Atelier fiscal 2 - L'auto-entrepreneur

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A qui s’adresse ce statut ?

L’auto-entrepreneur est un dispositif fiscal, qui permet à un entrepreneur individuel, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, de bénéficier:

1. de formalités simplifiées de création d’entreprise.

2. de modalités particulières de calcul des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

3. d’obligations administratives et comptables allégées.

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Atelier fiscal 2 - L'auto-entrepreneur

  1. 1. ATELIER FISCAL Choisir le statut de l’auto- entrepreneur
  2. 2. A qui s’adresse ce statut ? L’auto-entrepreneur est un dispositif fiscal, qui permet à un entrepreneur individuel, relevant du régime fiscal de la micro- entreprise, de bénéficier: 1. de formalités simplifiées de création d’entreprise. 2. de modalités particulières de calcul des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 3. d’obligations administratives et comptables allégées.
  3. 3. A qui s’adresse ce statut ? Particulièrement adapté aux personnes souhaitant tester un projet, ce statut est compatible avec celui :  de demandeur d’emploi, à titre principal,  de salarié, de fonctionnaire ou de retraité, à titre complémentaire,  d’étudiant. L’auto-entrepreneur reste, juridiquement, une entreprise individuelle, dont la responsabilité est illimitée. Afin de protéger son patrimoine personnel, le dirigeant peut alors créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
  4. 4. Attention ! 1. Il existe une liste d’activités exclues du régime de l’auto-entrepreneur comme :  Agents immobiliers, marchands de biens  Activités relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),  Loueurs de matériels,…. 2. Les sociétés (SARL, SAS, SASU,…) ne peuvent pas choisir ce régime fiscal « ultra simplifié ». Elles sont de plein droit soumises à un régime fiscal « réel » plus complexe.
  5. 5. Conditions de chiffre d’affaires ? Les seuils de chiffre d’affaires annuel , dépendent de l’activité exercée et sont fixés pour 2015 et 2016, à :  82.200 €, pour les activités suivantes :  achats-revente  fabrication de produits  ventes à consommer sur place ou à emporter  hôtellerie, chambres d’hôtes, locations non meublées.  32.900 €, pour les prestations de services :  commerciales et artisanales  relatives aux locations meublées.
  6. 6. Attention ! 1. Les entreprises ayant une activité mixte ( achats-revente et prestations de services) ne peuvent pas réaliser plus de 82.200 € de chiffre d’affaires global annuel, dont 32.900 € maximum en prestations. 2. Les entreprises qui démarrent leur activité en cours d’année doivent « proratiser» le seuil maximal de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Par exemple, un prestataire de services qui démarre son activité au 1er avril 2015 ne devra pas réaliser, en 2015, plus de 24.675 € de chiffre d’affaires (32.900 € x 9 mois / 12 mois).

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