Contribution agefiph et fiphfp

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Contribution agefiph et fiphfp

  1. 1. Pourquoi l’entreprise ordinaire ou l’employeur public doit-il avoir recours aux Entreprises Adaptées ? 1
  2. 2. L’EA : une façon « citoyenne » pour les entreprises de se libérer en partie de leur obligation d’emploiÊtre client d’une Entreprise Adaptée, c’est s’inscrire dans une démarchecitoyenne qui vise à garantir l’égalité des chances et le respect des différencesen :  permettant à des travailleurs en situation de handicap d’accéder à l’emploi ou de conserver leur emploi ;  s’impliquant dans une action de cohésion sociale ;  consolidant durablement la place de l’économie sociale et solidaire ;  étant en cohérence avec le plan de responsabilité sociale de l’entreprise. 2
  3. 3. L’EA : une façon « citoyenne » pour les entreprises de se libérer en partie de leur obligation d’emploi En ayant recours à une EA, l’entreprise s’inscrit dans le cadre de ladémarche RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise). La loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (article 116) fixel’obligation pour les sociétés cotées sur un marché réglementé de rendrecompte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementaleau travers de leur activité. Il faut sans cesse prouver aux entreprises classiques que travailler avec lesEA est un moyen économique et citoyen de se libérer de cette obligationd’emploi (sans compter leurs compétences). En somme, pour un bénéfice réciproque évident et une augmentation duchiffre d’affaires total. 3
  4. 4. L’EA : un plus en terme d’image On lit ici et là que des entreprises s’engagent de manière continuelle contreles exclusions centrées sur le handicap. Elles y sont sensibilisées, agissent, ledisent. Lorsque leurs actions sont concrètes, leur communication sur le sujetest fortement relayée. De fait, les questions d’image sont aujourd’hui de plus en plusfondamentales pour des établissements qui s’adressent à la fois à leursconsommateurs, partenaires et citoyens. En arrière fond, la RSE, un thème sur lequel elles sont le plus enclin àcommuniquer. 4
  5. 5. L’EA : un investissement social contre les délocalisations Faciliter la sous-traitance en EA peut revenir à protéger des secteurs àl’intérieur de nos frontières, et, aussi, offrir aux entreprises partenaires unmoyen d’échapper aux affres de l’externalisation « lointaine », génératrices, onl’oublie, de surcoûts logistiques et managériaux. Les EA sont une alternative, sinon une piste sérieuse, du point de vuetechnique, humain et financier, en créant les conditions de maintien d’un tissuéconomique local, régional et national. 5
  6. 6. Travailler en collaboration avec des professionnels En choisissant les EA, l’entreprise ordinaire choisit de travailler avec desprofessionnels. L’EA, en effet, est avant tout une entreprise et pour faire face àla concurrence, elle doit être performante sur les prix, la qualité et les délais. Les EA sont spécialisées sur leur métier. Elles disposent de moyenstechniques et de matériels professionnels qui leur permettent de garantir àleurs clients des prestations de qualité notamment par la mise en place decertifications propres à leur secteur d’activité. Nombreuses sont les EA qui s’inscrivent dans une démarche dedéveloppement durable au sein de leur métier pour améliorer leursperformances environnementales tout en exerçant un impact positif sur leursrésultats : Norme ISO 9001, Norme ISO 14 001, Label Imprim’vert… 6
  7. 7. Développer des partenariats durables En ayant recours à une EA, l’entreprise ordinaire a la possibilité d’initier unevéritable politique de sous-traitance en s’engageant sur des projets durables :évolution de la prestation initiale, intervention « sur-mesure »,accompagnement dans le développement de projets plus élaborés etinnovants. En choisissant les EA de l’APF, nos partenaires-clients choisissent lesentreprises d’un réseau national qui se complètent utilement, offrent unemultitude d’activités et savent suivre les innovations. 7
  8. 8. La loi du 11 février 2005 8
  9. 9. Les nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005Maintien du quota de 6 % de l’effectif représenté par des travailleurs handicapés.Les employeurs publics (État, fonction publique territoriale et hospitalière) sontégalement soumis à cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés.Le quota s’exprime toujours en Unités mais une unité correspond à une personne1=1 à partir de 6 mois de présence dans l ’entreprise.Contribution annuelle jusqu’à 600 x le SMIC Horaire par unité manquante (enfonction de l’effectif global de l’entreprise).Principe de non-discrimination renforcée.Valorisation des contrats intérimaires ou de mise à disposition.L’exclusion des marchés publics. * Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 01/01/2006. 9
  10. 10. Les bénéficiaires de la loiSont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi c’est-à-direpouvant être recrutés et comptabilisés dans ce cadre : les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex- COTOREP) ; les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente IPP d’au moins 10% et titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ; les titulaires d’une pension d’invalidité (1ère, 2ème ou 3ème catégorie) dont la capacité de travail ou de gain est réduite au moins des 2/3 ; les titulaires d’une pension militaire ; les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) ; les titulaires de la carte d’invalidité. 10
  11. 11. Les moyens de s’acquitter de l’obligation d’emploiEmbauche de personnes reconnues travailleurs handicapés, en CDI ouCDD.Maintien dans l’emploi des salariés ayant des problèmes de santé eten risque d’inaptitude à leur poste.Sous-traitance d’activités et prestations de services auprès du milieuprotégé et adapté (entreprises adaptées, ESAT, …) à hauteur de 50% deleur contribution.Mise en œuvre d’un Accord de Branche, d’Entreprise oud’Etablissement, ou d’une Convention d ’objectifs avec l ’AGEFIPH, enfaveur de l’emploi des personnes handicapées.Paiement d’une contribution, en fonction de l’effectif, sur la base de600 fois le SMIC horaire (pour les organisations de plus de 750 salariés). 11
  12. 12. Les modalités de calcul de lacontribution AGEFIPH et FIPHFP 12
  13. 13. La contribution AGEFIPHEffectif d’assujettissement x 6 % = Nombre d’unités à couvrir (ou UnitésManquantes, si l’entreprise n’a pas recours à l’emploi de T.H ou au milieuprotégé).Contribution = Nombre d’Unités Manquantes x 600 fois le SMIC Horaire(pour entreprise de + de 750 salariés) en vigueur (8.82 € au 01.07.2009)soit 5 292 € par unité manquante.La contribution à l’AGEFIPH permet aux entreprises privées de s’acquitter,en totalité ou en partie, de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurshandicapés : 400 fois le SMIC horaire (3 528 €) par unité manquante pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés. 500 fois le SMIC horaire (4 410 €) par unité manquante pour les entreprises de plus de comptant de 200 à 749 salariés. 600 fois le SMIC horaire (5 292 €) par unité manquante pour les entreprises de plus de 750 salariés. 1500 fois le SMIC horaire (13 230 €) par unité manquante pour les entreprises n’ayant engagé aucune action en faveur de l’insertion des TH depuis 3 ans (= en vigueur en 2009). 13
  14. 14. La contribution AGEFIPHLa loi du 11 février 2005, en modifiant le mode de calcul des « unitésmanquantes » par entreprise a rendu plus difficile à atteindre l’objectifdes 6% de TH au sein de l’effectif global.Le législateur permet aux entreprises qui ne sont pas en mesure derespecter ce taux de se libérer partiellement de leur obligationd’emploi (à hauteur de 50% de cette obligation) en concluant descontrats de sous-traitance ou de prestations de service avec les EAet les ESAT. 14
  15. 15. La contribution FIPHFPMêmes principes que dans le secteur privé : Ce calcul est fonction du nombre d’unités manquantes après déduction des unités déductibles et de la taille de l’employeur : Nombre d’unités manquantes x n x SMIC horaireDepuis 2006, le montant unitaire (n) est égal à : 400 pour les employeurs publics ayant un effectif compris entre 20 et 199 employés rémunérés. 500 les employeurs publics ayant un effectif compris entre 200 et 749 employés rémunérés. 600 les employeurs publics ayant un effectif supérieur ou égal à 750 employés rémunérés.La valeur du SMIC à retenir est celle au 31 décembre de l’année écoulée. 15
  16. 16. La contribution FIPHFP Abattement jusqu’en 2010 : La collecte de contributions étant progressive jusqu’en 2010, les employeurs publics bénéficient d’un abattement jusqu’en 2009 inclus : Abattement de 40% pour l’année 2008 Abattement de 20% pour l’année 2009En 2010, cet abattement disparaîtra. 16
  17. 17. Comment réduire la contribution AGEFIPH et FIPHFP par la sous-traitance aux Entreprises Adaptées ? 17
  18. 18. Comment réduire les contributions AGEFIPH et FIPHFP ?La sous-traitance auprès des EA permet de réduire la contribution AGEFIPH ou FIPHFP parla récupération d’unités selon le chiffre d’affaires réalisé avec les EA.La réduction de la contribution AGEFIPH :En devenant client des EA, l’entreprise peut remplir son obligation d’emploi de travailleurshandicapés à hauteur de 50%.La loi du 11 février 2005 permet en effet de déduire de la contribution AGEFIPH une partiedu chiffre d’affaires générée avec les EA.La base de calcul de réduction de la contribution AGEFIPH repose sur le chiffre d’affairesutile (CAU) généré avec l’EA. Il s’agit du CA auquel on a soustrait les matières premières etles frais commerciaux.Cela permet d’acquérir des Unités. CAUNombre d’Unités acquises = ------------------------------ Sous-traitance, prestation services 2000 X SMIC horaire CAUNombre d’Unités acquises = ------------------------ Mise à disposition 1600 X SMIC horaire 18
  19. 19. Comment réduire les contributions AGEFIPH et FIPHFP ?Exemple : Une entreprise de 800 salariés qui n’emploie aucun TH, paiera :Effectif global X 6% SMIC horaire X coefficient correspondant à l’effectif total800 X 6% X 8,82 X 600 = 254 016 € de contribution AGEFIPH car il lui manque48 Unités (800 X 6%).Selon la loi, l’entreprise peut récupérer au maximum 24 Unités en sous-traitantà une EA soit générer un CAU maximum de 24 X 2000 X 8,82 = 423 360 € Cette même entreprise génère un CA de 50 000 € avec une EA dont 5 000 €représentent le coût des matières premières :Son CAU est de 50 000 – 5 000 = 45 000 45 000Nombre d’Unités acquises = -------------------------- = 2,5 Unités 2000 X 8,82L’entreprise n’a donc plus que 45,5 Unités manquantes.L’économie ainsi réalisée est de : 254 016 – (45,5 X 8,82 X 600) = 13 230 € 19
  20. 20. Comment réduire les contributions AGEFIPH et FIPHFP ?La réduction de la contribution FIPHFP :Si la structure est un établissement ou un service de la Fonction Publique, labase de calcul n’est pas le CAU mais le CA (global lié aux achats réalisésauprès des EA). CANombre d’Unités acquises = -------------------------- 15 905,78 €** 15 905,78 € représente le traitement brut annuel minimum pour un Agent àtemps complet 20
  21. 21. Le recours aux EA : sous quelle forme ? Le contrat de prestations de services :Les prestations de services peuvent être réalisées dans les locaux duprestataire ou de son client : elles sont régies par un contrat d’entreprise.Lors de prestations in situ, les EA réalisent des prestations de servicesdirectement chez le client (travaux de raccordement, travaux de secondœuvre…).Le prestataire : •s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants et nécessaires à la fourniture d’un service efficace, de qualité, dans les délais. •assure l’encadrement des salariés : ils demeurent placés sous l’autorité, la direction et la surveillance du prestataire. 21
  22. 22. Le recours aux EA : sous quelle forme ? La sous-traitance :Elle se définit comme « l’exécution d’une tâche nettement définie que ledonneur d’ordre ne veut pas ou ne peut pas accomplir lui-même avec sonpersonnel ».Elle peut emprunter différentes formes mais 2 principales : •La sous-traitance de spécialité : l’entreprise ne dispose pas du savoir-faire adéquat pour fabriquer un produit ou réaliser une prestation. •La sous-traitance de capacité : l’entreprise ne peut répondre au flux des commandes dans les délais impartis. 22

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