Atelier juridique 2 - L'eirl

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Pourquoi créer une EIRL ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, pour démarrer une activité et la moins couteuse, en matière d’immatriculation.

Néanmoins, elle présente un inconvénient majeur : le patrimoine de l’entreprise et celui de son exploitant sont totalement confondus. Ainsi, le dirigeant reste solidaire des dettes son entreprise et responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel.

Pour limiter cette responsabilité, le dirigeant qui ne souhaite pas créer une société et rester en « nom propre », peut constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

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Atelier juridique 2 - L'eirl

  1. 1. Pourquoi créer une EIRL ? L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, pour démarrer une activité et la moins couteuse, en matière d’immatriculation. Néanmoins, elle présente un inconvénient majeur : le patrimoine de l’entreprise et celui de son exploitant sont totalement confondus. Ainsi, le dirigeant reste solidaire des dettes son entreprise et responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel. Pour limiter cette responsabilité, le dirigeant qui ne souhaite pas créer une société et rester en « nom propre », peut constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
  2. 2. Qui peut créer une EIRL ? L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs individuels :  quelle que soit leur activité ( commerçants, artisans, professions libérales,…),  qui souhaitent affecter un patrimoine spécifique, à leur activité professionnelle. L’EIRL est une forme juridique, qui peut être adoptée :  lors de la création de l’entreprise,  ultérieurement, en cours d’activité. Tous les régimes d’imposition sont compatibles avec l’EIRL :  les régimes réels, simplifié et normal,  le régime micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur.
  3. 3. Comment créer une EIRL ? Pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, dont un modèle est remis gratuitement par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Cette déclaration sera, ensuite, enregistrée au :  Répertoire des métiers (RM), pour les artisans,  Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les commerçants,  Greffe du tribunal de commerce, pour les professions libérales. Avec cette déclaration, l’exploitant protège ses biens personnels de ses créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.
  4. 4. Quels sont les éléments à déclarer ? Cette déclaration doit comporter :  obligatoirement, tous les biens, droits et obligations nécessaires à l’activité, comme par exemple :  un fonds de commerce, une licence  du matériel, de l’outillage  un véhicule, des stocks….  facultativement, tous les biens, droits et obligations utilisés dans le cadre de cette activité comme par exemple :  un véhicule personnel  du matériel, de l’outillage personnel.
  5. 5. Quels sont les éléments à déclarer ? Liste des biens à affecter ? Nécessaires à l’activité Affectation obligatoire Utilisés pour l’activité Affectation facultative

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