Patrimoine et transmission,
s'organiser et anticiper pour
préparer l'Avenir
Soirée Transmission-Reprise
Rennes, le 17 juin...
Les soirées de la Transmission 2014
Une action en partenariat avec :
Chambre Nationale des
Conseils Experts Financiers
2
Maître Armelle COTTEBRUNE
Avocate associée au sein du Cabinet CHEVALIER MERLY &
ASSOCIES
2, rue du Calvaire
35 510 CESSON ...
Monsieur Olivier LECLAIR
Gérant
LECLAIR PERSPECTIVES
7, Rue docteur Paul Macé
44100 NANTES
Tél. : 06.01.79.74.66
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Monsieur Charles-Henry BOUCHER
Président-Associé
Diplôme d’Etudes Comptables et Financières
Conseil en Investissement Fina...
INTRODUCTION : ORGANISER LA SOCIÉTÉ POUR SA TRANSMISSION
1. LES ENJEUX DE L’ORGANISATION DE LA CESSION
1.1 Intervenir en a...
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INTRODUCTION :
Organiser la société pour favoriser
sa transmission
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Les « lois » de l’attractivité en matière de cession.
Comment résumer l’attractivité ?
Ensemble des capacités et potenti...
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Cession rime souvent avec séduction, la
société cédée, au travers de son dirigeant,
doit savoir mettre en avant ses atou...
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1/ Les critères humains
La posture du cédant :
-Un repreneur est d’abord attentif à s’adresser à un cédant
ayant l’inte...
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1/ Les critères humains
La situation du cédant :
-Un cédant bien impliqué dans son entreprise mais non
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2/ Les critères juridiques
-Privilégier la simplicité (éviter les cascades de sociétés avec
des refacturations multiple...
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2/ Les critères juridiques
Le respect de la règlementation :
•la qualification,
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•l’hygiène,
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3/ Les critères financiers
- Sur les aspects comptables, rendre le plus lisible possible le résultat réel,
(éviter les ...
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3/ Les critères financiers
- Un Chiffre d’affaire récurrent, (une approche sécurisée sur le
carnet de commandes),
-Une ...
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Quelques constats en terme de
valorisation
(attractivité ou non de la cible) Etude Synextrans:
 2 x les fonds propres ...
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I. Les enjeux de l’organisation de la
cession
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Pourquoi anticiper la cession ?
 Intervenir en amont sur la réflexion patrimoniale
Une réflexion patrimoniale globale ...
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Pourquoi anticiper la cession ?
 Prendre conscience du poids de la fiscalité
Une cession non préparée peut être largem...
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Pourquoi anticiper la cession ?
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Une cession non préparée peut être largem...
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Pourquoi anticiper la cession ?
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1.Les enjeux de l’organisation de la cession
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Pourquoi anticiper la cession ?
 Prendre conscience du poids de la fiscalité
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Pourquoi anticiper la cession ?
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Pourquoi anticiper la cession ?
 Prendre conscience du poids de la fiscalité
Une cession non préparée peut être
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1.Les enjeux de l’organisation de la cession
Absence
d'abattement
Taux majoré
taux majoré
et départ
retraite
Prix de ce...
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II. L’organisation de la cession : facteur
d’optimisation des revenus post-cession
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❶ La donation avant la cession
Deux motivations cumulatives :
• Initier et encadrer la transmission,
• Diminuer l’impôt...
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Comment anticiper la cession ?
❶ La donation avant la cession
Loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait d’encad...
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Comment anticiper la cession ?
❶ La donation avant la cession
 Réduction de droits (art 790 CGI):
Les donations en ple...
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La donation avant la cession ?
Une cession préparée : donation préalable de la nue-propriété
Produit net de la
cession
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La donation avant la cession ?
Les précautions !
•Attention à l’aveuglement fiscal !
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Les précautions !
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d’optimisation des revenus post-cession
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Transmission à titre gratuit
 Le pacte Dutreil
• Mesure en faveur de la pérennité des PME lors de leur transmission
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 Le pacte Dutreil
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Décès ou
donation
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Comment anticiper la cession ?
 Prendre date sur des enveloppes fiscales attrayantes (PEA,
contrats de capitalisation,...
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Comment anticiper la cession ?
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cession
Modalités de...
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III. Gestion des avoirs après la
cession
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Après la cession
Evolution de l’imposition après la cession :
• ISF
– Valorisation de l’outil professionnel qui entre e...
43
Pourquoi faut-il jouer la diversification ?
• Les objectifs du cédant sont de 3 ordres et évolutifs dans le temps :
– G...
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 Fiscalité des placements
3. Gestion des avoirs après la cession
3.1 Point sur la fiscalité de l’épargne
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3. Gestion des avoirs après la cession
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3. Gestion des avoirs après la cession
3.2 Actifs financiers
Nécessité d’abriter la gestion des capitaux
• Les différen...
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3. Gestion des avoirs après la cession
Nécessité d’abriter la gestion des capitaux
• Les différentes enveloppes fiscale...
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Choix de l’option fiscale
3. Gestion des avoirs après la cession
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3. Gestion des avoirs après la cession
COMPTE TITRES VS ASSURANCE
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3. Gestion des avoirs après la cession
Illustration de la fiscalité applicable
• Hypothèses
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3. Gestion des avoirs après la cession
Stratégie de capitalisation sans besoin de revenus complémentaires❶
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3. Gestion des avoirs après la cession
COMPTE TITRES ASSURANCE VIE
Année valorisation Coupon I+PS* Coupon Net Retrait B...
53
3. Gestion des avoirs après la cession
Spécificités :
• Contrat de capitalisation
- doctrine fiscale en matière d’ISF
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3. Gestion des avoirs après la cession
• Contrat d’assurance vie
- Fiscalité en cas de décès
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3. Gestion des avoirs après la cession
3.3 Actifs immobiliers
Les revenus fonciers❶
- Si résultat global +  Report dir...
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3. Gestion des avoirs après la cession
3.3 Actifs immobiliers
La location meublée
Définition : La location meublée est...
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3. Gestion des avoirs après la cession
La location meublée
• Période d’acquisition
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3. Gestion des avoirs après la cession
La location meublée
• Période de perception des revenus
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Conclusion
• Les objectifs du cédant sont de 3 ordres et évolutifs dans le temps :
– Générer des revenus de substitutio...
Conclusion
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Transmission patrimoine

  1. 1. Patrimoine et transmission, s'organiser et anticiper pour préparer l'Avenir Soirée Transmission-Reprise Rennes, le 17 juin 2014
  2. 2. Les soirées de la Transmission 2014 Une action en partenariat avec : Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers 2
  3. 3. Maître Armelle COTTEBRUNE Avocate associée au sein du Cabinet CHEVALIER MERLY & ASSOCIES 2, rue du Calvaire 35 510 CESSON SEVIGNE Tél : 02.99.83.83.11 Courriel : armelle.cottebrune@avocatscma.fr Présentation des intervenants Pour l’Ordre des Avocats de Rennes 3
  4. 4. Monsieur Olivier LECLAIR Gérant LECLAIR PERSPECTIVES 7, Rue docteur Paul Macé 44100 NANTES Tél. : 06.01.79.74.66 contact@leclairperspectives.fr Présentation des intervenants Pour le réseau SYNEXTRANS 4
  5. 5. Monsieur Charles-Henry BOUCHER Président-Associé Diplôme d’Etudes Comptables et Financières Conseil en Investissement Financier Agréé HORTUS Patrimoine & Associés 2 bis, rue Descartes 35000 RENNES Tél. : 02.99.01.01.01 charles-henry.boucher@hortuspatrimoine.com Présentation des intervenants Pour l’ANACOFI 5
  6. 6. INTRODUCTION : ORGANISER LA SOCIÉTÉ POUR SA TRANSMISSION 1. LES ENJEUX DE L’ORGANISATION DE LA CESSION 1.1 Intervenir en amont sur la réflexion patrimoniale 1.2 Prendre conscience du poids de la fiscalité 2. L’ORGANISATION DE LA CESSION : FACTEUR D’OPTIMISATION DES REVENUS POST-CESSION 2.1 Abattement pour durée de détention en cas de départ à la retraite et pour durée de détention applicable en 2014 2.2 Comment anticiper la cession : La donation avant cession 2.3 Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cession 2.4 Transmission à titre gratuit: le pacte Dutreil 2.5 Comment anticiper la cession? Les enveloppes fiscales 3. GESTION DES AVOIRS APRÈS LA CESSION 3.1 Point sur la fiscalité de l’épargne 3.2 Les actifs financiers 3.3 Les actifs immobiliers SOMMAIRE 6
  7. 7. 7 INTRODUCTION : Organiser la société pour favoriser sa transmission
  8. 8. 8 Les « lois » de l’attractivité en matière de cession. Comment résumer l’attractivité ? Ensemble des capacités et potentiels possédés par une société permettant à un éventuel acquéreur de considérer que cette entité représente une possible opportunité. 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  9. 9. 9 Cession rime souvent avec séduction, la société cédée, au travers de son dirigeant, doit savoir mettre en avant ses atouts. Tentons ensemble d’identifier les facteurs qui participent à l’attractivité (sans que ceux-ci ne soient toutefois exhaustifs) 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  10. 10. 10 1/ Les critères humains La posture du cédant : -Un repreneur est d’abord attentif à s’adresser à un cédant ayant l’intention réelle de vendre, -Le cédant doit être capable de présenter son affaire avec précision et enthousiasme (anticipation de la démarche). -La transparence : le repreneur a besoin de se rassurer, il vous faut privilégier la communication. 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  11. 11. 11 1/ Les critères humains La situation du cédant : -Un cédant bien impliqué dans son entreprise mais non indispensable (pour l’acquéreur son interrogation : puis-je me substituer au dirigeant en place ?), -Avoir mis en œuvre des moyens permettant à la structure de fonctionner selon une certaine autonomie (délégation, implication de salariés ou de cadres clés…). 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  12. 12. 12 2/ Les critères juridiques -Privilégier la simplicité (éviter les cascades de sociétés avec des refacturations multiples et ce pour faciliter la lecture des comptes), -Des contrats cohérents : •Les contrats de travail (respect des clauses, de durée du temps de travail, non-concurrence…); •Les contrats fournisseurs (intuitu personae ou non), •Les contrats « bancaires » (contrat de prêt, les cautions personnelles, •Le bail commercial portant sur vos locaux (date de renouvellement, conditions); 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  13. 13. 13 2/ Les critères juridiques Le respect de la règlementation : •la qualification, •la certification, •l’hygiène, •la sécurité, •L’information client, •La traçabilité 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  14. 14. 14 3/ Les critères financiers - Sur les aspects comptables, rendre le plus lisible possible le résultat réel, (éviter les retraitements à réaliser sursalaires, sur-frais, surévaluation de stocks, sous-estimation d'actifs ...) - Pouvoir fournir des réponses claires sur la structure de coûts, activité par activité, ou produit par produit. - Démontrez que vous avez continué à investir régulièrement dans votre outil de travail (= compétitivité), - Cultivez votre « indépendance » clients, ventilation homogène, existence de contrat (continuité dans la relation) – Panel de fournisseurs élargi. 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  15. 15. 15 3/ Les critères financiers - Un Chiffre d’affaire récurrent, (une approche sécurisée sur le carnet de commandes), -Une rentabilité d’exploitation cohérente / normes du secteur, -Un avantage : avoir pu dissocier l’immobilier de l’exploitation, -L’idéal : bon niveau de fonds propres, faiblesse de l’endettement, trésorerie positive, -Un atout : une trésorerie distribuable au jour de la cession, -Une nécessité = la capacité bénéficiaire de l’entreprise qui va influer sur la capacité d’emprunt de l’acquéreur. 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  16. 16. 16 Quelques constats en terme de valorisation (attractivité ou non de la cible) Etude Synextrans:  2 x les fonds propres (ou capitaux propres (éventuellement réévalués) + goodwill estimé à 3 ou 4 fois le résultat net courant retraité après impôt )  6 x le résultat net moyen retraité  3 x l’EBE (ou 4 années de Résultat d’exploitation)  4 x la CAF 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  17. 17. 17 I. Les enjeux de l’organisation de la cession
  18. 18. 18 Pourquoi anticiper la cession ?  Intervenir en amont sur la réflexion patrimoniale Une réflexion patrimoniale globale est essentielle avant tout projet de cession d’entreprise pour plusieurs raisons  Le cédant doit s’interroger  sur ses objectifs patrimoniaux  ses choix de vie suite à la cession : préparer la transmission, réinvestir dans un nouvel outil professionnel, générer des revenus, protéger sa famille …  Les objectifs du vendeur doivent s’accorder avec le projet d’acquisition de l’acheteur 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  19. 19. 19 Pourquoi anticiper la cession ?  Prendre conscience du poids de la fiscalité Une cession non préparée peut être largement confiscatoire. Un peu d’ histoire…  Loi de finances pour 2013 a mis en place 2 régimes : - régime de droit commun : taxation à un taux de 24 % en 2012. A compter de 2013 : taxation au barème progressif de l’IR après application d’un abattement (20 % entre 2 et 4 ans ; 30 % entre 4 et 6 ans ; 40 % plus de 6 ans) - régime des « pigeons » = maintien ancien régime. Taxation au taux forfaitaire de 19 %.  Loi de finances 2014 : Généralisation du principe de la taxation au barème progressif de l’IR aux plus-values réalisées à compter de 2013 (sauf régimes de faveur dont la suppression s’applique à compter de 2014), après application éventuel d’un abattement. Application rétroactive de la loi. 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  20. 20. 20 Pourquoi anticiper la cession ?  Prendre conscience du poids de la fiscalité Une cession non préparée peut être largement confiscatoire.  Fiscalité sur les plus-values de cession de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013 Base imposable : Prix de cession – prix de revient Barème de l’impôt sur le revenu + 15,5% de prélèvements sociaux Abattement de droit commun pour durée de détention : 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans 65% pour les titres détenus depuis au moins 8 ans (en lieu et place de 20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 ans et 6 ans et 40 % après 6 ans) 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  21. 21. 21 Pourquoi anticiper la cession ?  Prendre conscience du poids de la fiscalité Une cession non préparée peut être largement confiscatoire.  Fiscalité sur les plus-values de cession de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013 Dispositifs dérogatoires :  Abattement proportionnel à taux majorés : 50 % entre 1 et 4 ans – 65 % entre 4 ans et 8 ans – 85 % après 8 ans Conditions à respecter : - PME communautaire - Création depuis – de 10 ans - Attribution aux souscripteurs des seuls droits résultant de la qualité d’associé - Assujettissement à l’impôt sur les bénéfices (ou impôt équivalent) - Siège social dans un Etat de l’espace économique européen - Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier  Application également aux cessions au sein d’un groupe familial sous certaines conditions 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  22. 22. 22 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  23. 23. 23 Pourquoi anticiper la cession ?  Prendre conscience du poids de la fiscalité  Départ à la retraite : Abattement fixe de 500.000 Euros puis application de l’abattement proportionnel majoré. Conditions à respecter : - PME remplissant certaines conditions - Remplir depuis au moins 5 ans les conditions requises pour être exonéré d’ISF - Détention depuis au moins 5 ans d’au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers (directement/personne interposée/groupe familial) - Cessation de toute fonction dans la société et activation des droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession. - Cession portant sur l’intégralité des titres ou droits (ou si détention de + de 50 %, sur + de 50 %) ATTENTION – L’abattement n’est pas applicable pour l’assiette de calcul des prélèvements sociaux. 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  24. 24. 24 Pourquoi anticiper la cession ?  Prendre conscience du poids de la fiscalité Une cession non préparée peut être largement confiscatoire.  Fiscalité sur les plus-values de cession de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4 % Fraction du RFR : Taux d’imposition Personne seule Imposition commune Entre 250.001 € et 500.000 € 3 % 0 % Entre 501.000 € et 1.000.000 € 4 % 3% Supérieure à 1.000.000 € 4 % 4 % 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  25. 25. 25 Pourquoi anticiper la cession ?  Prendre conscience du poids de la fiscalité Une cession non préparée peut être largement confiscatoire. Produit net de la cession  1 M€ Produit net de la cession  484 K€ Impôts PV  64,5% Exemple : Société reprise il y a moins de deux ans un capital de 200.000 € cédée en 2014 pour 1 M€. Hypothèse du cédant : TMI IRPP = 45 % Contribution sur hauts revenus = 4% Prélèvements sociaux = 15,5% Soit 64,5% d’imposition (516,000 €). 1.Les enjeux de l’organisation de la cession
  26. 26. 26 1.Les enjeux de l’organisation de la cession Absence d'abattement Taux majoré taux majoré et départ retraite Prix de cession 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € Prix d'acquisition 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € Plus-value brute 800 000 € 800 000 € 800 000 € 800 000 € 300 000 € Abattement / durée de détention < 2 ans > 2 ans < 8 ans > 8 ans > 8 ans > 8 ans Abattement 0% 50% 65% 85% 85% PV après abattement 800 000 € 400 000 € 280 000 € 120 000 € 45 000 € taxation IRPP + PS IRPP + PS IRPP + PS IRPP + PS IRPP + PS taux maximum 64,50% 64,50% 64,50% 64,50% 64,50% Montant de l'impôt (*) 516 000 € 258 000 € 180 600 € 77 400 € 29 025 € reste net 484 000 € 742 000 € 819 400 € 922 600 € 970 975 € % de taxation 51,60% 25,80% 18,06% 7,74% 2,90% * (hors impact CSG déductible de 5,1%) Régime normal
  27. 27. 27 II. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  28. 28. 28 ❶ La donation avant la cession Deux motivations cumulatives : • Initier et encadrer la transmission, • Diminuer l’impôt sur les plus-values. « Echanger » l’impôt sur les plus-values contre des droits de mutation (qui auraient été payés dans tous les cas au jour de la succession, sur la base d’un tarif plus élevé). Le taux d’imposition des donations reste inférieur au taux d’imposition des plus-values et également au taux d’imposition des successions d’où l’intérêt d’anticiper la transmission de son patrimoine. Comment anticiper la cession ? 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  29. 29. 29 Comment anticiper la cession ? ❶ La donation avant la cession Loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait d’encadrer ce schéma d’optimisation fiscale de donation-cession mais cette mesure a été censurée par le conseil constitutionnel. ATTENTION A L’ABUS DE DROIT Ce type de schéma peut toutefois être sanctionné si certaines précautions ne sont pas prises :  Chronologie de l’opération : la vente ne doit pas être définitive au jour de l’opération  Le défaut d’intention libérale : réappropriation par les donateurs du produit de la vente 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  30. 30. 30 Comment anticiper la cession ? ❶ La donation avant la cession  Réduction de droits (art 790 CGI): Les donations en pleine propriété bénéficient d’une réduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans ( supprimée LFR 2011) maintenue en cas de donation de pleine propriété avec engagement collectif de conservation de titres.  Paiement différé et fractionné des droits : (si donation portant sur au – 5 % du capital d’une société non cotée) - Différé pendant 5 ans - Fractionnement sur 10 ans moyennant le taux d’intérêt légal réduit des 2/3 si donation supérieure à 10 % du capital social ou portant sur plus du 1/3 du capital Pour 2014, taux d’intérêt légal : 0,04 %. Pour 2014, le trésor public propose un crédit gratuit, le taux étant de 0. 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  31. 31. 31 La donation avant la cession ? Une cession préparée : donation préalable de la nue-propriété Produit net de la cession  1 M€ Produit net de la cession  729 K€ Coût donation  1,3% Plus-value sur l’usufruit  64,5 % Exemple : Société reprise en 2012 avec un capital de 200.000 € cédée en 2014 pour 1 M€. Bien commun des époux. Donation aux deux enfants avec réserve d’usufruit. Ages des donateurs : 54 ans pour M., 53 pour Mme. Hypothèse du cédant : TMI IRPP = 45 % Contribution sur hauts revenus = 4% Prélèvements sociaux = 15,5% Soit 64,5% d’imposition. 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  32. 32. 32 La donation avant la cession ? Les précautions ! •Attention à l’aveuglement fiscal ! •Privilégier les donations-partages ! •Prévoir une convention de démembrement ! •L’opportunité de la société civile en présence d’enfants mineurs ! 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  33. 33. 33 Comment anticiper la cession ?  Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cession Deux motivations cumulatives : • La volonté de réinvestir le produit de la cession dans un outil professionnel, • Reporter le paiement de l’impôt sur les plus-values. L’apport permet de récupérer des liquidités sans fiscalité, le dirigeant étant toujours en report d’imposition jusqu’à ce qu’il vienne à céder les titres de la holding ou les titres apportés dans les 3 ans sans réinvestissement dans un délai de 2 ans. 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  34. 34. 34 Comment anticiper la cession ?  Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cession ATTENTION – La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le régime pour les apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. Désormais, le report d’imposition peut être remis en cause en cas de cession des titres apportés dans le délai de 3 ans à compter de l’apport. Le report n’est pas remis en cause si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir au moins 50% du produit de cession dans un délai de 2 ans dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  35. 35. 35  Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cession Les précautions ! •Abus de droit ! •Privilégier une structure souple ! •Attention à l’aveuglement fiscal ! •Attention à bien appréhender le fonctionnement de la structure à l’IS ! 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  36. 36. 36 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession  Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cession Société cible 1M€ M/Mme Cession non préparée Apport - Cession Apport – Cession - Donation M/Mme M/Mme en US 2 enfants en NP Société cible 1 M€ Holding Prix acq. : 1 M€ Holding Prix acq. : 1 M€ Apport Donation avec réserve d’US Société cible 1 M€ 100% 100% Plus-value de cession : 1 M€ Impôts PV (64,5%) : 516 K€ Capital net disponible : 484,000 € Plus-value de cession : 0 € Impôts PV : 0 € Coût succession = 62,776 € Capital net disponible dans le holding : 937,224 € Après coût de la succession Sous condition du respect du réinvestissement Plus-value de cession : 0 € (réinvestissement) Impôts PV : 0 € Coût donation  12,776 € avec engagement colectif absence de droits. Capital net disponible dans le holding : 987.224 € Après impôts sur distribution / coût de la donation PV totale en report d’imposition automatique PV sur US en sursis d’imposition
  37. 37. 37 Transmission à titre gratuit  Le pacte Dutreil • Mesure en faveur de la pérennité des PME lors de leur transmission • Objectif : -75 % sur la base imposable aux droits de donation ou de succession Champ d’application :  Sociétés opérationnelles, holdings animatrices, sociétés interposées dans la limite de 2 niveaux  La transmission à titre gratuit peut porter sur la pleine propriété (cumulable avec une réduction de droits de donation si le donateur – 70 ans), l’usufruit ou la nue-propriété Si donation de la nue-propriété, limitation des droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions concernant l’affectation des résultats 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  38. 38. 38  Le pacte Dutreil Engagt Coll Signature de l’E.C Décès ou donation Prise EI Début de l’EI Fin de l’EI 2 ans 4 ans 6 ans1 an Fonction de direction pendant EC + 3 ans après transmission Conservation des titres pendant 5 ans (1 an solde EC + 4 ans EI) 0 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  39. 39. 39 Comment anticiper la cession ?  Prendre date sur des enveloppes fiscales attrayantes (PEA, contrats de capitalisation, assurance-vie) Jouer très tôt sur la fiscalité dégressive de ces contrats. Pour loger le produit de la cession et tirer des revenus après la cession dans des conditions avantageuses, l’assurance vie et le contrat de capitalisation sont des solutions à envisager. 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  40. 40. 40 Comment anticiper la cession ? Répartition du prix de cession Opération à mettre en œuvre avant la cession Modalités de la taxation de l’impôt de plus-value Taux d’imposition applicable au jour de la cession Volonté de disposer d’une totale liberté de gestion, de disposition et de consommation Aucune Imposition sur la totalité de la plus- value latente Barème IRPP + PS 15,5% Volonté de ré-investir dans un nouvel outil professionnel Apport à une nouvelle société holding (soumise à l’IS) préalablement à la cession Report d’imposition automatique (la plus-value latente ne sera taxée qu’au moment de la cession de la participation dans ladite société holding) 0 % Volonté de disposer des revenus et d’une simple liberté de gestion (et, sous certaines conditions, de disposition) sans pouvoir consommer Donation de la nue-propriété de la participation préalablement à la cession En l’état actuel de la législation, la donation de la nue-propriété des titres gomme la plus-value afférente à cette nue-propriété en l’absence d’abus Barème IRPP + PS 15,5% sur le seul usufruit Le « surplus » : partie du prix de cession non utile et destiné aux enfants Donation de la pleine propriété de la participation préalablement à la cession En l’état actuel de la législation, la donation de la pleine propriété des titres gomme la totalité de la plus- value latente en cas de cession en l’absence d’abus 0 % Transmission son entreprise dans un cadre fiscal avantageux Conclusion d’un Pacte Dutreil - 75% sur la base imposable 2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
  41. 41. 41 III. Gestion des avoirs après la cession
  42. 42. 42 Après la cession Evolution de l’imposition après la cession : • ISF – Valorisation de l’outil professionnel qui entre en base imposable à l’ISF Exemple : 3. Gestion des avoirs après la cession
  43. 43. 43 Pourquoi faut-il jouer la diversification ? • Les objectifs du cédant sont de 3 ordres et évolutifs dans le temps : – Générer des revenus de substitution – Diminuer l’ISF – Protéger la famille – Organisation et/ou suivi de la transmission patrimoniale • Trouver l’alliance « optimale » entre diverses solutions pour répondre à ses objectifs. 3. Gestion des avoirs après la cession
  44. 44. 44  Fiscalité des placements 3. Gestion des avoirs après la cession 3.1 Point sur la fiscalité de l’épargne
  45. 45. 45 3. Gestion des avoirs après la cession
  46. 46. 46 3. Gestion des avoirs après la cession 3.2 Actifs financiers Nécessité d’abriter la gestion des capitaux • Les différentes enveloppes fiscales : 1. PEA / PEA-PME
  47. 47. 47 3. Gestion des avoirs après la cession Nécessité d’abriter la gestion des capitaux • Les différentes enveloppes fiscales : 2. Assurance Vie & Contrat de capitalisation
  48. 48. 48 Choix de l’option fiscale 3. Gestion des avoirs après la cession
  49. 49. 49 3. Gestion des avoirs après la cession COMPTE TITRES VS ASSURANCE
  50. 50. 50 3. Gestion des avoirs après la cession Illustration de la fiscalité applicable • Hypothèses
  51. 51. 51 3. Gestion des avoirs après la cession Stratégie de capitalisation sans besoin de revenus complémentaires❶
  52. 52. 52 3. Gestion des avoirs après la cession COMPTE TITRES ASSURANCE VIE Année valorisation Coupon I+PS* Coupon Net Retrait Base taxable T I+PS I+PS Retrait net Tx I 1 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 154 € 45,50% 70 € 3 930 € 1,75% 2 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 302 € 45,50% 137 € 3 863 € 3,44% 3 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 444 € 45,50% 202 € 3 798 € 5,05% 4 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 581 € 45,50% 264 € 3 736 € 6,61% 5 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 712 € 30,50% 217 € 3 783 € 5,43% 6 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 839 € 30,50% 256 € 3 744 € 6,40% 7 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 960 € 30,50% 293 € 3 707 € 7,32% 8 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 077 € 30,50% 328 € 3 672 € 8,21% 9 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 190 € 23,00% 274 € 3 726 € 6,84% 10 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 298 € 23,00% 299 € 3 701 € 7,46% 11 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 402 € 23,00% 322 € 3 678 € 8,06% 12 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 502 € 23,00% 345 € 3 655 € 8,64% 48 000 € 21 108 € 26 892 € 48 000 € 3 008 € 44 992 € 6,27% * y compris CGS déductible option IR Stratégie de capitalisation avec besoin de revenus complémentaires
  53. 53. 53 3. Gestion des avoirs après la cession Spécificités : • Contrat de capitalisation - doctrine fiscale en matière d’ISF
  54. 54. 54 3. Gestion des avoirs après la cession • Contrat d’assurance vie - Fiscalité en cas de décès
  55. 55. 55 3. Gestion des avoirs après la cession 3.3 Actifs immobiliers Les revenus fonciers❶ - Si résultat global +  Report directement dans la déclaration 2042 = TMI - Si résultat global -  Effectuer les calculs de répartition du déficit • Fraction du déficit due aux intérêts d’emprunt et/ou > à 10.700 €  Imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.  Report dans la déclaration 2042 • Fraction du déficit non générée par des intérêts d’emprunt et < à 10.700 €  Imputation sur le revenu global  Report dans la déclaration 2042
  56. 56. 56 3. Gestion des avoirs après la cession 3.3 Actifs immobiliers La location meublée Définition : La location meublée est celle dont la présence de meubles et d’objets mobiliers dans les locaux loués est telle que le locataire peut entrer dans les lieux loués et commencer à y vivre avec ses seuls effets personnels. La location meublée est une activité commerciale par nature (Pas de SCI)
  57. 57. 57 3. Gestion des avoirs après la cession La location meublée • Période d’acquisition
  58. 58. 58 3. Gestion des avoirs après la cession La location meublée • Période de perception des revenus
  59. 59. 59 Conclusion • Les objectifs du cédant sont de 3 ordres et évolutifs dans le temps : – Générer des revenus de substitution – Diminuer l’ISF – Protéger la famille – Organisation et/ou suivi de la transmission patrimoniale • Trouver l’alliance « optimale » entre diverses solutions pour répondre à ses objectifs. 3. Gestion des avoirs après la cession
  60. 60. Conclusion Les soirées de la Transmission 2014 Une action en partenariat avec : Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers 60

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