La loi sur la continuité des
entreprises
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1ère étape:dépôtd’undossiermotivé
 Comptes annuels (2 années)
 Prévisions de recettes et dépenses
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Durantcetemps
 Dettes gelées
 Jugements non exécutables
 Sécurité des approvisionnements
Avenue de Saturne 21 a, 1180
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3ème étape:laréorganisation
 Réalisation des décisions prises
 Contrôle éventuel duTribunal
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La loi sur la continuité des entreprises

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  1. 1. La loi sur la continuité des entreprises Vous est expliquée en 3 minutes… Charles Markowicz,Associé Avenue de Saturne 21 a, 1180 Bruxelles www.costmasters.com destinée aux entreprises en difficultés ayant encore des perspectives favorables http://youtu.be/SE8L5QHcnWY
  2. 2. 1ère étape:dépôtd’undossiermotivé  Comptes annuels (2 années)  Prévisions de recettes et dépenses  Implication d’un « professionnel des chiffres » (IEC, IRE ou IPCF)  Adresse email  Preuve du paiement de 1000 euros Avenue de Saturne 21 a, 1180 Bruxelles www.costmasters.com Réponsedutribunalendéans14jours présentation téléchargeable sur www.slideshare.com/costmasters
  3. 3. Durantcetemps  Dettes gelées  Jugements non exécutables  Sécurité des approvisionnements Avenue de Saturne 21 a, 1180 Bruxelles www.costmasters.com présentation téléchargeable sur www.slideshare.com/costmasters
  4. 4. 2ème étape:laréponseduTribunal sipositive,sursispourpréparerlaréorganisation, 3options  Accord avec au moins deux créanciers  Transfert d’activité  Vote public des créanciers (double quorum, contraction de 85%) Avenue de Saturne 21 a, 1180 Bruxelles www.costmasters.com si négative,probablementledépôtdebilan présentation téléchargeable sur www.slideshare.com/costmasters
  5. 5. 3ème étape:laréorganisation  Réalisation des décisions prises  Contrôle éventuel duTribunal  Maximum 5 ans pour rembourser Avenue de Saturne 21 a, 1180 Bruxelles www.costmasters.com présentation téléchargeable sur www.slideshare.com/costmasters
  6. 6. Avenue de Saturne 21 a, 1180 Bruxelles www.costmasters.com info@costmasters.com Tel +32.2.340.8230 Ces slides sont téléchargeables sur Charles Markowicz,Associé Avenue de Saturne 21 a, 1180 Bruxelles www.costmasters.com www.slideshare.com/costmasters

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