BPCE Observatoire - Etude transmission d'entreprise

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BPCE Observatoire - Etude transmission d'entreprise

  1. 1. bpceL’Observatoire étuDes Des comportements financiers quAnD LES PME ChAnGEnT DE MAInS MicrOscOPie et enjeux de La cessiOn-transMissiOnDécembre 2011
  2. 2. chaPitre iAnatomie de la cession-transmission. . . . . . . . . . . . 04Définir le périmètre de l’étude ; réaliserun dénombrement original du nombre de cessions-transmissions en france ; identifier les différents typesd’opérations et leurs modalités ; dresser le profildes cédants et des repreneurs, etc. : c’est sous l’anglemicro-économique que se place cette première partie.chaPitre iiCession-transmission :horizons et regards des dirigeants de PME. . . . . 22résolument comportementale, cette partie est consacréeaux intentions et aux motivations des dirigeants en matièrede cession-transmission ou de reprise de pme.Les points de vue croisés des uns et des autres réserventparfois des surprises…chaPitre iiiLes effets de l’âge, les vertus de la reprise . . . . . . . 36Grâce, notamment, à un modèle d’analyse original,cette troisième partie fait apparaître les différentes stratégiesdes dirigeants pour leur pme, notamment selon leurposition dans le cycle de vie, et leurs conséquences :souvent prudente avant la phase de cession-transmission,plus dynamique après la reprise de la pme.L’enjeu pour la croissance économique est bien réel.Conclusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
  3. 3. AVANT- PROPOSA près Le nouvel âge des retraites intuitive, avec « l’âge du capitaine ». Est-il en 2010, la deuxième édition de effectivement le premier facteur explicatif de BPCE L ’Observatoire est consa- la cession ? Quelle est son influence sur la crée à la cession-transmission dynamique de croissance des entreprises dans des PME françaises, au sens des un contexte de vieillissement de leurs diri- 202 755 entreprises privées geants ? Enfin, comment appréhender lesemployant de 10 à 249 salariés (hors secteurs enjeux de la reprise des PME françaises ?agricole et financier), identifiées dans le cadrede notre étude. Les économistes de BPCE apportent sur tous ces points un éclairage original de nature àSujet de société aux conséquences écono- nourrir la réflexion des parties prenantes ainsimiques importantes et en lien direct avec le que celle de tous les acteurs préoccupés parcœur de métier du Groupe BPCE, le thème de la vitalité de notre tissu productif.la cession-transmission correspond pleine-ment à la vocation de notre publication. En effet,l’analyse économique y est croisée avec uneapproche comportementale des entrepreneurspour proposer une vision renouvelée de cephénomène. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Un renouvellement d’abord dans la méthode . . . . . Le Groupe.BPCE. est . . deuxième . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .puisque la mesure de la cession-transmission . . . . . bancaire en . . . . . . Avec.36 millions de clients, . . . . . . . . . France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .ne procède pas d’une estimation globale, . . . . . 8 millions .de .sociétaires et.117 000 collaborateurs, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .comme il était d’usage jusque-là, mais bien d’un . . . . . il. est présent.sur tout le.territoire.français grâce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .dénombrement réel des entreprises concernées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à ses.deux enseignes .phares . . . sont .Banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . que . . . . . . . . . . . . .par une opération de ce type : ainsi, plus de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Populaire et Caisse. d’Epargne mais .aussi avec. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 000 cas ont été identifiés en 2010, représen- . . . . . Natixis, le.Crédit Foncier, .le Crédit Coopératif, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .tant près de 1,5 million d’emplois, nombre très . . . . . la Banque. Palatine,.la Banque .Privée 1818… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .supérieur aux estimations antérieures. . . . . . Animées par.une .même ambition,. les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du groupe s’investissent,. innovent. et .s’allient. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Un renouvellement ensuite de notre représen- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pour aider. leurs . . . . . à concrétiser leurs .projets, . . . . . . . . . clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .tation du sujet : complexe dans ses modalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . leur.apporter.le meilleur. service dans .la durée, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .comme dans ses finalités, la cession-transmis- . . . . . satisfaire des attentes. nouvelles,. promouvoir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .sion renvoie, chez les entrepreneurs et dans la . . . . . une. société entreprenante. et .solidaire.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .relation cédant-repreneur, à des enjeux non . . . . . Le. Groupe BPCE . . . . . . sur.l’engagement . . . . . . . . . . . . . . s’appuie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .seulement économiques mais aussi patrimo- . . . . . de ses .équipes et. leur.dynamique .collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .niaux et symboliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pour devenir .le groupe des. banques. préférées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . des.Français . . de leurs.entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . et . . . . . . . . . . . . . . . . . .La cession-transmission entretient également . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .une relation paradoxale, et parfois contre- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  4. 4. ( chapitre i ) SELOn BPCE L ’OBSErvatOirE, 5,9 % dES 207 600 PME Et Eti du SECtEur MarChand (nOn agriCOLE Et nOn finanCiEr) Ont COnnu unE OPératiOn dE CESSiOn- tranSMiSSiOn En 2010, soit un total de 12 315 entitésBPCE L’Observatoire – Décembre 2011 – Quand les PME changent de mains 4
  5. 5. AnAtoMiE DE LA CESSion- tRAnSMiSSion L a cession-transmission des reprises interviennent pour des de PME a fait l’objet de raisons d’âge du dirigeant, ce qui est multi ples analyses et une hypothèse forte. ainsi, un rapports ces dernières « potentiel de cessions » y est établi années, aussi bien au sur la base du nombre de dirigeants niveau national qu’à de plus de 50 ans, auquel est associé l’échelon européen. Ceux-ci s’ap- un taux annuel de cessation d’activité puient souvent sur une estimation et de cession de 1/15e. Pour les entre- des opérations couvrant l’ensemble prises dont le dirigeant est plus du champ des entreprises, depuis les jeune, il est appliqué un taux de ces- micro-entreprises jusqu’aux plus sion de 4 % (déterminé sur la base grandes. de diverses enquêtes). autre hypo- thèse forte, les entreprises à forte L’étude d’OSEO 1 de juin 2005 fait probabilité de défaillance, soit 14 % souvent référence dans les estima- de l’ensemble, ont été écartées en tions ultérieures. Elle met en évi- considérant implicitement qu’elles dence un nombre total de reprises disparaîtraient sans transmission. qui « approcherait 60 000 par an, se au total, ces travaux détaillés abou- répartissant très schématiquement tissent, selon les termes des auteurs, en 50 000 micro-entreprises (moins à un potentiel de cessions de 4 300 de 10 salariés), 5 000 petites entre- entreprises de 20 à 250 salariés. hors prises (10 à 50 salariés) et 500 entre- transferts intrafamiliaux et cessions prises moyennes (50 à 250 salariés) ». aux salariés, il resterait 2 900 sociétés L’ agence pour la création d’entre- concernées. prises (aPCE) 2, par la voix de son directeur général, reprend d’ailleurs Cette dernière approche, distinguant cette estimation de 55 000 cessions. les cessions dans un cadre familial Le rapport Mellerio 3 fait état, quant à ou salarial des autres types de1 La transmission des petites et lui, de « 40 000 entreprises (environ) cession, met en évidence un premiermoyennes entreprises : l’expérience reprises ou cédées chaque année » obstacle à l’analyse du phénomène.d’OSEO bdpme, juin 2005.2 sur la base du répertoire Sirene de Les modalités de la cession sont en La Lettre n° 43, ministèrede l’Économie, Direction générale l’insee. En s’appuyant sur un ratio de effet très variées et elles nécessitentde la compétitivité, de l’industrie 16 % d’entreprises de plus de 10 sala- une identification spécifique. Laet des services : interview de riés, les cessions associées aux PME deuxième difficulté tient à la naturePhilippe Mathot, directeur généralde l’Agence pour la création y sont alors estimées à 6 400 par an. même de l’exercice d’évaluation. End’entreprises, février 2009. Enfin, l’estimation du baromètre effet, toute estimation ex ante sup-3 Transmission de l’entreprise familiale, CnCfa/Epsilon research 4, concer- pose que soient effectivement extra-par o. Mellerio, octobre 2009.4 nant les PME de 20 à 250 salariés, est polables à l’ensemble de l’échantillon Observatoire CNCFA/Epsilonde la transmission de PME, établie sur des bases différentes. Elle les hypothèses retenues sur la basepremière édition, octobre 2010. prend appui sur l’idée que la majorité d’enquêtes ou d’estimations externes. 5
  6. 6. ( chapitre i ) l’exploitation du fonds de commerce (location-gérance). En ce qui concerne la nature du ou des acquéreurs, il peut s’agir de personnes physiques – la cession peut alors être ou non 33 intrafamiliale – ou de personnes Or, ces hypothèses s’appuient sur morales – le rachat peut alors être des travaux effectués à des périodes réalisé par d’autres entreprises d’ex- variées et sur des bases souvent dif- ploitation, des holdings, des fonds férentes de l’univers auquel elles sont ou d’autres entités. Le pilotage de appliquées ; en outre, les échantillons l’entreprise cédée, parallèlement au des enquêtes considérées sont sou- transfert de propriété, peut rester vent réduits et donc peu représentatifs. de la responsabilité de l’ancien diri- geant, ou bien être transféré à une des pMe de 10 à 249 salariés appartiennent à un groupe doté BPCE L’Observatoire a donc pour nouvelle personne. Les cessions d’un holding, selon la base Fiben première ambition de proposer une peuvent intervenir aussi bien au de la Banque de France. démarche alternative pour appré- terme de la vie professionnelle de hender le marché de la cession- l’entrepreneur qu’au cours de son transmission des PME. deux lignes activité sous la forme d’un change- Les cessions peuvent également directrices ont guidé notre approche. ment d’entreprise, d’une réallocation être complètes (par cession totale d’une part, il s’agit de s’affranchir de son portefeuille d’activités ou des actifs et passifs de l’entreprise d’une logique d’estimation globale d’une opération patrimoniale. ou par fusion) ou bien partielles (par ex ante pour tenter d’identifier et apport partiel d’actifs ou par vente ainsi de dénombrer des entreprises dans les opérations réalisées à titre d’une partie des parts sociales). Les explicitement concernées par ce type onéreux, les parties s’échangent la cessions à titre gratuit concernent d’événement. Ceci conduit en particu- propriété de biens de même valeur, les transferts de propriété réalisés lier à mesurer le rôle effectif de l’âge l’acquéreur remettant le plus souvent sans contrepartie financière : elles dans le phénomène. d’autre part, en au propriétaire cédant des liquidités résultent soit d’une intention libérale analysant ces sociétés, l’objectif est ou des titres de capital (fusions, du cédant (donation), soit de son de dresser un panorama des entre- apports partiels d’actifs). Les cessions décès (legs, succession). Comme prises cédées, d’en qualifier les repre- à titre onéreux peuvent porter sur les cessions à titre onéreux, elles neurs et enfin de mettre en perspective un ensemble économique et social peuvent porter sur une société d’ex- les cessions et les disparitions, deux organisé et structuré, avec une clien- ploitation ou sur un holding, et être destins certes différents mais pas tèle susceptible de créer de la valeur complètes ou partielles. nécessairement antinomiques. et de générer des liquidités. Elles peuvent porter, sinon, sur des parts Les cessions portant sur l’exploitation sociales, par une prise de partici- du fonds de commerce sont des opé- pation au capital de la société. rations dans lesquelles le propriétaire ’Observatoire – Décembre 2011 – Quand les PME changent de mains 1. tYPOLOgiE Et d’un fonds en transfère l’usufruit à un MESurE dE La CESSiOn- Les cessions peuvent aussi concerner « gérant libre » en échange d’un loyer, tranSMiSSiOn une société d’exploitation ou bien tout en conservant la nue-propriété. une société holding faisant géné- Les locations-gérances sont géné- 1.1 Des modalités ralement office de société faîtière ralement provisoires : en fin de bail, variées et complexes ayant pour vocation de regrouper elles débouchent soit sur une reprise Les cessions d’entreprises concernent des participations dans diverses du fonds par le bailleur, soit sur une l’ensemble ou une partie des éléments sociétés et d’en assurer l’unité de cession (le cas échéant, via une de patrimoine d’une unité juridique- direction. Selon les données extraites fusion avec la société exploitante) ment autonome (actifs et passifs) et de la base fiben, environ 33 % des ou une donation au locataire-gérant. elles peuvent être appréhendées PME appartiendraient ainsi à un selon différents critères. d’un point groupe doté d’un holding, celui-ci se de vue économique, une cession situant dans la plupart des cas direc- 1.2 identification et d’entreprise peut ainsi être réalisée tement en amont de la PME. Cette dénombrement des opérations soit à titre onéreux (transfert de parts pratique est plus répandue parmi Comme cela a déjà été évoqué, le sociales ou vente de l’entreprise ou les entreprises moyennes : 62 % des marché des cessions d’entreprisesBPCE L d’un holding détenteur), soit à titre sociétés de 100 à 249 salariés sont s’avère difficile à appréhender dans gratuit (transmission par donation, effectivement concernées. son ensemble et de façon précise, 6 legs, succession), soit porter sur c’est d’ailleurs la raison pour laquelle
  7. 7. ( rEPèrES )Qu’ESt-CE Qu’unE PME ?DéFinition Le décret d’application la suivante. ainsi, une entreprise de et plus petite qu’une Eti pour chacunde la LMe (loi de modernisation de 8 salariés est une micro-entreprise, de ces critères : une entreprise del’économie), publié le 20 décembre de même que 35 millions d’euros 40 personnes, avec un total de bilan2008, a introduit une nouvelle de chiffre d’affaires correspondent de 8 millions d’euros et avec unclassification statistique des à une moyenne entreprise et chiffre d’affaires de 12 millionsentreprises, qui est dans la continuité que 200 millions d’euros de total d’euros serait ainsi non pas unede la définition des pMe établie de bilan renvoient à une entreprise petite entreprise, mais une moyennepar la commission européenne, de taille intermédiaire (Eti). entreprise.et qui peut être synthétisée Quand plusieurs critères entrent Les calculs combinant effectif, chiffrepar le tableau ci-dessous. en ligne de compte et conduiraient d’affaires et total de bilan sont à un classement différent, c’est celui élaborés au niveau de chaqueLes trois critères d’effectif, de chiffre qui fait référence à la classe la plus entreprise, entendue comme la plusd’affaires et de total de bilan y haute qui prédomine. petite combinaison d’unités légalesdéterminent l’affectation à une constituant une unitécatégorie selon une logique Est ainsi appelée PME une entreprise organisationnelle de production deascendante, chaque catégorie plus grande qu’une micro-entreprise biens et de services, et jouissant d’uneétant distincte et non incluse dans par l’un au moins de ces critères certaine autonomie de décision. Effectif Chiffre d’affaires total de bilan ht annuelMicro-entreprises < 10 personnes ≤ 2 M€ ou ≤ 2 M€Petites entreprises < 50 personnes ≤ 10 M€ ou ≤ 10 M€Moyennes entreprises < 250 personnes ≤ 50 M€ ou ≤ 43 M€Entreprises de taille intermédiaire < 5 000 personnes ≤ 1 500 M€ ou ≤ 2 000 M€grandes entreprises ≥ 5 000 personnes > 1 500 M€ ou > 2 000 M€approche européenne des droits de vote) par une autre, le sont dites « partenaires », et le calculla Commission européenne calcul de l’effectif et des montants des critères de taille se fait au prorataajoute aux trois critères utilisés financiers est réalisé en considérant de la détention. Si la participationdans la lMe une notion la somme des deux entités dites est inférieure à 25 %, les entreprisesd’indépendance : si une entreprise « liées ». Si la participation est située sont dites « autonomes » et lesest détenue majoritairement (> 50 % entre 25 % et 50 %, les entreprises critères de taille ne sont pas cumulés.PÉRiMÈtRE DE L’ÉtuDEcette étude se concentre sur des entreprises privées 4 999 salariés) du secteur privé appartenant au secteurdont la taille contribue à une véritable distinction entre marchand hors secteurs agricole, financier et assurantiel.une logique individuelle et une logique économique, L’effectif a été privilégié par rapport aux autres critèreset dont l’activité ne présente pas de spécificité majeure. cités ci-dessus car il est transversal à l’ensemble des basesSon périmètre correspond aux PME (au sens des utilisées (Sirene, infolégale, Corpfin, diane et fiben)entreprises de 10 à 249 salariés) et aux Eti (de 250 à et constitue un repère simple et stable dans le temps.critères Le périmètre recouvre donc :• pour la géographie : la métropole et les dOM ;• pour le statut juridique : les entreprises individuelles et les personnes morales du secteur marchandà caractère privé, commercial, artisanal, industriel, ou de profession libérale (hors les personnes moralesà caractère public ou parapublic, civil, coopératif, mutualiste, associatif ou de giE) ;• pour le secteur d’activité : l’industrie (industrie agro-alimentaire et autres industries manufacturées),la construction, le commerce de gros, le commerce de détail, les services aux entreprises, les servicesaux particuliers et autres services à l’exclusion des services financiers et assurantiels.Les entreprises du périmètre comptent 207 643 unités en 2010, réparties en 4 888 Eti et 202 755 PME. 7
  8. 8. ( chapitre i ) - 775 « locations-gérances », qui transfèrent à l’exploitant le seul usufruit du fonds ; - 412 « transferts universels de propriété », qui sont des fusions- 1,4 absorptions entre une maison mère les travaux de mesure de ce phéno- et sa filiale à 100 % et qui ne donnent mène étaient jusque-là purement pas lieu à la remise à un tiers de titres estimatifs 5. Pour être en mesure de ou d’espèces ; dénombrer les opérations corres- - 364 « apports partiels d’actifs », qui pondant à la grande variété des modalités présentées ci-dessus, il était nécessaire de pouvoir accéder à l’ensemble des sources pertinentes, M Le nombre d’emplois concernés comprennent les transferts de pro- priété, en contrepartie de la remise de parts sociales, d’une partie des actifs et passifs d’une entreprise. par les cessions-transmissions à savoir les informations issues d’entreprises se situe en 2010 notamment des registres du com- entre 1,4 million et 1,5 million La base Corpfin, qui enregistre les merce et des sociétés (rCS) et des selon Bpce L’observatoire. opérations d’un montant supérieur répertoires des métiers, des journaux à 750 000 euros, permet de compléter d’annonces légales, des différents l’approche infolégale par des opéra- médias… Ces données sont dispo- de cession », qui sont beaucoup plus tions à dimension plus fréquemment nibles, sous certaines conditions, nombreux 7. Enfin, compte tenu du financière (acquisition 8, buy-out, grâce à plusieurs bases de données, périmètre défini, les cessions de SCi capital-développement). ainsi, dont il était nécessaire de croiser les ont été délibérément écartées. 476 opérations supplémentaires, non informations à la fois pour couvrir recensées précédemment, ont été l’ensemble du spectre des opérations identifiées. concernées et pour éviter tout double 1.3 Les trois cercles comptage des entreprises. Pour de la cession-transmission au-delà de ces opérations, le change- disposer d’un accès simultané aux dans ce cadre, nous avons ainsi pu ment d’actionnaire peut également bases de données indispensables à appréhender, à partir de la base info- constituer une cession dans certaines notre démarche (Sirene et « événe- légale, la quasi-totalité des cessions circonstances, notamment dans une ments » de l’insee, « Entreprises » et onéreuses d’ensembles d’actifs et de PME où le dirigeant est fréquemment « associés » d’altares, infolégale 6, passifs d’entreprises d’exploitation détenteur de parts, voire majoritaire. Corpfin Worldwide…), nous avons avec le fonds de commerce associé, avec les équipes de ph group, nous eu recours aux services de la société que ces ensembles représentent la sommes parvenus à identifier les chan- ph group. totalité ou seulement une partie de gements d’actionnaire principal, évé- l’entreprise, ainsi que la quasi-totalité nements que nous avons considérés nous avons fait le choix de privilégier des locations-gérances. correspondre pour la plupart à des la mesure du phénomène sur l’année au total, 5 993 PME et Eti ont été cessions significatives de parts ’Observatoire – Décembre 2011 – Quand les PME changent de mains 2010, à la fois pour disposer d’une concernées en 2010 par ce type de sociales de ces entreprises. Cette base mesure annuelle récente – avec un cessions qui se répartissent pour l’es- ne recensant que 80 000 entreprises impact atténué de la crise de 2008 – et sentiel en cinq classes : environ sur les 207 000 de notre péri- pour des raisons pratiques : la base - 3 191 « cessions de fonds de com- mètre, nous avons redressé le nombre infolégale, complète sur 2010, corres- merce et d’activité », qui comprennent de changements d’actionnaire prin- pond mieux au périmètre de cette les transferts de propriété, en contre- cipal identifiés en tenant compte de recherche que la base « événements » partie du paiement de liquidités, les la représentativité de la base par taille de l’insee. Pour éviter tout double seuls fonds de commerce, ainsi que d’entreprise : 1 596 cessions supplé- comptage, le dénombrement porte la cession de tout ou partie des actifs mentaires ont ainsi été extrapolées. sur les entreprises concernées par une et passifs d’une entreprise avec le cession et non sur les « événements fonds de commerce associé ; Pour autant, le panorama des opéra- - 1 069 « fusions » (« -absorptions » tions est encore incomplet. notre ou « -créations »), qui correspondent périmètre excluant les structures à des transferts de l’ensemble des financières, les cessions via les hol- actifs et passifs d’une ou plusieurs dings n’étaient pas prises en compte. entreprises, en contrepartie, en nous avons donc ajouté les ventesBPCE L premier lieu, d’un transfert de parts concernant des holdings qui détien- sociales, et, le cas échéant, du nent une participation dans les entre- 8 versement de liquidités ; prises du périmètre (bases insee et
  9. 9. sions-transmissions intrafamiliales non onéreuses. au total, 1 635 entre- prises auraient changé de main à l’intérieur de la même famille en considérant ce critère, soit environ 180 000 emplois concernés.Corpfin), ainsi que les changementsd’actionnaire principal de ces mêmes À ce premier chiffrage d’un deuxième AnAtoMiE DE LA CESSion-holdings (base altares). de notre point cercle, plus estimatif, de la cession, tRAnSMiSSionde vue, ces opérations indirectes cor- nous avons ajouté les entreprisesrespondent économiquement à des dont le dirigeant, également action-cessions d’entreprises (réalisées dans naire, avait changé au cours de 2010le cadre d’opérations d’optimisation en tentant ainsi de capter les cessionspatrimoniale ou de capital-transmis- de parts de SarL tout comme d’autression). au total, 1 000 opérations via formes de transmission intrafamiliale.des holdings, dont 417 par change- Ces 1 615 opérations identifiées puisment d’actionnaire principal, ont extrapolées à partir de la base « asso-été extrapolées après redressement ciés » complètent ce deuxième cerclesur la base de la représentativité de la cession-transmission.de la base « associés » permettantd’identifier l’existence d’un holding au total, l’estimation du nombre deen amont d’une PME. cessions-transmissions par BPCE L’Observatoire en 2010 est de 12 315Ces 9 065 entreprises constituent le entreprises, soit 5,9 % des 207 000 PMEpremier cercle des cessions autant et Eti suivies et environ 14 % de leurpar la nature des opérations que par valeur ajoutée. Ce qui représentela précision de l’information obtenue, 1,4 à 1,5 million d’emplois concernés9,certes légèrement altérée par les soit près de 15 % des emplois d’unredressements opérés. 1,1 million périmètre qui est proche de l’ensemble 5 Les opérations identifiées plus hautd’emplois environ sont concernés par des emplois marchands hors grandes ne font pas toutes l’objet d’unces opérations. entreprises, agriculture et services enregistrement officiel obligatoire financiers. et accessible au public. Si, en effet, les cessions à titre onéreux font l’objetCe premier cercle souffre principa- d’un enregistrement aux registreslement de deux faiblesses : la trans- Enfin, un troisième cercle de l’analyse du commerce et des sociétés ou aux répertoires des métiers, lesmission à titre gratuit, principalement pourrait être constitué d’entreprises caractéristiques de ces opérationsintrafamiliale, en est de facto absente concernées par les événements peuvent ne pas être identifiables (prixet les ventes de SarL sous forme de suivants : changement de dirigeant de cession, loyers, repreneurs, etc.). Par ailleurs, les cessions de partsparts sociales en sont largement de holding, changement d’actionnaire sociales ou d’actions nécessitentexclues dans la mesure où celles-ci minoritaire, autres changements de des traitements lourds pour identifieréchappent au recensement. Pour dirigeant… Pour les 4 864 entreprises les opérations. 6capter, au moins en partie, la trans- concernées, la probabilité qu’il La base infolégale enregistre les cessions complètes et partiellesmission à titre gratuit qui n’aurait pas, s’agisse d’une cession est nettement d’entreprises.par ailleurs, fait l’objet d’une cession, plus faible mais non nulle. Si les 7 une entreprise peut enregistreront été appréhendés, à partir des 9 065 cessions du premier cercle plusieurs « événements » de cession dans l’année dans le cas où plusieurstravaux de ph group, les change- constituent certainement à nos yeux repreneurs se partagent l’acquisitionments de dirigeants portant le même une borne basse des cessions ou lorsque plusieurs opérationsnom de famille au sein des entre- annuelles dans le pays, les 17 179 opé- interviennent dans la même année. 8prises du périmètre recensées dans rations cumulées des trois cercles Acquisition d’une participation majoritaire (plus de 50 %) d’unela base « associés » d’altares. Même de notre analyse en représentent entreprise par une plus grandesi cette approche apparaît restrictive assurément la borne haute. entreprise. 9– elle délaisse par exemple les héri- Les évaluations portant sur la valeurtières ayant changé de nom comme ajoutée ou l’emploi ne procèdent pas d’une approximation mais biencertains membres de la famille non d’une sommation, pour toutes leshéritiers en ligne directe –, ces chan- entreprises concernées par la cession, des éléments de valeur ajoutée ougements de dirigeant constituent en d’effectifs figurant spécifiquementpremière approche une estimation pour ces entreprises dans les basesraisonnable mais a minima des ces- de données. 9
  10. 10. ( chapitre i ) les cessions-transmissions et les principaux événements des PMe/eti par taille d’entreprise en 2010 10-19 20-49 50-99 100-249 250 salariés tYpe D’éVéneMent salariés salariés salariés salariés et plus total taux Mort naturelle 2 153 957 227 117 52 3 506 1,7 % disparition judiciaire 1 775 725 123 56 15 2 694 1,3 % cessation (1) 3 928 1 682 350 173 67 6 200 3,0 % Cession (infolégale et Corpfin) 2 916 1 947 639 513 454 6 469 3,1 % Cession de holding (insee et Corpfin) 136 167 85 70 125 583 0,3 % Changement d’actionnaire principal 86 121 59 86 65 417 0,2 % du holding Changement d’actionnaire principal 607 465 210 172 141 1 596 0,8 % Sous-total : Cession 3 745 2 700 992 841 786 9 065 4,4 % Changement de dirigeant intrafamilial 600 696 182 112 45 1 635 0,8 % Changement de dirigeant actionnaire 730 634 139 83 30 1 615 0,8 % cession-transmission (2) 5 075 4 030 1 314 1 036 860 12 315 5,9 % dont intrafamiliale 615 720 195 120 50 1 699 0,8 % autre changement d’actionnaire 55 100 42 57 42 296 0,1 % autre changement de dirigeant 1 137 1 575 701 630 525 4 568 2,2 % (y.c. holding) autre changement de gouvernance (3) 1 192 1 675 743 687 567 4 864 2,3 % redressement judiciaire en 2010 1 014 502 107 41 17 1 681 0,8 % sans disparition (4) aucun événement (5) 107 564 51 411 13 165 7 067 3 376 182 582 87,9 % ensemble des PMe/eti (1)+(2)+(3)+(4)+(5) 118 773 59 300 15 678 9 004 4 888 207 643 100,0% Source : pH Group, calculs et analyses BPCE. 2. CESSiOn procédure judiciaire préalable. économique, géographique ou Ou diSParitiOn, sectorielle, forte exigence de techni- dEStinS CrOiSéS dans le premier cas ont été recensées cité…), soit faute d’accord possible les disparitions de l’année survenant entre cédant et repreneur. En 2010, 2.1 L’alternative de la à la suite d’un redressement ou d’une 3 506 entreprises ont connu ce sort, ’Observatoire – Décembre 2011 – Quand les PME changent de mains disparition sans reprise liquidation intervenus durant l’année soit un taux de morts naturelles de Les différentes formes de cession- en cours ou l’année précédente. En 1,7 % et environ une PME sur soixante. transmission qui ont été décrites et 2010, 2 694 entreprises n’ont pu pré- En première approche, les raisons mesurées ci-dessus ne constituent server les conditions de leur viabilité, objectives semblent l’emporter : les pas, loin s’en faut, les seules moda- soit environ 1,3 % des entités appar- deux tiers des morts naturelles lités de transformation des PME tenant à notre périmètre. concernent des entreprises mal existantes. Elles peuvent également classées en termes de risque 10, la disparaître sans être reprises. Sont dans le second cas, l’absence de fait statistique équivalente pour les ainsi concernées toutes les entre- générateur conduit à penser que l’en- disparitions judiciaires étant de 85 %. prises disparaissant du fichier Sirene treprise s’est éteinte soit pour des et non identifiées dans les reprises. raisons objectives (cause accidentelle, au total, les disparitions judiciaires Cette cessation définitive d’activité situation financière compromise, et naturelles ont donc concerné peut prendre deux formes : une dis- produits ou technologies obsolètes, 6 200 entités, soit 3 % du stock existant parition « judiciaire » à la suite d’une activité non rentable ou investisse- en 2010, et une PME sur trente-trois procédure identifiée par les tribunaux ments nécessaires disproportionnés, est de facto déclarée sans valeur de commerce et référencée dans la valeur uniquement liée à la person- chaque année. En 2010, environBPCE L base de données altares ou bien une nalité du dirigeant…), soit faute d’un 190 000 emplois seraient en jeu à la « mort naturelle » par disparition repreneur (décision trop tardive ou suite des disparitions de PME et 10 pure et simple de l’entreprise, sans réticence à céder, faible attractivité d’Eti, pour les deux tiers du fait des
  11. 11. accidentels ou bien d’une catégorie de cession moins bien identifiée et qui serait comptabilisée par défaut parmi les disparitions ? En tout état de cause, la taille influencemorts naturelles. Ex post, la proba- spécifiquement le destin de l’entre-bilité d’occurrence d’une disparition prise. En effet, concernant les dispa- AnAtoMiE DE LA CESSion-pure et simple (3 % des entités) ritions, le niveau de risque a un effet tRAnSMiSSionsemble être de moitié par rapport à conjoint avec la taille : plus la taille estcelle d’une reprise (5,9 %). Le cumul réduite, plus un risque élevé aboutitdes disparitions et de la cession- à une disparition (naturelle ou non) ;transmission au sens du deuxième plus la taille est importante, moinscercle (cession avérée, transmission l’élévation du risque se traduit par uneintrafamiliale et changement de cessation sans reprise. En revanche, la taille de l’entreprise – ont finalementdirigeant à forte présomption de la probabilité de cession est peu affec- fait l’objet d’une cession non identifiée,cession) produit donc un taux de tée par le niveau de risque, y compris notamment pour des raisons de calen-renouvellement de l’ordre de 9 % par pour les risques les plus élevés, et drier (elle peut avoir eu lieu en 2009 etan du stock de PME. Sans même tenir reste avant tout discriminée par la la disparition n’avoir été enregistréecompte des changements de taille taille et le secteur. qu’en 2010 12). En tout état de cause,d’entreprise, notamment des trans- Certains secteurs semblent également quelques centaines de PME, a prioriferts en provenance ou à destination plus exposés à une disparition. À taille en bonne santé, disparaîtraient sansdes micro-entreprises, la population équivalente, ils présentent souvent à reprise chaque année en france.des PME et Eti existantes serait la fois des taux de cession inférieursimplicitement renouvelée dans ses à la moyenne et des taux de disparitionformes de propriété en un peu plus plus élevés. C’est le cas d’entités où led’une décennie. dirigeant joue un grand rôle, avec des 3. dES « frOttEMEntS actifs facilement reproductibles, ou qui fiSCauX » nEttEMEnt sont très exposées à la concurrence : atténuéS2.2 cession ou disparition, construction, activités de spectacle, nous allons dresser un aperçu desquels facteurs déclenchants ? scientifiques ou administratives, principaux dispositifs de faveur quiSi la probabilité de disparition est en transport, industrie manufacturière constituent, en l’état actuel de la fisca-moyenne moitié moindre que la proba- et information et communication. lité, les réflexes juridiques et fiscauxbilité de reprise, la ligne de partage entre Ces mêmes secteurs, ainsi que les plus fréquents, sans pour autantces deux destins est largement dépen- l’immobilier, sont également beau- prétendre à l’exhaustivité.dante des critères de taille, de secteur coup plus susceptibles de voir une avec l’objectif d’une pérennité du tissuou de niveau de risque de l’entreprise. entreprise disparaître si elle appartient économique français, et pour anticiperainsi, plus la taille de l’entreprise est à la classe de risque la plus élevée. la cessation d’activité de générationsréduite, plus la part des disparitions de chefs d’entreprises à fort effectif,est importante et fait quasiment jeu A contrario, peut-on estimer celles qui, l’état français a en effet mis en placeégal avec les cessions pour les plus pourtant bien notées (catégories a et 10petites entités. B), disparaissent néanmoins ? Selon Le risque est mesuré ici par le notre décompte, environ 600 PME 11, système de notation du « megascore » développé par pH Group et qui établitLes disparitions judiciaires sont ainsi en bonne santé et correspondant à un cinq classes, de A (la plus sûre) à Ebeaucoup moins fréquentes au-delà emploi potentiel dépassant 20 000 (la plus fragile). Les PME réputées à risque dans le cas présent couvrentde 100 salariés (0,6 % par an, contre salariés, auraient cessé leur activité les catégories D et E.1,5 % pour les 10 à 19 salariés). sans accident judiciaire ni reprise en 11 La même analyse élargie à la noteCompte tenu de ces disparités de taux 2010. appartenant essentiellement au de risque médiane, à savoir C,et de la part des petites PME dans la secteur des services, du commerce et conduit à un décompte d’environ 1 100 entreprises, représentantpopulation totale, la catégorie des 10 à de la restauration, 80 sociétés seraient 15 000 salariés supplémentaires.19 salariés représente les deux tiers néanmoins des entreprises moyennes 12 Pour cette raison, nous avonsde ce type de cessation d’activité. La et Eti assurant la moitié des emplois supposé que la totalité des entreprisesproportion de morts dites naturelles en question. une analyse au cas par de plus de 500 salariés en situation apparente de mort naturelle étaientbaisse aussi avec la catégorie d’effec- cas réalisée par ph group sur un in fine reprises et les effectifstif mais, au-delà de 200 salariés, elle échantillon de codes Siren concernés potentiellement concernés par la mort naturelle n’ont été calculés que pourse stabilise à environ 1 % des sociétés. montre qu’environ un quart d’entre les entités de taille comprise entreS’agit-il de la manifestation de critères elles – cette proportion augmente avec 10 et 500 salariés. 11
  12. 12. ( chapitre i ) un ensemble de dispositifs d’exoné- que la société soit en activité depuis rations et d’allégements fiscaux pour au moins cinq ans et que le cédant faciliter la transmission de leur entre- n’ait pas de lien avec le cessionnaire, prise à titre gratuit, et pour limiter le c’est-à-dire l’acquéreur. Cette dernière « frottement fiscal » s’agissant des condition doit être validée au moment cessions en cas de départ à la retraite. de la cession ainsi que dans les trois Ces dispositifs concernent principa- dans le cas où les titres cédés visent années qui suivent la cession. lement : une société soumise à l’iS, le contri- - les droits de donation ou de succes- buable peut bénéficier d’une exoné- Enfin, lorsque les titres de sociétés sion ; ration de l’imposition à 19 % qui soumises à l’iS sont vendus à l’inté- - l’imposition des plus-values réali- dépend notamment de la durée de rieur d’un groupe familial constitué sées sur les titres des structures sou- détention de ces titres : l’abattement des conjoints, de leurs ascendants, de mises à l’impôt sur les sociétés (iS) est d’un tiers pour chaque année de leurs descendants et de leurs frères et ou à l’impôt sur le revenu (ir) ; détention au-delà de la cinquième sœurs, du cédant ou de son conjoint, - l’imposition des plus-values sur les année comptée à partir du 1er janvier les plus-values bénéficient d’une exo- fonds de commerce ou les branches 2006. L’exonération serait ainsi partielle nération complète si ce groupe familial complètes d’activité des entreprises pour une cession en 2012 (abattement a détenu pendant au moins cinq ans, soumises à l’ir. d’un tiers) et de 100 % si celle-ci avait directement ou indirectement, plus du il n’existe néanmoins pas d’aména- lieu en 2014. quart du capital et si le cessionnaire gements en matière de prélèvements du groupe familial ne les revend pas sociaux sur les plus-values, qui de leur Pour autant, les dirigeants de PME à un tiers pendant un délai de cinq ans. côté ne cessent d’être augmentés (de partant à la retraite peuvent d’ores et Ce dispositif en apparence avantageux 12,3 % en 2010 à 13,5 % en 2011). de déjà être exonérés de la même façon : est néanmoins incompatible avec une même, sauf exceptions, après la vente ils peuvent ainsi céder leurs titres, par acquisition réalisée sous forme de LBO. de ces biens, le produit de cession net exemple en 2011, avec un abattement 13 de fiscalité sur la plus-value sera inté- d’un tiers s’ils les ont détenus depuis Les droits d’enregistrement, sur les gré à la base imposable à l’impôt sur six ans, ou avec une exonération totale cessions de parts sociales hors actions, et sur les cessions de fonds la fortune (iSf). Par ailleurs, les droits d’ir s’ils ont détenu ces titres au moins de commerce, sont en 2011 d’environ d’enregistrement sur certains actifs, huit ans. Les conditions suivantes doi- 5 %, à la charge de l’acquéreur. 14 à la charge de l’acquéreur à titre oné- vent être remplies : la société cédée on notera le rôle complémentaire que peut jouer le PEA pour augmenter reux, demeurent à payer 13. doit être une entreprise répondant à la base d’exonération des plus-values la définition de la PME européenne 15 sur titres : les titres de sociétés iS détenue essentiellement par des peuvent y être vendus en exonération 3.1 un allégement personnes physiques ; l’intégralité des d’impôt et le produit de cession peut être retiré du PEA sans frottement significatif de la taxation titres détenus doit être cédée (sinon fiscal (hormis les prélèvements des plus-values liées au moins 50 % des droits de vote) et sociaux) lorsque le PEA est détenu à la cession de titres 14 depuis plus de cinq ans. le cédant doit être dirigeant de la 15 Entreprises de moins de En ce qui concerne les cessions à titre société et avoir détenu au moins 25 % ’Observatoire – Décembre 2011 – Quand les PME changent de mains 250 salariés à la fin d’au moins une onéreux, les mesures les plus signifi- des droits de vote pendant les cinq année sur trois précédant la cession et lors de l’exercice précédant la cession, catives pour les entreprises de notre années précédant la cession ; si la de moins de 50 millions d’euros de étude portent sur les plus-values de structure est acquise par une autre chiffre d’affaires ou de moins de cession de titres. Ces cessions sont société, le cédant ne doit détenir 43 millions d’euros de total bilan, détenues à moins de 25 % par une alors à distinguer selon que les socié- aucune participation au sein de celle- ou plusieurs entreprises, sauf si tés concernées sont soumises à l’iS ci ; enfin, dans les 24 mois avant ou elles sont des PME. 16 ou à l’ir. après la cession, le cédant doit avoir Le taux d’exonération pour les cessé toute fonction dans l’entreprise cessions de plus de 300 000 euros est dégressif, égal à : (500 000 - valeur et fait valoir ses droits à retraite. des éléments transmis) / 200 000. 17 Pour les cessions de parts de 33,3 dans le cas où les titres cédés sociétés de personnes assujetties à l’iR, il existe également un régime concernent une société soumise à d’exonération pour une durée de l’ir, les plus-values sont exonérées détention de huit ans : ce régime de cet impôt totalement ou partiel- concerne toutefois seulement les sociétés dont les recettes annuelles lement, selon que les cessions sont selon leur activité sont inférieures à abattement annuel sur les inférieures à 300 000 euros ou à 1 050 000 euros ou 378 000 euros.BPCE L plus-values sur titres de sociétés 500 000 euros 16. afin de bénéficier soumises à l’is réalisées par les dirigeants partant à la retraite, de ce régime, il faut que les titres 12 après six ans de détention. constituent un actif professionnel 17,
  13. 13. ( rEPèrES )Les trois cercles de lacession-transmissiondes PME en 2010 1 596 changements d’actionnaire principal 1 635 transmissions intrafamiliales à titre gratuit 1 000 opérations via 6 469 cessions un holding d’entreprises 1 615 296 changements Autre de dirigeant changement ou d’actionnaire d’actionnaire de l’entreprise minoritaire (y c. holding) 4 568 Autre changement de dirigeant (y c. holding) 9 065 entreprises 12 315 entreprises 17 179 entreprises 13

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