VIH & Demandes d’asile
Me David S. Thompson,
 avocat – Barreau du Québec 1988
 C.A. de Rézo (Action Séro Zéro)
 Membre...
L’examen médical
 À partir du 15 janvier 2002, dépistage de VIH
devient routine pour immigrants et pour
toutes les person...
L’examen médical
 Visiteur (touriste) :
– Normalement l’examen médical n’est pas exigé.
– Si la durée de votre séjour est...
L’examen médical &
Le permis de travail
 Nécessaire si vous voulez travailler dans les secteurs des
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Le permis de travail
 Parfois un examen médical est exigé lors
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L’examen médical (4)
 C’est Immigration Canada qui décide de
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Inadmissibilité à l’immigration :
 Pour motifs médicaux / sanitaires.
– Art 38(1) de la Loi, et
– Art 30(1) des Règlements
Interdiction pour motifs médicaux /
sanitaires
Loi Art 38. (1) Emporte, sauf pour le résident
permanent, interdiction de t...
Inadmissibilité – synthèse (2)
 À noter :
– Le VIH ne constitue pas un danger ni pour
la santé publique ni pour la sécuri...
Définition du « fardeau excessif » (1)
R 1(1): Fardeau excessif se dit:
– a) de toute charge pour les services sociaux ou
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Définition du « fardeau excessif » (2)
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Définition du « fardeau excessif »
(3) :
 R 1(1) b) de toute charge pour les services sociaux
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Calcul du « Fardeau Excessif »
 Dépenses de santé par habitant au Canada
en 2009 = 5,452,00$
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Calcul du « Fardeau Excessif »
 Les dépenses en services sociaux par
habitant au Canada = 5 267 $ en 2007.
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Calcul du « Fardeau Excessif »
 Companioni c. Canada (Min de la C.I.C.), 2009 CF
1315 (Cour fédérale)
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Calcul du « Fardeau Excessif »
 Rashid c. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration),[2010] F.C.J. No. 183 (Cour fé...
Calcul du « Fardeau Excessif »
 Décision :
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Calcul du « Fardeau Excessif »
 Rashid, supra, suivi :
– Au moins, le juge a procédé à une analyse
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Calcul du « Fardeau Excessif »
 La question suivante à savoir était certifiée par la cour
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Trois portes d’entrée
Mariage/Conjoint Asile Demande Humanitaire
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La Demande d’Asile
Réfugié – définition de synthèse :
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Réfugié – définition de synthèse (1)
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Il faut avoir des motifs raisonnables à craindre :
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Réfugié – définition de synthèse (2)
La définition de réfugié au sens de la convention exige
que la persécution soit liée ...
Réfugié – 2 préalables essentiels
1. Il ne faut pas avoir eu une possibilité de
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La Persécution et la demande de statut de
réfugié (2)
 La différence entre la persécution et la
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Le VIH n’est pas pertinent, sauf en cas de…
 Les PVVIH font un groupe d’appartenance social
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La procédure avant juillet 2010
1. Arrivée (Dorval, Lacolle, Ft. Erie);
2. Entrevue au point d’entrée (parfois délai de
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La procédure avant juillet 2010
6. Trouver un avocat
7. Obtenir un mandat au bureau d’aide juridique
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La procédure avant juillet 2010
11. 2 à 3 semaines après l’arrivée au YMCA convocation
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La procédure avant juillet 2010
15. Recherches sur l’internet pendant le délai
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16. 8 à 10 mois plus tard, récep...
La procédure avant juillet 2010
 La Révision devant la Cour fédérale n’est pas un appel.
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« Pays moratoire »
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Faiblesses dans l’ancien système
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 Loi C-11 :
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 Entrevue : Les demandeurs d’asile vont devoir
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La nouvelle Loi – modifications principales.
 Les commissaires de la Section de la
protection des réfugiés (décideurs) :
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La nouvelle Loi.
 Appel : Il y aura un droit d’appel plein et entier.
– Accessible au demandeur et au ministre.
– Les dem...
La nouvelle Loi.
 Pays d’origine désignés :
– Les demandeurs originaires d’un pays désigné par le
ministre feront face à ...
La nouvelle Loi.
 Examen des risques avant renvoi
(ERAR) :
– L’ERAR sera décidé par la CISR, plutôt que
par CIC.
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La nouvelle Loi.
 Plus rapide
 Plus orientée vers le renvoi
 Moins judiciaire et plus politique
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La nouvelle Loi
 Délais sont trop courts pour évaluer la
compétence mentale et l’état
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époux(se) ou d’un conjoint de fait.
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Facteurs psychologiques et psychosociaux
médiateurs de l’ajustement à la maladie
 Degré de stigma, de peur et de connaiss...
Barrières à une santé optimale
 Incapacité de travailler, d’avoir un revenu
 Séparation de la famille
 Délais prolongés...
Facteurs protecteurs
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    1. 1. VIH & Demandes d’asile Me David S. Thompson,  avocat – Barreau du Québec 1988  C.A. de Rézo (Action Séro Zéro)  Membre honoraire du C.A. d’ACCM  membre de l’équipe psychosocial du Service d’immunodéficience Institut Thoracique de Montréal (C.S.U.M.) Montréal, le 15 octobre 2010
    2. 2. L’examen médical  À partir du 15 janvier 2002, dépistage de VIH devient routine pour immigrants et pour toutes les personnes demandant le statut de réfugié (asile). – Tous les demandeurs ayant 15 ans et +; – Enfants qui ont reçu des transfusions de sang ou des produits sanguins; – Les enfants dont la mère est infectée par le VIH;
    3. 3. L’examen médical  Visiteur (touriste) : – Normalement l’examen médical n’est pas exigé. – Si la durée de votre séjour est de plus de six mois, vous devez passer un examen médical si : • vous avez résidé ou séjourné pendant au moins six mois consécutifs dans un pays/territoire désigné au cours de l’année précédant immédiatement votre date d’entrée au Canada… – Par ex. : Afghanistan, Argentine, Chine, Groenland, Haïti
    4. 4. L’examen médical & Le permis de travail  Nécessaire si vous voulez travailler dans les secteurs des services de santé ou de la garde d’enfants. Par ex. : – Personnel hospitalier, – Technicien du laboratoire clinique, – Préposés aux bénéficiaires (par ex. CHSLD), – Étudiants en médecine. – Les domestiques – Les enseignants d’école primaire ou secondaire  Pour travailler dans le secteur de l’agriculture, vous devrez passer un examen médical si vous avez séjourné plus de six mois dans un pays désigné.
    5. 5. L’examen médical & Le permis de travail  Parfois un examen médical est exigé lors d’un renouvellement d’un permis de travail.
    6. 6. L’examen médical (4)  C’est Immigration Canada qui décide de l’interdiction pour motifs sanitaires et non pas l’agent médical (le médecin) désigné qui fait l’examen dans le pays d’origine.
    7. 7. Inadmissibilité à l’immigration :  Pour motifs médicaux / sanitaires. – Art 38(1) de la Loi, et – Art 30(1) des Règlements
    8. 8. Interdiction pour motifs médicaux / sanitaires Loi Art 38. (1) Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires [… lorsque] l’état de santé de l'étranger constitue… – a) Vraisemblablement un danger pour la santé [publique] ou; – b) Pour la sécurité publique […] ou; – c) Risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. (VIH)
    9. 9. Inadmissibilité – synthèse (2)  À noter : – Le VIH ne constitue pas un danger ni pour la santé publique ni pour la sécurité publique. – Ce constat est statué dans une lettre adressée au Réseau juridique canadien VIH – Sida signée par le Ministre de l’Immigration.
    10. 10. Définition du « fardeau excessif » (1) R 1(1): Fardeau excessif se dit: – a) de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée par le présent règlement…
    11. 11. Définition du « fardeau excessif » (2)  R 1(1) Ou, s'il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d'au plus dix années consécutives; – Dans le cas d’un demandeur qui est VIH+, l’évaluation est faite pour la période des 10 prochaines années.
    12. 12. Définition du « fardeau excessif » (3) :  R 1(1) b) de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d'attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l'impossibilité d'offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.
    13. 13. Calcul du « Fardeau Excessif »  Dépenses de santé par habitant au Canada en 2009 = 5,452,00$  Dépenses totales : – 183,1 milliards $ – 11.9% du P.I.B.  Source : ICIS, Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2009.
    14. 14. Calcul du « Fardeau Excessif »  Les dépenses en services sociaux par habitant au Canada = 5 267 $ en 2007.  Source : Statistiques Canada; « Dépenses publiques en services sociaux », Le Quotidien, le vendredi 22 juin 2007.
    15. 15. Calcul du « Fardeau Excessif »  Companioni c. Canada (Min de la C.I.C.), 2009 CF 1315 (Cour fédérale) – La Cour fédérale ordonne à CIC d’examiner un plan présenté par deux candidats (VIH+) à l’immigration dans la catégorie des « travailleurs qualifiés ». – Companioni avait une police d’assurance personnelle qui couvrait les médicaments et sa femme avait une assurance de son employeur. • HALCO était intervenant dans ce dossier. – Jugement : L’agent d’immigration aurait dû inviter le couple à fournir un plan réalisable pour obtenir une assurance couvrant le coût des médicaments • Cette décision est particulièrement importante pour les PVVIH qui ont des emplois avec un régime d’assurance collective , ou qui ont des assurances médicales transférables au Canada.
    16. 16. Calcul du « Fardeau Excessif »  Rashid c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),[2010] F.C.J. No. 183 (Cour fédérale) (QL).  Rashid proposait de couvrir les coûts de ses traitements pour le VIH, grâce à ses propres avoirs ainsi qu’un engagement écrit de la part de sa sœur qui promettait de couvrir les frais pendant ses 5 premières années au Canada.
    17. 17. Calcul du « Fardeau Excessif »  Décision : – Les engagements personnels ne peuvent pas servir pour infirmer une décision à l’effet que vous pourrait imposer un fardeau excessif aux services de santé. • Pourquoi ? Parce que ses engagements ne sont pas exécutoires.
    18. 18. Calcul du « Fardeau Excessif »  Rashid, supra, suivi : – Au moins, le juge a procédé à une analyse individualisée du dossier. – Malgré une promesse personnelle de la part de sa soeur, rien n’empêcherait à Rashid d’adhérer à l’assurance maladie dans sa province résidence. – De plus, un engagement personnel à payer n’est pas semblable à une obligation contractuelle engagée par une compagnie d’assurance privée.
    19. 19. Calcul du « Fardeau Excessif »  La question suivante à savoir était certifiée par la cour dans Rashid, supra. C.à d. que la Cour juge que la question est un sujet approprié pour un recours collectif à l’avenir  « Si lorsqu’un M.D.I. a établi qu’un demandeur aurait besoin de médicaments dont le coût serait un « fardeau excessif », l’agent des visas doit néanmoins évaluer la capacité du demandeur de payer personnellement quand ces mêmes médicaments sont couverts par un programme provincial d’assurance maladie. »
    20. 20. Trois portes d’entrée Mariage/Conjoint Asile Demande Humanitaire Sources : Page avant : Andrew Knapp ; « Marriage » : Marc Godbout ; « Asile » : Dave Wilson Photography; « Demande Humanitaire » : domaine public
    21. 21. La Demande d’Asile
    22. 22. Réfugié – définition de synthèse : 1 + 2 = Réfugié
    23. 23. Réfugié – définition de synthèse (1) Article 3(2) de la Loi. Il faut avoir des motifs raisonnables à craindre :  Persécution  Déplacement  Torture  Traitements ou peines cruels ou inusités  Danger pour la vie ou la sécurité
    24. 24. Réfugié – définition de synthèse (2) La définition de réfugié au sens de la convention exige que la persécution soit liée a un motif énoncé dans la Convention. – Race – Religion – Nationalité – Groupe d’appartenance (social) (y compris l’ethnicité) – Opinions politiques
    25. 25. Réfugié – 2 préalables essentiels 1. Il ne faut pas avoir eu une possibilité de trouver refuge à l’intérieur du pays d’origine (un PRI). 2. Il faut démontrer que l’État ne pouvait pas vous aider ou ne voulait pas vous aider / protéger.
    26. 26. La Persécution et la demande de statut de réfugié (2)  La différence entre la persécution et la discrimination dépend de son degré, de son étendue, de sa sévérité, de sa nature généralisée, de sa durée, et souvent de sa nature officielle ou officieuse.
    27. 27. Le VIH n’est pas pertinent, sauf en cas de…  Les PVVIH font un groupe d’appartenance social qui est persécuté. – Il faut considérer le cumul des facteurs (par ex. : VIH + opinions politiques + orientation sexuelle).  Utilisation de l’infection au VIH en tant que « stratégie » de guerre ou de persécution.  Le demandeur est venu au Canada pour chercher un accès aux soins et aux traitements.  Question de compétence : démence, atteintes
    28. 28. La procédure avant juillet 2010 1. Arrivée (Dorval, Lacolle, Ft. Erie); 2. Entrevue au point d’entrée (parfois délai de plusieurs jours) 3. Vérification et confiscation des pièces d’identité 4. Photos, empreintes, certificat de Dmdr d’Asile 5. Transport au YMCA – liste d’avocats et F.R.P.
    29. 29. La procédure avant juillet 2010 6. Trouver un avocat 7. Obtenir un mandat au bureau d’aide juridique 8. Rencontrer l’avocat 9. Remplir le F.R.P. et soumettre la version finale à l’intérieur d’un délai de 27 jours. 10. Demander un permis de travail (attention aux données médicales)
    30. 30. La procédure avant juillet 2010 11. 2 à 3 semaines après l’arrivée au YMCA convocation à l’examen médical par le M.D.I. 12. Diagnostic préliminaire 2 semaines plus tard – référence à l’Institut Thoracique de Mtl. 13. Rencontre initiale avec une infirmière. 14. Premier r.d.v avec le médecin plusieurs semaines plus tard. 15. Dévoilement à l’avocat ?
    31. 31. La procédure avant juillet 2010 15. Recherches sur l’internet pendant le délai d’attente. 16. 8 à 10 mois plus tard, réception d’un avis de convocation. 17. 21 jours avant l’audience = échéance pour la production des preuves documentaires. 18. Audience 19. Décision orale ou par le poste – 15 jrs pour
    32. 32. La procédure avant juillet 2010  La Révision devant la Cour fédérale n’est pas un appel. C’est portée sur la forme (procédures) de la décision mais pas sur le fonds.  En 2 étapes : – Requête pour permission – décision dans 3 mois – 90% = Non. – Arguments en profondeurs : 90% = Non. – Mieux de considérer cette étape comme une façon d’obtenir un délai pour préparer une demande humanitaire. – Si la Cour ordonne un contrôle, le dossier est retourné à la Commission pour une nouvelle audience.
    33. 33. La procédure avant juillet 2010  Le lendemain (ou la journée même) de la réception d’une décision négative en contrôle judiciaire (révision), il faut déposer la demande humanitaire.
    34. 34. « Pays moratoire »  Même si on perd la demande d’asile et la requête en contrôle judiciaire, le Canada ne renvoie pas des personnes vers des pays désignés par le ministre comme étant trop dangereux.  La liste est renouvelée tous les ans au mois de mars, mais peut être modifiée au gré du ministre n’importe quand.  CIC utilise de moins en moins cet outil réglementaire. – Avant le 11 janvier 2010, le gouvernement voulait radier Haïti de cette liste.
    35. 35. « Pays moratoire » Avant juillet 2009 Depuis juillet 2010 Afghanistan Afghanistan Burundi Haïti Haïti Iraq Iraq Rwanda Sierra Leone Zimbabwe Zimbabwe
    36. 36. « Pays moratoire »  Les citoyens des pays radiés de cette liste sont dorénavant assujettis à « l’Entente de tiers pays sûr » entre le Canada et les États-Unis. – Donc, il n’y a plus d’afflux à Montréal des demandeurs d’asile en provenance de Rwanda et Burundi.  CIC a donné un sursis de 6 mois aux personnes affectées par la levée du moratoire pour produire une demande de résidence humanitaire faite de l’intérieur du Canada pour motifs humanitaires.
    37. 37. « Pays moratoire »  Pays qui ne sont pas sur la liste, mais qui devraient être inclus : – Rép. Dém. du Congo – Somalie – Sudan
    38. 38. Juillet 2009 – Imposition d’un visa aux Mexicains.  Seulement 9 à 11% des demandes d’asile faites par les Mexicains étaient acceptées.  Avant juillet 2009, environ 10 à 11 milles demandes chaque année en provenance des Mexicains.  Selon CIC, départ massif tous les automnes.  Selon l’ambassadeur mexicain à Ottawa, il s’agissait de migrants économiques.
    39. 39. Impact des modifications en 2009  En 2008 – 09 en moyenne 125 demandeurs d’asile par année se sont présentés au Service d’immunodéficience de l’Institut Thoracique de Montréal.  Le rythme actuel (oct. 2010) = 48 p.a.
    40. 40. Faiblesses dans l’ancien système  Commissaires sont des nominations politiques  Barèmes d’aide juridique sont risibles  Aucun appel sur le fonds
    41. 41. La nouvelle Loi.  Loi C-11 :  La plupart des modifications à la Loi n’entreront en vigueur qu’en 2011 ou même 2012. – Au plus tard le 29 juin 2012.  Toutefois, les modifications touchant les demandes pour considérations humanitaires (CH)sont déjà en vigueur.
    42. 42. La nouvelle Loi – modifications principales.  Entrevue : Les demandeurs d’asile vont devoir assister à une entrevue avec un agent de CISR. – 15 jours ou plus après le renvoi de la demande à la CISR. – Le demandeur a le droit d’être représenté par un avocat lors de l’entrevue. – L’agent peut déclarer la demande « manifestement infondée ou frauduleuse » et imposer des courts délais. – La date de l’audience sera fixée à l’entrevue.
    43. 43. La nouvelle Loi – modifications principales.  Les commissaires de la Section de la protection des réfugiés (décideurs) : – Ne seront plus nommés par le Cabinet, mais seront plutôt des fonctionnaires. – Il n’y aura plus de séparation des pouvoirs entre « le quasi-judiciaire » et le gouvernement. – Donc un pouvoir d’ingérence politique accru. – Seront toujours appelés des « commissaires » de la Section de la protection des réfugiés de la CISR.
    44. 44. La nouvelle Loi.  Appel : Il y aura un droit d’appel plein et entier. – Accessible au demandeur et au ministre. – Les demandeurs peuvent présenter de nouvelles preuves qui n’étaient pas disponibles lors de l’audience initiale. – Dans la plupart des cas, la Section d’appel des réfugiés prendra sa décision à partir de soumissions écrites, mais dans certains cas, elle peut tenir une audience. – Cependant, la SAR est un département du Ministère et non pas la Cour fédérale.
    45. 45. La nouvelle Loi.  Pays d’origine désignés : – Les demandeurs originaires d’un pays désigné par le ministre feront face à des délais différents (plus courts) pour leur audience initiale et pour l’appel. – Pays d’origine désigné = • un pays réputé être démocratique et • un pays dont un certain pourcentage de ressortissants a perdu leurs demandes d’asile devant la CISR. – Le pays susceptible d’être le premier à être inscrit sur la liste : Mexico.
    46. 46. La nouvelle Loi.  Examen des risques avant renvoi (ERAR) : – L’ERAR sera décidé par la CISR, plutôt que par CIC. – Les demandeurs renvoyés dans les 12 mois suivant le rejet d’une demande n’auront pas droit à un ERAR.
    47. 47. La nouvelle Loi.  Plus rapide  Plus orientée vers le renvoi  Moins judiciaire et plus politique  Pour les PVVIH – il faut réorienter l’approche vers un passage éphémère au pays et une réintégration avec dignité à son pays d’origine.  Fermera la porte (indirectement) au parrainage par un conjoint canadien / P.R.
    48. 48. La nouvelle Loi  Délais sont trop courts pour évaluer la compétence mentale et l’état psychologique du demandeur PVVIH.  Délais trop courts pour obtenir des preuves documentaires des pays d’origine.
    49. 49. La nouvelle Loi.  Courts délais : difficultés prévisibles pour les demandeurs LGBT – Parler ouvertement de ses expériences (notamment de la violence sexuelle) – Disponibilité de la documentation sur les violations des droits humains – Victimes de persécution dans des pays en apparence « sûrs » – Plus difficile d’obtenir des preuves documentaires du pays d’origine.
    50. 50. La nouvelle Loi.  Les modifications touchant les demandes pour considérations humanitaires (CH) sont déjà en vigueur s’appliquant aux demandes déposées le ou après le 29 juin 2010  La modification principale concerne les facteurs à considérer. En étudiant une CH, l’agent : – Ne peut plus tenir compte des facteurs relatifs à une demande d’asile (le « risque »), mais – Doit tenir compte des difficultés (le « mal ») auxquelles le demandeur fait face si le demandeur est obligé de quitter le Canada. – Le mal peut comprendre l’absence totale ou les difficultés importantes d’accès aux médicaments pour traiter le VIH
    51. 51. La demande « humanitaire »  Doit être déposée le plus tôt qu’est possible après le refus du contrôle judiciaire.  Intégration au Canada: – Travail – Famille au Canada – Implication dans le mieux-être des enfants au Canada – Contributions à la communauté  Difficultés prévisibles si renvoyées.
    52. 52. La demande « humanitaire »  La valeur des demandes varie selon le gré du gouvernement en place.  Une CH n’empêche pas la déportation.  Si une CH est déposée avant l’ouverture d’un dossier en ERAR, l’agent est obligé de tenir compte de la demande. – Présentement pour les Mexicains la délai avant d’ouvrir un dossier en ERAR et même envoyer un avis de convocation = +/- 10 jours.
    53. 53. La demande « humanitaire »  C’est une bonne idée de faire des mises à jour.  On peut présenter plus qu’une demande.  Il faut demander une dispense aux critères d’inadmissibilité pour motifs sociaux sanitaires.  Peut aboutir avec un permis de séjour temporaire d’une durée de 3 ans ou un visa de résidence permanente.
    54. 54. La demande de parrainage d’un époux(se) ou d’un conjoint de fait.  Une demande déposée pour un conjoint à l’intérieur du Canada a pour effet de suspendre l’exécution de l’ordre de renvoi : – À condition d’avoir reçu la première lettre d’acceptation préliminaire avant qu’un dossier en ERAR soit ouvert. – Délais : • 2 mois pour ouvrir l’enveloppe • Sur demande expresse – minimum 60 jours additionnels.
    55. 55. La demande de parrainage d’un époux(se) ou d’un conjoint de fait.  On peut déposer une demande le lendemain d’un mariage.  Ou, dans le cas des conjoints de fait, après une année de cohabitation.  On peut faire des mises à jour.  Le parrain peut révoquer sa demande jusqu’au moment quand le visa est délivré et le contrat est engagé.
    56. 56. Facteurs psychologiques et psychosociaux médiateurs de l’ajustement à la maladie  Degré de stigma, de peur et de connaissance par rapport au VIH  Réactivité émotionnelle  Expériences vécues avec les systèmes de la santé et des services sociaux  Incertitude et sentiment d’impuissance envers le statut légal, l’employabilité  Croyances spirituelles, culturelles et en lien avec la santé  Soutien de la famille, de la communauté et de la société
    57. 57. Barrières à une santé optimale  Incapacité de travailler, d’avoir un revenu  Séparation de la famille  Délais prolongés dans les procédures d’immigration  Manque d’accessibilité aux services  Peu de soutien social et communautaire  Isolement (pas de dévoilement à des proches)  Vulnérabilité face à la dépression et l’anxiété  Vulnérabilité face au stress post traumatique
    58. 58. Facteurs protecteurs  Éducation, soutien, accès efficace aux services, revenu stable  Bonne relation de confiance avec le personnel soignant  Soutien de la famille, de la communauté et soutien spirituel  Adhésion au traitements  Interventions adaptées aux valeurs et croyances  Évaluation des traumatismes, de l’humeur et des ressources de soutien

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