Modalités d'accès au foncier
Ministère de l’Industrie et des Mines
Direction Générale de la Prospective
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Modalités d’accès au foncier
Avantages accordés et opportunités
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Le développement de
l’investissement est intimement
lié à la disponibilité du foncier
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4Modalités d'accès au foncier
Les modalités d’accès au foncier
5Modalités d'accès au foncier
Rappel
Concession
Gré à gré
CNI
Conseil
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Ministres
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CALPIREF
Enchères
publiques
Le ...
6Modalités d'accès au foncier
Constats
Ce schéma fait intervenir, pour l’octroi
du foncier industriel, trois acteurs:
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Le nouveau dispositif de la loi 08/04
Désormais, la procédure des enchères
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Deux procédures, selon le statut juridique du terrain
Accès par la cession ou la location.
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Régime juridique de la concession
La concession est
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minimum de 33 an...
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Avantages accordés et opportunités offertes
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 Un régime de la concession :
 Qui permet à l’investisseur de mobiliser ses ressources f...
 Des abattements importants sur les redevances annuelles sont accordés, dont
les modalités d’application se présentent co...
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L’offre territoriale de l’Algérie
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Modalités d'accès au foncier
Les actions
• 1-Mobilisation et valorisation du potentiel
inactif par:
• la mise sur le ma...
Conclusion
Pour redynamiser l’investissement productif, les
pouvoirs publics ont adopté de nombreuses mesures:
• Un progra...
Une offre territoriale
Visibilité
Attractivité
Un accueil
Vision / stratégie
Dispositifs adéquats
Offre foncière
Programme...
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"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mme Hassiba Mokraoui

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Modalités d'accès au foncier et opportunités offertes, par Mme Mme Hassiba Mokraoui ex DG de l’ANIREF (Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière) et actuellement directrice au ministère de l’Industrie et des Mines, en charge de la veille stratégique

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"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mme Hassiba Mokraoui

  1. 1. Modalités d'accès au foncier Ministère de l’Industrie et des Mines Direction Générale de la Prospective 1
  2. 2. 2Modalités d'accès au foncier Sommaire Introduction Modalités d’accès au foncier Avantages accordés et opportunités offertes La nouvelle offre territoriale de l’Algérie Conclusion
  3. 3. 3Modalités d'accès au foncier Le développement de l’investissement est intimement lié à la disponibilité du foncier industriel. Ce couple indissociable représente un des vecteurs de la croissance économique de notre pays ; Il est établi qu’un foncier de qualité et d’accès facile représente un facteur d’attractivité du territoire, tant au plan interne qu’à l’endroit de l’investissement international. la disponibilité du foncier sont une des contraintes majeures à l’investissement. Or, l’accès au marché du foncier et le développement de l’offre territoriale a de tout temps constitué une des problématiques centrales des réformes économiques qui sont entreprises ces dernières années en Algérie. Préambule
  4. 4. 4Modalités d'accès au foncier Les modalités d’accès au foncier
  5. 5. 5Modalités d'accès au foncier Rappel Concession Gré à gré CNI Conseil des Ministres ANIREF CALPIREF Enchères publiques Le dispositif mis en place en 2008-2009, à travers l’ordonnance 08-04 et ses textes d’application généralisait la concession comme mode exclusif d’accès au foncier public et prévoyait deux procédures.
  6. 6. 6Modalités d'accès au foncier Constats Ce schéma fait intervenir, pour l’octroi du foncier industriel, trois acteurs: l’ANIREF, le CALPIREF et le CM •L’option enchère, malgré ses avantages de transparence, ne prenait pas en considération le lieu de situation du bien sollicité, elle n’était pas justifiée partout (Sud et HP). •L’option enchère pénalisait la PME.
  7. 7. 7Modalités d'accès au foncier Le nouveau dispositif de la loi 08/04 Désormais, la procédure des enchères publiques est écartée au profit du mode de gré à gré qui était, dans le schéma précédant, réservé à une catégorie particulière de projets et était décidé en conseil des ministres •Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure feront l’objet de nouveaux textes qui traceront l’itinéraire que doit emprunter l’industriel. •Mais, l’intervention d’un seul organe se dessine: le CALPIREF, présidé par le wali.
  8. 8. 8Modalités d'accès au foncier Deux procédures, selon le statut juridique du terrain Accès par la cession ou la location. Accès uniquement par la concession, depuis 2008. 1- Terrain privé: 2- Terrain public:
  9. 9. 9Modalités d'accès au foncier Régime juridique de la concession La concession est accordée pour une durée minimum de 33 ans, renouvelable 2 fois: 66 ans, 99 ans maximum. Il s’agit d’un acte administratif, établi par l’Administration des domaines, publié à la conservation foncière, jouissant de toutes les garanties légales. La concession est autorisée par le Wali, sur proposition du Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de Régulation du Foncier (CALIREF) ; Le comité est présent dans les 48 wilayas. Durée de la concession Nature juridique de la concession Octroi de la concession
  10. 10. 10 Modalités d'accès au foncier Avantages accordés et opportunités offertes aux investisseurs
  11. 11. 11 Modalités d'accès au foncier  Un régime de la concession :  Qui permet à l’investisseur de mobiliser ses ressources financières pour la réalisation de son projet, plutôt qu’à l’acquisition onéreuse de l’assiette.  Qui constitue à terme, une garantie aux pouvoirs publics, pour une gestion rationnelle et une préservation durable d’une ressource rare qu’est le foncier.  Des procédures flexibles et réactives facilitant le traitement des demandes des investisseurs.  Un nouveau dispositif régissant l’investissement qui fait bénéficier l’investisseur de l’exemption:  des droits d’enregistrement de la concession,  des frais de publicité foncière,  de la rémunération domaniale.
  12. 12.  Des abattements importants sur les redevances annuelles sont accordés, dont les modalités d’application se présentent comme suit: 1- Projets réalisés dans les wilayas du Nord  Abattement de 90% durant la période de réalisation du projet qui peut varier de 1 à 3 ans.  Abattement de 50% durant la période d’exploitation qui peut varier entre 1 à 3 années. 2- Projets réalisés dans les wilayas des Hauts Plateaux, du Sud et du Grand Sud  Le prix de la redevance locative est réduit à 1 DA le mètre carré sur une période de 10 ans. Cette période est portée à 15 ans pour les investissements réalisés dans le Grand Sud (wilayas d’ Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset).  A delà de cette période, l’investisseur ne paie que 50% du montant de la redevance locative. 12 Modalités d'accès au foncier  D’autres avantages peuvent être également sollicités par les investisseurs auprès du CNI (Conseil National de l’Investissement) 3- Projets d’intérêt national
  13. 13. 13 Modalités d'accès au foncier L’offre territoriale de l’Algérie
  14. 14. 14 Modalités d'accès au foncier Les actions • 1-Mobilisation et valorisation du potentiel inactif par: • la mise sur le marché de l’offre dormante: actifs résiduels et excédentaires • Valorisation des sites non aménagés ou peu attractifs (programme de réhabilitation) • 2- Production d’une offre nouvelle • Mise en place d’une dotation de 30 milliards de dinars sur 2 années (2011-2012), au profit des collectivités locales, destinée à la réhabilitation des zones d’activités existantes et au développement de nouvelles zones, • Production de 11 000 ha, à travers la réalisation de 49 nouveaux parcs industriels financées sur concours budgétaire et crédit long terme par le FNI Augmenter l’offre à travers:
  15. 15. Conclusion Pour redynamiser l’investissement productif, les pouvoirs publics ont adopté de nombreuses mesures: • Un programme national de réalisation de sites industriels; • Une offre foncière de qualité répondant aux standards internationaux; • Une facilitation de l’accès au foncier; • Un dispositif d’incitation (abattements); Ces mesures, conjuguées aux nombreuses opportunités d’affaires induites par les programmes d’équipement public, font de l’Algérie une destination attractive. 15 Modalités d'accès au foncier
  16. 16. Une offre territoriale Visibilité Attractivité Un accueil Vision / stratégie Dispositifs adéquats Offre foncière Programme à la mesure de l’ambition Démarche appropriée Offre territoriale et attractivité Une destination privilégiée 16Modalités d'accès au foncier
  17. 17. Merci pour votre attention 17 17Modalités d'accès au foncier

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