ICHEC - PME plus - Des aides pour entreprendre à Bruxelles
1. Des aides pour entreprendre
à Bruxelles
David Azaerts
conseiller
Le 11 décembre 2010
2. L’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
« L’interlocuteur public de référence
pour qui entreprend en Région de
Bruxelles-Capitale »
• Informe oriente et accompagne tous les
acteurs concernés par une activité
économique à Bruxelles.
• Plate-forme de référence facilitant
l’accès aux autres institutions publiques
ou organismes privés susceptibles de
contribuer à la réussite de ces projets.
3. Les aides aux entreprises…
Uniquement les Régions ?
Il s’agit certes d’une compétence principalement régionale, mais il
existe également de nombreuses mesures au niveau…
• National (fédéral);
• Supranational (UE);
• Local (communes);
• Voire privé (bourses, concours)…
4. Les aides aux entreprises…
De nombreuses modalités d’intervention
• Le financement
– Prêts subordonnés ou non
(Fonds de Participation,
Brusoc…)
– Garanties (Fonds de Garantie)
– Capital risque (SRIB)
5. Les aides aux entreprises…
De nombreuses modalités d’intervention
• Les primes « à fonds perdus »
– Investissements, consultance,
formation…
– Export, R&D, Environnement (primes
énergie, embellissement de
façades)…
• Réductions de charges sociales,
crédits d’impôts, exonérations
fiscales…
• Appui « logistique » : infrastructures
d’accueil, conseil…
6. Fonds de Participation
• Instrument fédéral;
• Réservé aux indépendants,
professions libérales et petites
entreprises;
• En phase de démarrage, de
transmission ou d’expansion.
7. Fonds de Participation
• Avantages :
– Renforce la structure
financière et facilite l’accès au
crédit bancaire
– Prêts subordonnés (quasi-
fonds propres)
– Taux favorables
– Franchise possible sur le
remboursement en capital
– Garanties minimales
8. Fonds de Participation
• Micro-finance pour financer l’autocréation d’emploi
– Prêt lancement
– Prêt solidaire
– Plan jeunes indépendants
• Cofinancement du crédit
– Starteo (<4 ans)
– Optimeo (> 4 ans)
– Initio
• Cofinancement du capital à risque
– Business Angels +
• Autres produits spécifiques (Casheo, Impulseo…)
9. Initio
Petites
entreprises qui
veulent obtenir
l’accord du Fonds
de participation
Prêt Solidaire Prêt pour leur projet Impulseo
Business
Personnes dont Lancement d’investissement Pour l’installation
Demandeurs avant de Angel+ des médecins
la situation
d’emploi s’adresser à une Entreprises généralistes en
financière est
inoccupés qui banque innovantes qui se
précaire qui pratique
souhaitent lancer lancent avec un
souhaitent individuelle ou
leur activité Business Angel
développer une collective
activité Starteo
économique Indépendants ou
Plan Jeunes PME qui Impulseo II
Indépendants démarrent ou qui Soutien financier
sont actifs depuis dans une partie
Demandeurs
des coûts
d’emploi de maximum 4 ans
salariaux de
moins de 30 ans
l’employé(e) qui
avec un projet
Optimeo assiste un
d’entreprise
Entreprises regroupement de
actives depuis MG
minimum 4 ans
10. Le prêt Initio
• Montant de l’intervention
– Max 50% du montant total à financer
– Max. € 100.000
– Apport propre x 5 1/5/4
Entrepreneur: 1 Fonds de participation: 5 Organisme de crédit: 4
11. Le prêt Initio
• Taux
– 3% la première année,
– Ensuite BEPR (moins cher que le crédit à l’investissement)
• Remboursement
– 3 – 5 – 7 ans,
– franchise 1 an possible sur le remboursement en capital
• Garanties
– Personne physique : aucune
– Personne morale : cautionnement associés
12. Le prêt Initio
Classique : Starteo/Optimeo
Banque Fonds de
PE demande analyse accord PE
participation
crédit analyse
bancaire Starteo/Optimeo
Nouveau : Initio
Profes- Banque
PE demande Fonds de accord analyse PE
sionnels
participation crédit
du chiffre analyse Initio bancaire
13. Fonds Bruxellois
de Garantie
• Fournit aux organismes de crédit une part des
garanties qu’ils exigent des PME pour l’octroi de
crédits professionnels en Région de Bruxelles-
Capitale
14. Fonds Bruxellois
de Garantie
– Couverture : 80 % du montant total du crédit
– Intervention maximum : 500.000 € (au-delà: autorisation du Ministre)
– Durée maximale : 10 ans
– Le demandeur de crédit doit apporter certaines garanties
– Prime unique payable avant la mise en force du crédit:
0,35% à charge du bénéficiaire et 0,175% à charge de la banque
(starters 0,175%)
15. Fonds Bruxellois
de Garantie
Principes essentiels
Principe 1 : La garantie du Fonds est supplétive (après épuisement des autres
sûretés)
Principe 2 : La garantie porte uniquement sur le capital (à l’exclusion des
intérêts, frais,…)
Principe 3 : La garantie implique toujours que la banque supporte une partie
du risque du crédit
16. Fonds Bruxellois
de Garantie
1. Préaccord (avant demande de crédit) : les indépendants et les PME
introduisent une demande directe au FBG. Valable 4 mois. La
banque demande une confirmation du Préaccord au Fonds.
2. Garantie sur Demande : la banque introduit une demande de
garantie au Fonds.
3. Garantie Simplifiée : la banque engage directement la garantie du
Fonds sous certaines conditions.
17. Le Groupe SRIB
• La mission du groupe S.R.I.B. est de contribuer à la croissance et au
développement des PME bruxelloises.
• Création en 1984
•
• Actionnariat : 73 % Région de Bruxelles Capitale et 27 % institutionnels
privés
• Capital: EUR 79,5 mios - Fonds propres (au 31/12/07): EUR 146,5 mios
18. Le Groupe SRIB
Apport de fonds propres ou de quasi- Faciliter l’accès au financement
fonds propres bancaire - Partenariats
Capital-développement
Transmission d’entreprises
Partenariat
Avec la BEI
Financement des start-up
Cofinancement
Economie sociale et locale Investissements
Transmission
19. Le Groupe SRIB
• Vocation généraliste de la S.R.I.B. (pas de spécificité sectorielle – interventions à
tous les stades de développement de l’entreprise)
• Plusieurs formes de financement des PME (suivant la filiale)
Participations en capital √ √
Prêts sans garantie √ √ √
Prêts convertibles /avec warrants √ √
Transmission d'entreprises √ √
Cofinancement √
Octroi de garanties √
20. Les « subsides »…
A quel moment peut-on y faire appel?
Les pouvoirs publics doivent proposer à ceux qui entreprennent des
aides ponctuelles pour augmenter leur succès face aux défis qu’ils
rencontrent
création,
investissement,
emploi,
innovation,
exportation,
transmission …
21. 13 décembre 2007
Ordonnance organique
relative aux aides pour
LA PROMOTION DE
L’EXPANSION ÉCONOMIQUE
22. La promotion de
l’expansion économique
• Ordonnance organique relative aux aides
pour la promotion de l'expansion économique
– 12 sections (+11 sous-sections)
– Actualisation d’aides existantes (investissements généraux,
spécifiques, consultance…)
– Nouvelles aides (pré-activité, travaux publics, accueil de la petite
enfance, écoproduits, intégration urbaine…)
23. La promotion de
l’expansion économique
1. Les aides pour les investissements généraux.
2. Les aides au recrutement.
– Les aides au recrutement liées à des projets spécifiques.
– Les aides au recrutement liées à la transmission d'entreprise.
3. Les aides à l'encadrement et à la transmission de savoir.
– Les aides au tutorat.
– Les aides à la formation externe.
– Les aides à la formation par la mise à disposition de locaux et/ou de
matériel.
24. La promotion de
l’expansion économique
4. Les aides aux asbl, aux aisbl et aux fondations actives dans
l'accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises.
5. Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de
conseils extérieurs.
– Les aides de pré-activité aux candidats entrepreneurs.
– Les aides aux micro, petites ou moyennes entreprises pour le recours
aux études et aux services de conseils extérieurs
25. La promotion de
l’expansion économique
6. Les aides environnementales et les aides liées à l'intégration urbaine.
– Les aides relatives à la protection de l'environnement.
– Les aides relatives à l'intégration urbaine.
– Les aides en faveur des économies d'énergie et de la production
d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.
– Les aides en faveur de la production d'écoproduits.
26. La promotion de
l’expansion économique
7. Les aides en faveur de la mise en conformité aux normes européennes
relatives à d'autres matières que l'environnement.
8. Les aides aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un
événement extraordinaire.
9. La garantie de la Région.
10. Les contrats particuliers.
11. Les aides aux entreprises destinées à l'accueil de la petite enfance.
12. Les aides aux entreprises lors de travaux sur la voie publique.
27. La promotion de
l’expansion économique
• Ce qui n’entre pas dans le champ d’application de l’ordonnance…
– Il s’agit d’une ordonnance « expansion économique »
– Le texte ne traite donc pas des aides régionales suivantes :
• Aides export (Bruxelles-Export), Aides R&D (IRSIB), Primes Energie
(IBGE)…
– Et bien sûr encore moins des aides relevant d’autres niveaux de
pouvoir (essentiellement le fédéral)
• Réductions de cotisations sociales, incitants fiscaux…
28. La définition des micro,
petites et moyennes entreprises
Chiffre d’affaires ou Total du
Catégorie Effectif
bilan
Micro ≤2 millions € ou
<10
entreprise ≤2 millions € Indépendance
≤10 millions € ou financière
Petite entreprise <50
≤10 millions €
Entreprise ≤50 millions € ou
<250
moyenne 43 millions €
29. La définition des micro,
petites et moyennes entreprises
Le « critère d’indépendance »
Degré de participation Dénomination
< 25% Entreprise ‘autonome’
Entre 25 et 50% Entreprise ‘partenaire’
> 50% Entreprise ‘liée’
30. La définition des micro,
petites et moyennes entreprises
Entreprise C
Données à prendre en 15%
compte
100% de A (liée) Entreprise B Entreprise D
+30% de B (partenaire) Mon
30% entreprise 55%
+0% de C (autonome)
A
+100% de D (liée)
+40% de E (partenaire)
+100% de F (liée)
Entreprise E Entreprise F
40% 70%
31. Les aides pour les
investissements généraux
Développez votre entreprise en Région de Bruxelles-Capitale et obtenez
jusqu’à 35% de prime pour vos investissements
32. Les aides pour les
investissements généraux
• Micro-, petites et moyennes entreprises
• Quelques secteurs d’activités sont exclus…
– Secteur financier, des assurances et de l’immobilier
– Administrations publiques
– Secteur de l’éducation et de la santé
– Certaines professions libérales…
• D’autres sont vu comme « prioritaires »
– Activités industrielles et artisanales
– Environnement
– Commerce de détail, Horeca
– Construction…
33. Les aides pour les
investissements généraux
• Les investissements doivent être :
– Nécessaires à l’activité professionnelle (!usage mixte)
– Comptabilisés aux actifs immobilisés
– Immobilisations corporelles (immobilier,
équipements, machines, mobilier, camionnettes…
– Immobilisation incorporelles
(marques, brevets, modèles)
34. Les aides pour les
investissements généraux
• Les investissements doivent être liés:
– à la création d’un nouvel établissement
– au démarrage d’une nouvelle activité
– à l’extension d’un établissement existant
– à la diversification sur de nouveaux marchés de
produits
– à un changement fondamental du processus de
production
35. Les aides pour les
investissements généraux
• Sont exclus, les investissements
– habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple
adaptation aux nouveaux standards
– destinés à la location
– acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société du même groupe)
– fonds de commerce
– …
36. Les aides pour les
investissements généraux
• Montant minimum
– 15.000€ pour les micro entreprises
– 30.000€ pour les petites entreprises
– 100.000€ pour les entreprises moyennes
• Montant maximum : mesures d’urgence!
– Prise en compte de 50% de l’investissement
admissible
– Plafonnements absolus par catégorie
d’investissements
37. Micro Petite Moyenne
entreprise entreprise entreprise
Aide de base
•Hors zone de développement 5% 5% 2,5%
•En zone de développement 15% 10% 10%
Aides complémentaires
•Objectifs d’emploi Starter, personnel peu qualifié, entreprise en
expansion…
•Objectifs de politique économique Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation…
•Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans
•Amortissements accélérés Max. 3 ans
Maximum
•Hors zone de développement 15% 15% 7,5%
•En zone de développement 35% 25% 25%
38. Les aides pour les
investissements généraux
Le montant de l’aide est calculé en appliquant ces pourcentages
à la moitié du coût de l’investissement admissible.
Dans quelques cas cependant, le montant subsidié est
plafonné…
• Acquisition ou construction d’un bien 400.000 €
immeuble (sauf industrie)
• Aménagement, transformation ou rénovation 75.000 €
d’un immeuble
• Acquisition de matériel neuf 75.000 €
• Acquisition de matériel roulant 75.000 €
39. Les aides pour les
investissements généraux
• Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier
= autorisation de démarrer les investissements
– Demande complète à introduire dans les 90 jours
– Accusé de réception dans les 30 jours
– Dossier incomplet – Dossier complet
30 j. pour compléter décision dans les 90 jours
– Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la
notification de la décision
40. Les aides pour les
investissements généraux
Rapport annuel sur l’application de l’ord. du 13/12/2007
Nombre de dossiers Dossiers avec Incidence
Année avec décision décision favorable budgétaire
2009 518 260 8.888.157 €
Nombre de dossiers avec
décision favorable Incidence budgétaire
Micro 199 76,5% 5.834.344 € 60,6%
Petites 48 18,5% 2.999.811 € 33,7%
Moyennes 13 5% 503.002 € 5,7%
41. Les aides au recrutement
• L’aide
– 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€)
– 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€)
– Max 1x/an
– Aide liquidée en 5 tranches semestrielles
de 8 ou 10.000€
• Projets
– Spécifiques (R&D, export…)
– Transmission d’entreprise
42. Les aides au recrutement
Projets spécifiques
• Projets spécifiques
– R&D
– Export hors UE
– Economie de matières premières
– Maîtrise de la performance énergétique
– Certificats ou labels environnementaux
– Système d’assurance qualité
– Amélioration du bien-être au travail (quelques secteurs seulement)
43. Les aides au recrutement
Projets spécifiques
• Conditions
– Engagement d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’Actiris
– Possibilité de le remplacer
dans les 6 mois (max 1x)
– Avis d’une association agréée (ABE…)
44. Les aides au recrutement
Transmission d’entreprise
• Engagement d’un candidat repreneur
ou d’un « interim manager »
pour favoriser la transmission de son entreprise
45. Les aides au recrutement
Transmission d’entreprise
• Conditions
– Engagement d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’Actiris
• pas de lien de parenté avec le dirigeant)
• Possibilité de le remplacer dans les 6 mois (max 1x)
– La personne engagée sera soit le repreneur, soit gérera l’entreprise
pendant le processus de transmission
– Pas si starter ou cession au cours de 5 années précédentes
– Démarche concrète à démontrer
46. Les aides à l’encadrement
et à la transmission de savoir
• Aides à la formation externe
– Micro, petites et moyennes entreprises
– Siège en Région de Bruxelles-Capitale
– Quelques secteurs d’activités sont exclus
• (pharmacies, notaires et huissiers, santé et
action sociale…)
– Caractère exceptionnel ou urgent
47. Les aides à l’encadrement
et à la transmission de savoir
• Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation
• Maximum 3 par entreprise et par an
• Pas de liste d’organismes de formation
« agréés »
-> Libre choix pour autant que :
– 2 ans d’expérience pertinente
– Références
– indépendant du demandeur
48. Les aides à l’encadrement
et à la transmission de savoir
• Aide au tutorat (stagiaire ou candidat repreneur)
– Forfait mensuel de 1000€,
– Max 24.000/ an
• Aide à la mise à disposition d’installations ou d’outillage
– Aide = coût réel de la mise à disposition
– Max 500€/ jour et 25.000€/an
49. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
• Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité)
• Micro-, petites et moyennes entreprises (études
et conseils extérieurs)
• Quelques secteurs d’activités sont exclus…
– Administrations publiques
– Secteur de l’éducation et de la santé
– Arts et spectacles (sauf si finalité principalement
commerciale)
– Certaines professions libérales…
50. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
• Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une
PME bruxelloise
• Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent,
visant à résoudre un problème ponctuel.
• Sont exclus les études et services de conseils extérieurs :
– qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales
– qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et
récurrente
– prestés de manière régulière en sous-traitance;
51. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
Domaine Aide Plafond Aide Fréquence
minimum maximum
Pré-activité 50% 15.000€ 500€ 1/an
Etude de 50% 15.000€ 500€ 1/an
faisabilité
Conseils en 50% 15.000€ 500€ 2/an
gestion
Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être
supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus
d'un an
52. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
• Pas de liste de consultants « agréés »
• Pré-activité :
– Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant
(ABE, BECI, UCM, Unizo)
• Etudes et conseils extérieurs :
– Libre choix pour autant que le consultant :
• Dispose de 2 ans d’expérience pertinente,
• Les justifie par des références,
• Soit indépendant du demandeur.
• L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour
juger de la qualité du consultant
53. Les aides de pré-activité et recours
aux études et conseils extérieurs
• Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier
= autorisation de démarrer la mission
– Notification de la décision dans les 30 jours
(60 jours si validation du choix du consultant)
– Libération selon convention
(En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de
la preuve de paiement)
54. Conseils extérieurs,
études de faisabilité
et actions de formation
En 2009 Nombre de dossiers avec Montant des Montant moyen
décision favorable primes de la prime
Conseils 181 1.403.752 € 7.756 €
Etudes 59 480.217 € 8.139 €
Pré-activité 8 36.675 € 4.584 €
Formation 326 617.075 1.893 €
externe
Conseils et études :
90% des aides accordées à des micro et petites entreprises
55. Les aides environnementales et
liées à l'intégration urbaine
• Aide à l’investissement en matière d’économies d’énergie, de production
d’énergie à partir d’énergies renouvelables ou de production rationnelle
de l’énergie
– réservée aux entreprises à
caractère industriel
et à certains secteurs
spécifiques.
56. Les aides environnementales et
liées à l'intégration urbaine
• Aide relative à l’amélioration énergétique des processus de production ou
à l’adoption de modes de déplacement respectueux de l’environnement
– indépendants et toutes les entreprises (micro, petites, moyennes et
grandes) des secteurs d’activités admis.
57. Les aides environnementales et
liées à l'intégration urbaine
• Aides pour l’intégration dans le tissu urbain
– indépendants et toutes les entreprises (micro, petites, moyennes et
grandes) des secteurs d’activités admis.
58. Les aides environnementales et
liées à l'intégration urbaine
• Les aides pour la production d’écoproduits
– indépendants et PME (micro, petites et moyennes entreprises) des
secteurs admis.
– avis d’un consultant extérieur (conformité et résultats escomptés)
59. Les aides environnementales et
liées à l'intégration urbaine
• Les aides pour l’adaptation des installations
en vue de se conformer aux normes EU environnementales*, (obligatoires
depuis moins de 3 ans)
de les dépasser ou pour obtenir de meilleures performances
environnementales en l’absence de normes
– indépendants et toutes les entreprises des secteurs admis.
* grandes entreprises exclues de l’aide si elles se conforment simplement aux normes existantes.
60. Les aides environnementales et
liées à l'intégration urbaine
• Investissements environnementaux
– Investissements exclus
• location,
• terrains ou bâtiments (sauf exception),
• occasion (sauf exception).
– Autorisation préalable
61. Les aides environnementales et
liées à l'intégration urbaine
Micro Petite Moyenne
entreprise entreprise entreprise
Aide de base
Economie d’énergie, production 45% 35% 25%
d’énergie renouvelable et modes de
déplacement durable
Intégration urbaine 45% 45% 25%
Eco-produits 35% 35% Exclue
Adaptation, dépassement de normes 30% 25% 15%
environnementales ou amélioration en
l’absence de normes
62. Les aides environnementales et
liées à l'intégration urbaine
Micro Petite Moyenne
entreprise entreprise entreprise
Aide complémentaire « Certification »
Toutes ces aides 5% 5% 5% (sauf
écoproduits)
Aide complémentaire pour les secteurs prioritaires
Adaptation, dépassement de normes 10% 10% 10%
environnementales ou amélioration en
l’absence de normes
Plafond pour toutes ces aides 80.000€ par entreprise et par année civile
63. Les aides pour l’adaptation aux
normes non environnementales
• Investissements en faveur de la mise en conformité aux normes
européennes non-environnementales
– indépendants et toutes les entreprises des secteurs admis.
– Investissements exclus
• Location, véhicules routiers,
terrains ou bâtiments, occasion,
changement d’implantation.
– Autorisation préalable
– Rapport d’un expert
64. Les aides pour l’adaptation aux
normes non environnementales
Aide pour la mise aux normes en matière non environnementale
Pourcentage de l’aide 50% pour la tranche inférieure à 100.000€
30% pour l’excédent
Montant maximum des 400.000€
investissements admissibles
Plafond de l’aide 80.000€ par entreprise et par année civile
65. Les aides pour soutenir
l’accueil de la petite enfance
• Micro-, petites, moyennes ET grandes entreprises
• Réservation de places en crèche ayant pour effet
d’augmenter la capacité d’accueil
• Organisme agréé ONE ou K&G
• Convention entre l’entreprise et le milieu d’accueil
• 3000€/place/an + aides complémentaires si l’entreprise occupe du
personnel infra ou moyennement qualifié
• Max 66.000/an/entreprise
• Max 5 ans
66. Les aides en période
de travaux sur la voie publique
• Micro-, petites et moyennes entreprises
• Accès au locaux perturbé pendant au moins 2 mois
• Crédit (de caisse ou court terme) conclu entre l’annonce des travaux et
leur fin effective
• Intervention dans la charge d’intérêt
• 4% du crédit souscrit
• Min 400€, max 4.000€
68. Les aides à l’investissement
• L’entreprise
• Enseigne aujourd'hui bien connue pour ses animations culinaires
• Bien implantée depuis quelques années
• Occupe une quinzaine de personnes, CA approche les 2MIO EUR
• Projet d’investissement
• Extension et aménagement
d'un nouvel espace de 350m²
pour un budget de l'ordre de
400.000€
69. Les aides à l’investissement
• Quelles aides?
• max 15% hors zone de développement
– Base : 5%
– Entreprise en expansion : + 7.5%
– Secteur prioritaire : + 7.5%
• Prime estimée : 60.000€
70. L’aide à la consultance
• Start-up innovante
– Développe une solution permettant
l’échange d’informations entre le
monde virtuel et le monde réel
• La mission du consultant
• Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie, conseil aux
actionnaires existants...)
• Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur chinois
71. L’aide à la consultance
• Secteur et taille d’entreprise OK
• Compétence du consultant OK
• Montant de l’offre : 30.000 €
• Taux de 50%
• Prime estimée : 15.000 €
72. 1 août 2006
Arrêté du Gouvernement portant exécution de
l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant
LA PROMOTION
DU COMMERCE EXTÉRIEUR
73. La promotion des exportations
• Pour qui ?
– PME
– Siège d’exploitation établi à
Bruxelles (ou siège social, si un
tiers au moins du personnel est
employé à Bruxelles).
– Stratégie à l’exportation
– Retombées pour la Région de
Bruxelles-Capitale au niveau
économique ou de l’emploi
74. La promotion des exportations
Aides
• De 125 € (formation) à 65.000 €
(bureau de représentation)
• Maximum 50 % des frais admis
HTVA.
• Taux ramené à 25 % pour les
entreprises qui commercialisent
des produits ou équipements
qu’elles ne produisent pas elles-
mêmes.
75. La promotion des exportations
Les incitants financiers
• Prospection de marchés hors UE ;
• Participation aux foires et salons hors UE couplée à une prospection ;
• Participation aux foires et salons à l’étranger (UE et hors UE) avec une
possibilité d’inviter des acheteurs potentiels à des foires en Belgique ;
• Réalisation de supports informatifs de promotion ;
• Formations à l’export ;
• Recours à des experts en commerce extérieur ;
• Participation à des appels d’offres pour des marchés hors UE ;
• Formation de clients potentiels étrangers en provenance de pays hors UE;
• Ouverture de bureaux collectifs de représentation hors UE.
76. Les aides à l’exportation
Foires et salons à l’étranger
• Frais couverts :
50% ou 25% des frais d’inscription et des frais de
location de la superficie nue.
• Subside max: 3.000 € ou 1.500 € dans l’UE
3.750 € ou 1.875 € hors UE
• Maximum 3 éditions d’un même salon/10 ans
• Montant minimum de 1.000 €
• Demande 10 jours avant l’ouverture du salon.
77. La promotion des exportations
En 2009 Nombre de
dossiers
Participation à des foires et salons internationaux à l’étranger 226
Réalisation de supports informatifs de promotion à l’exportation 209
Prospection de marchés situés hors UE 158
Participation à des foires et salons hors UE couplée à une 50
prospection
…
Total des 4 principaux incitants accordés au bénéfice des PME 643
bruxelloises
78. 26 mars 2009
Ordonnance visant à promouvoir
LA RECHERCHE LE DÉVELOPPEMENT ET L’INNOVATION
79. Les aides à l’innovation
Des mesures d’ores et déjà applicables
• Aide en faveur des études de faisabilité technique
• Aide en faveur de la recherche industrielle
• Aide en faveur du développement expérimental
• Aide destinée à couvrir les frais de droits de propriété intellectuelle
Et d’autres en cours de préparation
• Aides à l'innovation de procédé et d'organisation dans les services,
inventeurs isolés, financement de services connexes à la RDI, jeunes
entreprises innovantes, recours aux services de conseil et de soutien à
l'innovation, partenariats internationaux, engagement temporaire de
personnel hautement qualifié
80. Les aides à l’innovation
Développement expérimental
Microprojets
• TPE / PE
• Introduit à tout moment de l'année
• Projet de développement
• Durée : 3 à 15 mois
• Budget : Max 20.000 € / mois
• Aide de base de 45 à 60% pour une
petite entreprise
• Majorations possibles avec un max de
80%!
81. Les aides à l’innovation
• Le principe de base ?
– Partage de risques = partage de coûts
– Dépenses admissibles :
• personnel affecté au projet
• fournitures, matériaux, produits, missions
• collaborations externes : consultance, recherche en sous-
traitance, acquisition de technologies
• instruments, équipements, infrastructure
• frais généraux additionnels
82. Les aides à l’innovation
Critères d’évaluation
• activités du promoteur dans la Région
• caractère novateur du projet
• risques techniques à surmonter
• pertinence du programme de travail
• compétence de l’équipe
• capacité de cofinancement du projet
• intérêt socio-économique du projet
pour la Région
83. Les aides à l’innovation
Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’aide
• est propriétaire des résultats du projet de R & D
• a l’obligation de tout mettre en œuvre pour
valoriser ces résultats
84. La promotion de l’innovation
Nombre de projets Montant
octroyés
Recherche industrielle 39
Développement 39
pré-concurrentiel (subside) Environ 11.000€
Développement 22 d’engagements
pré-concurrentiel (avance)
…
86. Les aides à l’emploi
• Réductions de charges sociales patronales
– Premiers engagements
– Jeunes travailleurs
– Travailleurs âgés
– Activa…
• Chèques langues
• Prime de transition professionnelle
• Recrutement pour des projets spécifiques
• Mesures fiscales…
87. La localisation
• Les terrains et bâtiments de la SDRB
(Société de Développement Régional de
Bruxelles)
• Les centres d’entreprises soutenus par la
région
• Les incubateurs soutenus par la région
• Inventimmo
• Atrium: un soutien au développement des
quartiers commerçants
91. Inventimmo.be
www.inventimmo.be
• Banque de données de
l’immobilier professionnel
à Bruxelles
• Ateliers/depôts
• Bureaux
• Terrains
• Centres d’entreprises
• Commerces
92. Atrium
• Le choix d’une implantation
commerciale
– Comment choisir le quartier ?
– Quel quartier correspond le
mieux au concept commercial?
– Comment choisir le local dans
le quartier?
• OliGo: un outil d'analyse et de
gestion des quartiers commerçants
94. Quelques remarques
• Les aides publiques sont une forme de retour sur l’impôt
• Un bon projet peut réussir sans aide publique
• Un mauvais projet ne deviendra pas nécessairement un bon
projet grâce à des aides publiques
• Un projet peut augmenter ses chances de réussite
grâce à des aides publiques bien utilisées
• Un projet peut accélérer sa vitesse de
développement avec des aides publiques
• Un projet peut prendre de la valeur grâce à des aides
publiques
