4. Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
Propriété industriel
Droit d'auteur
Droit voisin : Brevet
artistes-interprètes,
producteurs de phonogrammes, Marque et signes distinctifs
producteurs de vidéogrammes,
producteurs de bases de données Dessins et modèles
Secret de fabrique
5. Auteur
Personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée
Œuvre de collaboration Œuvre collective Œuvre composite
Œuvre à laquelle Œuvre créée sur
Œuvre nouvelle à
plusieurs personnes l'initiative d'une
laquelle est intégrée
physiques ont personne physique
une œuvre existante
concourus ou moral
Obtenir les droits pour insérer l’œuvre
produite par un tiers dans son travail
6. Œuvre
Protégée si
Forme perceptible
Vue Originale
Entendue
Goûtée Empreinte de la ≠ idée
Sentie personnalité de
Touchée son auteur
7. Composition du droit d'auteur
Lorsqu'une une œuvre est créée, l'auteur dispose de 2
droits
Droit patrimonial
(Art. L121 de code la propriété intellectuelle)
Droit moral
(Art. L122 de code la propriété intellectuelle)
8. Droit moral
perpétuel
●
Respect de l'intégrité de l’œuvre
inaliénable
Droit de divulgation
Imprescriptible
Droit de retrait ou de repentir
incessible
Droit à respecter pour la reproduction et la représentation
d'une œuvre, même si l'autorisation est obtenue
9. Droit patrimonial
Monopole d'exploitation de l’œuvre
Cessible
Représentation
Durée limitée
Reproduction
10. Titulaire du droit d'auteur
Livre Cinéma Disque
Auteur Écrivain Réalisateur Auteur parolier
Scientifique Scénaristes Compositeur
Traducteur Dialoguistes Auteur de pochette et
Illustrateur Héritiers livret
Héritiers Héritiers
Artiste Acteur Chanteur
Interprète Doubleur Musicien
Musiciens Héritiers (droit moral)
Chanteur
Héritiers
Producteur Éditeur Producteur cinématograhique Producteur de disque
Producteur audiovisuel Éditeur
11. Usage d'une œuvre
Demander l'autorisation aux titulaires
Utiliser une œuvre
des droits d'auteur ou aux ayants-droits
Établir un contrat précisant les détails
l'utilisation de l’œuvre et de
Exploiter une œuvre
rémunération des titulaires des droits
d'auteur ou des ayanys-droits
13. Exceptions
(Art. L122-5 de code la propriété intellectuelle)
Reproduction à l'usage privé Représentation privées
du copiste, non destiné et gratuites faites dans
à un usage collectif le cercle familial
Analyse Pastiche
Courtes citations Parodie
Revues de presse Caricature
Discours public Acte nécessaire à l'accès
à l'accès au contenu d'une
base de données électronique
14. Exceptions
(Loi DADVSI)
Représentation et reproduction
destinées à des personnes handicapées
Représentation pour les bibliothèques, les
musées et les archives pour conservation
Information pour les arts
plastiques au profit de la presse
Pédagogique
Œuvres audiovisuelles
Œuvres imprimées et d'art visuel
15. Droit d'auteur des agents de l'état
(Loi DADVSI)
Impossibilité pour l’agent de s’opposer
à la modification de son œuvre par
l’autorité investie du pouvoir hiérarchique,
sous réserve que son honneur et sa réputation
soient saufs
Impossibilité pour l’agent d’ « exercer
son droit de repentir et de retrait, sauf
accord de l'autorité investie du pouvoir
hiérarchique. »
16. Droit d'auteur des agents de l'état
(Loi DADVSI)
Le droit d’exploitation de l’œuvre
« créée par un agent de l'Etat dans
l'exercice de ses fonctions ou d'après
les instructions reçues est, dès la création,
cédé de plein droit à l'Etat »
L’État dispose d’un droit de préférence
pour toute exploitation commerciale de
l’œuvre créée par un agent dans l’exercice
de ses fonctions
17. Vous souhaitez publier sur le site du lycée plusieurs
fiches pédagogiques illustrées de courts extraits de
coupures de presse sur des thèmes différents
● Non,vous devez demander préalablement l’accord du journal
● Oui, mais en précisant le nom de l’auteur ainsi que le nom du journal
● Oui, c’est le droit de citation il peut le faire sans obligation
● Oui, il s’agit d’une revue de presse
Source : Université de Nice
18. ● Mes élèves veulent illustrer les pages sur leur voyage en Italie avec
des cartes postales qu’ils ont achetées. Est-ce possible ?
●
● Oui, en achetant la carte, ils en deviennent
propriétaires et peuvent l’utiliser à leur gré
● Non, ils doivent obtenir l’autorisation auprès des
photographes concernés
Source : Université de Nice
19. ● Puis-je utiliser un site aspiré pour illustrer
un cours sans demande d’autorisation
préalable ?
●
● Non, il s’agit d’une œuvre protégée par les droits
● d’auteur
● Oui, le site est accessible à tous donc la finalité
d’utilisation est respectée
Source : Université de Nice
20. Les licences creative commons
Principe Paramètres
Droit d'auteur
= Paternité
Frein à la diffusion de la culture
Partage des conditions initiales
à l'identique
Pas d'utilisation commerciale
Propriété intellectuelle
Pas de modification
≠
Propriété physique
22. Droit à l'image des personnes
Découle du droit au respect de la vie privée
Toute personne a, sur son image et sur
l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif
(Jurisprudence)
Droit inaliénable
23. Droit à l'image des biens
droit non exclusif
« le propriétaire d’une chose ne
«la propriété est le droit de jouir dispose pas d’un droit exclusif sur
et de disposer de la manière la l’image de celle-ci. »
plus absolue, pourvu qu'on n'en « Le propriétaire d’une chose ne
fasse pas un usage prohibé par peut s’opposer à l’utilisation de
les lois ou les règlements.» l’image de son bien par un tiers
(Article 544 du code civil, ) que lorsqu’elle lui cause un
trouble anormal. »
(Jurisprudence - 2004)
24. Usage d'une image
Autorisation préalable
De la personne
De son représentant légal
Individu non identifiable
Préciser :
● Objet
● Durée de l'usage
● Mode de diffusion
25. Exceptions
Droit à l'information (actualité, sujet d'histoire,
débat général, sujet / débat démocratique)
Droit à la critique : Exceptions
caricature parodie
L'image est détournée de son objet,
Il y a atteinte au respect de la vie privée
L'image est utilisée à des fins commerciales
ou publicitaires
