Atelier juridique 5 - SAS

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Principes ?
Même si la SARL reste la forme juridique prépondérante en matière de sociétés, un nombre croissant de créateurs d’entreprises se tournent vers la SAS ou Société par Actions Simplifiée.

En effet, cette structure juridique :

présente un fonctionnement plus souple que celui de la SARL,
offre des conditions de constitution, simplifiées,
permet au dirigeant de rester indépendant, tout en conservant un régime « d’assimilé-salarié ».

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Atelier juridique 5 - SAS

  1. 1. ATELIER JURIDIQUE Pourquoi choisir le statut de la SAS ?
  2. 2. Principes ? Même si la SARL reste la forme juridique prépondérante en matière de sociétés, un nombre croissant de créateurs d’entreprises se tournent vers la SAS ou Société par Actions Simplifiée. En effet, cette structure juridique :  présente un fonctionnement plus souple que celui de la SARL,  offre des conditions de constitution, simplifiées,  permet au dirigeant de rester indépendant, tout en conservant un régime « d’assimilé-salarié ».
  3. 3. Pluralité d’associés ? Tout porteur de projet, qui désire s’associer, peut créer une SAS, dont le nombre maximum d’associés n’est pas limité par la loi, contrairement aux SARL. Il est même possible de démarrer seul : vous serez ainsi, l’unique actionnaire de votre société. On parle, dans ce cas, de SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La SASU fonctionne comme une SAS classique et offre un cadre adapté à l’entrée de nouveaux investisseurs dans l’entreprise, si le projet se développe.
  4. 4. Protection du patrimoine personnel ? La SAS comme la SARL permet de limiter la responsabilité des associés, au montant des apports qu’ils ont effectués, pour constituer le capital de la société, appelé capital social. Le montant de ce capital est, dorénavant, librement fixé par les associés. Néanmoins, ceux-ci doivent éviter une sous capitalisation de l’entreprise, qui conduirait le dirigeant, à voir sa responsabilité engagée, en cas de défaillance de l’entreprise.
  5. 5. La création d’une SAS donne naissance à une personne morale indépendante de ses associés, ce qui permet d’en séparer les patrimoines. Ainsi, en principe, si la SAS est en difficulté, le patrimoine personnel des associés est protégé. Protection du patrimoine personnel ?
  6. 6. Attention ! 1. En pratique, la responsabilité des associés d’une SAS n’est pas toujours limitée, notamment s’ils sont amenés à se porter caution sur leur patrimoine personnel, pour garantir l’octroi d’un prêt bancaire à la société. 2. Le dirigeant associé qui commet des fautes de gestion (défaut de paiement de la TVA, distribution de dividendes fictifs,…) peut être condamné à payer, tout ou partie des dettes de la société, sur ses biens personnels.
  7. 7. Apports en capital ? Le capital d’une SAS peut être constituée par des apports de nature différente :  en numéraire,  apports en nature,  apports en industrie. Les apports en numéraire correspondent aux liquidités apportées par les associés :  à déposer sur un compte bancaire ouvert, au nom de la société en formation,  bloquées jusqu’à son immatriculation.

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