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LA CONVEN
Loi de Modernisation de
l’Economie dite: « L.M.E. »
LOI CHATEL du 3 janvier 2008
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Luc CHATEL
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LOI publiée au J.O. du 18 mars 2014
Benoit HAMON => Ministre délégué à
l’Economie Sociale et solidaire e...
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ART L 441-7 du code de commerce – extrait:
« Une convention écrite conclue entre le
fournisseur et le di...
C.P.V.
R.R.R.
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Décret
1/ Les CGV
2/ Le barème tarifaire
3/ C.P.V. avec le prix négocié
4/ Les réductions de prix (R.R.R)
5/ Les services rendus ...
Révéler les clauses
déséquilibrées
Déterminer le seuil de revente à
perte
Sont
intéressés :
La
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Les parties
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C.G.V.
Fournisseurs Distributeurs
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La convention unique[1]

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  • La convention unique[1]

    1. 1. Copyright Tutolex LA CONVEN
    2. 2. Loi de Modernisation de l’Economie dite: « L.M.E. » LOI CHATEL du 3 janvier 2008 Copyright Tutolex Luc CHATEL
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    4. 4. Copyright Tutolex LOI publiée au J.O. du 18 mars 2014 Benoit HAMON => Ministre délégué à l’Economie Sociale et solidaire et à la consommation.
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    6. 6. Copyright Tutolex ART L 441-7 du code de commerce – extrait: « Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties,…
    7. 7. C.P.V. R.R.R. Copyright Tutolex
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    9. 9. Copyright Tutolex Décret
    10. 10. 1/ Les CGV 2/ Le barème tarifaire 3/ C.P.V. avec le prix négocié 4/ Les réductions de prix (R.R.R) 5/ Les services rendus par l’acheteur 6/ Les autres obligations favorisant la relation commerciale 7/ Le délai de paiement 8/ Les pénalités de retard 9/ Les indemnités de recouvrement (40€) Dans le secteur Agricole 10/ La clause de sauvegarde 11/ Le délai de négociation Copyright Tutolex
    11. 11. Révéler les clauses déséquilibrées Déterminer le seuil de revente à perte Sont intéressés : La DIRECCTE Les parties Les Juridictions Copyright Tutolex
    12. 12. C.G.V. Fournisseurs Distributeurs J - 2 MOIS Copyright Tutolex
    13. 13. Fournisseurs Distributeurs Copyright Tutolex J + 2 MOIS Fournisseurs Distributeurs 2 mois ?
    14. 14. Copyright Tutolex 3000 P.P. 15 000 P.M. Information sur la sanction envisagée Accès au dossier Assistance par un conseil 60 jours pour répondre
    15. 15. 375 000 €75 000 €150 000€ 750 000 € Non-conformité ou non signature dans le délai Copyright Tutolex
    16. 16. Copyright Tutolex
    17. 17. * Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 (Loi Chatel) Loi du 17 mars 2014 n° 2014 – 344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales en date du 22 décembre 2008 sur la convention unique (http://www.economie.gouv.fr/cepc/negociation-commerciale-sur- convention-unique#q19) Code de commerce: Articles L 441-6 , L 441-7, L 441-8, L 465 -1 et 465-2 L 442-9 , L 441-1-2 Article du Journal Spécial des sociétés Janvier 2014 N°115 Copyright Tutolex

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