Atelier juridique 1 - Les critères de choix d'une forme juridique

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Choisir une forme juridique est une étape délicate qui dépend avant tout de l’analyse économique et financière de votre projet, pour lequel vous allez adopter un cadre légal le mieux adapté.
Il existe pas de structure juridique idéale et le choix que vous ferez repose sur les réponses que vous apporterez aux questions suivantes :
- Quelle est la nature de mon activité ?
- Ai-je envie de démarrer seul ou à plusieurs ?
- Ai-je un patrimoine personnel à protéger ?
- Quels sont mes besoins financiers ?
- Quel type de fonctionnement peut me convenir ?
- Quel régime social et fiscal adopter ?

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    1. 1. ATELIER JURIDIQUE Les critères de choix d’une forme juridique
    2. 2. Comment choisir sa forme juridique ? Choisir une forme juridique est une étape délicate qui dépend avant tout de l’analyse économique et financière de votre projet, pour lequel vous allez adopter un cadre légal le mieux adapté. Il n’existe pas de structure juridique idéale et le choix que vous ferez repose sur les réponses que vous apporterez aux questions suivantes :  Quelle est la nature de mon activité ?  Ai-je envie de démarrer seul ou à plusieurs ?  Ai-je un patrimoine personnel à protéger ?  Quels sont mes besoins financiers ?  Quel type de fonctionnement peut me convenir ?  Quel régime social et fiscal adopter ?
    3. 3. Nature de l’activité ? Dans la majorité des cas, la forme juridique peut être librement choisie par le créateur d’entreprise. Néanmoins, il existe certaines activités pour lesquelles, une forme juridique peut être imposée ou interdite. Ainsi :  les débits de tabac sont limités à l’entreprise individuelle ou à la Société en Nom Collectif (SNC),  les activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance, ne peuvent pas être exercées en Société à Responsabilité Limitée (SARL),  les sociétés par actions comme la Société Anonyme (SA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont interdites aux artistes du spectacle.
    4. 4. Entreprendre seul ou à plusieurs ? Tout créateur d’entreprise doit déterminer s’il préfère démarrer seul ou bien s’associer, pour développer son projet à plusieurs. La réponse à cette question l’oriente vers des structures aux caractéristiques juridiques totalement différentes. S’associer implique la mise en commun de compétences, de savoir-faire, de moyens humains et financiers, ainsi que le partage et la répartition des responsabilités. Toutes les formes de sociétés « pluripersonnelles » comme : - la Société en nom collectif (SNC), - la Société à Responsabilité Limitée (SARL) - la Société par Actions Simplifiée (SAS), répondent à ces critères.
    5. 5. Entreprendre seul ou à plusieurs ? A l’inverse, si vous souhaitez disposer d’une plus grande liberté d’action, sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit, hormis vous même, vous pourrez vous tourner vers :  l’entreprise individuelle « classique » ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), où l’entreprise et son dirigeant ne forment qu’une seule et même personne,  les sociétés « unipersonnelles », comme la SARL à associé unique, dénommée également EURL ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), où l’entreprise a une personnalité morale propre, totalement distincte de celle du dirigeant ou des associés.
    6. 6. Protection du patrimoine personnel ? L’existence d’un patrimoine personnel à protéger a une incidence sur le choix de la forme juridique. En effet, en constituant une société ayant une personnalité morale propre, votre patrimoine personnel sera totalement distinct de celui de l’entreprise. Ainsi, si celle-ci rencontre des difficultés, vos biens personnels seront à l’abri des créanciers
    7. 7. Attention ! 1. Cette protection juridique dépend du type de sociétés constituée. Ainsi, dans une SNC, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable, sur son patrimoine personnel, contrairement à une SARL ou à une SAS. 2. Le dirigeant d’une société reste le garant de la bonne gestion de l’entreprise, vis-à-vis des tiers ou des associés. S’il commet des « fautes de gestion » dans l’exercice de sa fonction, sa responsabilité sera alors engagée et ses biens personnels pourront être saisis.

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