Démarches liées à 
la création d’une entreprise 
Mercredi 12 novembre 2014 
Présenté par : 
Patrice Schellekens 
Philippe ...
Qu’est-ce que Comptaline? 
Comptaline est un bureau comptable offrant des 
outils de gestion simples et performants 
desti...
Compta Manager
Q&A 
Merci de votre attention…
1. Comment créer sa société?
Avant 
• Ouverture 
d’un 
compte 
financier 
• Créer 
les 
statuts 
chez 
son 
notaire 
• Elabora<on 
d’un 
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Notaire 
• Remise 
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bancaire 
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numéraire 
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Pacte d’actionnaires 
• Contrat de droit privé entre tous ou une partie 
des associés d’une société par action. 
• Réguliè...
Assurances 
• Assurance du personnel. 
• Assurance responsabilité civile. 
• Assurance perte d’exploitation (suite à un 
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Couverture assurance sociale Indépendant 
• À quoi ça sert? 
• Cotisations minimales : 
– 624 € par trimestre (1ère année)...
À partir de 2015 
• L’adaptation des cotisations sociales sera 
effectuée chaque année.
2. La TVA en pratique
Qui est assujetti à la TVA ? 
• Toute personne dont l’activité consiste en : 
• Une manière habituelle et indépendante 
• ...
Conséquences de l’assujettissement TVA 
• Obligation d’envoyer la déclaration TVA. 
• Les payements se font trimestriellem...
Sur quoi s’applique la TVA ? 
• La livraison de biens 
• La prestation de services 
• L’acquisition intracommunautaire 
• ...
TVA intracommunautaire : Services 
• Détermination du lieu de la livraison et de la 
prestation en fonction : 
– Si le déc...
Mentions obligatoires sur une facture 
• Date de facture 
• Numéro séquentiel(unique) de la facture 
• Identification du c...
3. La gestion d’une entreprise en pratique
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• Salaire mensuel brut: 2.400€ 
– Personne isolée, 
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• La TVA à payer augmente. 
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Les astuces 
• Automatiser un maximum l’encodage chez le 
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– Extraire les factu...
Subside : INNOVIRIS 
• Subside obtenu en avril 2013 pour couvrir la 
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ComptaManager. ...
Subsides divers 
• Fond de garantie pour un prêt bancaire. 
• Aide à la consultance. 
• Aide à la formation : 
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Merci 
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aBen<on! 
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Club entrepreneur étudiant solvay edition 2014

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Durant cette conférence interactive, les points suivants sont traités:
- Notaire
- Banque
- Pacte d'actionnaire
- Assurance
- La gestion d'une entreprise
- Les informations à mettre sur une facture
- La TVA en pratique
- Gestion des créances
- Le financement : subsides, banque
- Le coût d'un employé
- Quelques règles pour facturer à partir d'un e-commerce.

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Club entrepreneur étudiant solvay edition 2014

  1. 1. Démarches liées à la création d’une entreprise Mercredi 12 novembre 2014 Présenté par : Patrice Schellekens Philippe Denis www.comptaline.be Twitter : @comptaline
  2. 2. Qu’est-ce que Comptaline? Comptaline est un bureau comptable offrant des outils de gestion simples et performants destinés aux PME en création et croissance ouvertes à la technologie.
  3. 3. Compta Manager
  4. 4. Q&A Merci de votre attention…
  5. 5. 1. Comment créer sa société?
  6. 6. Avant • Ouverture d’un compte financier • Créer les statuts chez son notaire • Elabora<on d’un plan prévisionnel (sur 3 ans)
  7. 7. Notaire • Remise aBesta<on bancaire en cas d’apport en numéraire • Rapport en cas d’apport en nature validé par un reviseur ou expert comptable • Dépôt de l’acte authen<que au bureau d’enregistrement du SPF Finances
  8. 8. Après • Inscrip<on à la banque carrefour (obten<on du numéro d’entreprise) via le comptable ou le guichet d’entreprise • AssujePssement de la TVA • Affilia<on à la caisse d’assurances sociales • Affilia<on à une mutualité pour les mandataires et dirigeants d’entreprises • Souscrip<on d’assurances • La protec<on des droits intellectuels • Formalités en cas d’engagement de personnel
  9. 9. Pacte d’actionnaires • Contrat de droit privé entre tous ou une partie des associés d’une société par action. • Régulièrement un caractère confidentiel. • Engagement des parties prenantes. • Exemple : que se passe-t-il en cas de revente d’actions, en cas de perte de contrôle, etc.
  10. 10. Assurances • Assurance du personnel. • Assurance responsabilité civile. • Assurance perte d’exploitation (suite à un sinistre). • Assurance protection juridique.
  11. 11. Couverture assurance sociale Indépendant • À quoi ça sert? • Cotisations minimales : – 624 € par trimestre (1ère année) – 654 (2ème année) • Vérifier les frais de gestion
  12. 12. À partir de 2015 • L’adaptation des cotisations sociales sera effectuée chaque année.
  13. 13. 2. La TVA en pratique
  14. 14. Qui est assujetti à la TVA ? • Toute personne dont l’activité consiste en : • Une manière habituelle et indépendante • À titre principale ou complémentaire • Avec ou sans intention de profit • Livraisons de biens et/ou services • Visée par le code TVA • Assujetti? N’oubliez pas l'assujettissement. • La TVA n’est pas un coût pour une société assujettie. Par contre, elle peut fragiliser votre trésorerie
  15. 15. Conséquences de l’assujettissement TVA • Obligation d’envoyer la déclaration TVA. • Les payements se font trimestriellement : – Date des acomptes (20/02, 20/03, 20/05, 20/06, 20/08, 20/09, 20/11, 20/12) – Déclarations trimestrielles avant le 20/04,20/07, 20/10, 20/01
  16. 16. Sur quoi s’applique la TVA ? • La livraison de biens • La prestation de services • L’acquisition intracommunautaire • L’importation des biens • Toutes les opérations imposables ne sont pas d’office soumises à la TVA. • Certaines déductions tva sont partielles
  17. 17. TVA intracommunautaire : Services • Détermination du lieu de la livraison et de la prestation en fonction : – Si le déclarant est B2C => application de la TVA – Si le déclarant est B2B => RG : pas de TVA (attention pas mal d’exception) Conseil : renseignez vous auprès de votre comptable pour connaitre l’application de la TVA en fonction de votre activité.
  18. 18. Mentions obligatoires sur une facture • Date de facture • Numéro séquentiel(unique) de la facture • Identification du client/fournisseur : Nom, adresse du siège social, num. TVA . • HTVA, TVAC, taux de TVA, montant TVA • Description du service/produit. • Exemption TVA si applicable (mentionner la raison)
  19. 19. 3. La gestion d’une entreprise en pratique
  20. 20. Coût entreprise d’un employé • Salaire mensuel brut: 2.400€ – Personne isolée, – sans enfant • Quel est le coût mensuel pour montre entreprise?
  21. 21. 816 314 509 1556 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 Coût (3.216€) Salaire Net Précompte prof. Cot. Personnelle Cot. Patronales
  22. 22. Dashboard PME
  23. 23. Risques • Ses fournisseurs demandent qu’ils paient impérativement. • La TVA à payer augmente. Comment peut-il limiter ses risques? En surveillant ses créances!
  24. 24. Liquidité
  25. 25. Créances détaillées
  26. 26. E-commerces Les astuces • Automatiser un maximum l’encodage chez le comptable. Exemple : Woorank. – Extraire les factures et référence client en CSV. • Valider tous les numéros de TVA européen. • Choisissez correctement vos moyens de paiement : recurly, stripe, Ogone, Paypal, paymill, etc. • Anticipez votre processus pour les remboursements automatiques ou manuels. • Si paiement moyen en dessous des 30€
  27. 27. Subside : INNOVIRIS • Subside obtenu en avril 2013 pour couvrir la « Recherche et le développement » de ComptaManager. • Ce subside couvre de 45 à 75% des frais engendrés pendant une année avec un plafond à 300.000€ • Phase d’appel à projet tout les mois
  28. 28. Subsides divers • Fond de garantie pour un prêt bancaire. • Aide à la consultance. • Aide à la formation : – Solvay entrepreneur – Formation ergonomie – Formation Stratégie Marketing Le site à connaître : http://www.ecosubsibru.be/
  29. 29. Merci à tous pour votre aBen<on! Posez moi des ques<ons sur @ComptaMan! Nous suivre : Twitter : @comptaline Blog sur Comptaline.be Inscrivez-vous à notre Newsletter

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