20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi
1. Nouveau statut JEI et Crédit d’Impôt
Innovation : Mode d’emploi
17 décembre 2013
Lison CHOURAKI
Commissaire aux comptes
1
2. Article 11 du PLF 2014
1. Unification du régime d’imposition des plus-values de cession
de valeur mobilières et suppression de l’exonération des plusvalues sur titres de JEI (rappel)
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
2
3. Article 71 du PLF 2014
1. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016
2. Rétablissement de l’exonération de charges sociales à taux
plein pendant 7 ans
3. Extension du statut aux activités dites d’innovation
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
3
4. 1. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016
Statut initial 2004 tombant à échéance au 31 décembre 2013
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
4
5. 2. Rétablissement de l’exonération de charges
sociales à taux plein pendant 7 ans
Jusqu’au 31 décembre 2013, exonération applicable à taux
plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année suivant celle de la
création de l’établissement
Puis sortie progressive
80% la 4ème année
70% la 5ème année
60% la 6ème année
50% la 7ème année
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
5
6. 3. Extension aux activités dites d’innovation
Jusqu’en 2013 R&D (a du II de l’article 244 quater B CGI)
À partir de 2014 Innovation (k du II de l’article 244 quater B
CGI) idem CII
Exonération de charges sociales sur le personnel « affecté
directement à la réalisation d’opérations de conception de
prototypes ou installation de nouveaux produits »
Dépenses d’innovation doivent représenter au moins 15 % des
charges fiscalement déductibles de l’entreprise
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
6
7. Détermination du ratio de 15 %
1. Amortissement des immobilisations créées ou acquises à
compter du 1er janvier 2013 affectées aux activités éligibles
2. Dépenses de personnel affectées aux activités éligibles
3. Dépenses de fonctionnement forfaitaires
4. Propriété Intellectuelle
5. Dépenses externes
Bureaux d’étude agréés
Agences de design agréés
Centres techniques industriels (dispensés d’agrément)
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
7
8. Détermination du ratio de 15 %
Mêmes dépenses que CII
20% de ces dépenses plafonnées à 400K€
PME communautaires
(annexe 1 règlement CE 800/2008 du 6 août 2008)
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
8
9. Activité d’innovation éligible
Phase intermédiaire entre la R&D et la mise en production
Après la mise au point du produit
Avant la commercialisation du produit
Réalisation de prototypes
Installations pilotes
Conditions
Nouveaux produits
Modèles non commercialisés
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
9
10. Activité d’innovation éligible
k du II de l’article 244 quater B du CGI : « Réalisation
d’opérations de conception de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits »
Qu’est ce qu’un nouveau produit ?
Quelle est la définition des prototypes et installations pilotes de
nouveaux produits par rapport aux prototypes et installations
pilotes de R&D ?
Dans la conception de prototypes ou d’installations pilote de
nouveaux produits, quelles sont les activités éligibles ?
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
10
11. Qu’est ce qu’un nouveau produit ?
Bien corporel ou incorporel
Pas encore mis sur le marché
1. Nouveau par rapport aux produits concurrents
commercialisés sur son marché
2. Performances supérieures aux produits existants
(pas un ajout ou une mise à jour mineure)
technique
éco-conception
ergonomie
Fonctionnalités
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
11
12. Prototype d’un nouveau produit
Modèle original qui possède les qualités techniques et les
caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il
n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il
permet de prouver que ce dernier présente des performances
supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.
(BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §330)
N’est pas commercialisé
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
12
13. Installation pilote d’un nouveau produit
Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de
démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de
la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des
performances supérieures et répond à un besoin technique ou
commercial (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §340)
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
13
14. Quelle différence avec les prototypes et
installations pilotes de R&D ?
R&D (JEI+CIR) : dissipation d’une incertitude scientifique et/
ou technique et accroissement des connaissances (état de l’art,
rupture technologique)
Innovation (JEI + CII) : nouveau produit (k du II de l’article
244 quater B du CGI) et présente des performances
supérieures aux produits existants sur ce marché
(amélioration)
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
14
15. Activités d’innovation éligibles
1. Conception : élaborer des procédures, premières études
techniques, activités de design indispensables à la conception
2. Configuration et ingénierie : changements de procédures,
méthodes et normes de production et de contrôle qualité
3. Essais et évaluation : mise à l’épreuve des prototypes ou
installations pilotes de nouveaux produits
4. Acquisition d’un savoir ou d’une technologie en vue de la
réalisation d’opérations éligibles
Non éligibles : études menées pour adapter des produits à des changements de
style ou de mode, mise au point d’outillages nécessaires à la production en
série
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
15
16. Conclusion : une bonne cuvée ?
1 dégradation
Suppression de l’exonération des plus-values
2 améliorations
Dégressivité supprimée
Extension aux activités d’innovation
Mais
Maintien des plafonds
Une complexité record
Sécuriser par le rescrit
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
16
17. Merci !
Lison CHOURAKI
Commissaire aux comptes
Expert près la Cour d’appel de Paris
Auteur du Guide de l’entreprise innovante
13 rue Spontini, 75016 Paris
+ 33 6 14 66 45 49
lisonchouraki@yahoo.fr
Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013
17