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1. Représentativité des partenaires sociaux européens
interprofessionnels
- les partenaires syndicaux
Europe et Société
Paris, 18 mars 2014
Christian Welz, Eurofound
Eurofound – European Foundation for the
Improvement of Living and Working Conditions
www.eurofound.europa.eu

2. Table des matières
01. Contexte de l'étude
02. Critères de représentativité
03. Arrêt UEAPME (T-135/96)
04. Portée de l'étude
05. Quelques chiffres
06. Approche combinée du dépistage
07. Définition: partenaire social européen pertinent
08. Définition: partenaire social national pertinent
09. Partenaires sociaux nationaux
10. Partenaires syndicaux nationaux
11. Affiliations aux partenaires syndicaux européens
12. Capacité de négocier
13. Conclusions

3. 1. Contexte de l'étude
• la représentativité
 constitue le fondement du droit des partenaires sociaux
européens
 à être consultés par la Commission (CE) conformément à
l'article 154 du Traité sur le fonctionnement de l’ Union
européenne (TFUE)
 à s'engager dans des négociations qui puissent aboutir
aux accords mis en œuvre par décision du Conseil (155
TFUE)
 l'épine dorsal du dialogue social européen

4. 2. Critères de représentativité
COM(98)322 final, p.6
• a) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et
• être organisées au niveau européen;
• b) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues
comme faisant partie intégrante des structures des
partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité
de négocier des accords et être représentatives et être, dans
la mesure du possible, représentatives dans tous les
• États membres;
• c) disposer de structures adéquates leur permettant de
participer de manière efficace au processus de consultation.

5. 3. Arrêt UEAPME (T-135/96)
• l’UEAPME contestait la légalité de la directive sur le congé
parental et le litige a été porté devant le Tribunal de Première
Instance de l’Union (TPI)
• le TPI a déclaré que les accords conclus qui sont ensuite mise
en œuvre par une directive peuvent être contestés sur la base du
respect du principe de démocratie
• le TPI a jugé que l’action est fondée dans la mesure où la
directive n’avait pas été soumise au contrôle du Parlement
européen
•  la CE a la responsabilité juridique d’exercer un contrôle en
vue d’identifier les partenaires sociaux européens habilités à
s’engager dans le dialogue social européen

6. • objectifs de l'étude
 identifier les « acteurs » devant être consultés par la
CE au regard du TFUE
 en termes de pays
- EU-28 (y compris la Croatie)
 activités commerciales
- « ensemble » de l'économie nationale
- privé tant que public
4. Portée de l'étude

7. 5. Quelques chiffres
a) 28 rapports nationaux  +/- 560 pages
b) NL > 8 versions du rapport national
c) 46 commentaires sur les 28 Etats membres (40 pages)
d) 5 ébauches du rapport de synthèse  +/- 600 pages
e) +/- 40 commentaires sur le rapport de synthèse
f) 242 institutions / fichiers d’analyse  +/- 5000 données

8. niveau européen
associations europ. listées
par la CE (88/en 11_2013) autres associatons europ.
approche de recherce
top-down &
bottom-up
screening
des membres
bottom-up
screening
niveau national membres nationaux
„autres" associations
nationaux
6. Approche combinée du dépistage

9. • une association européenne est incluse comme étant
un partenaire social intersectoriel est pertinente, si
 elle est sur la liste de la CE des partenaires sociaux consultés
en vertu de l'article 154 TFUE
 et/ou si elle participe au dialogue social européen interpro.
 ou si elle a demandé à être consultée par la CE dans le cadre
article 154 du TFUE
BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP
 CES, EUROCADRES, CEC
7. Définition: partenaire social européen
pertinent

10. • une association nationale est incluse dans l'étude
comme pertinente, si elle
•
est interpro. (s'occupant d’au moins de 2 secteurs)
négocie des conventions collectives /
participe à la régulation des relations prof.
et/ou est consultée sur les affaires citées ci-dessus
8. Définition: partenaire social national
pertinent

11. 9. Partenaires sociaux nationaux
• au niveau national l'étude porte sur
• 108 syndicats et
• 134 associations patronales

12. 9. Partenaires sociaux nationaux
EIRO 2014
1 1 2 3 3 2 3 3 3 2 2 3 3 4 5
3 3 3 4 4 4 4
7 6 7 6 5
12
2 3
3 2 2 4 3 3 3 5 5 4 4 3 2 5 5 5 4 5 5 6
4 6 5 7
14
15
0
5
10
15
20
25
30
LV
IE
AT
CY
SK
CZ
LT
MT
NL
BG
EE
PL
PT
GR
HR
DE
FI
LU
UK
BE
DK
SE
SI
FR
ES
HU
RO
IT
Syndicats Patronat

13. 10. Partenaires syndicaux nationaux
Total Economy-wide* Sectional MS CB CI CB Consulta-tion Tripartite bodies** Bipartite bodies**
AT 2 1 1 1 1 1 0 0
BE 4 3 1 4 3 3 0 3
BG 2 2 0 2 0 2 2 0
CY 3 0 3 3 0 3 3 0
CZ 2 0 2 2 0 2 2 0
DE 3 1 2 3 2 3 3 0
DK 4 0 4 4 4 4 4 0
EE 2 2 0 2 2 2 0 0
ES 7 3 4 7 3 6 4 0
FI 3 0 3 3 3 3 3 0
FR 6 5 1 6 5 5 5 0
GR 4 0 4 2 1 2 2 0
HR 5 4 1 5 5 5 5 0
HU 6 2 4 6 6 6 5 0
IE 1 1 0 1 1 1 1 0
IT 12 8 4 12 11 11 0 9
LT 3 3 0 3 0 3 3 0
LU 3 2 1 3 0 3 3 0
LV 1 1 0 1 1 1 1 0
MT 3 2 1 3 1 3 3 0
NL 3 3 0 3 0 3 3 3
PL 3 3 0 3 0 3 3 0
PT 3 3 0 3 0 2 2 0
RO 5 5 0 5 0 5 5 0
SE 4 0 4 4 0 4 0 0
SI 7 5 2 7 6 7 6 0
SK 3 2 1 3 3 1 1 0
UK 4 0 4 4 1 3 1 0
Total 108 61 47 105 59 97 70 15

14. 10. Partenaires syndicaux nationaux

15. 10. Partenaires syndicaux nationaux
Total Economy-wide* Sectional MS CB CI CB Consulta-tion Tripartite bodies** Bipartite bodies**
AT 2 1 1 1 1 1 0 0
BE 4 3 1 4 3 3 0 3
BG 2 2 0 2 0 2 2 0
CY 3 0 3 3 0 3 3 0
CZ 2 0 2 2 0 2 2 0
DE 3 1 2 3 2 3 3 0
DK 4 0 4 4 4 4 4 0
EE 2 2 0 2 2 2 0 0
ES 7 3 4 7 3 6 4 0
FI 3 0 3 3 3 3 3 0
FR 6 5 1 6 5 5 5 0
GR 4 0 4 2 1 2 2 0
HR 5 4 1 5 5 5 5 0
HU 6 2 4 6 6 6 5 0
IE 1 1 0 1 1 1 1 0
IT 12 8 4 12 11 11 0 9
LT 3 3 0 3 0 3 3 0
LU 3 2 1 3 0 3 3 0
LV 1 1 0 1 1 1 1 0
MT 3 2 1 3 1 3 3 0
NL 3 3 0 3 0 3 3 3
PL 3 3 0 3 0 3 3 0
PT 3 3 0 3 0 2 2 0
RO 5 5 0 5 0 5 5 0
SE 4 0 4 4 0 4 0 0
SI 7 5 2 7 6 7 6 0
SK 3 2 1 3 3 1 1 0
UK 4 0 4 4 1 3 1 0
Total 108 61 47 105 59 97 70 15

16. 11. Affiliations aux partenaires syndicaus européens
• CES:
• CGT, Confédération générale du travail
• CFDT, Confédération Française démocratique du Travail
• CGT-FO, Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière
• CFTC, Confédération des Travailleurs Chrétiens
• UNSA, Union nationale des syndicats autonomes
• Confédération européenne des cadres/CEC:
• CGE-CGC, Confédération Générale de l’Encadrement-
Confédération générale des cadre

17. 11. Affiliations aux partenaires syndicaux
européens
• les 108 organisations nationales incluses dans
cette étude pour laquelle des données sont
disponibles représentent
 36,2 millions des travailleurs
• CES, EUROCADTES et CEC
représentent
80 % des associations syndicales nationales
91% des travailleurs

18. 12. Capacité de négocier
• CES
 le mandat et la composition de la délégation de
négociation sont décidés par le Comite exécutif avec
une majorité qualifiée de 2/3
 la partie principale de négociation est le Secretariat;
 le Comité exécutif décide sur les ébauches d’accords et
sur l’adoption de l’accord final avec une majorité de
2/3
  prise de décision supranationale

19. 12. Capacité de négocier
• EUROCADRES
 le Comité exécutif détient la responsabilité de toutes les
activités et des politiques et valide les affaires provenant du
dialogue social interpro. européen
 le Président représente EUROCADRES en coopération avec les
Vice-Présidents et l’Officier exécutif
• CEC
 le Comité de pilotage est l’organe exécutif
- il prend toutes les décisions nécessaires y compris les
positions adoptées dans le cadre du dialogue social
interpro. européen
- décisions sont exécutées par le Président, le Secrétaire
général et le Secrétaire général adjoint

20. 13. Conclusions
• CES affilie - par l'intermédiaire de ses membres
nationaux - au moins
 32.4 millions salariés = 90 % du total
 (chiffre basé sur 59/70 affiliés)
• EUROCADRES affilie - par l'intermédiaire de ses
membres nationaux
 4.1 millions salariés = 15 % du total

21. 15. Conclusions
• CEC affilie - par l'intermédiaire de ses membres
nationaux - au moins
 600,000 milles salariés = 2 % du total
 (chiffre basé sur 9/13 affiliés)

22. 13. Conclusions
• CES, EUROCADRES et CEC couvrent - par le biais de
leurs membres nationaux
 la grande majorité des travailleurs syndiqués en Europe
• CES, EUROCADRES et CEC représentent au moins
 80% des organisations syndicales nationales
 91% des travailleurs
• ils sont considérés comme les plus importants partenaires
syndicaux interprofessionnels de l’UE

23. pour des plus amples informations