Atelier juridique 4 - Comment créer une sarl ?

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Principes ?
Comme toutes les autres sociétés, la SARL évolue dans un cadre légal et règlementaire plus strict que celui de l’entreprise individuelle.

Aussi, avant de procéder à son immatriculation, auprès du CFE compétent, certaine formalités spécifiques doivent être effectuées.

Pièce maitresse du dossier d’immatriculation de la SARL, la rédaction des statuts demande une vigilance particulière, sur certains points qui conditionnent :
les règles de fonctionnement de l’entreprise,
les droits et les devoirs de chaque associé.

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Atelier juridique 4 - Comment créer une sarl ?

  1. 1. Principes ? Comme toutes les autres sociétés, la SARL évolue dans un cadre légal et règlementaire plus strict que celui de l’entreprise individuelle. Aussi, avant de procéder à son immatriculation, auprès du CFE compétent, certaine formalités spécifiques doivent être effectuées. Pièce maitresse du dossier d’immatriculation de la SARL, la rédaction des statuts demande une vigilance particulière, sur certains points qui conditionnent :  les règles de fonctionnement de l’entreprise,  les droits et les devoirs de chaque associé.
  2. 2. Attention ! 1. Les statuts constituent un acte juridique à part entière. Aussi, il est fortement recommandé de ne pas utiliser de « statuts-type », dans lesquels les points de vigilance ne sont pas clairement identifiés. 2. Toute modification de statuts génère des formalités supplémentaires coûteuses :  Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E), dans la plupart des cas,  Publication d’une nouvelle annonce légale,  Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
  3. 3. Point 1 : Objet social L’objet social détermine l’ensemble des activités que la SARL entend exercer. Il ne doit pas être trop restrictif et rester suffisamment large, pour ne pas avoir l’obligation de modifier les statuts, si l’activité doit être étendue. L’objet social sert de référence pour l’attribution du code APE, qui classe les entreprises, en fonction de leur activité principale. En outre, si la SARL décide d’embaucher des salariés, c’est l’objet social qui déterminera la convention collective à appliquer.
  4. 4. Point 2 : Dénomination sociale La dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que « personne morale ». A ce titre, elle devra figurer sur tous les documents commerciaux de l’entreprise : devis, factures, courriers…. Elle permet de mieux identifier et personnaliser l’activité de la société. Aussi, il est conseillé de vérifier, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que la dénomination sociale choisie, n’est pas déjà utilisée, pour le même secteur d’activité, par une autre entreprise.
  5. 5. Point 3 : Siège social Le siège social correspond à l’adresse administrative de la SARL. C’est le « domicile » de la personne morale ainsi crée. Il peut correspondre à l’adresse à laquelle est réellement exercée, l’activité de l’entreprise ou bien, à celle où l’administration de la société se fait. Il peut, même, être installé dans des locaux, mis à disposition, par une société de domiciliation.
  6. 6. Attention ! 1. Dans tous les cas, lors de l’immatriculation de la société, il faudra justifier auprès du CFE compétent, de la jouissance du local dans lequel le siège social est installé (bail, acte de propriété, contrat de domiciliation,…). 2. La SARL peut être domiciliée à l’adresse personnelle du gérant. Néanmoins, en cas de déménagement, les statuts devront être, impérativement, modifiés en conséquence.

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