A qui s’adresse ce statut ? L’auto-entrepreneur est un dispositif fiscal, qui permet à un entrepreneur individuel, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, de bénéficier: 1. de formalités simplifiées de création d’entreprise. 2. de modalités particulières de calcul des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 3. d’obligations administratives et comptables allégées.

1. ATELIER FISCAL
Choisir le statut de l’auto-
entrepreneur

2. A qui s’adresse ce statut ?
L’auto-entrepreneur est un dispositif fiscal, qui permet à un
entrepreneur individuel, relevant du régime fiscal de la micro-
entreprise, de bénéficier:
1. de formalités simplifiées de création d’entreprise.
2. de modalités particulières de calcul des cotisations sociales
et d’impôt sur le revenu.
3. d’obligations administratives et comptables allégées.

3. A qui s’adresse ce statut ?
Particulièrement adapté aux personnes souhaitant tester un projet, ce
statut est compatible avec celui :
 de demandeur d’emploi, à titre principal,
 de salarié, de fonctionnaire ou de retraité, à titre complémentaire,
 d’étudiant.
L’auto-entrepreneur reste, juridiquement, une entreprise
individuelle, dont la responsabilité est illimitée.
Afin de protéger son patrimoine personnel, le dirigeant peut alors
créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL).

4. Attention !
1. Il existe une liste d’activités exclues du régime
de l’auto-entrepreneur comme :
 Agents immobiliers, marchands de biens
 Activités relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
 Loueurs de matériels,….
2. Les sociétés (SARL, SAS, SASU,…) ne peuvent pas
choisir ce régime fiscal « ultra simplifié ». Elles sont de
plein droit soumises à un régime fiscal « réel » plus
complexe.

5. Conditions de chiffre d’affaires ?
Les seuils de chiffre d’affaires annuel , dépendent de l’activité
exercée et sont fixés pour 2015 et 2016, à :
 82.200 €, pour les activités suivantes :
 achats-revente
 fabrication de produits
 ventes à consommer sur place ou à emporter
 hôtellerie, chambres d’hôtes, locations non meublées.
 32.900 €, pour les prestations de services :
 commerciales et artisanales
 relatives aux locations meublées.

6. Attention !
1. Les entreprises ayant une activité mixte ( achats-revente et
prestations de services) ne peuvent pas réaliser plus de 82.200 €
de chiffre d’affaires global annuel, dont 32.900 € maximum en
prestations.
2. Les entreprises qui démarrent leur activité en cours d’année
doivent « proratiser» le seuil maximal de chiffre d’affaires à ne
pas dépasser.
Par exemple, un prestataire de services qui démarre son activité
au 1er avril 2015 ne devra pas réaliser, en 2015, plus de 24.675 €
de chiffre d’affaires (32.900 € x 9 mois / 12 mois).