La loi sur la continuité des entreprises offre des solutions aux entreprises en difficultés ayant des possibilités de redressement. Découvrez-les par cette présentations ou notre vidéo de 3 minutes

1. La loi sur la continuité des
entreprises
Vous est expliquée en 3 minutes…
Charles Markowicz,Associé
Avenue de Saturne 21 a, 1180
Bruxelles
www.costmasters.com
destinée aux entreprises en difficultés ayant
encore des perspectives favorables
http://youtu.be/SE8L5QHcnWY

2. 1ère étape:dépôtd’undossiermotivé
 Comptes annuels (2 années)
 Prévisions de recettes et dépenses
 Implication d’un « professionnel des chiffres »
(IEC, IRE ou IPCF)
 Adresse email
 Preuve du paiement de 1000 euros
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Réponsedutribunalendéans14jours
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3. Durantcetemps
 Dettes gelées
 Jugements non exécutables
 Sécurité des approvisionnements
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4. 2ème étape:laréponseduTribunal
sipositive,sursispourpréparerlaréorganisation, 3options
 Accord avec au moins deux créanciers
 Transfert d’activité
 Vote public des créanciers (double quorum, contraction de 85%)
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si négative,probablementledépôtdebilan
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5. 3ème étape:laréorganisation
 Réalisation des décisions prises
 Contrôle éventuel duTribunal
 Maximum 5 ans pour rembourser
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6. Avenue de Saturne 21 a, 1180 Bruxelles
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Tel +32.2.340.8230
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