1. CHAMBRE DES DÉPUTÉS
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Objet: Réponse au courrier adressé au Premier Ministre (envoi de documents)
Une copie des procès-verbaux afférents sera remise à chaque membre de la commission au début de
la réunion de la réunion de demain, 3 janvier 2013 à 9h00.
Transmis en copie pour information
- aux membres de la Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'Etat
Luxembourg, le 2 janvier 2013.
Laurent Besch
Secrétaire de la Commission_dlenquête sur le Service de Renseignement de l'Etat
23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg
Tél.: (+352) 466 966-1 1 Fax: (+352) 22 02 30
www.chd.lu

2. LE G O U V E R N E M E N T
DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G
Ministère d'Etat
2 JAN. 2013
Réf.30.142.12
CHAMBRE DES DEPUTES
Entrée le: Monsieur le Président de la
Chambre des Députés
- 2 JAN. 20Î3 à
Luxembourg
Objet: Communication d'une copie des procès-verbaux des réunions de la Commission
de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État depuis le 24
avril 2006 - votre courrier du 17 décembre 2012
Monsieur le Président,
Comme suite à votre lettre sous rubrique, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe
une copie des procès-verbaux des réunions de la Commission de Contrôle parlementaire
du Service de Renseignement de l'État depuis le 24 avril 2006.
Je note que la Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'État s'engage,
conformément à l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes
parlementaires, à préserver l'obligation de secret couvrant les procès-verbaux des
réunions de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de
l'État. Je me permets par ailleurs d'attirer votre attention sur les dispositions de l'article 16
de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État
concernant la communication à toute personne non qualifiée pour en prendre
connaissance de renseignements ou de faits de caractère secret relatifs au fonctionnement
et aux activités du Service de Renseignement.
Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma considération très distinguée.
Le Premier Ministre
Ministre d'État
4, rue de la congrégation Tél.: (352) 478-1 e-mail: Mini5tere.Etat@me.etat.lu
L-2910 Luxembourg Fax; (352) 4617 20 www.etat.lu