1. Formation pour l’IBGE – 26 avril 2012
Réalités et Contraintes des Entreprises Bruxelloises
III . Le Financement de l’entreprise
III.2. Obtention du financement
Rodolphe d’Udekem d’Acoz
ABE-BAO-BEA

2. III.1. Les sources de financement
1. FINANCEMENT
2. SOURCES DE FINANCEMENT
Fonds propres / Prêt Subordonné /
Crédits bancaires
III.2. Obtention du financement
1. DOSSIER DE FINANCEMENT
2. GARANTIES
3. OUTILS PUBLIQUES

3. III.3. L’analyse financière
1. ANALYSE FINANCIERE
2. COMPTES ANNUELS
3. ANALYSE DE BILAN
dont Actif Net, Solvabilité, Liquidité, Fonds de Roulement,
Besoin de Fonds de Roulement
4. ANALYSE DU COMPTE DE RESULTAT
dont Marge brute, Cash Flow, Capacité de Remboursement
5. ANALYSE COMBINEE ET EVALUATION

4. III.2. Obtention du financement

5. 1. DOSSIER DE FINANCEMENT
Grands principes à respecter pour
convaincre son banquier

6. Grands principes a respecter pour
convaincre son banquier
• La qualité du projet
– Préparer un bon business plan et un bon plan
financier
– Arguments mesurables
– Présentation claire, précise et concise
– Qualité = Variable subjective
– On n’a qu’une fois l’occasion de faire bonne
impression

7. Grands principes a respecter pour
convaincre son banquier
• Le profil de l’entrepreneur:
– Compétences professionnelles ( formations,
expériences, attestations éventuelles ...)
– Honorabilité du demandeur
• Historique du demandeur ( remboursement dettes
existantes, infos centrale des crédits aux entreprises,
dettes fiscales ou ONSS..)
• Preuves de régularité et explications probantes

8. Grands principes a respecter pour
convaincre son banquier
• Les revenus et perspectives de rentabilité
- Détermination de la solvabilité par
vérification de la stabilité des revenus futurs
(secteur et qualité du demandeur)
- si starter justification des prévisions des
bénéfices escomptés
- si non starter = moyenne des cash flow des 3
dernières années.

9. Grands principes a respecter pour
convaincre son banquier
• Les revenus et perspectives de rentabilité
- analyse de l’impact d’un nouvel
investissement sur la rentabilité
- si reprise d’activité – présenter les
changements prévus (chiffre d’affaires,
personnel..)

10. Grands principes a respecter pour
convaincre son banquier
• Fonds de roulement
– Fonds propres société +dettes long terme – actifs
fixes
– doit être positif ou le devenir suite au
financement
• La structure financière /solvabilité
– Fonds propres / total bilan> 10%
– Fonds propres/dettes long terme > 20%
NB: attention aux comptes courants associés à l’actif

11. Grands principes a respecter pour
convaincre son banquier
• Les garanties
– Risque du projet sera évalué
– Couverture exigée en fonction de ce risque
• Capacité de remboursement
– Capacité de faire face à ses engagements
(existants et futurs)
– Basée sur un plan financier
– Réalisme des prévisions/justificatifs

12. Quelques remarques diverses
• Nécessité d’avoir un bon interlocuteur !
• Délai de décision assez variable, par exemple
– Petite demande simple: décision automatique
– Demande plus particulière ou risque plus élevé:
peut clairement dépasser le mois
• Souvent différentes personnes pour traiter
un dossier: conseiller / analyste / décideur
• Raison d’un refus pas toujours explicitée

13. 2. LES GARANTIES

14. Les garanties …
• Crédit = risque pour la banque
• Risque de non remboursement
• Dépend de différents facteurs : compétences
du demandeur, facteur humain, facteur
temps, conjoncture économique..
• Garantie réelle / Garanties personnelle ou
morale / Privilège
• Valeur dépend du pouvoir d’emprunt !!

15. Garanties réelles …
• Les garanties réelles portent sur un bien meuble ou
immeuble possédant une valeur définie et confère
un privilège sur le bien :
– l’hypothèque,
– la mise en gage du fonds de commerce,
– le gage sur valeurs mobilières,
– la gage sur marchandises
– le nantissement de créances ou d’avoirs en compte,
– l’endossement de factures,
– le gage sur effets de commerce,
– la cession d’une police d’assurances-vie…

16. Garanties personnelles ou morales
• Les garanties personnelles ou morales ne
confèrent aucun moyen d’exécution à la
banque. Elles reposent uniquement sur
l’honnêteté de celui qui les a émises :
– le cautionnement,
– la lettre d’intention,
– le mandat d’hypothéquer,
– la cession de rémunération…

17. Tableau des garanties
Crédits commerciaux ou crédits objectifs - Déterminées au coup par coup en
(financement du poste client par achat de créances fonction des montants demandés
par le banquier)
Crédits Financiers ou subjectifs - Au coup par coup
(financement des besoins du cycle d’exploitation de La caution du dirigeant est souvent
l’entreprise) demandées pour les Pme
Financements bancaires - Nantissement du matériel
à court et moyen terme au minimum
(financement des investissements en matériel de
l’entreprise)
Financements bancaires - Prise en garantie du bien financé par la
à moyen et long terme banque
(financement des investissements immobilier
de l’entreprise)
Financements non bancaires - La caution du dirigeant est souvent
(crédit bail – renting - …) demandées pour les Pme
Le type de sûreté devrait idéalement correspondre aux types d’actifs financés

18. 3. OUTILS PUBLICS
3.1 S.R.I.B. (Société Régionale d’Investissement de Bruxelles)
3.2 Fonds de Participation
3.3 Fonds Bruxellois de Garantie

19. S.R.I.B.
Société Régionale d’Investissement de Bruxelles
• Institution publique régionale
• Pour indépendant et PME NB: autres formes aussi pour Brusoc
• Solutions: Prise de participation en capital, Emprunt
subordonné et crédit classique
• SRIB : Investissement haut de bilan société
• Brustart : Investissement haut de bilan start-up
• Brusoc: Microcrédit pour projets locaux / sociaux
• B2e: Cofinancement bancaire
• ExportBru: Financement lié à l’internationalisation
NB: complément d’information en annexe et
sur www.srib.be, www.1819.be, www.ecosubsibru.be

20. S.R.I.B. (Filiales)
Expansion, transmission ou réorganisation d’entreprises
• SA ou SPRL
• situées en Région de Bruxelles-Capitale
• > 5 ans d’existence
125 000 – 3 000 000€
Financement des start-up
• SA ou SPRL
• situées en Région de Bruxelles-Capitale
• en phase de création ou < 5 ans d’existence
12 500 – 250 000€
Economie sociale et locale
• Indépendants et Petites entreprises
• accès difficile au crédit bancaire
• installés ou visant à s’installer dans la ZIP
1 250 – 95 000€
Investissements des PME
• SA ou SPRL – PME
• situées en Région de Bruxelles-Capitale
100 000 – 2 000 000€
Exportation ou implantation à l’étranger
• SA ou SPRL – PME
Exportbru
• > 2 ans d’existence
• envisagent d’exporter ou de s’implanter à l’étranger
10 000 – 500 000€

21. FONDS DE PARTICIPATION
• Institution publique fédérale de crédit
• Pour indépendant, profession libérale et petite entreprise (PE)
• Fournit des emprunts subordonnés à conditions avantageuses
(coûts & garanties) NB: ne prend pas de participation
• En cofinancement (outre une part d’apport propre):
– Avec Banque: Starteo & Optimeo (max 250’€) & Initio (max 100’)
– Avec Business Angel: Business Angel+ (max 125’ €)
• Sous forme de Microfinancement (prêt personne physique):
– Prêt Lancement & Jeune indépendant (max 30’ €)
NB: complément d’information en annexe et
sur www.fonds.org, www.1819.be, www.ecosubsibru.be

22. FONDS DE PARTICIPATION
Critères de recevabilité généraux :
• Répondre aux critères européens de la petite entreprise (PE)
• Ne pas être actif dans certains secteurs NB: scope d’exclusion limité!
• Minimum 10% d’apport propre dans le plan d’investissement total
(starteo/optimeo/BA+)
• Minimum 10% de solvabilité après la réalisation de la transaction
(starteo/optimeo/BA+)
• Capacité de remboursement rencontrée endéans les 2 ans
(starteo/optimeo) ou les 3 ans (BA+)
• Uniquement financement de la phase de commercialisation
• Uniquement financement de nouveaux investissements (pas de
refinancement)
• Uniquement pour les entreprises en situation courante (pas pour les
entreprises en difficulté)

23. FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE (1/2)
• Institution publique régionale
• Pour indépendants et PME
• Qui réalisent des investissements en Région Bruxelloise
• Octroit des garanties (et non des crédits)
• Grands principes:
– Garantie supplétive
NB: intervient après épuisement des autres sûretés
– Couvre maximum 80% du risque bancaire
• Maximum 500.000 € NB: au-delà, intervention ministérielle

24. FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE (2/2)
• Coût (limité) partagé entre banque et entreprise:
– 0.525% x montant de garantie x nombre d’années (réparti 1/3 – 2/3)
– 0.35% si projet starter (réparti 1/2 – 1/2)
• Trois formules:
1. Préaccord (avant demande de crédit) : introduction par
l’entrepreneur directement au FBG. Valable 4 mois. La banque
demande une confirmation du Préaccord au Fonds.
2. Garantie sur Demande : introduction par la banque
3. Garantie Simplifiée ou “de crise” : la banque engage directement
la garantie du Fonds si certaines conditions sont respectées
NB: complément d’information en annexe et
sur www.fondsbruxelloisdegarantie.be, www.1819.be, www.ecosubsibru.be

25. ? Question time ?

26. Merci de votre attention
Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
E-mail: info@abe.irisnet.be
Web : www.abe.irisnet.be
www.1819.be
www.monstarterkit.be
www.ecosubsibru.be
Tel 1819
info@1819.be

27. ANNEXE 1 :
S.R.I.B. – Société Régionale
d’Investissement de Bruxelles
www.srib.be

28. La Société Régionale
d’Investissement de Bruxelles
SRIB
• Instrument régional
• Réservé aux indépendants et PME
établis en Région de Bruxelles-Capitale
• En phase de création, réorganisation,
expansion ou transmission

29. Filiales de la SRIB
Expansion, transmission ou réorganisation d’entreprises
• SA ou SPRL
• situées en Région de Bruxelles-Capitale
• > 5 ans d’existence
125 000 – 3 000 000€
Financement des start-up
• SA ou SPRL
• situées en Région de Bruxelles-Capitale
• en phase de création ou < 5 ans d’existence
12 500 – 250 000€
Economie sociale et locale
• Indépendants et Petites entreprises
• accès difficile au crédit bancaire
• installés ou visant à s’installer dans la ZIP
1 250 – 95 000€
Investissements des PME
• SA ou SPRL – PME
• situées en Région de Bruxelles-Capitale
100 000 – 2 000 000€
Exportation ou implantation à l’étranger
• SA ou SPRL – PME
Exportbru
• > 2 ans d’existence
• envisagent d’exporter ou de s’implanter à l’étranger
10 000 – 500 000€

30. 1. Capital-risque
• Une vocation généraliste:
– Pas de spécificité sectorielle, pas uniquement les secteurs à forte
croissance
– Stades de développement:
• Brustart starters (moins de 5 ans)
• SRIB développement, reprise
• Un objectif dual:
• Développement des PME bruxelloises / Créer et pérenniser
l’activité économique et l’emploi
• Objectif de Rentabilité
• Formes d’intervention:
• Capital – prise de participation minoritaire
• Prêts à long terme , le plus souvent sans prise de garantie= quasi
fonds-propres
• Intervention mixte
• Obligations convertibles
• Concept de « sur-mesure »
• Montants:
• Brustart: 12K min – 250K max – 100K en moyenne
• SRIB: 100K min – en moyenne 500K en first round

31. 1. Capital-risque
• Concept de sur-mesure En cas de prise de
• Investissements en capital: participation:
– Facteurs internes: par augmentation de capital (pas de
• nombre limité d’opérations, rachat de parts)
• montant min requis (+/- 150K)
Soit seul aux côtés des
• composition actuelle du portefeuille
dirigeants/actionnaires
– Facteurs liés à l’entreprise: Soit dans le cadre d’un tour de table
• Ouverture d’esprit du chef d’entreprise (business angels – investisseurs
• Vision du partenariat partagée privés – VC)
• Potentiel de croissance
• Possibilité d’un rendement en ligne avec le Participation minoritaire
risque pris Valorisation:
• Possibilité d’un exit à terme (horizon 5 à 7 Méthodes utilisées: DCF (..mais sur
ans) base de prévisions réalistes), Multiple
d’EBITDA, Méthode des comparables,
• Octroi d’un prêt : Actif net corrigé, …
• Prêt remboursable Systèmes correctifs possibles en
• Généralement, pas de garanties demandées fonction des résultats atteints (clauses
• Obligation de reporting et engagement de anti-dilutives, ratchet, …)
non-concurrence Valorisation raisonnable
• Durée: en général 4-5 ans Convention d’actionnaires:
• Période de carence: possible dans certains Mécanismes de protection de
cas l’investissement:
• Taux : taux du marché + prime de risque Implication dans la gestion de
l’entreprise

32. 1. Capital-risque
Présentation de l'entreprise Business plan / Projet
Environnement SWOT & Stratégie
- Historique
- Dirigeants / Actionnaires - Marché: taille, tendances, - Avantages concurrentiels
- Description de l'activité segmentation, - Opportunités du marché
- Produits et services - Concurrence - Vision stratégique de l'entr.
- Clientèle - Technologies - Objectifs commerciaux
- Principaux actifs - Réglementations - Objectifs à CT / LT
- Implantation
- Approvisionnements
& production
Plan d'actions Plan financier
- Personnel & Organigramme
- Informations financières - Politique de prix - Bilans & résultats
Comptes annuels (2 exercices) - Force de vente & promotion - Prévisions de trésorerie
Situation comptable récente - Marketing & communication - Besoin de financement
Chiffre d'affaires & marge brute - Approvisionnement / Production - Financements envisagés
(évolution depuis 3/4 ans) - Programme de R&D (type / conditions)
Etat des dettes financières - Ressources humaines
Si l'entreprise fait face à un problème de trésorerie
- Crise de croissance ? Mesures prises ? À prendre ?
- Mauvaise gestion du Besoin en Fonds de Roulement ?
- Choix inadéquats en termes de financement ?
- Perte de rentabilité ?
- Baisse d'activité ?

33. 1. Capital-risque
Critères d’intervention:
Analyse en fonction du type de projet:
Starters : qualité & implication des promoteurs, caractère innovant du
produit, besoin & 1er feed-back du marché, faisabilité du projet, burn rate
& gestion prudente des ressources, …
Société en croissance: acquis et réputation de l’entreprise, clientèle,
produits, professionnalisme et pérennité de l’équipe, réalisme du plan
d’affaires, potentiel de croissance et de rentabilité,
Entreprise en difficulté: Viabilité de l’entreprise, réactivité de l’équipe, plan
d’actions / mesures de restructuration
Critères de valeur ajoutée pour la Région (emplois, innovation,
exportations , …)
Process d’investissement:

34. 2. Micro-finance
o Création de BRUSOC en 2001
o Cofinancé des fonds européens (FEDER) et la RBC
o Programmation Objectif II 2001-2007 :EUR 6 mios
investis - 280 projets - création de 750 emplois
o Nouvelle programmation 2007-2013: près de 10
millions d’EUR à investir dans la ZIP - Objectif :
500 projets et création de près de 1.300 emplois
o Objet: soutien de l’économie sociale et locale
(Zone Objectif II)
Economie locale Economie sociale
Soutien de tout type
Soutien au dvlp d’entreprises en Zone Objectif II
d’activité à but social
Micro-crédit:
Micro-crédit: Fonds d’amorçage:
d’amorçage: Crédit de Prêt subordonné:
subordonné:
trésorerie:
trésorerie:
•Personne physique •Personne morale •Pour toute entité
•Apport propre de •Intervention : max poursuivant une finalité
•Apport propre de EUR 7.500 sociale
min EUR 620 min EUR 6.200
•Prêt de EUR 5.000 à • Remboursement •Prêt ou participation
•Prêt de EUR 1.250 dans l’année en capital de EUR
à EUR 25.000 EUR 95.000
5.000 à EUR 95.000
•Taux: 4% •Taux: 5%
•Taux: 4% •Taux: 4%

35. La zone d’intervention prioritaire (ZIP)
Territoires bruxellois concentrant
les quartiers les plus fragilisés
d’un point de vue socio-
économique
Programme FEDER 2007-2013 :
revalorisation économique

36. 3. Cofinancement bancaire
• Création en 2006 – Ressources fin. de EUR 78 mios
• Mission: faciliter le financement à long terme des PME
• Modes d’intervention:
• Prêts à long terme (min 3 ans)
• En vue de financer les investissements des PME
• Cofinancement pari passu avec la banque
• Prêt B2E= max 50% du financement sollicité
• Min EUR 100k – Max 2 Mios
• Taux B2E = taux banque – 0,15%
• Projets éligibles:
• PME établie en Région de Bruxelles-Capitale
• Tous secteurs d’activité (sauf non éthiques)
• Financement des investissements d’au moins 200K
• Investissements matériels (bâtiments, matériel production, …)
• Investissements immatériels (licences, brevets, nv prod., …)
• Rachat d’entreprises
• Investissements à réaliser ou réalisés il y a moins d’un an
• Processus & décision:
• Demande de cofinancement
à introduire par la banque
• Décision: 15 jours

37. 4. Financement de Création en 2010
Capital: EUR 10 mio
l’internationalisation
1 2 3
Pour la Pour l’expansion Pour l’implantation
prospection internationale à l’étranger
Montants De EUR 10k à EUR 50k De EUR 50k à EUR 500k De EUR 50k à EUR 500k
Sociétés PME bruxelloises désireuses de PME bruxelloises exportatrices PME souhaitant s’implanter à
se lancer ou s’étendre sur des ou présentant un potentiel de l’étranger
éligibles marchés étrangers croissance à l’étranger
Type de Capital, prêt, obligataire, Capital, prêt, obligataire,
Prêt
intervention mixte intervention mixte
financement
Quotité Max 80% des dépenses Max 50% du besoin de Max 50% de l’investissement
finançable (déduction faite des éventuels financement total à réaliser
subsides)
Procédure à Formulaire de demande Pas de formulaire standard Pas de formulaire standard
suivre à compléter
Délai de +/- 1 mois pour un prêt +/- 1 mois pour un prêt
décision < 1 mois < 3 mois pour les autres < 3 mois pour les autres
interventions interventions

38. 5. Crédits court terme
→ La S.R.I.B. peut depuis peu octroyer des prêts à court terme (max 2 ans)
et couvrir une partie du risque lié à ces prêts via la garantie du FBG.
→ Conditions à réunir (garantie expresse dite “de crise”)
Taux de couverture : max 80%
Montant max : 250K
Prime : idem que pour les autres formules
Caution des associés pour min. 50% de la garantie
Les crédits garantis : soit destinés à financer des investissements
professionnels classiques (construction, acquisitions d’immeubles
ou de matériel, leasings,…) ou pour assurer le fonds de
roulement.

39. ANNEXE 2 :
FONDS DE PARTICIPATION
www.fonds.org

40. Fonds de Participation
Crédits d’investissement:
Les produits pour démarrer: par le biais de l’un des partenaires
Prêt
Starteo Business
Lancement
Indépendants ou Demandeurs Angel+
PME qui d’emploi Entreprises
démarrent ou qui innovantes qui se
inoccupés qui
sont actifs depuis souhaitent lancer lancent avec un
maximum 4 ans Business Angel
leur activité
Plan Jeunes
Indépéndants Casheo
Demandeurs Entreprises qui
d’emploi de ont des
moins de 30 ans structures
avec un projet publiques
d’entreprise comme client

41. Fonds de Participation
Crédits d’investissement:
Les produits pour se développer: par le biais d’un des partenaires du Fonds de
participation
Optimeo Business Angel+
Entreprises actives depuis Entreprises innovantes qui
minimumum 4 ans élargissent leurs activités avec un
Business Angel

42. Fonds de Participation
Crédits d’investissement:
Les produits pour démarrer et se développer: directement par le biais du
Fonds de participation
Initio
Petites entreprises qui veulent obtenir l’accord du Fonds de participation
pour leur projet d’investissement avant de s’adresser à une banque

43. Fonds de Participation
• pour qui ?
• entrepreneurs indépendants,
• professions libérales,
• PE*
• starters – existants
• outils
• prêts subordonnés
• principe de financement partagé
* occupent moins de 50 personnes, le chiffre d’affaires annuel ou le
total du bilan n’excède pas € 10 millions, règles en ce qui concerne
les entreprises liées et partenaires.

44. Fonds de Participation
• Critères de recevabilité
• Outre les caractéristiques des produits
• répondre aux critères européens de la petite entreprise
• restrictions sectorielles :
• de minimis : transport (matériel roulant), agriculture et export
(bureaux de représentation à l’étranger)
• trading
• min. 10 % d’apport propre dans le plan d’investissement total
• min. 10 % de solvabilité (fonds propres / total du bilan y compris
les nouveaux investissements)
• financement de la phase de commercialisation (investissements en
R & D exclus en phase de démarrage)
• uniquement financement de nouveaux investissements (pas de
refinancements)

45. Fonds de Participation
Prêt Starteo / Optimeo
Pour qui?
• Starteo : Starters ( moins de 4 ans d’activité principale)
• Optimeo : Tous les autres indépendants professions libérales et
PME
Pour quoi ?
•Tous les investissements (aussi bien le fonds de roulement)
•Investissements immobiliers (pas de privés ni location et vente)

46. Fonds de Participation
Prêt Starteo / Optimeo
taux d’intérêt
taux Fonds de participation = taux BEPR flat avec min 3%
durée
5, 7 ou 10 ans
limitation possible: si la durée du prêt bancaire est inférieure à la
durée du prêt du FP
différence de max. 2 ans
franchise de remboursement en capital
choix: 0, 1 ou 2 ans

47. Fonds de Participation
Prêt Starteo /Optimeo
• Caractéristiques : prêts subordonnés
• Montants :
Max 250.000€
Pas supérieur au crédit bancaire
Starteo apport propre x4
Entrepreneur 1/9 Fonds de Participation 4/9 Banque 4/9
62.500€ 250.000€ 250.000€

48. Fonds de Participation
Prêt Starteo /Optimeo
Optimeo : apport propre x3
Entrepreneur 1/7 Fonds de Participation 3/7 Banque 3/7
83.333€ 250.000€ 250.000€

49. Fonds de Participation
Prêt Starteo /Optimeo
Starteo / Optimeo :
Max 350.000€ en cas de rachat de parts
Max 35% de l’investissement sur montant demandé >
250.000
Entrepreneur >10% Fonds de Participation 35% Banque
100.000€ 350.000€ 550.000€

50. Fonds de Participation
Prêt Initio
Nouveau crédit du Fonds de participation :
réponse des autorités fédérales au besoin de crédit des
PME en Belgique
complémentaire aux produits actuels du Fonds de
participation
procédure d'introduction inverse

51. Fonds de Participation
Prêt Initio
Procédure d'introduction inversée
Classique : Starteo/Optimeo
Banque Fonds de
PE demande analyse accord PE
participation
crédit analyse
bancaire Starteo/Optimeo
Nouveau : Initio
Profes- Banque
PE demande Fonds de accord analyse
PE
sionnels
participation crédit
du chiffre analyse Initio bancaire

52. Fonds de Participation
Prêt Initio
Caractéristiques du produit
• durée
• 3,5 ou 7 ans
• limite possible : si durée prêt banque plus petit que durée prêt FP
différence max. 1 an
• franchise en capital
• au choix : 0 ou 1 an
• comment rembourser ?
• amortissement capital fixe
• mensuel
• trimestriel
• montants fixes
• mensuels
• garanties
• personne physique : aucune garantie
• personne morale : cautionnement associés actifs

53. Prêt Initio
Caractéristiques du produit
• pour qui ?
• PE (moins que 50 employés)
• pour quoi ?
• Tous les investissements (y compris le besoin en fonds de roulement).
• Pas de refinancements ni de remboursement de dettes
• montant maximum
le plus petit des montants suivants :
• € 100.000
• 5 x apport propre
• 50 % du montant total d'investissement (solde = apport propre +
crédit bancaire)
• taux d'intérêt: 4%

54. Fonds de Participation
Prêt Initio
Introduire un dossier
• le demandeur peut introduire un dossier directement au Fonds de
participation, à l'aide du formulaire disponible sur www.fonds.org
• la demande n'est valable que si le formulaire de demande est rempli par un
expert-comptable externe agréé par l'IEC, un comptable (fiscaliste) agréé par
l'IPCF, ou un réviseur d'entreprises agréé par l'IRE

55. Fonds de Participation
Prêt Casheo
•Pour les petites entreprises (PE)
•< 50 travailleurs
•Chiffre d'affaires ou total du bilan < 10 millions d'euros
•Pour les PE ayant une structure financière saine
•PE avec des problèmes de liquidités à cause de la crise

56. Casheo : principe
Schéma classique
Créance
Donneur d'ordre
PE
public
Paiement des factures

57. Casheo : principe
Avec l'intervention de Casheo
Donneur d'ordre
public
Paiement des factures
Endossement des factures
Fonds de
PE participation
Casheo

58. Casheo : modalités
• Ligne de crédit revolving confirmée d'1 an renouvelable
• Paiement des créances directement au Fonds de participation
• Le Fonds de participation en assure l'avance à hauteur de 80 %
du montant total des créances cédées
• Remboursement des avances : via la domiciliation des factures
• Ligne de crédit : maximum € 100.000
• Montant des avances : montant minimum par facture € 2.500
• Taux : EURIBOR 3 mois + 3 %
• Remboursement des intérêts : trimestriel

59. Prêt lancement
• Demandeurs d’emploi
• € 30.000, moyennant un apport propre d’¼, qui peut
éventuellement être emprunté
• Durée de 5, 7 ou 10 ans, selon la nature du projet
• 1 à 3 an(s) de franchise du remboursement du
capital, selon la nature du projet

60. ANNEXE 3 :
FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE
www.fondsbruxelloisdegarantie.be

61. Mission
Fournir aux organismes de crédit, moyennant le paiement
d’une contribution annuelle, une part substantielle des
garanties qu’ils exigent des PME et des indépendants, pour
l’octroi de crédits professionnels en Région de Bruxelles-
Capitale

62. Champ d’application
Le Fonds Bruxellois de Garantie s’adresse
• Aux PME et aux personnes physiques
• qui réalisent des investissements à Bruxelles
• de tous secteurs d’activité sauf agricole, secteur public, les hopitaux,
notaires, huissiers..

63. Principes essentiels
Principe 1 : La garantie du Fonds est supplétive (après épuisement des autres
sûretés)
Principe 2 : La garantie porte uniquement sur le capital (à l’exclusion des
intérêts, frais,…)
Principe 3 : La garantie implique toujours que la banque supporte une partie
du risque du crédit

64. Produits du FBG
1. Préaccord (avant demande de crédit) : les indépendants et les PME
introduisent une demande directe au FBG. Valable 4 mois. La
banque demande une confirmation du Préaccord au Fonds.
2. Garantie sur Demande : la banque introduit une demande de
garantie au Fonds.
3. Garantie Simplifiée : la banque engage directement la garantie du
Fonds sous certaines conditions.

65. Modalités d’intervention
1. Préaccord / 2.Garantie sur demande
– Types de crédits
• Les crédits professionnels
– Investissements immobiliers (partie professionnelle)
– Investissements matériels et immatériels
– Reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle
– (re)constitution du fonds de roulement
– reprise d’un fonds de commerce ou achat d’actions
• Les opérations de leasing financier
• Les crédits de cautionnement
• Remboursement de crédits existants (restructuration)
• Évènements extraordinaires ( catastrophes naturelles..)

66. Modalités d’intervention
1. Préaccord / 2. Garantie sur demande
– Couverture : 80 % du montant total du crédit
– Intervention maximum : 500.000 €
• (au-delà: autorisation du Ministre)
– Durée maximale : 10 ans CI long terme
court terme max 5ans si <50.000€
max 1 an si >50.000€
– Le demandeur de crédit doit apporter certaines garanties
– Contribution forfaitaire unique : 0,525% de la garantie
x nombre d’années
• 0,35% à charge du bénéficiaire (0.175% pour les
starters)
• 0,175% à charge de la banque
– Délai de décision : 15 jours

67. Modalités d’intervention
3. Garantie expresse “garantie de crise”
– Types de crédits
• Les crédits professionnels
– Investissements immobiliers (partie professionnelle)
– Investissements matériels et immatériels
– Reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle
• Les opérations de leasing financier
• Les crédits de cautionnement
• Crédit pour assurez le fonds de roulement

68. Modalités d’intervention
3. Garantie expresse “garantie de crise”
– Couverture : 80 % du montant total du crédit
– Intervention maximum : 250.000 €
• (au-delà: autorisation du Ministre)
– Durée maximale : 5 ans
– Caution des associés pour 50% de la garantie du FBG
– Contribution forfaitaire unique : 0,525% de la
garantie
• 0,35% à charge du bénéficiaire (0.175% pour les
starters)
• 0,175% à charge de la banque
– Délai de confirmation : 5 jours