Les forfaits jours et la charge de travail

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Les forfaits jours et la charge de travail

  1. 1. LES FORFAITS-JOURS et LA CHARGE DE TRAVAILwww.Competencesrh.fr
  2. 2. Comment définir la convention forfait -jours?- Ce type de contrat permet notamment de ne plus avoir à distinguer dans une journée cequi relève ou non du temps de travail effectif (repas daffaires, missions et voyagesprofessionnels…).Il ny a donc pas lieu de distinguer les temps de travail effectifs, les pauses, les temps detrajet.Toute journée comportant pour partie du temps de travail, même dans des proportionstrès faibles, doit par conséquent être comptabilisée comme un jour travaillé, sauf àidentifier la prise effective dune demi-journée de repos.- Distinction avec les conventions voisinesCe qui distingue le forfait en jours du forfait en heures sur lannée cest labsence deréférence horaire.— lexistence dune convention ou dun accord collectif préalable ;— linsertion, au niveau individuel, dune clause en ce sens dans le contrat de travail oudans un avenant au contrat.
  3. 3. Pour qui?- les cadres qui disposent dune autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre lhoraire collectif applicable au sein de latelier, du service ou de léquipe auquel ils sont intégrés.- Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui ontune réelle autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps pour lexercice desresponsabilités que l’entreprise leur confie .
  4. 4. Comment la mettre en place?❶- Le contenu de l’accord Mentions prévues par le code du travailCet accord collectif préalable détermine :- Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle deforfait- La durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi. Le nombre de jours travaillés dans lannée « forfaitisé » fixé par laccord collectif ne peut excéder 218 joursPar ailleurs, laccord collectif peut prévoir que ce forfait peut être dépassé à la demandedu salarié et après accord de lemployeur en fixant un nombre total de jours travaillésdans lannée jours forfaitisés et jours hors forfait ;
  5. 5. Comment la mettre en place?Ce qu’impose la Cour de cassationLaccord dentreprise prime sur laccord de branche.Selon un arrêt du 3 novembre 2011, l’accord ne doit pas prévoir l’application du forfait àun échelon spécifique dans la grille de classification et que le salarié se situe à unéchelon autorisant le recours au forfait. A défaut, la convention individuelle de forfaitn’est pas valide.La convention de forfait en jours est sans effet lorsque laccord collectif instaurant leforfait jours : - ne détermine pas les modalités et les caractéristiques principales des conventions deforfait susceptibles dêtre conclues mais renvoie au contrat de travail conclu par lesalarié le soin de fixer les modalités de mise en œuvre et de contrôle du nombre dejours travaillés ainsi que la nécessité dun entretien annuel dactivité du cadre avec sahiérarchie ;- ou se borne à affirmer que les cadres soumis à un forfait jours sont tenus de respecterla durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.L’accord doit en outre prévoir des garde-fous pour contrôler la charge de travail et ainsiprotéger la santé des salariés.
  6. 6. Comment la mettre en place?❷Pour recourir au forfait annuel en jours, lemployeur doit remplir une deuxièmecondition : obtenir laccord exprès de chaque salarié concerné.❸ Consultation des représentants du personnel sur le recours aux conventions de forfait. Le comité dentreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions deforfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
  7. 7. Comment contrôler la charge de travail ?Puisque l’accord doit en outre prévoir des garde-fous pour contrôler la charge de travail etainsi protéger la santé des salariés.La tenue d’un entretien annuel est essentielle dans un premier temps . Il s’agit de faire unpoint sur le nombre de jours travaillés, sur la manière dont le salarié s’organise, gère sacharge de travail et les objectifs qui lui ont été assignés. Larticulation entre la vieprofessionnelle et personnelle, la rémunération.L’entretien relatif au suivi de la charge de travail des salariés en forfait en jours estimpératif.Il a pour but de réguler l’exécution de cette convention et d’éviter certains excès dérivantde ce mode d’organisation du temps de travail.La tenue régulière de ce type d’entretien est hautement recommandée. Elle permettrad’éviter des désagréments, car le Code du travail permet d’obtenir des dommages-intérêtsau cas où il percevrait une « rémunération manifestement sans rapport avec les sujétionsqui lui sont demandées »
  8. 8. Que risque l’employeur si la convention de forfait jours lui est inopposable ?- Il s’expose au paiement d’heures supplémentaires sur les cinq dernières années, auxquelles il faut rajouter la part patronale de charges sociales- un éventuel redressement Urssaf. Mais encore faut-il que le salarié prouve les heures supplémentaires effectuées.- Jusquà un an de salaire en heures supplémentaires Sans entretien annuel, pas deforfait-jour, donc paiement en heures sup de toutes celles effectuées au-delà de 35heures, avec une rétroactivité de cinq ans. Si le salarié peut le prouver.- Indemnité pour travail dissimulé . En labsence de convention individuelle, parexemple, la justice exige que soit versée au salarié une indemnité forfaitaire de sixmois de salaire.- Condamnation au pénal pour travail dissimulé Les juges pénaux condamnent plusfacilement pour ce motif que les juges civils.Alors, Quels sont les Enjeux dans votre entreprise concernant la charge de travail?Quelle démarche adopter?Comment l ’analyser?Comment la contrôler?
  9. 9. Transformez une contrainte en opportunité, Contactez nous Contact@competencerh.fr www.competencesrh.fr

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