Atelier fiscal 4 - IR ou IS

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Atelier fiscal 4 - IR ou IS

  1. 1. Principes ? Les modalités d’imposition du bénéfice de l’entreprise dépendent de la forme juridique choisie, en amont, par le porteur de projet. Ainsi, certaines formes juridiques relèvent, de plein droit :  de l’impôt sur le revenu (IR),  d’autres, de l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe néanmoins, dans certains cas, des options possibles mais irrévocables, qui permettent de choisir un régime fiscal différent, sous conditions. Par exemple, une EIRL soumise de plein droit à l’IR peut, si elle le souhaite, opter pour l’IS.
  2. 2. Quel régime fiscal pour quelle forme juridique ? Forme juridique Régime fiscal de plein droit Régime fiscal sur option Entreprise individuelle IR aucun EIRL IR IS SARL unipersonnelle IR IS SARL pluripersonnelle IS IR * SAS - SASU IS IR * * Sous conditions particulières.
  3. 3. L’impôt sur le revenu (IR) Toutes les entreprises individuelles ainsi que les EIRL, quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal), relèvent de l’impôt sur le revenu. En effet, sous ces formes juridiques, les patrimoines personnel et professionnel de l’exploitant sont confondus. Aussi, le bénéfice de l’entreprise sera imposé au niveau du foyer fiscal du dirigeant. Le bénéfice imposable relève fiscalement des :  Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C), si l’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale ou artisanale,  Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C), si l’activité est libérale.
  4. 4. L’impôt sur le revenu (IR) Le bénéfice imposable de l’entreprise se rajoute aux autres revenus de l’exploitant :  allocations Pôle emploi,  salaires du conjoint,  revenus fonciers,… Ainsi, c’est l’ensemble des revenus qui sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si l’entreprise est en perte, celle-ci ci pourra être imputée sur le revenu global du dirigeant et compenser tout ou partie de ces revenus.
  5. 5. Barème 2015 de l’impôt sur le revenu Tranches de revenus Taux d’imposition Jusqu’à 9 690 € 0 % de 9 691 € à 26 764 € 14 % de 26 765 € à 71 754 € 30 % de 71 755 € à 151 956 € 41 % Plus de 151 956 € 45 %
  6. 6. L’impôt sur le revenu (IR) Certaines sociétés relèvent également de l’IR, comme :  les SARL à associé unique ou EURL,  les sociétés en nom collectif. Dans ce cas, chaque associé sera imposé, à titre individuel, au prorata des parts de capital, qu’il détient dans la structure. La notion de dividendes n’existe pas dans les sociétés soumises à l’IR ; elle reste réservée aux structures soumises à l’IS. Ce type de statuts empêche toute optimisation fiscale et sociale, notamment en terme d’arbitrage entre « rémunérations » et « dividendes ».

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