Représentativité des partenaires sociaux européens
interprofessionnels
- les partenaires syndicaux
Europe et Société
Paris...
Table des matières
01. Contexte de l'étude
02. Critères de représentativité
03. Arrêt UEAPME (T-135/96)
04. Portée de l'ét...
1. Contexte de l'étude
• la représentativité
 constitue le fondement du droit des partenaires sociaux
européens
 à être ...
2. Critères de représentativité
COM(98)322 final, p.6
• a) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et
• ...
3. Arrêt UEAPME (T-135/96)
• l’UEAPME contestait la légalité de la directive sur le congé
parental et le litige a été port...
• objectifs de l'étude
 identifier les « acteurs » devant être consultés par la
CE au regard du TFUE
 en termes de pays
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5. Quelques chiffres
a) 28 rapports nationaux  +/- 560 pages
b) NL > 8 versions du rapport national
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• une association nationale est incluse dans l'étude
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9. Partenaires sociaux nationaux
• au niveau national l'étude porte sur
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• 134 associations patronales
9. Partenaires sociaux nationaux
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10. Partenaires syndicaux nationaux
10. Partenaires syndicaux nationaux
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11. Affiliations aux partenaires syndicaus européens
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12. Capacité de négocier
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13. Conclusions
• CES affilie - par l'intermédiaire de ses membres
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15. Conclusions
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13. Conclusions
• CES, EUROCADRES et CEC couvrent - par le biais de
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Industrial relations / relatiions professionnelles - Syndicats - représentativité des partenaires sociaux européens interprofessionnels_les partenaires syndicaux - Christian Welz - Eurofound

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Industrial relations / relatiions professionnelles - Syndicats - représentativité des partenaires sociaux européens interprofessionnels_les partenaires syndicaux - Christian Welz - Eurofound

  1. 1. Représentativité des partenaires sociaux européens interprofessionnels - les partenaires syndicaux Europe et Société Paris, 18 mars 2014 Christian Welz, Eurofound Eurofound – European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions www.eurofound.europa.eu
  2. 2. Table des matières 01. Contexte de l'étude 02. Critères de représentativité 03. Arrêt UEAPME (T-135/96) 04. Portée de l'étude 05. Quelques chiffres 06. Approche combinée du dépistage 07. Définition: partenaire social européen pertinent 08. Définition: partenaire social national pertinent 09. Partenaires sociaux nationaux 10. Partenaires syndicaux nationaux 11. Affiliations aux partenaires syndicaux européens 12. Capacité de négocier 13. Conclusions
  3. 3. 1. Contexte de l'étude • la représentativité  constitue le fondement du droit des partenaires sociaux européens  à être consultés par la Commission (CE) conformément à l'article 154 du Traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne (TFUE)  à s'engager dans des négociations qui puissent aboutir aux accords mis en œuvre par décision du Conseil (155 TFUE)  l'épine dorsal du dialogue social européen
  4. 4. 2. Critères de représentativité COM(98)322 final, p.6 • a) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et • être organisées au niveau européen; • b) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives et être, dans la mesure du possible, représentatives dans tous les • États membres; • c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation.
  5. 5. 3. Arrêt UEAPME (T-135/96) • l’UEAPME contestait la légalité de la directive sur le congé parental et le litige a été porté devant le Tribunal de Première Instance de l’Union (TPI) • le TPI a déclaré que les accords conclus qui sont ensuite mise en œuvre par une directive peuvent être contestés sur la base du respect du principe de démocratie • le TPI a jugé que l’action est fondée dans la mesure où la directive n’avait pas été soumise au contrôle du Parlement européen •  la CE a la responsabilité juridique d’exercer un contrôle en vue d’identifier les partenaires sociaux européens habilités à s’engager dans le dialogue social européen
  6. 6. • objectifs de l'étude  identifier les « acteurs » devant être consultés par la CE au regard du TFUE  en termes de pays - EU-28 (y compris la Croatie)  activités commerciales - « ensemble » de l'économie nationale - privé tant que public 4. Portée de l'étude
  7. 7. 5. Quelques chiffres a) 28 rapports nationaux  +/- 560 pages b) NL > 8 versions du rapport national c) 46 commentaires sur les 28 Etats membres (40 pages) d) 5 ébauches du rapport de synthèse  +/- 600 pages e) +/- 40 commentaires sur le rapport de synthèse f) 242 institutions / fichiers d’analyse  +/- 5000 données
  8. 8. niveau européen associations europ. listées par la CE (88/en 11_2013) autres associatons europ. approche de recherce top-down & bottom-up screening des membres bottom-up screening niveau national membres nationaux „autres" associations nationaux 6. Approche combinée du dépistage
  9. 9. • une association européenne est incluse comme étant un partenaire social intersectoriel est pertinente, si  elle est sur la liste de la CE des partenaires sociaux consultés en vertu de l'article 154 TFUE  et/ou si elle participe au dialogue social européen interpro.  ou si elle a demandé à être consultée par la CE dans le cadre article 154 du TFUE BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP  CES, EUROCADRES, CEC 7. Définition: partenaire social européen pertinent
  10. 10. • une association nationale est incluse dans l'étude comme pertinente, si elle • est interpro. (s'occupant d’au moins de 2 secteurs) négocie des conventions collectives / participe à la régulation des relations prof. et/ou est consultée sur les affaires citées ci-dessus 8. Définition: partenaire social national pertinent
  11. 11. 9. Partenaires sociaux nationaux • au niveau national l'étude porte sur • 108 syndicats et • 134 associations patronales
  12. 12. 9. Partenaires sociaux nationaux EIRO 2014 1 1 2 3 3 2 3 3 3 2 2 3 3 4 5 3 3 3 4 4 4 4 7 6 7 6 5 12 2 3 3 2 2 4 3 3 3 5 5 4 4 3 2 5 5 5 4 5 5 6 4 6 5 7 14 15 0 5 10 15 20 25 30 LV IE AT CY SK CZ LT MT NL BG EE PL PT GR HR DE FI LU UK BE DK SE SI FR ES HU RO IT Syndicats Patronat
  13. 13. 10. Partenaires syndicaux nationaux Total Economy-wide* Sectional MS CB CI CB Consulta-tion Tripartite bodies** Bipartite bodies** AT 2 1 1 1 1 1 0 0 BE 4 3 1 4 3 3 0 3 BG 2 2 0 2 0 2 2 0 CY 3 0 3 3 0 3 3 0 CZ 2 0 2 2 0 2 2 0 DE 3 1 2 3 2 3 3 0 DK 4 0 4 4 4 4 4 0 EE 2 2 0 2 2 2 0 0 ES 7 3 4 7 3 6 4 0 FI 3 0 3 3 3 3 3 0 FR 6 5 1 6 5 5 5 0 GR 4 0 4 2 1 2 2 0 HR 5 4 1 5 5 5 5 0 HU 6 2 4 6 6 6 5 0 IE 1 1 0 1 1 1 1 0 IT 12 8 4 12 11 11 0 9 LT 3 3 0 3 0 3 3 0 LU 3 2 1 3 0 3 3 0 LV 1 1 0 1 1 1 1 0 MT 3 2 1 3 1 3 3 0 NL 3 3 0 3 0 3 3 3 PL 3 3 0 3 0 3 3 0 PT 3 3 0 3 0 2 2 0 RO 5 5 0 5 0 5 5 0 SE 4 0 4 4 0 4 0 0 SI 7 5 2 7 6 7 6 0 SK 3 2 1 3 3 1 1 0 UK 4 0 4 4 1 3 1 0 Total 108 61 47 105 59 97 70 15
  14. 14. 10. Partenaires syndicaux nationaux
  15. 15. 10. Partenaires syndicaux nationaux Total Economy-wide* Sectional MS CB CI CB Consulta-tion Tripartite bodies** Bipartite bodies** AT 2 1 1 1 1 1 0 0 BE 4 3 1 4 3 3 0 3 BG 2 2 0 2 0 2 2 0 CY 3 0 3 3 0 3 3 0 CZ 2 0 2 2 0 2 2 0 DE 3 1 2 3 2 3 3 0 DK 4 0 4 4 4 4 4 0 EE 2 2 0 2 2 2 0 0 ES 7 3 4 7 3 6 4 0 FI 3 0 3 3 3 3 3 0 FR 6 5 1 6 5 5 5 0 GR 4 0 4 2 1 2 2 0 HR 5 4 1 5 5 5 5 0 HU 6 2 4 6 6 6 5 0 IE 1 1 0 1 1 1 1 0 IT 12 8 4 12 11 11 0 9 LT 3 3 0 3 0 3 3 0 LU 3 2 1 3 0 3 3 0 LV 1 1 0 1 1 1 1 0 MT 3 2 1 3 1 3 3 0 NL 3 3 0 3 0 3 3 3 PL 3 3 0 3 0 3 3 0 PT 3 3 0 3 0 2 2 0 RO 5 5 0 5 0 5 5 0 SE 4 0 4 4 0 4 0 0 SI 7 5 2 7 6 7 6 0 SK 3 2 1 3 3 1 1 0 UK 4 0 4 4 1 3 1 0 Total 108 61 47 105 59 97 70 15
  16. 16. 11. Affiliations aux partenaires syndicaus européens • CES: • CGT, Confédération générale du travail • CFDT, Confédération Française démocratique du Travail • CGT-FO, Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière • CFTC, Confédération des Travailleurs Chrétiens • UNSA, Union nationale des syndicats autonomes • Confédération européenne des cadres/CEC: • CGE-CGC, Confédération Générale de l’Encadrement- Confédération générale des cadre
  17. 17. 11. Affiliations aux partenaires syndicaux européens • les 108 organisations nationales incluses dans cette étude pour laquelle des données sont disponibles représentent  36,2 millions des travailleurs • CES, EUROCADTES et CEC représentent 80 % des associations syndicales nationales 91% des travailleurs
  18. 18. 12. Capacité de négocier • CES  le mandat et la composition de la délégation de négociation sont décidés par le Comite exécutif avec une majorité qualifiée de 2/3  la partie principale de négociation est le Secretariat;  le Comité exécutif décide sur les ébauches d’accords et sur l’adoption de l’accord final avec une majorité de 2/3   prise de décision supranationale
  19. 19. 12. Capacité de négocier • EUROCADRES  le Comité exécutif détient la responsabilité de toutes les activités et des politiques et valide les affaires provenant du dialogue social interpro. européen  le Président représente EUROCADRES en coopération avec les Vice-Présidents et l’Officier exécutif • CEC  le Comité de pilotage est l’organe exécutif - il prend toutes les décisions nécessaires y compris les positions adoptées dans le cadre du dialogue social interpro. européen - décisions sont exécutées par le Président, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint
  20. 20. 13. Conclusions • CES affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins  32.4 millions salariés = 90 % du total  (chiffre basé sur 59/70 affiliés) • EUROCADRES affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux  4.1 millions salariés = 15 % du total
  21. 21. 15. Conclusions • CEC affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins  600,000 milles salariés = 2 % du total  (chiffre basé sur 9/13 affiliés)
  22. 22. 13. Conclusions • CES, EUROCADRES et CEC couvrent - par le biais de leurs membres nationaux  la grande majorité des travailleurs syndiqués en Europe • CES, EUROCADRES et CEC représentent au moins  80% des organisations syndicales nationales  91% des travailleurs • ils sont considérés comme les plus importants partenaires syndicaux interprofessionnels de l’UE
  23. 23. pour des plus amples informations

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