Synthèse :
Législation sociale.
Première partie : la sécurité sociale :
Historique :
La sécurité sociale des travailleurs ...
Schéma de l'ONSS :
Schéma à relire dans le syllabus.
Abréviations :
INAMI = Institut National d'Assurance Maladie Invalidi...
2. Organisation :
Les fonds que reçoit l'INAMI sont répartis entre les Unions nationales des mutualités.
On peut décider d...
 Indemnités de maternité :
= pendant 30jours : 82% de la rémunération.
À partir du 31e jour : 75%.
Au-delà de 15 semaines...
 MAF :
Maximum à facturer = système qui limite les frais médicaux selon les revenus du
ménage. C'est le plafond des dépen...
Chapitre 2 : Office national des allocations familiales (ONAFTS) :
1. Terminologie :
 Attributaire :
Personne qui perçoit...
Chapitre 3 : Office National des Vacances annuelles :
1) Principe de base :
Le travailleur ne peut renoncer aux vacances a...
 Les mois passés à l'école sont alors assimilés à des périodes de travail. Dans ce
cas, le jeune bénéficiera de 4 semaine...
L'âge de la pension est identique pour les hommes et les femmes = 65 ans et 45 ans de
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C'est un droit pour ceux qui ont cotisé durant leur carrière. La pension est payée
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La femme enceinte ne peut pas être licencié parce qu'elle est enceinte!
Cependant, l'employeur peut la licencier pour moti...
La femme enceinte doit :
 Avertir son employeur dés qu'elle sait qu'elle est enceinte.
 Remettre à son employeur un cert...
 Ces 10 jours de congé sont assimilés à des jours de travail, ils interviennent dans le
pécule de vacances et de la pensi...
Cette clause peut être insérée dans tout contrat de travail. Son but est de permettre
aux 2 parties de s'apprécier mutuell...
a) Rupture avec délai de préavis ou indemnité compensatoire :
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Elle peut émaner de l'employeur (=licenciement) ou du tra...
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Une démission peut se faire par les 3 procédés.
Un licenciement ne peut être notifié que par exploit de huissier ou let...
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  1. 1. Synthèse : Législation sociale. Première partie : la sécurité sociale : Historique : La sécurité sociale des travailleurs salariés est née grâce à un arrêté de décembre 1944. C'est un organisme public créé par l'Etat pour assurer un service d'intérêt général. On l'appelle l'ONSS = Organisation National de Sécurité Sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés constitue un grand mécanisme de redistribution des revenus entre riches et pauvres, bien portants et malades, travailleurs, chômeurs ou invalides, jeunes et vieux. Son fonctionnement nous implique TOUS et permet de répondre aux besoins de chacun.  les plus riches cotisent plus, les plus pauvres moins de manière à ce que tout le monde ait une couverture sociale.  C'est donc un système de solidarité et de redistribution, souvent cité comme l'un des meilleurs au monde. Comment fonctionne-t-il? : Chacun cotise selon ses revenus, les cotisations sont prélevées sur les salaires. Cet argent va dans un "grand pot commun" national = l'ONSS. L'argent est ensuite redistribué aux différents piliers de la sécurité sociale (voir schéma).  cotisation générale et solidaire.  S'il n'y avait pas de sécurité sociale, il y aurait un problème dans la société parce qu'il vaudrait mieux être riche en bonne santé que pauvre en mauvaise santé. Il serait indispensable de recourir aux assurances privées, avec leurs désavantages. Comparaison des 2 systèmes : Sécurité sociale Protège tout le monde N'a pas pour vocation de faire des bénéfices Les cotisations sont proportionnelles aux salaires pour une couverture identique Exemples : allocations de chômage aux pensions, soins de qualité, allocations familliales Assurance privée Ne protège que ceux qui peuvent se la payer Recherche des bénéfices par augmentation des tarifs et sélection des risques (c'est une entreprise commerciale) Primes toujours plus chères pour une couverture plus étendue Exemples : assurance incendie, auto, revenus garantis, vie, obsèque,… 1
  2. 2. Schéma de l'ONSS : Schéma à relire dans le syllabus. Abréviations : INAMI = Institut National d'Assurance Maladie Invalidité. ONVA = Office National des Vacances Annuelles. ONP = Office National des Pensions. ONAFTS = Office National d'Assurance Familiale pour Travailleurs Salariés. ONEM = Office National de l'Emploi. CAAMI = Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie Invalidité. CAPAC = Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage. Les 5 secteurs de la sécurité sociale sont : - La maladie et maternité. - Les vacances (pour les ouvriers). - La pension. - Les enfants. - Le chômage. Tableau des cotisations :  Chez les manuels (=ouvrier) : La cotisation salariale est de 13,07%. La cotisation patronale est de 31,21%.  Chez les intellectuels (=employés) : La cotisation salariale est de 13,07%. La cotisation patronale est de 25,21% (les employés n'ont pas droit aux vacances annuelles). Chapitre 1 : L'INAMI = Institut National de maladie-invalidité : 1. Définition : L'assurance légale maladie invalidité permet à l'assuré d'obtenir : - des indemnités en cas d'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident (= assurance indemnité). Des indemnités pendant le congé de maternité (= assurance maternité). Une intervention dans les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et hospitaliers pour lui et les personnes à charges (= assurance de soins de santé). 2
  3. 3. 2. Organisation : Les fonds que reçoit l'INAMI sont répartis entre les Unions nationales des mutualités. On peut décider de s'affilier ou non à une mutuelle. Celui qui ne le désire pas, s'affilie à la CAAMI.  ce sont ces organismes qui versent les interventions = organismes assureurs. 3. Conditions : - Avoir cotisé à l'ONSS. Avoir remis un certificat médical établi par médecin traitant au médecin conseil de la mutuelle.  le bon de cotisation est établi sur une base : Valeur minimale pour un travailleur de plus de 21 ans = 4840€. Si ce n'est pas le cas, il doit une cotisation complémentaire.  Le certificat remis au 2e jour civil qui suit le début de l'incapacité de travail. (délai prolongé au 14e jour pour l'ouvrier et 28e jour pour l'employé). En cas d'envoi tardif, le droit à l'indemnité débute le 1 er jour ouvrable suivant celui de l'envoi. 4. Prestations des assurances maladie et maternité :  Indemnités d'incapacité de travail : Un stage doit être accompli durant 6 mois (= 120 jours de travail d'au moins 3h). Ce stage peut être supprimé ou sa durée modifiée par Arrêté royal. Le 1er jour ouvrable de l'incapacité ne donne pas lieu à des indemnités = jour de carence. (En fonction du secteur où on travaille). 2 types d'indemnités sont prévus : - indemnité d'incapacité primaire = Malade pendant 1 an (après on devient invalide). 60% de la rémunération perdue. - indemnité d'invalidité = Après 1 an de maladie. 65 ou 55% de la rémunération (selon personnes à charge ou pas). ! Attention ! Le droit aux indemnités prend fin à l'âge de la pension. 3
  4. 4.  Indemnités de maternité : = pendant 30jours : 82% de la rémunération. À partir du 31e jour : 75%. Au-delà de 15 semaines : 60% (= maladie! Ce n'est plus un congé de maternité).  Pour obtenir ces indemnités, la femme enceinte doit remettre un certificat mentionnant la date présumée de l'accouchement) son employeur et à sa mutuelle.  Avant la date présumée de l'accouchement! 5. Terminologie :  Assurance obligatoire : Chaque travailleur y est soumis grâce au paiement des cotisations salariales et patronales.  Assurance complémentaire : Service pris en charge par chaque mutuelle et proposé à l'assuré moyennant une cotisation supplémentaire. Utile parce que la sécurité sociale ne couvre pas tout.  Assurance privée : Elle est contractée auprès d'un assureur privé, qui est commerçant. Elle permet de compléter la protection légale.  Mutualités : Elles sont nombreuses et sont regroupées dans 5 unions nationales (chrétienne, libérale, socialiste, libre et neutre). S'y ajoutent la CAAMI et la caisse de soins de santé SNCB.  Carte SIS : C'est une carte qui permet de bénéficier des remboursements de soins de santé. Elle nous identifie auprès des organismes médicaux. C'est notre carte d'identité sociale.  DMG : Dossier Médical Global = centralisation chez un médecin généraliste de nos informations médicales. Pour l'ouvrir, il suffit de payer une consultation auprès de notre médecin. L'avantage du DMG permet d'éviter le double emploi et assure un meilleur suivi médical. On paie moins cher les consultations par le biais d'une réduction de 30% du ticket modérateur. 4
  5. 5.  MAF : Maximum à facturer = système qui limite les frais médicaux selon les revenus du ménage. C'est le plafond des dépenses en santé au-delà duquel les tickets modérateurs sont remboursés. (Varie selon le ménage). En général, on additionne tous les frais médicaux, si les frais excèdent le plafond, c'est remboursé. Les revenus sur lesquels on se base pour calculer le plafond sont ceux de la 3 e année qui précède l'année en cours (En 2008 on prend ceux de 2005).  BIM : Anciennement appelé VIPO, c'est le Bénéfice d'Intervention Majorée. Ça permet des remboursements plus élevés destinés aux : pensionnés, orphelins, veufs, handicapés, chômeurs de plus de 50 ans, personnes dépendant du CPAS, ayant des faibles revenus.  Médecins conventionnés : Les médecins et les mutuelles fixent les accords médico-mutualistes qui fixent notamment le montant des honoraires. Les médecins sont libres d'y adhérer ou pas = médecins conventionnés.  Médecin conseil : C'est un médecin attaché à la mutuelle qui contrôle la bonne application des règles édictées par l'AMI. C'est la mutuelles qui l'envoie chez nous (>< du médecin contrôle que l'employeur nous envoie).  Ticket modérateur : C'est la partie qui n'est pas remboursée par la sécurité sociale, elle est donc à notre charge.  Tiers payant : Mode de paiement par lequel on ne paie que le ticket modérateur lors de la visite médicale.  Banque Carrefour de la sécurité sociale : Base de données commune à tous les acteurs de la sécurité sociale. Permet de partager rapidement de l'information et de mieux gérer les dossiers. 5
  6. 6. Chapitre 2 : Office national des allocations familiales (ONAFTS) : 1. Terminologie :  Attributaire : Personne qui perçoit un salaire qui donne ainsi droit aux allocations familiales. Travail minimum de 185jours/an – 4h/jour. Ce sera d'abord le père ensuite la mère.  Allocataire : Celui qui perçoit les allocations familiales. C'est la mère ou la personne qui élève l'enfant.  Bénéficiaire : L'enfant. Limite d'âge, 25 ans. 2. Prestations :  Allocation de naissance et d'adoption : Somme unique reçue une seule fois par enfant lors de la naissance de celui-ci. Elle est également due si l'enfant est mort-né ou dans le cas d'une fausse couche d'au moins 180 jours. On la demande à la caisse d'allocations familiale à laquelle on doit remettre une attestation de grossesse. Cette demande peut se faire à partir du 6 e mois de grossesse.  L'allocation est payable à partir du 2e mois qui précède la date présumée de l'accouchement. On reçoit aussi une somme lors de l'adoption d'un enfant (même montant).  Allocations familiales : Payées à la caisse d'allocations familiales à laquelle notre employeur est affilié. Les allocations dépendent : - Du nombre d'enfants. De leur âge. Circonstances particulières (orphelin, handicapé, parents chômeurs,…) L'allocation n'est jamais payée pour le mois de naissance. Par la suite, elle est payée mensuellement jusqu'aux 25 ans de l'enfant, s'il est encore étudiant. 6
  7. 7. Chapitre 3 : Office National des Vacances annuelles : 1) Principe de base : Le travailleur ne peut renoncer aux vacances annuelles payées, elles sont obligatoires! Chaque travailleur peut avoir des avoir des vacances, c'est un droit. Par contre, on ne choisit pas la durée de ses vacances ni le pécule, ceux-ci dépendent de l'exercice de vacances = année qui précède celle de la prise de vacances. Ils sont proportionnels à la durée de travail effectué. Attention ! Les jours de vacances doivent être octroyés durant les 12 mois qui suivent l'exercice! Obligatoire de les prendre avant le 31 décembre. L'employeur est obligé d'assurer au travailler une semaine de vacances continue. 2) Durée des vacances : Elle est en fonction : - Du nombre de mois de travail durant l'exercice de vacances pour les employés. (2 jours/mois de service, 24 jours en semaine de 6 jours et 20 jours en semaine de 5). - Du nombre de jours de travail pour les ouvriers. Attention ! Les jours fériés, les dimanches et les jours d'inactivité ne sont PAS des jours de vacances! Par contre : Le repos de grossesse, les 12 premiers mois d'absence pour cause de maladie (en régime employé). Le repos de grossesse, les 12 premiers mois d'absence pour ITRP d'au moins 66% (en régime ouvrier).  sont des périodes d'inactivité assimilées à des périodes de travail pour le calcul des jours de vacances!  Régime spécifique pour le premier emploi : Le jeune n'ayant jamais travaillé est assimilé au travailleur de l'année d'exercice SI les conditions suivantes sont respectées : - Ne pas avoir 25 ans au 31 décembre de l'année d'exercice. Avoir terminé ses études au cours de l'année d'exercice. Avoir travaillé au moins 1 mois durant les vacances. 7
  8. 8.  Les mois passés à l'école sont alors assimilés à des périodes de travail. Dans ce cas, le jeune bénéficiera de 4 semaines de congé comme un travailleur normal. 3) Pécule de vacances (ne pas savoir le calculer) : Il s'agit de la rémunération des jours de vacances. Les régime diffère s'il s'agit d'un ouvrier ou d'un employé :  Pécule de l'ouvrier : - Payé par la caisse de vacances annuelles à laquelle l'employeur est affilié ou par l'ONVA. Il est de 15,38% du salaire brut gagné au cours de l'exercice des vacances. Il est soumis à une retenue de 13,07%, à une cotisation de solidarité d'1% et au précompte professionnel.  Pécule de l'employé : - Payé directement par l'employeur. Il comprend : • Un simple pécule : salaire normal du mois en cours. • Un double pécule : 1/12e X 92% par mois de service au cours de l'exercice de vacances.  Pécule du 1er emploi : Même problème que l'octroi des jours de vacances parce que le jeune n'a pas encore d'année de référence dans la vie active. Pour obtenir le pécule, mêmes conditions que pour l'octroi des jours. Le jeune percevra : - le pécule de vacances relatif à la période pendant laquelle il a travaillé. Une allocation vacances-jeunes qui va compléter le pécule. Elle est de 65% du salaire et est payée par l'assurance-chômage. Le jeune doit demander à son employeur un formulaire spécial à compléter pour en bénéficier. Chapitre 4 : Office national des pensions (ONP) : 1. Pension de retraite : La pension de retraite est celle dont le travailleur bénéficie grâce à ses années de travail. a) Âge : 8
  9. 9. L'âge de la pension est identique pour les hommes et les femmes = 65 ans et 45 ans de carrière. Elle débute au plus tôt le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire atteint 65 ans. b) Montants :  Carrière complète (45ans de travail) : - Si le conjoint a cessé ses activités professionnelles et ne perçoit pas de pension, d'indemnité ou d'allocations de chômage, on perçoit 75% des salaires bruts gagnés au cours de la carrière = Taux de ménage = un seul pensionné. Dans tous les autres cas : 60% des rémunérations = taux isolé = 2 pensionnés.  Carrière incomplète : La pension est proportionnelle à la durée des activités. Ex : 37 ans de carrière  Rémunérations brutes x 37/45 x 75%. 2. Pension de survie : C'est celle dont bénéficie une personne grâce au travail de son conjoint. - Elle est accordée au conjoint survivant. Débute le 1er du mois qui suit celui aux cours duquel le conjoint survivant atteint 45 ans. Est de 80% de la pension du défunt calculée au taux ménage (75%). Est conditionnée à une durée de mariage d'au moins 1 an. Exception si : Un enfant est né du mariage. Il y a un enfant à charge lors du décès. Il y a un enfant donnant droit à des allocations familiales. Attention ! Si par des mariages successifs, une personne peut bénéficier de plusieurs pensions, elle percevra la plus élevée seulement. 3. Pension complémentaire :  Quels sont les 3 piliers du secteur des pensions? - La pension légale : 9
  10. 10. C'est un droit pour ceux qui ont cotisé durant leur carrière. La pension est payée par l'Etat. Elle est obligatoire!! Elle est plus avantageuse que la pension complémentaire parce qu'on possède une assurance hospitalisation avec celle-ci. Si je meurs avant 65 ans, l'argent sera remis à mes enfants. - L'assurance groupe : Elle est contractée par l'employeur pour venir compléter notre salaire. Si je meurs avant 65 ans, l'argent est remis à la personne de mon choix. - L'assurance revenu garanti : C'est une démarche personnelle. Elle couvre comme l'assurance vie, décès, survie. On la contracte auprès d'une compagnie d'assurances de notre choix, elle est à titre privé. Celle-ci va prévoir un certain capital que l'on recevra lors de notre pension. Elle complète la pension légale. Avantage : déduction fiscale. Si je meurs avant 65ans, l'argent est remis à la personne de notre choix.  Les cotisations payées sont-elles toujours destinées à la pension? Non! Les cotisations interviennent aussi en cas de décès, d'invalidité et d'hospitalisation. Chapitre 5 : Office national de l'emploi (ONEM) : 1) Bénéficiaires des allocations de chômage : Il faut avoir cotisé à l'ONSS et remplir de multiples conditions pour bénéficier de ce régime. a) b) c) d) e) f) g) h) i) Etre chômeur involontaire. Le chômeur doit être capable de travailler. Doit accepter tout emploi convenable ou formation professionnelle. Ne pas percevoir de rémunération (cumul interdit!). Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès d'un organisme (FOREM). Résider en Belgique. Ne pas avoir atteint l'âge de la pension. Se soumettre à l'obligation de "pointage" (procédure de contrôle). Avoir acquis un nombre suffisant de jour de travail. En cas de licenciement : - Il peut se faire sans raison. On doit justifier quand c'est un motif grave.  l'employé se passe de nos services : 10
  11. 11. On a un délai de préavis de 3 mois avant de partir! On est encore payé et on peut s'absenter pour chercher du boulot. Le délai de préavis varie en fonction statut : 1. Ouvrier (en jour). Employé (en mois). De la rémunération (plus on gagne, plus la rémunération dure). De l'ancienneté (plus on est vieux, plus le délai est long). Du poste/grade (mieux on est placé, plus le délai est long). 2. 3. 4. En cas de démission : C'est le même que le licenciement mais on n'a pas droit au chômage et les délais sont plus courts.  les délais de préavis sont remplacés par des indemnités compensatoires de préavis. = somme d'argent donnée, équivalent de ce qu'on aurait gagné durant le délai de préavis. Si c'est l'employeur qui a forcé la démission, il devra payer une indemnité! 2) Chômage chez les jeunes : Lorsque le jeune a terminé ses études, il peut obtenir des allocations de chômage (s'il est chef de ménage) ou des allocations d'attente (s'il n'est pas chef de ménage).  Conditions : - Être âgé de moins de 30 ans. Avoir terminé ses études (pas forcément réussir mais avoir suivi l'année jusqu'au 30 juin et avoir présenté ses examens). Accomplir un stage d'attente (233jours de 18 à 26 ans et 310 jours de 26 à 30 ans).  Démarches : - S'inscrire comme demandeur d'emploi. S'inscrire auprès d'un organisme de paiement à la fin du stage d'attente. Se présenter au bureau de pointage de la commune pour s'y inscrire et se soumettre aux obligations de "pointage". 3) Questions pratiques :  Vacances : 11
  12. 12. Le chômeur a droit à 24 jours de vacances par an durant lesquels il perçoit des allocations de chômage. Il doit obligatoirement prendre 6jours consécutifs et doit mentionner ses jours sur la carte de pointage.  Travail autorisé : Un chômeur complet indemnisé ne peut exercer aucune activité pour arrondir ses fins de mois. Il ne peut en aucun cas exercer quelque chose qui priverait un travailleur de son emploi (comme vendre ou construire). Si, occasionnellement, il exerce une activité rémunérée, il doit noircir une case de sa carte de pointage et perdra alors son allocation de chômage pour ce jour d'activité. Il peut : - exercer une activité artistique s'il s'agit d'un hobby moyennant déclaration préalable. Être bénévole dans une association. Poursuivre une activité accessoire qui a déjà été exercée 3 mois avant la demande d'allocation. A condition de réaliser cette activité de 7 à 18 heures en semaine. Les revenus de cette activité peuvent être cumulés avec les allocations. Chapitre 6 : les maladies professionnelles : 1. Définition : Pour être considérée comme maladie professionnelle, la maladie doit avoir été causée par le travail. Néanmoins, toute maladie contractée au travail n'est pas pour autant une maladie professionnelle! Une maladie a un caractère évolutif, qui peut s'aggraver. Un cancer de la gorge provoqué par l'amiante sera considéré comme une maladie professionnelle pour un ouvrier mais pas pour un enseignant. 2. Maladies officielles : Les maladies reconnues comme officielles sont reprises dans une liste. Elles donnent droit à des indemnisations. Si la maladie dont on souffre et notre lieu de travail figurent dans la liste, on est reconnu comme victime de MP. Exemples : affections pulmonaires dues à l'inhalation de farine ou de poussière de coton et de lin, les affections cutanées causées par la suie ou le goudron, l'hépatite virale chez le personnel soignant, la surdité causée par le bruit,… Attention ! Le stress n'est pas considéré comme maladie professionnelle! 3. Autres maladies : 12
  13. 13. En plus de la liste, il y a la reconnaissance des maladies professionnelles grâce à un dossier médical.  si on prouve la maladie en lien avec le travail, on peut être indemnisé. Exemple : si je fais une dépression nerveuse à cause de mon boulot (pas de ma famille!) et que j'apporte la preuve, je souffre d'une MP. 4. Organisme compétent : Organisme assureur unique : le Fonds des maladies professionnelles. = établissement public auprès duquel tous les employeurs sont obligés de s'affilier. 5. Indemnités : Il y a deux types d'indemnités : - incapacité de travail temporaire : 90% du salaire journalier moyen, payé pour tous les jours du calendrier. - incapacité de travail permanente : Remboursement des soins de santé, allocation pour assistance d'une tierce personne, indemnité de décès, frais funéraires,… Chapitre 7 : les accidents du travail : 1. Définition : L'accident du travail est tout accident provoquant une lésion (d'ordre physique ou mentale) et survenu pendant le travail par le fait de son exécution ou sur le chemin du travail.  L'accident du travail arrive soudainement, pas comme la maladie.  Ils sont couverts par les assurances privées, obligatoires dans le but de protéger les travailleurs. 2. Accident du travail proprement dit : La lésion provoquée par l'accident du travail ne doit pas nécessairement entraîner un accident du travail, il suffit qu'elle donne lieu a des soins médicaux.  les dommages aux prothèses entrent aussi en compte (lunettes, dentiers cassés,…)  elle peut se manifester par une maladie qui se développe suite à un événement soudain (infirmière qui se pique avec une seringue injectée -> hépatite B = accident du travail). 13
  14. 14.  Il importe que l'accident soit la conséquence d'une faute grave mais il ne peut en aucun cas être intentionnel! (non respect des consignes de sécurité).  La lésion ne doit pas être due à un mauvais état de l'organisme. (qqn de cardiaque).  Tout accident survenu pendant l'exécution du contrat de travail est un accident du travail si on peut démontrer que l'on était sous la responsabilité de l'employeur. Accidents survenus pendant les pauses et les fêtes organisées par l'entreprise sont donc des accidents du travail.  Pour que l'accident soit un accident du travail il faut que la cause soit liée au travail.  Preuve à rapporter : Le travailleur doit prouver 3 éléments :  l'événement soudain. La lésion. La survenance des faits pendant l'exécution du contrat. les preuves doivent être confrontées par un d'autres éléments (coordonnées des témoins, constatation des lésions par un médecin,…). En pratique, le travailleur fait une déclaration d'accident à son employeur. L'employeur doit alors signaler l'accident à son assureur dans les 10jours. Si la preuve rapportée est justifiée, l'assureur devra intervenir. Si celui-ci refuse, nous nous trouvons dans un cas de présomption réfragable, c'est-à-dire que l'assureur devra prouver que les preuves ne sont pas justifiées. 3. Accident sur le chemin du travail : Il faut 4 conditions : - Un événement soudain. Une lésion. L'événement soudain a provoqué la lésion (causalité). L'accident est survenu sur le trajet NORMAL du travail.  le trajet normal du travail est celui effectué par le travailleur. Du lieu où il habite au lieu où il doit se rendre pour diverses raisons professionnelles.  Ce n'est pas nécessairement le plus court mais c'est le moins dangereux.  Des interruptions et des détours ne rendent pas le trajet anormal : • • Interruption insignifiante = on n'en tient pas compte. Son importance dépend de la longueur du trajet. Interruption peu important = on n'en tient pas compte s'il est justifié par une cause légitime tenant aux nécessités de la vie courante! 14
  15. 15. • Interruption important = on n'en tient compte que s'il est justifié par la force majeure (événement que l'on ne peut pas prévoir). Le lieu du travail est une notion large qui recouvre : - Les endroits où se donnent des formations professionnelles. Les lieux où se tiennent les réunions syndicales ou conseil d'entreprise. Ceux où se prennent les repas.  Preuve à rapporter : - Le travailleur doit prouver : L'événement soudain. La lésion. La survenance de l'accident sur le chemin NORMAL du travail. 4. Organisme compétent : L'employeur a l'obligation de contracter l'assurance loi. Cette assurance est contractée auprès d'un organisme assureur de son choix (assurance privée). Le fonds des accidents du travail n'interviendra qu'à titre subsidiaire pour indemniser la victime si l'employeur est en défaut d'avoir contracté une assurance obligatoire. Dans ce cas, le FAT se retournera en remboursement contre l'employeur. 5. Indemnités : Elles se calculent en fonction du type d'incapacité et de son importance :  ITT = Incapacité Temporaire Totale : égale à 100% et va (peut) évoluer. ITP = Incapacité Temporaire Partielle : inférieure à 100% et va(peut) évoluer. IPT = Incapacité Permanent Temporaire : égale à 100% : pas d'évolution. IPP = Incapacité Permanente Partielle : inférieure à 100% : définitive. entre les incapacités temporaires et permanentes se situe la date de consolidation des lésions.  Si l'état de la victime s'améliore ou s'aggrave, un délai de révision de 3 ans permettra de reconsidérer le cas.  Durant les incapacités TEMPORAIRES, les indemnités sont de 90% du salaire et dues pour tous les jours calendriers. Attention ! Tous les dommages ne sont pas indemnisés! Seul le dommage physique est pris en compte (pas matériel, moral et esthétique). 6. Responsabilité civile : 15
  16. 16. Les règles de responsabilité civile peuvent intervenir pour compléter l'indemnisation de la victime si l'accident est dû à la faute d'un tiers. Lorsque c'est le cas, la victime pourra bénéficier d'indemnités sur base de l'assurance-loi pour son préjudice physique. Elle peut faire intervenir les règles d'indemnisations du droit civil pour les dommages non couverts par le droit social. Attention! On ne peut pas cumuler les indemnisations pour un dommage déterminé. Différence entre Maladie professionnelle et Accident du travail : Maladie professionnelle Couverte par le Fonds des Maladie Professionnelle Obligation d'avoir une assurance obligatoire Un seul organisme assureur : FMP Accident du travail Couvert par les assurances privées Obligation d'une assurance de notre choix N'importe quel organisme d'assurance privée : FAT (n'est pas un organisme assureur!) 16
  17. 17. Deuxième partie : le droit du travail : Le droit du travail régit les rapports entre travailleurs et employeurs = droit privé. Il y a beaucoup de sortes de contrats de travail : étudiant, intérimaire, domestique, représentant de commerce,… Ses caractéristiques : - Législation récente (19e siècle). Mouvante (modifications fréquentes). Impérative (obligatoire). Chapitre 1 : les contrats de travail : 1. Définition et caractéristiques : Définition : Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à effectuer un travail déterminé, en échange d'une rémunération. Ceci, sous l'autorité de l'employeur. Caractéristiques :  Contrat bilatéral et synallagmatique : Nécessite l'accord des deux parties. Chacune d'elle s'engage à exécuter des obligations (travail et rémunération).  Lien de subordination : Caractéristique fondamentale du contrat de travail car elle permet de distinguer le travailleur "salarié" du travailleur "indépendant". 17
  18. 18. 2. Règles de durée et formalisme : Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.  Contrat à durée déterminée (CDD) : Contrat solennel (doit toujours indiquer le début et la fin) qui doit être écrit! Il doit : - Être établi pour chaque travailleur individuellement au plus tard le 1 er jour de travail. Comporter des mentions obligatoires (lieu et horaire de travail, montant de la rémunération, nature du travail,…)  Si ce n'est pas le cas, il y a sanction :  Le contrat sera considéré comme étant à durée indéterminée.  Licenciement et démission interdits sauf pour faute grave.  Contrat pour un travail nettement défini : On est engagé pour faire quelque chose de bien précis. Ce sont les mêmes consignes qu'au dessus en ce qui concerne l'écrit. Exemple : engager un traducteur pour traduire un livre, une fois que la tâche est faite, le contrat prend fin.  Contrat à durée indéterminée (CDI) : Contrat consensuel qui ne demande pas d'écrit. Même si les contrats de travail ne se font presque jamais de manière verbale.  Dans tous les cas, le règlement de travail fait partie intégrante du contrat. Il y a rupture du contrat si faute grave. Les démissions et licenciements sont possibles. 3. Obligation des parties : Le contrat de travail est synallagmatique, cela veut dire que les 2 parties ont des obligations réciproques :  Le travailleur doit : - Agir conformément aux ordres de l'employeur. Exécuter le travail convenu dans les conditions convenues. S'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à la sécurité. 18
  19. 19. - Restituer en bon état les instruments de travail et les matières premières inemployées qui lui ont été confiés. S'abstenir de divulguer les secrets de fabrications et les affaires de l'entreprise. S'abstenir de tout acte de concurrence.  L'employeur doit : - Donner du travail et le faire exécuter dans les conditions prévues. Mettre à disposition du travailler les instruments et matières premières nécessaires. Veiller à ce que le travail s'accomplisse dans de bonnes conditions de sécurité et de santé. Assurer les premiers secours en cas d'accident. Payer la rémunération. En fin de contrat, donner au travailler tous les documents sociaux nécessaires. 4. Suspension du contrat : Attention ! Il ne faut pas confondre suspension et rupture de contrat! Suspension Rupture Exécution momentanément impossible Reprend cours normalement après la suspension Fin du contrat Plus de possibilité de reprendre Exemple de suspension de contrat : - Maladie d'un travailleur. Naissance / grossesse. Prison. Faillite. Mort de l'employeur.  Examinons la maladie et le congé de maternité : a) La maternité : La maternité est protégée en droit social, elle recouvre 4 aspects :  Les travaux interdits : Étant donné que la femme porte la vie, elle doit faire attention à ce qu'elle fait pour ne pas nuire à sa santé ni celle du bébé. Exemple : travaux lourds et pénibles, travaux avec des produits nocifs,…  La protection contre le licenciement : 19
  20. 20. La femme enceinte ne peut pas être licencié parce qu'elle est enceinte! Cependant, l'employeur peut la licencier pour motif grave. Cette protection commence à partir du moment où l'employeur est informé de la grossesse. Elle se termine 1 mois après le congé de maternité. L'employeur ne peut pas licencier la femme enceinte pendant ses 15 semaines + 1 mois qu'elle a pour se reposer.  s'il ne le respecte pas, il y a sanction :  paiement de 6 mois de rémunération par l'employeur en plus de l'indemnité compensatoire de préavis.  Le congé de maternité : Il dure 15 semaines. En cas de naissance multiple, il est prolongé de 4 semaines. Répartition des 15 semaines : - Avant l'accouchement : Il y a 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement dont une obligatoire (on peut donc prendre 5 semaines après l'accouchement). Pour les naissances multiples, c'est 2 semaines obligatoires.  Si la mère est malade pendant la période des 6 semaines, une 16 ème semaine peut être accordée à sa demande. - Après l'accouchement : 9 semaines obligatoires à partir de la date de l'accouchement.  Les 2 dernières semaines de repos après l'accouchement sont facultatives. On peut les convertir en jours de congé (durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement). Cela permet de reprendre le travail de manière progressive. Attention !!  Si la naissance a lieu avant la date présumée et que le bébé naît durant la semaine obligatoire, la maman perd les jours.  Si la naissance a lieu après la date présumée, le repos prénatal est prolongé. Le congé (9 semaines) commence à partir de la naissance. 20
  21. 21. La femme enceinte doit :  Avertir son employeur dés qu'elle sait qu'elle est enceinte.  Remettre à son employeur un certificat médical précisant la date présumée de l'accouchement.  Avertir et remettre un certificat à sa mutuelle avec la date du début du congé de maternité.  Le congé d'adoption : Le congé d'adoption varie selon l'âge et le handicap de l'enfant adopté. Sa durée est laissée au choix du travailleur du moment qu'il respecte le maximum autorisé. La durée maximale est doublée si l'enfant adopté est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66%. Le congé doit débuter dans le 2 mois qui suivent l'inscription de l'enfant au registre de population. Le solde non pris du congé ne peut pas être récupéré ultérieurement. Âge de l'enfant : Durée du congé max : Moins de 3 ans Entre 3 et 8 ans A partir de 8 ans 6 semaines 4 semaines 0  Le congé de paternité : Le père a droit à 10 jours de congé à la naissance du bébé. Il doit les prendre dans les 4 mois calendrier qui suive le jour de la naissance. Les jours peuvent être pris-en plusieurs fois. Le père doit : - Prévenir son employeur et la mutuelle parce qu'il recevra un salaire complet les 3 premiers jours (par son employeur) et les 7 jours restants seront payés par la mutuelle (82% de la rémunération brute). 21
  22. 22.  Ces 10 jours de congé sont assimilés à des jours de travail, ils interviennent dans le pécule de vacances et de la pension. Attention !! Dans le cas du décès de la mère ou d'une hospitalisation, le père peut bénéficier des jours de congé de maternité non pris par la mère.  Les indemnités : Elles sont payées par la mutuelle dés le premier jour du repos de maternité.  Du 1er au 30e jour = 82% du salaire brut.  Du 31e jour à la fin = 75% du salaire brut plafonné. b) La maladie : Relire cours page 51. 5. Fin de contrat :  Le contrat peut prendre fin de différentes manières : - De commun accord = les 2 parties sont d'accord, il n'y a pas de problème. - Force majeur = événement imprévisible et irréversible. Exemple : incendie ou explosion de l'entreprise. - Décès du travailleur. - Expiration du terme (CDD), achèvement du travail. - Volonté des parties = rupture unilatérale (une des 2 parties). Exemple : démission, licenciement, faute grave (dans ce cas, pas de préavis ni d'indemnité ni de chômage). Chapitre 2 : le contrat de l'employé : 1. Clause d'essai : 22
  23. 23. Cette clause peut être insérée dans tout contrat de travail. Son but est de permettre aux 2 parties de s'apprécier mutuellement ou dans le cas contraire, rompre la relation de travail avec un préavis réduit. La clause d'essaie n'est autorisée que dans des limites strictes. Formalisme : - Obligatoirement écrit. Pour chaque travailleur individuellement. Au plus tard au moment de l'entrée en service. Durée : La durée de la période d'essai dépend de la rémunération annuelle brute. Rémunération annuelle Durée minimale Durée maximale brute Inférieure à 36 355 € 1 mois 6 mois Supérieure à 36 355 € 1 mois 12 mois  si le contrat à l'essai n'en précise pas la durée, elle sera d'1 mois. Rupture : Pas de rupture possible durant le 1er mois l'essai sauf pour motif grave. Après 1 mois Fin de l'essai Préavis de 7jours Préavis de 7jours sinon le contrat devient définitif  Le délai de 7 jours commence le lendemain de la notification du congé.  La sanction de la rupture pendant le 1er mois est le paiement par l'employeur d'une indemnité égale au solde de la rémunération du mois + 7 jours. 2. Rupture unilatérale : La rupture unilatérale signifie la volonté d'une seule des parties de rompre le contrat. Toute rupture doit se faire par écrit et préciser la durée et le début du préavis. 2 types de ruptures sont possibles :  Respect du délai de préavis ou d'une indemnité compensatoire de préavis. OU  Rupture pour motif grave. 23
  24. 24. a) Rupture avec délai de préavis ou indemnité compensatoire : - Elle peut émaner de l'employeur (=licenciement) ou du travailleur (=démission). Le délai dépend de la rémunération annuelle brute et de l'ancienneté du travailleur (tableau donné en annexe à l'examen). - La loi impose une durée maximum pour le délai en cas de démission. - Durant le délai de préavis, le travailleur a le droit de s'absenter avec maintien de sa rémunération!  si la RAB est inférieure à 29 729€ = 2x/semaine  si la RAB est supérieur à 29 729€ = un demi jour/semaine en début de préavis. 1jour pendant les 6 derniers mois. Attention!! Ces absences doivent être justifiées!  Le contre préavis ou préavis réduit : Il ne s'applique qu'en cas de licenciement.  l'employé licencié qui a trouvé un nouveau travail peut partir avant la fin du délai de préavis en donnant un contre-préavis.  La durée est fixée par la loi : Rémunération annuelle brute Contre-préavis Inférieure à 29 729€ Entre 29 729 et 59 460€ Supérieure à 59 460 € 1 mois 2 mois 4 mois  Modes de notification : - La remise de la main à la main = elle sort ses effets le lendemain de la remise. - L'exploit de huissier = il sort ses effets le jour de sa notification. - La lettre recommandée = elle sort ses effets le 3e jour ouvrable suivant son envoi (le samedi est un jour ouvrable).  Calcul des délais :  Le délai de préavis commence le 1er jour du mois civil qui suit. Attention! 24
  25. 25. - Une démission peut se faire par les 3 procédés. Un licenciement ne peut être notifié que par exploit de huissier ou lettre recommandée. b) Rupture pour motif grave : Le motif grave = toute faute rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite du contrat de travail.  Il est laissé à l'appréciation du tribunal : s'il estime que le motif n'est pas grave, l'employeur devra payer une indemnité compensatoire de préavis.  Lorsqu'il y a motif grave, la victime peut résilier immédiatement le contrat : sans préavis, sans indemnité et avant expiration du terme éventuel. Cette rupture est soumise à un formalisme de "double-délai" : - Notification de congé = dans les 3 jours de la connaissance de la faute, l'écrit n'est pas obligatoire (l'oral suffit). - Notification du motif = dans les 3 jours (ouvrables) qui suivent la notification du congé, l'écrit (les 3 procédés) est obligatoire! Il doit être le plus détaillé possible. 25

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