien PMBE – Les économies d’énergie, la limitation des gaz à effet de serre et des intrants agricoles : anciens PPE ou PVE
  68. 68. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 68 PCAEA 2015-2020
  69. 69. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 69 PCAEA 2015-2020
  70. 70. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 70 PCAEA 2015-2020 • Articulation PMBE/PCAEA – Pour les exploitations qui ont bénéficié d’un PMBE sur la période 2005-2013 et à condition que leur dossier soit intégralement soldé, le compteur est remis à zéro. Il n’y a pas délai pour déposer un PCAEA – Pour les exploitations qui ont bénéficié d’un PMBE en 2014 (donc sur la nouvelle programmation FEADER 2014-2020) : expertise en cours • Cumul des aides relatifs au 4.1.1 et au 4.1.2 – Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables simultanément. Une exploitation peut bénéficier, soit du dispositif 411, soit du dispositif 412. Sur la période 2015-2020, une exploitation pourra donc réaliser, au plus, soit 2 x 411, soit 2 x 412, soit 1 x 411 + 1 x 412. Le 2nd dossier pourra être déposé au plus tôt 3 ans après le 1er et sous réserve que ce dernier soit intégralement soldé.
  71. 71. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 71 PCAEA 2015-2020 • EXEMPLE • Création d’un atelier 400 places – 1 UTH : – Coût de 1200 €/place aide de 135 €/place = 8% d’aides 4.1.1 35% 45% Mini 20 000 € 7 000 € 9 000 € Max 120 000 € 42 000 € 54 000 €
  72. 72. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 72 7- Dernières informations : la BCAE 7
  73. 73. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 73 • Les particularités topographiques protégées par la BCAE 7 (=conditionnalité) sont considérées comme admissibles – Le Ministère a décidé récemment que les haies seraient protégées par la BCAE 7, elles sont donc admissibles et intégrées dans l’îlot PAC – Toute les haies du parcellaire présentes au 1er janvier 2015 devront être déclarées (ce n’est pas facultatif) • Attention : les éléments sous BCAE 7 sont « sanctuarisés » : possibilités de destruction, de déplacement ou de remplacement limitées (voire impossibilité) Définition des surfaces agricoles admissibles
  74. 74. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 74 • Définition de la haie – Unité linéaire de végétation (à plat, sur talus ou dans un creux) – Largeur maximale : 10 m – Pas de trous de végétation de plus de 5 mètres Les haies Source : Ministère de l’agriculture, réunion du 26 janvier 2015 1) Les alignements d’arbres ne sont pas des haies 2) Des règles strictes sur la destruction le déplacement ou la réimplantation
  75. 75. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 75 • Définition de la haie – Unité linéaire de végétation ligneuse (arbustes, le cas échéant avec des arbres, ou autres éléments ligneux : ronces, genêts, ajoncs…) tant que les arbres et arbustes restent présents, implantés à plat ou sur talus ou dans un creux – Largeur maximale : 10 m / pas de trous de plus de 5 mètres – Pas de définition à ce jour d’une longueur ou d’une hauteur maximale ou minimale • Les alignements d’arbres ne sont pas des haies – Ils comportent une strate arborée mais, à la différence des haies, ne présentent pas de strate arbustive ou ligneuse au sol Définition des surfaces agricoles admissibles : les haies Source : Ministère de l’agriculture, réunion du 26 janvier 2015
  76. 76. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 76
  77. 77. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 77
  78. 78. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 78 • Déplacement d’une haie – Possible uniquement dans les cas suivants : • Déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, avec justificatif : prescription par un organisme reconnu (Chambre d’agriculture, associations agréées…) • Réhabilitation d’un fossé dans le cas de haies qui se sont développées dans un fossé par maque d’entretien • Haies présente ou en bordure de parcelles ayant fait l’objet d’un échange parcellaire • Déplacement des haies dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 2 mètres (par campagne) • L’agriculteur devra au préalable déclarer à la DDTM le déplacement de la haie en joignant les justificatifs ad hoc • Remplacement d’une haie (= destruction et réimplantation d’une haie au même endroit) – Possible en cas d’arbres morts ou de changement d’espèce – Nécessité d’une déclaration préalable à la DDTM Définition des surfaces agricoles admissibles : les haies
  79. 79. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 79 • Création d’un nouveau chemin d’accès à une parcelle qui n’a pas d’accès ou qui n’en a plus dans la limite de 10 mètres • Eradication d’une maladie de la haie • Travaux déclarés d’utilité publique Attention à déclarer à la DDTM avec les justificatifs nécessaires Destruction d’une haie possible si Source : Ministère de l’agriculture, réunion du 26 janvier 2015
  80. 80. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 80 • Sanctions Définition des surfaces agricoles admissibles : les haies Anomalie Réduction Non-respect de l'obligation de maintien d'une particularité topographique autre que le petit bâti rural : - moins de 3 % de la surface ou du linéaire ou moins de 2 m ou moins de 1 are pour chaque catégorie 1% - entre 3 % ET moins de 10 % de la surface ou du linéaire (et au moins 2 m ou 1 are) pour au moins une catégorie 3% -entre 10 % (et au moins 2 m ou 1 are) ET moins de 20 % de la surface ou du linéaire ou moins de 15 m ou 10 ares pour au moins une catégorie 5% - au moins 20 % de la surface ou du linéaire (et au moins 15 m ou 10 ares pour au moins une catégorie) intentionnelle Non-respect de l'obligation de maintien du petit bâti rural : - pour un élément protégé 3% - pour au moins 2 éléments protégés 5% Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction d'élément protégé (haies) 1% Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet 3%
  81. 81. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 81 Et maintenant ? • Des compléments d’information sous agriculteurs35.com et dans notre newsletter • Une calculette PAC en accès libre : agriculteurs35.com • Des réunions spécifiques sur les territoires qui sont porteurs d’un projet MAEC validé par le Conseil Régional
  82. 82. Ce document est la propriété exclusive de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Reproduction et communication à un tiers après autorisation préalable de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine 82 Page Veaux de Boucherie du site des Chambres d’Agriculture de Bretagne

×