Les bonnes pratiques pour créer votre
Start-up et lancer votre projet
10 Mai 2015
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Koan Lorenz in a nutshell
 Independent law firm
 Offices in Brussels, Paris, Bishkek, Geneva
 International network - M...
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A program dedicated to
young entrepreneurs and
innovative projects
MISSION
 A step-by-step legal guidance
 6 experienced lawyers of Koan Lorenz together with
the co-Managing Partner, Agnè...
WORKING METHODS
1. “Pitch session”: presentation of young entrepreneur (team,
business, needs), presentation of FLY’s team...
Introduction
Aspects contractuels
 Partager votre idée
 La vie contractuelle de votre entreprise
 Et votre site web ?...
 Vos partenaires
 NDA, LOI, MOU, etc.
 Votre entreprise
 Statuts
 Contrats internes (contrat d’emploi)
 Contrats ext...
Introduction
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Introduction
De la page blanche…
Introduction
De la page blanche… à la
concrétisation
Idée Protection ?
 Marque(s), nom commercial
 Nom de domaine
 Droits d’auteur
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Introduction
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Votre idée vaut de l’or !
But : permet d'établir l'existence de votre
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- Avantages :
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La prise de contact, les pourparlers, les négociations
 LOI
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La vie contractuelle de votre
entreprise
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A. Structure sociale
B. Ressources internes
C. Ressources externes
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 Statuts (SPRL, SA,…)
 Convention d’actionnaires
 Contrat de prêt (actionnaires, partenaires)
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 Localisation
 Liens économiques
 Forme sociale
• Constitution par acte
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Entre concepteurs
 Quel(s) marché(s) pour quelles ambitions (business plan) ?
 A qui appartient l’idée ?
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Autres :
Aides et subsides ?
Région Wallonne Région de Bruxelles-Capitale
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 Contrats de personnel :
Contrat d’emploi
Contrat d’indépendant
Contrat type « SMART »
 Autres contrats :
Contrat en...
 Contrats de personnel :
Contrat d’emploi
 Obligations sociales
 Loi du 3 juillet 1978
 Cession de droits simplifiée
...
 Autres contrats :
 Contrat entre le prestataire PP et la société
Optimisation fiscale
La vie contractuelle de votre ent...
 Contrat de prestataire de services indépendant
Ex : consultant, webdesigner,…
 Contrats techniques et IT
Contrat de c...
 Les bonnes CG
 L’opposabilité des CG
Conditions générales de vente (« CGV »)
D. Les relations commerciales
La vie contr...
Conditions générales de vente (« CGV »)
Les bonnes CG – clauses essentielles
 Application
 Commandes
 Prix & modalités ...
L’opposabilité des CG
 Connaissance + acceptation certaine : comment ?
Document matériel En ligne
Annexes au contrat
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Et votre site web ?
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 Tous sites web
 Mentions légales
 Conditions générales d’utilisation (« CGU »)
 Charte vie privée / Politique de conf...
 Identité de l’entreprise
 Dénomination ou raison sociale
 Siège social (et adresse)
 N° d’entreprise / TVA
 N° de té...
Politique de confidentialité (« Privacy Policy »)
En pratique
 Nom et adresse du responsable
 Finalités du traitement de...
Conclusion
 Vos partenaires
 NDA, LOI, MOU, etc.
 Votre entreprise
 Statuts
 Contrats internes (contrat d’emploi)
 Contrats ext...
Lorely PIZZUTI
lpi@koanlorenz.com
Brussels Office
Boulevard du Souverain 100
Vorstlaan
B-1170 Brussels
T: +32 2 566 90 00
F: +32 2 566 90 10
Paris Office
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L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz
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L'encadrement contractuel startup by Koan-Lorenz

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L'encadrement contractuel de votre projet - réflexes indispensables: les accords de base (NDA, LOI, contrat de partenariat), le choix de la structure juridique de votre entreprise (SPRL,SA,...), l'importance des pactes d'actionnaires, etc.

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L'encadrement contractuel startup by Koan-Lorenz

  1. 1. Les bonnes pratiques pour créer votre Start-up et lancer votre projet 10 Mai 2015 1
  2. 2. Koan Lorenz in a nutshell  Independent law firm  Offices in Brussels, Paris, Bishkek, Geneva  International network - Multilaw  Consulting & Litigation  National & international clients  Team of 50 complementary lawyers (14 partners)  Languages: English, French, Dutch, German, Italian, Spanish, Portuguese & Mandarin 2
  3. 3. 3 A program dedicated to young entrepreneurs and innovative projects
  4. 4. MISSION  A step-by-step legal guidance  6 experienced lawyers of Koan Lorenz together with the co-Managing Partner, Agnès Maqua.  Different areas of law: IP, Technology, Media and Telecommunications Law, Corporate and Tax law, Commercial and Labour Law.  3 main pillars:  A thorough understanding of the clients’ projects  A dynamic and pragmatic approach  An adapted pricing method
  5. 5. WORKING METHODS 1. “Pitch session”: presentation of young entrepreneur (team, business, needs), presentation of FLY’s team (working methods, initial legal audit). 2. Evaluation: is the project sufficiently mature ? 3. The purpose of FLY’s engagement defined: financial conditions, main contact person, complete transparency 4. Collective intelligence meetings: focus on the project’s progress, exchange views, if necessary draw attention to any difficulties from a legal point of view. 5. Benefice from Fly’s network: key players in the economic and financial world, in Brussels & Paris.
  6. 6. Introduction Aspects contractuels  Partager votre idée  La vie contractuelle de votre entreprise  Et votre site web ? Conclusion – Q&A Programme
  7. 7.  Vos partenaires  NDA, LOI, MOU, etc.  Votre entreprise  Statuts  Contrats internes (contrat d’emploi)  Contrats externes (contrat d’indépendant)  Vos activités (B to B ou B to C)  Conditions générales (CGV, CGU) Programme
  8. 8. Introduction 8
  9. 9. Introduction De la page blanche…
  10. 10. Introduction De la page blanche… à la concrétisation
  11. 11. Idée Protection ?  Marque(s), nom commercial  Nom de domaine  Droits d’auteur  …. Introduction
  12. 12. Idée Protection ? Introduction Votre idée vaut de l’or ! But : permet d'établir l'existence de votre création à une date déterminée Avantages : • Système simple (www.boip.int) • Peu coûteux
  13. 13. Partager votre idée 13
  14. 14. Designer Fabricant(s) Agence (marques et brevets) Conseillers lancement Conseillers juridiques, etc. • Pour le lancement du produit • Développements, logos, accessoires • Pour la Belgique / l’étranger ? • Durée ? • Transfert des droits ? • Pour le prototype • Quelles capacités de production ? • En Belgique / à l’étranger ? • Fabrication concentrée ou divisée et assemblage ? • Durée ? • First refusal ou exclusivité ? • Faisabilité brevet • Choix stratégie de dépôt selon ambitions et contraintes • Instructions claires, suivi et modes de financement • Méthodes de travail • Honoraires de résultat ? • Identification des opportunités • Conflit d’intérêt potentiels ? • Pas de contrat nécéssaire MAIS • Suivi continu • Aides • Vérification (et actualisation) continue du business plan Partager votre idée
  15. 15. AUTEUR AUTEUR et/ou INGENIEUR Ingénieurs (Prototype industriel) Designers Agence en brevets et marques Conseillers • Juridiques • Financiers • Economiques • Consultants produits Partager votre idée
  16. 16. AUTEUR 1er Prototype AUTEUR et/ou INGENIEUR Ingénieurs (Prototype industriel) Designers Agence en brevets et marques Conseillers • Juridiques • Financiers • Economiques • Consultants produits Partager votre idée
  17. 17. AUTEUR 1er Prototype AUTEUR et/ou INGENIEUR Ingénieurs (Prototype industriel) Designers Agence en brevets et marques NDA NDA Conseillers • Juridiques • Financiers • Economiques • Consultants produits Partager votre idée
  18. 18. La prise de contact, les pourparlers, les négociations  Non-Disclosure Agreement (NDA)  Letter of Intent (LOI)  Memorandum of Understanding (MOU)  (Contrat de partenariat) Partager votre idée
  19. 19. La prise de contact, les pourparlers, les négociations NDA - Objectif : préserver vos investissements ! - Avantages :  Document simple  Peut être mutuel  N’implique aucun engagement  Champ d’application très large Partager votre idée
  20. 20. La prise de contact, les pourparlers, les négociations  LOI  MOU ‒ Objectif ‒ Avantages ‒ Clauses essentielles Partager votre idée
  21. 21. La vie contractuelle de votre entreprise 21
  22. 22. A. Structure sociale B. Ressources internes C. Ressources externes D. Les relations commerciales La vie contractuelle de votre entreprise
  23. 23.  Statuts (SPRL, SA,…)  Convention d’actionnaires  Contrat de prêt (actionnaires, partenaires)  Autres : Aides et subsides ? Obligations sociales, assurances,… La vie contractuelle de votre entreprise A. Structure sociale
  24. 24.  Localisation  Liens économiques  Forme sociale • Constitution par acte notarié • Minimum 2 associés PP ou PM (sauf SPRL U) • Capital : • Souscrit : 18.550 € • Libéré : 6.200 € (sauf SPRL U : 12.400 €) SPRL SA • Constitution par acte notarié • Minimum 2 actionnaires (PP ou PM) • Capital minimum : 61.500 € (souscrit et libéré) La vie contractuelle de votre entreprise A. Structure sociale
  25. 25. Entre concepteurs  Quel(s) marché(s) pour quelles ambitions (business plan) ?  A qui appartient l’idée ?  Qui dépose le brevet, design, marques, noms de domaine,… ?  Où placer les droits intellectuels ?  Travailler en PP jusque quand ? Quand passer en PM et pour quelle partie du business ?  Quelles structures sociales mettre en place (en Belgique / à l’étranger ?)  Quels capitaux (privés /publics) ? Subsides et aides ?  Quel est le rôle de chacun des concepteurs dans la future entreprise ?  Comment sortir des situations de blocage ?  Quels moyens humains à court, moyen et long terme ?  Besoins en capitaux et moyens La vie contractuelle de votre entreprise
  26. 26. Convention d’associationLa vie contractuelle de votre entreprise Entre concepteurs  Quel(s) marché(s) pour quelles ambitions (business plan) ?  A qui appartient l’idée ?  Qui dépose le brevet, design, marques, noms de domaine,… ?  Où placer les droits intellectuels ?  Travailler en PP jusque quand ? Quand passer en PM et pour quelle partie du business ?  Quelles structures sociales mettre en place (en Belgique / à l’étranger ?)  Quels capitaux (privés /publics) ? Subsides et aides ?  Quel est le rôle de chacun des concepteurs dans la future entreprise ?  Comment sortir des situations de blocage ?  Quels moyens humains à court, moyen et long terme ?  Besoins en capitaux et moyens
  27. 27. Autres : Aides et subsides ? Région Wallonne Région de Bruxelles-Capitale Aides en faveur de l’e-business Aides en matière de consultance Aides en R&D Aides en matière de consultance Aides en R&D La vie contractuelle de votre entreprise
  28. 28.  Contrats de personnel : Contrat d’emploi Contrat d’indépendant Contrat type « SMART »  Autres contrats : Contrat entre le prestataire PP et la société La vie contractuelle de votre entreprise B. Les ressources internes
  29. 29.  Contrats de personnel : Contrat d’emploi  Obligations sociales  Loi du 3 juillet 1978  Cession de droits simplifiée Contrat d’indépendant (PP/PM)  Collaboration entre les parties  Clauses essentielles (ex : non-débauchage et non-concurrence)  Cession de droits étendue (sauf si PM) Contrat type « SMART »  Qui ? Artistes intérimaires  Avantage : bureau social = employeur B. Les ressources internes La vie contractuelle de votre entreprise
  30. 30.  Autres contrats :  Contrat entre le prestataire PP et la société Optimisation fiscale La vie contractuelle de votre entreprise B. Les ressources internes
  31. 31.  Contrat de prestataire de services indépendant Ex : consultant, webdesigner,…  Contrats techniques et IT Contrat de création de site web Contrat de services IT (maintenance, intégration, développement) Contrat publicitaire pour bannières Contrat de outsourcing Contrat d’hébérgement …. C. Les ressources externes La vie contractuelle de votre entreprise
  32. 32.  Les bonnes CG  L’opposabilité des CG Conditions générales de vente (« CGV ») D. Les relations commerciales La vie contractuelle de votre entreprise
  33. 33. Conditions générales de vente (« CGV ») Les bonnes CG – clauses essentielles  Application  Commandes  Prix & modalités de paiement  Livraison et acceptation  Propriété intellectuelle  Garanties et responsabilité  Confidentialité  Résolution  Loi applicable & compétence La vie contractuelle de votre entreprise
  34. 34. L’opposabilité des CG  Connaissance + acceptation certaine : comment ? Document matériel En ligne Annexes au contrat Verso de la facture Acceptation par case à cocher « lu et approuvé » (-) « Click-wrap agreement » (+) Conditions générales de vente (« CGV ») La vie contractuelle de votre entreprise
  35. 35. Et votre site web ? 35
  36. 36.  Tous sites web  Mentions légales  Conditions générales d’utilisation (« CGU »)  Charte vie privée / Politique de confidentialité  Sites de e-commerce  + Conditions générales de vente (« CGV ») Et votre site web ?
  37. 37.  Identité de l’entreprise  Dénomination ou raison sociale  Siège social (et adresse)  N° d’entreprise / TVA  N° de téléphone et email  Information relative au site (contenu, fonctionnement, inscriptions et comptes, accessibilité et sécurité, etc.)  Propriété intellectuelle sur le contenu du site  Responsabilité liée à l’utilisation du site  Litiges (droit applicable et juridictions compétentes) Mentions légales / « CGU » Et votre site web ?
  38. 38. Politique de confidentialité (« Privacy Policy ») En pratique  Nom et adresse du responsable  Finalités du traitement des données  Droits de la personne concernée : accès, rectification, opposition  Destinataire(s) des données  Durée de conservation des données  Transfert vers des pays tiers (hors UE)  Déclaration auprès de la Commission Vie Privée (« CVP »)  Information relative aux cookies Et votre site web ?
  39. 39. Conclusion
  40. 40.  Vos partenaires  NDA, LOI, MOU, etc.  Votre entreprise  Statuts  Contrats internes (contrat d’emploi)  Contrats externes (contrat d’indépendant)  Vos activités  Conditions générales (CGV, CGU) Les bons reflexes Conclusion
  41. 41. Lorely PIZZUTI lpi@koanlorenz.com
  42. 42. Brussels Office Boulevard du Souverain 100 Vorstlaan B-1170 Brussels T: +32 2 566 90 00 F: +32 2 566 90 10 Paris Office 47 rue de Monceau FR 75008 Paris T: +33 1 56 69 71 20 F: +33 1 56 69 71 14 Bishkek Office 209-A Tynystanov Street 720040 Bishkek Kyrgyz Republic T: +996 312 900 100 F: +996 312 66 22 33 Geneva Office Rue du Rhone 144th Floor CH-1204 Geneva T: +41 22 819 9410 F: +41 22 819 1990 www.koanlorenz.com https://be.linkedin.com/pub/koan-lorenz-law-firm/20/a04/4a5 @KoanLorenz © Tous droits réservés – Toute communication ou reproduction est strictement interdite.

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