Débat d'orientation budgétaire 2013

Débat d’Orientation Budgétaire 2013

Document à destination des communes
et EPCI pour la réalisation de leur DOB

Janvier 2013

Sommaire 3. Loi de finances pour 2013 – Principales
mesures relatives aux collectivités locales
1. Cadre juridique du débat d’orientation Contributions des collectivités locales à l’équilibre
des finances publiques et solidarité
budgétaire
Renforcement de la péréquation verticale
- Poursuite de l’effort en faveur de la
Objectifs du DOB péréquation verticale
Dispositions légales - Développement de la péréquation horizontale
Modèle de structure du rapport d’orientation
budgétaire Mesures fiscales

Compensation des transferts de compétences
2. Aperçu de l’environnement
Prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des
macroéconomique collectivités locales

Nouvelle contraction du PIB attendue en zone
euro en 2013
4. Données financières de référence
Resserrement des conditions d’octroi et recul de Principales données financières 2013
la demande de crédit Fiscalité
Le scénario économique français : quels moteurs Comptes 2011 des communes
pour la croissance ?
Le scénario économique français : récession en
2013 5. Calendrier budgétaire de l’exercice 2013
La consolidation budgétaire en France

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1- Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente Absence de DOB : illégalité de toute délibération relative à
une étape essentielle de la procédure budgétaire des l’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19/10/1999,
collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la « Commune de Port-la-Nouvelle »)
situation économique et financière de leur collectivité
afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientation
budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a
Objectifs du DOB pour conséquence que la délibération sur le budget qui n’a
pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA
Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA
Discuter des orientations budgétaires de la collectivité Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux;
Informer sur la situation financière TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M
Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/
syndicat pour la gestion du collège de Florensac).
Dispositions légales : contexte juridique
ordinaire Délai

Étape obligatoire 10 semaines précédant l’examen du budget pour les
régions
Dans le cycle budgétaire des régions, départements,
communes de plus de 3 500 habitants, leurs EPA et leurs 2 mois pour les autres collectivités et établissements.
groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211- Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure
36 du CGCT) et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la
même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles – 16
mars 2001 – M Lafond c/commune de Lisses).

3

Cadre juridique du DOB

Rapport d’orientations budgétaires

Une note explicative de synthèse (rapport sur les affaires Portée pluriannuelle : «...un débat a lieu au conseil
dans les régions et départements) doit être communiquée municipal sur les orientations générales du budget de
aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
d’orientations budgétaires, au minimum 5 jours avant la envisagés » (Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août 2005)
réunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour les
conseillers généraux et régionaux (Art. L.2121-12, L.3121- Délibération
19 et L.4132-18 du CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004,
« Nardone ») Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB
et de prémunir les collectivités contre un éventuel
L’absence de communication aux membres de contentieux engagé par un tiers devant une juridiction
l’assemblée délibérante de cette note explicative (rapport) administrative.
constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie
l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif Compte-rendu de séance
dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une
procédure irrégulière Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA
Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de
La note doit comprendre des informations sur l’analyse Bédarieux »).
prospective, sur les principaux investissements projetés, sur
le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur
l’évolution envisagée des taux d’imposition (CAA Douai
14/06/2005, commune de Noye; TA Nice 10/11/2006, M.
Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var; TA Nice
19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-
Sartoux)

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Cadre juridique du DOB

Modèle de structure du rapport d’orientations budgétaires
(inspiré des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur)

1. Contexte général : situation économique et sociale
1.1 - Situation globale
1.2 - Situation de la collectivité
2. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité
2.1 - Recettes de fonctionnement
2.1.1 Fiscalité
2.1.2 Concours de l’Etat
2.1.3 Autres recettes (produits des services…)
2.2 - Dépenses de fonctionnement
2.2.1 Dépenses de personnel
2.2.2 Subventions
2.2.3 Autres dépenses de fonctionnement
2.3 - Section d’investissement
2.3.1 Dette
2.3.2 Recettes d’investissement
2.3.3 Dépenses d’investissement
3. Programmation des investissements de la collectivité
3.1 - Projets « récurrents »
3.2 - Projets en phase d’études
3.3 - Projets à engager

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2- Aperçu de l’environnement macroéconomique

Nouvelle contraction du PIB attendue en zone euro en 2013

Les plans de consolidation budgétaire continuent de s’empiler en zone euro, alors que le désendettement du secteur
privé se poursuit et que les marchés du travail sont très dégradés. Les perspectives de demande intérieure demeurent
donc particulièrement mauvaises. Le ralentissement émergent (Chine, Brésil…) et les incertitudes sur le cycle américain
(élections, falaise budgétaire...) suggèrent une demande externe de peu de secours pour l’activité en Europe en 2013.

Zone euro: indices de sentim ent économ ique Zone euro : PIB et com posantes
(norm alisés) 5 (GA, en %)
2 2 4 P ré v . 12
3
1 1 2 6
1
0 0 0 0
-1
-1 -1 -2 -6
-3
-2 -2 -4 -12
Sentiment éco. glo bal
Secteur manuf. -5 Sources : Eurostat, Natixis
-3 Services -3 -6 -18
Conso mmateurs
Sources : CE, Natixis 07 08 09 10 11 12 13
-4 -4 P IB (G) Co nso priv. (G) Co nso pub. (G)
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 FB CF (D) Expo rts (D) Impo rts (D)

6

Aperçu de l’environnement
macroéconomique

Resserrement des conditions d’octroi et recul de la demande de crédit

Principal risque à la baisse pesant sur notre scenario central, l’évolution de l’offre de crédit bancaire sera déterminante pour
la croissance. Ceci constitue un risque particulièrement fort en France, où la profitabilité et les capacités d’autofinancement
des entreprises sont faibles (voir plus loin). La demande de crédit s’inscrit néanmoins toujours en recul.

Zone euro : conditions de crédit aux Zone euro : conditions de crédit aux m énages
entreprises (habitat)
70 D urc is s e m e nt de l' o f f re 70
60 A c c é lé ra t io n de la de m a nde 60 60 D urc is s e m e nt de l'o ff re 60
50 A c c é lé ra t io n de la dem a nde 50
50 50
40 40
40 40 30 30
30 30 20 20
20 20 10 10
10 10 0 0
0 0 -10 -10
-10 -10 -20 -20
-30 A s s o uplis s e m e nt de l' o f f re
-30
-20 -20
-40 R a le nt is s e m e nt de la de m a nde
-40
-30 A s s o uplis s e m e nt de l' o f f re -30 -50 -50
-40 R a le nt is s e m e nt de la de m a nde -40 -60 -60
Source : BCE Source : BCE
-50 -50 -70 -70
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Offre o bservée Offre attendue Offre o bservée Offre attendue
Demande attendue Demande repo rtée Demande attendue Demande o bservée

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macroéconomique

Le scénario économique français : quels moteurs pour la croissance ?

Le partage de la valeur ajoutée, toujours très favorable aux salariés, devrait se déformer en faveur des entreprises, ce
qui pèsera sur la consommation intérieure. Avec les efforts de consolidation budgétaire qui s’accélèrent (voir plus loin) et
le désendettement (ou la stabilisation de l’endettement) des agents (ménages et entreprises), la demande intérieure ne
peut donc que s’affaiblir au cours des prochains trimestres.

France : partage de la valeur ajoutée France : crédit au secteur privé
(SNF, % VA) (encours, GA, %)
33 69 15 15
Entreprises
32 68 M enages
10 10
31 67

30 66 5 5

29 65
0 0
28 64
Sources : Insee, Natixis Sources : BdF, Natixis
27 63 -5 -5
90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Excédent brut d'explo itation (% VA , ech.g) Salaires (% VA , ech.d)

8

macroéconomique

Le scénario économique français : quels moteurs pour la croissance ?

Le commerce extérieur ne saurait constituer un moteur relais de l’activité : les exportations françaises ne représentent
que 25% du PIB, et sont très largement orientées vers les pays de la zone euro.
Le commerce extérieur agirait néanmoins comme un stabilisateur automatique si la demande intérieure venait à
s’effondrer : la propension à importer ce qui est consommé en France est très forte

Zone euro : exportations vers les pays France: com m erce extérieur
ém ergents (% PIB) (GA, m m 3m , %)
12 12 20 20
France
A llemagne
10 Italie
10 10 10
Espagne

8 8 0 0

6 6 -10 -10

Impo rtatio ns de biens
4 4 -20 Expo rtatio ns de biens -20

Sources : FM I, Nat ixis Sources : Douanes, Nat ixis
2 2 -30 -30
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

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macroéconomique

Le scénario économique français : récession en 2013

Après trois trimestres de stagnation de l’activité et une croissance quasi-nulle en moyenne sur 2012 (+0,1% d’après nos
dernières prévisions), l’économie française devrait entrer en récession au S2 2012. La croissance s’afficherait à -0,4% en
moyenne sur 2013, les principaux aléas nous paraissant par ailleurs nettement baissiers (crédit, commerce mondial…)

France : PIB France: PIB et com posantes
(GA,%)
1,2 P ré v is io ns 3
4,0 15
P ré v .
0,8 2
3,0
10
0,4 1
2,0

0,0 0 5
1,0

-0,4 -1
0,0 0

-0,8 -2
-1,0
P IB -5
T/T, %, ech.g
-1,2 -3 Co nso privée
GA , %, ech.d -2,0
Co nso publique
FB CF (ech.d) -10
-1,6 -4 -3,0 Expo rtatio ns (ech.d)
Sources : Insee, Natixis
-2,0 -5 Sources: Insee, Natixis
-4,0 -15
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 201 201 201 201
0 1 2 3

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macroéconomique

La consolidation budgétaire en France

Afin de ramener le déficit public à 3% du PIB, l’effort budgétaire prévue l’an prochain s’élèvera à 1,8 point de PIB et
passera principalement par la hausse des prélèvements obligatoires. Aux 6 Mds EUR de prélèvements supplémentaires
déjà prévus par la deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 s’ajouteront 10 Mds EUR de prélèvements
nouveaux sur les ménages, 10 Mds EUR de prélèvements sur les entreprises et 10 Mds EUR d’économies en dépenses.
En l’état actuel des choses (i.e. hors nouvelles mesures correctrices prises en cours d’exercice), nous tablons sur une
amélioration du solde public limitée à 1,1 point de PIB (de -4,5% à -3,4%). Les engagements à plus long terme ont quant à
eux été confirmés (retour au quasi-équilibre en 2017).

France : trajectoire pluriannuelle de finances publiques (% PIB)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Dépense publique 56,0 56,3 56,3 55,6 54,9 54,2 53,6
Prélèvements obligatoires 43,9 44,9 46,3 46,5 46,7 46,6 46,3
Solde public -5,2 -4,5 -3,0 -2,2 -1,3 -0,6 -0,3
Etat -4,4 -3,7 -2,5 -2,0 -1,5 -1,2 -1,0
ODAC -0,1 -0,2 -0,2 -0,1 0,0 0,0 -0,1
Administrations publiques centrales -4,5 -3,9 -2,7 -2,1 -1,5 -1,2 -1,1
Administrations publiques locales 0,0 -0,1 -0,1 -0,1 0,0 0,1 0,1
Administrations de sécurité sociale -0,6 -0,5 -0,2 0,0 0,3 0,6 0,8
Dette publique 86,0 89,9 91,3 90,5 88,5 85,8 82,9
Dette hors soutien financier à la zone euro 85,3 87,4 88,4 87,3 85,4 82,9 80,1
Croissance du PIB (volume, %) 1,7 0,3 0,8 2,0 2,0 2,0 2,0
Croissance potentielle (volume, %) 1,1 1,3 1,4 1,5 1,5 1,5 1,6
Sources : PLF 2013, Natixis

11

3- Loi de finances pour 2013 Dans ce contexte, la loi de finances pour 2013 ajuste et
renforce les mécanismes de péréquation tant vertical
Principales mesures relatives aux qu’horizontal pour les concentrer sur les collectivités les
collectivités locales plus défavorisées. A titre d’exemples, la dotation de
solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale
Les dispositions présentées se rapportent à la loi de finances (DSR) connaissent une progression de près de 9% chacune
pour 2013 adoptée en lecture définitive le 20 décembre 2012 (+4,5% en 2012) financée par la minoration des
par l’Assemblée nationale et publiée au JORF (Journal Officiel compensations d’exonérations de fiscalité directe servant de
de la République Française) le 30 décembre 2012. variables d’ajustement (-13,6%) et l’écrêtement du
complément de garantie de la dotation forfaitaire des
Contributions des collectivités locales à communes fiscalement les mieux dotées. Les dispositifs de
péréquation horizontale sont également remis sur le
l’équilibre des finances publiques et chantier pour les ajuster et les rendre plus efficaces. Les
solidarité modalités de répartition du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales entre un
Les mesures de la loi de finances pour 2013 concernant les EPCI et ses communes membres sont à cet égard revues
collectivités locales, encore nombreuses cette année, aussi bien pour les prélèvements que les reversements qui
s’inscrivent dans le prolongement de celles des deux années passent de 150 à 360 millions d’euros. Les adaptations
précédentes placées sous le signe de l’effort nécessité par le apportées aux fonds nationaux de péréquation de la CVAE
retour à l’équilibre des finances publiques et de la solidarité. des départements et des régions permettront d’élargir à 56
millions d’euros les montants répartis.
Les collectivités locales prendront pleinement part à l’effort
collectif par la stabilisation des concours versés par l’Etat pour Ce document vous présente ces mesures qui constituent la
la troisième année consécutive en 2013. Par ailleurs, la loi de trame essentielle des mesures relatives aux collectivités
programmation des finances publiques pour les années 2012 à locales, mais aussi toutes les autres, comme celles qui
2017 prévoit, d’ores et déjà, que ce gel en valeur de cette touchent au logement et à l’urbanisme où celles parfois à
enveloppe (50 milliards d’euros) soit suivi d’une diminution de caractère plus technique.
750 millions d’euros en 2014 et 2015.

12

Loi de finances pour 2013
Principales mesures relatives aux collectivités locales
• aux dispositifs concernant les taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties ;
• aux dispositifs relatifs à la CVAE.
Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement en 2013
Rappel : Depuis 2011 (art. 19 LF 2011), le montant de la DGF
est fixé en loi de finances et ne fait plus l’objet d’une
Modification des règles de calcul des composantes de la
indexation sur l’inflation ou sur la croissance du PIB.
part forfaitaire de la DGF
Le montant de la DGF 2013 est fixé à 41,505 Md€ Pour couvrir l’augmentation de certaines composantes de la
correspondant au montant de 2012 diminué de 3,337 M€ suite DGF (dotation de base liée à la croissance démographique,
à la recentralisation sanitaire de trois nouveaux départements impact du développement de l’intercommunalité à fiscalité
(Yvelines, Haute-Marne et Haute-Savoie) et abondé de 119 propre sur la dotation d’intercommunalité) et abonder les
M€ au profit : dotations de péréquation qui progressent de 238 M€, la loi de
• du bloc communal pour 99 M€ ; finances 2013 prévoit une diminution des dotations de
• des régions pour 10 M€ ; compensation et de garantie.
• des départements pour 10 M€. Pour les communes et EPCI :

Maintien du gel de la dotation de base par habitant
(reconduction des montants 2011 et 2012 compris entre 64,46
Evolution des compensations d’exonérations de Fiscalité et 128,93 €/habitant en fonction croissante de la population) et
Directe Locale (FDL) de la dotation « superficie » (3,22 € par hectare et 5,37 € pour
les communes de montagne).
Les compensations qui servent de variables d’ajustement sont Dotation de « compensation de la part salaires » de la
minorées pour permettre de financer la majoration de 119 M€ taxe professionnelle des communes et de la dotation de
de la DGF. compensation des EPCI : comme l’an passé, le Comité des
La minoration au titre de 2013 s’applique : Finances Locales (CFL) peut décider une minoration de la
dotation de compensation par application d’un pourcentage
• à la dotation unifiée de compensation d’anciens allégements aux montants antérieurement perçus. L’écrêtement pourrait
spécifiques à la taxe professionnelle (DUCS – TP) ; atteindre 121,5 M€ (réunion du Comité des finances locales en
• aux dispositifs relatifs à la CFE ; février prochain).

13


Dotation de garantie de la dotation forfaitaire : poursuite
de l’écrêtement qui pourrait s’élever à 121,5 M€ (140 M€ en
Fusion de deux concours au sein de la DGD
2012). La loi de finances 2013 prévoit comme auparavant un
écrêtement en fonction de la richesse des communes en Afin que les communes et groupements puissent exercer
abaissant toutefois le seuil du potentiel fiscal par habitant pleinement leur compétence en matière d’urbanisme, les
permettant ainsi d’augmenter le nombre de communes deux concours suivants fusionnent :
concernées. La dotation de garantie est ainsi minorée pour les • DGD relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des
communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou documents d’urbanisme (DGD Doc Urba)
égal à 75 % (comme en 2011 contre 90 % en 2012) du • DGD pour la compensation des charges résultant des
potentiel fiscal moyen par habitant toutes strates confondues. contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la
Comme l’an passé, la diminution de la dotation de garantie est délivrance des autorisations d’utilisation du sol (DGD ASPC)
limitée à 6 % de la garantie perçue l’année précédente. La
population prise en compte pour le potentiel fiscal par habitant Les collectivités éligibles à la DGD ASPC ne la percevront
est corrigée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2. plus en 2013, les crédits de cette dotation s’ajouteront à la
DGD Doc Urba.
Augmentation de 25 M€ de la Dotation de Développement
Urbain (DDU)
Régularisation des montants dus au titre des Fonds
Le montant de la DDU est fixé à 75 M€ au lieu de 50 M€ ;
départementaux de péréquation de la TP (FDPTP)
Répartition des 25 M€ supplémentaires entre les
Après régularisation, le montant total des FDPTP est de
départements où se trouvent une ou plusieurs communes
423,3 M€. Depuis 2012, il est réparti entre les FDPTP
classées dans la première moitié des 100 communes éligibles
proportionnellement aux montants versés par ces fonds au
à la DDU
titre de 2009. Deux régularisations sont réalisées, l’une en LF
2012, l’autre prévue à compter de 2013 afin de corriger les
Un tiers de la DDU est ainsi ciblé sur les départements dans
erreurs liées aux difficultés de remontées des données
lesquels se trouvent les 50 communes les plus pauvres et les
auprès des départements. A partir de 2014, les
plus en difficulté selon les critères des classement.
régularisations seront prélevées sur les crédits de l’année en
cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux.

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Renforcement de la péréquation verticale Calcul d’un indice synthétique pour répartir la 3ème fraction
cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : sont
éligibles, parmi les communes < 10 000 habitants percevant
l’une des deux premières fractions de la DSR, les 10 000
Progression des dotations de péréquation des
premières communes classées en fonction décroissante de
communes
l’indice synthétique ci-dessous :
Hausse en 2013 de 8,8%, soit le double de celle de 2012, Potentiel Financier/hab moyen des communes de la même strate
70 % x
de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Potentiel Financier/hab de la commune
Sociale (DSUCS) et de la Dotation de Solidarité Rurale
Revenu fiscal de réf/hab moyen des communes de la même strate
(DSR) pour des montants respectifs de 120 M€ et 78 M€. 30 % x
Revenu fiscal de réf/hab de la commune
La loi de finances 2013 prévoit qu’à compter de 2012, le
montant de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) Péréquation verticale en faveur des régions
est au moins égal à celui mis en répartition l’année
précédente (+10M€ en 2013/2012). Par ailleurs, les Hausse de 10 M€ de la dotation de péréquation des régions
communes sont désormais les seules bénéficiaires de la part
Adaptation du mode de calcul des garanties de la dotation
principale de la DNP, les fonds départementaux de
de péréquation régionale
péréquation de la TP n’en bénéficiant plus, suite à la réforme
de la TP. Limite à la baisse pour les régions éligibles en 2011 à la
Rappel : Le CFL pourra majorer le montant de ces trois dotation de péréquation :
dotations, en compensant les majorations par une baisse • de 2013 à 2015, garantie de baisse limitée à -10% du
plus importante de la dotation de garantie des communes et montant perçu l'année précédente ;
le cas échéant, de la dotation de compensation des EPCI. • à partir de 2016, pour les régions éligibles sans discontinuité
Mesures de garanties et nouveaux critères d’éligibilité depuis 2011 : garantie de baisse limitée à -30% du montant
des dotations de péréquation communale perçu en 2011.

Mise en place d’une garantie de sortie : lorsqu’une Régions éligibles en 2011 et qui en conserveront le bénéfice
commune n’est plus éligible à la DSUCS (population < 5 000 en 2013, 2014 ou 2015 : garantie sur 3, 2 ou 1 an selon que la
habitants), elle continue à recevoir durant 3 ans une dotation région a cessé d’être éligible respectivement en 2013, 2014 ou
dégressive correspondant à 90 %, 75 % puis 50 % du 2015 d’une attribution respectivement de 90%, 75% et 50% de
montant perçu la dernière année de son éligibilité . l’attribution perçue en 2011.

15

Mesures concernant les EPCI • pour le calcul des garanties de la dotation
d’intercommunalité pour ces CC et CA nées d’une fusion, est
Elargissement de la Dotation d’Equipement des Territoires retenue la dotation par habitant la plus élevée parmi ces
Ruraux (DETR) aux communes nouvelles issues d’une fusion établissements dans la limite de 105% de la moyenne des
dont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’année dotations par habitant de ces EPCI pondérées par leur
précédant leur fusion ; la dotation est octroyée pendant les population
trois premiers exercices à partir de leur création à condition • l’article offrant la possibilité de répartir la dotation
que les conditions de population soient respectées d’intercommunalité ainsi que la garantie au titre de cette
dotation d’un EPCI à fiscalité propre dissous entre ses
Prise en compte de la population issue du dernier communes membres est abrogé
recensement (et non la population DGF) pour les plafonds Péréquation verticale en faveur des départements
suivants : à compter de 2012, les EPCI à fiscalité propre qui
ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un Augmentation de 20 M€ des dotations de péréquation des
seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs départements (Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) et la
communes centre de plus de 15 000 habitants sont éligibles à Dotation de Fonctionnement Minimal (DFM)) financée par un
la DETR écrêtement de la dotation forfaitaire pour le département de
Paris ou du complément de garantie des départements dont le
Mesures relatives à la dotation d’intercommunalité : potentiel financier est supérieur à 95 % (contre 90 % l’an passé)
• la dotation d’intercommunalité versée à une communauté du potentiel financier moyen national par habitant :
d’agglomération ou de communes nées d’une fusion d’EPCI à • le complément de garantie est minorée en fonction de la
fiscalité propre est calculée la 1er année en prenant en compte population et en fonction du rapport entre le potentiel financier
le CIF le plus élevé de ces établissements dans la limite de par habitant du département et le potentiel financier moyen par
105% de la moyenne des CIF des EPCI préexistants habitant constaté au niveau national
pondérés par leur population) • limite à la minoration qui ne peut être supérieure à 10% de la
• encadrement à la baisse de la dotation d’intercommunalité garantie perçue l’année précédente ou à la dotation forfaitaire
par habitant : à partir de la 3ème année de perception de cette pour le département de Paris
dotation dans la même catégorie, les communautés de
communes et les communautés d’agglomération ne peuvent Limite à la hausse comme à la baisse de la DETR : le montant
percevoir une attribution par habitant inférieure à 95 % (90 % de l’enveloppe doit être au moins égal à 95 % (contre 90 %
auparavant) de la dotation par habitant perçue l’année auparavant) et au plus égal à 105 % (contre 110 %) du montant
précédente de l’enveloppe versée au département l’année précédente

16

Mesures fiscales Modifications des modalités de calcul du prélèvement

Un nouvel indice synthétique de ressources et de charges
Mesures relatives à la péréquation fiscale
pour le calcul du prélèvement

En 2012, étaient contributeurs les ensembles intercommunaux
et les communes isolées dont respectivement le PFIA et le
Modifications relatives au Fonds national de potentiel financier par habitant étaient supérieurs à 90% du
Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et PFIA moyen proportionnellement aux écarts relatifs. Le bilan de
Communales (FPIC) l’année 2012 a fait apparaitre que certaines collectivités
prélevées disposant de ressources fiscales confortables
L’article 112 ajuste les modalités de fonctionnement du supportaient également des charges importantes dont il n’était
FPIC institué par la loi de finances pour 2012. pas tenu compte. Fort de ce constat, la LF pour 2013 introduit
en plus du critère de ressources (PFIA), le revenu par habitant,
L’article 144 prévoyait notamment une nouvelle concertation considéré comme un critère de charges, dans la détermination
(clause de revoyure) fixée dès la première année de mise du montant du prélèvement dorénavant calculé en fonction d’un
en œuvre du fonds pour procéder aux éventuels indice synthétique. Le critère de charges (revenus par habitant)
ajustements nécessaires à l’amélioration de son efficacité n’intervenant qu’à hauteur de 20%, le critère de ressources
péréquatrice. Le calendrier initial qui envisageait une (PFIA par habitant) reste prépondérant dans le calcul du
montée en charge progressive du fonds à 150, 360, 570 et prélèvement (80%).
780 millions d’euros respectivement en 2012, 2013, 2014 et
2015 est maintenu pour atteindre en régime de croisière Prélèvement sur un
PFIA/hab. de l’EI 0.9 X PFIA
près d’un milliard d’euros représentant 2% des ressources
EI (ou CI)
(ou CI) - moy./hab.
= 80% X
fiscales perçues par le bloc communal. Les ajustements Indice synthétique
0.9 X PFIA
de ressources et de
apportés, qui résultent de travaux menés en concertation

synthétique
moy./hab.
charges

Indice
avec le CFL et les associations d’élus, portent x
essentiellement sur deux aspects : les modalités de calcul Population DGF EI Revenu/hab. de
- Revenu moy./hab.
(ou CI) l’EI (ou CI)
du prélèvement et les règles de répartition des
x 20% X
prélèvements et attribution internes à un ensemble Valeur de point Revenu moy./hab
intercommunal. (€/hab.)
EI : Ensemble Intercommunal; CI : Commune Isolée

17


Relèvement du plafonnement du prélèvement à 11% des Prélèvement sur EPCI = Prélèvement sur EI x CIF

ressources fiscales : Prélèvement communes
= Prélèvement sur EI
- Prélèvement sur EPCI

Prélèvement effectué PF/hab commune
En 2012, la somme des prélèvements au titre du FPIC et du Population
FSRIF ne pouvait excéder, pour chaque ensemble
sur chaque commune = Prélèvement sur EI
Prélèvement communes x x commune
membre PF moyen/hab.
intercommunal ou chaque commune isolée, 10% du produit EI : Ensemble Intercommunal
des communes de
l’EPCI
des ressources fiscales prises en compte dans le calcul du
PFIA. La LF pour 2013 relève le taux du plafonnement à 11%. Une répartition dérogatoire au régime de droit reste possible
Cette augmentation a pour but d’assurer la montée en par délibération de l’EPCI statuant avant le 30 juin de l’année
puissance programmée du FPIC tout en évitant d’élargir le de répartition à :
nombre de contributeurs à des collectivités fiscalement moins 1/ l’unanimité, elle peut être fixée en fonction de critères
aisées. librement déterminées comme en 2012.
2/ la majorité des deux tiers, la répartition du prélèvement entre
Les règles de répartition des prélèvements et les communes membres peut être fixé en fonction « de leur
reversements internes aux ensembles intercommunaux population, de l'écart du revenu par habitant de ces communes
simplifiées et clarifiées au revenu moyen par habitant de l'établissement public de
coopération intercommunale et de l'insuffisance de potentiel
La répartition des prélèvements : fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du
potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur
La LF pour 2012 répartissait de droit le prélèvement calculé le territoire de l'établissement public de coopération
pour chaque ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d’autres
communes membres au prorata de leur contribution au PFIA critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis
majorée au minorée des attributions de compensation reçues par le conseil de l'établissement public de coopération
ou versées. La LF pour 2013 prévoit que dans un premier intercommunale ». Cette répartition est toutefois encadrée, elle
temps le prélèvement soit réparti entre l’EPCI à fiscalité propre ne peut conduire à une majoration de la contribution d’une
et ses communes membres en fonction du coefficient commune supérieure à 20% de celle qui résulte de
d’intégration fiscale (CIF) puis dans un second entre les l’application du régime de droit. Les modalités de répartition du
communes membres en fonction du potentiel financier par prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres restent,
habitant des communes et de leur population. quant à elles, identiques à celles définies par le régime de droit.

18


Le prélèvement effectué sur les communes membres d’un du revenu et de l’insuffisance de PF ne puisse conduire à une
EPCI à fiscalité propre est minoré du montant prélevé l’année minoration de plus de 20% de l’attribution d’une commune
précédente au titre du FSRIF. En cette circonstance, les calculée au titre du régime de droit.
minorations dont bénéficient les communes sont acquittées par
les EPCI dont elles sont membres.
Effort fiscal d’un ensemble intercommunal : un calcul
La répartition des attributions modifié à la marge
L’indice synthétique de ressources et de charges constitué du La LF pour 2013 modifie l’article L 2336-2 du CGCT en
PFiA par habitant (20%), du revenu par habitant (60%) et de apportant deux précisions :
l’effort fiscal (20%) est maintenu dans le calcul des attributions
revenant à un bénéficiaire du FPIC. De plus, un ensemble • d’une part, pour tenir compte de l’ensemble des impôts levés
intercommunal ne sera éligible au FPIC que si son effort fiscal sur un ensemble intercommunal (notamment des syndicats à
est supérieur à 0,75 (contre 0,5 actuellement). En revanche, contributions fiscalisées), il est précisé qu’il convient de retenir
les modalités de répartition du FPIC entre un EPCI à fiscalité au numérateur l’ensemble du produit des impôts et taxes tels
propre et ses communes membres sont modifiées et que définis à l'article L. 2334-6, perçus «par les communes de
reprennent à l’identique celles prévues pour le prélèvement : l’ensemble intercommunal et les établissements publics de
• Répartition du FPIC entre l’EPCI à fiscalité propre et ses coopération intercommunale sur le territoire de ces communes
communes membres en fonction du CIF » en remplacement de « la somme des produits par
• Répartition du FPIC entre les communes membres en l'établissement public de coopération intercommunale et ses
fonction du potentiel financier par habitant des communes communes membres ».
et de leur population. • d’autre part, la LF pour 2013 précise que « la part du potentiel
fiscal agrégé » retenu au dénominateur devait être « majorée
Les modalités de répartition dérogatoires prévues pour la du produit de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
répartition du prélèvement sont également reprises et adaptées propriétés non bâties ».
pour la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes
membres. Il est notamment prévu que le régime dérogatoire
qui permet de répartir l’attribution en fonction de la population,

19


Les modifications relatives au Fonds de Solidarité des Cette disposition assure les communes de percevoir une
communes de la Région Ile-De-France (FSRIF) attribution au moins égale à 90% de celle perçue en 2011.

La loi de Finances pour 2012 avait réaménagé le FSRIF mis en
place en 1991 pour l’adapter à la réforme de la fiscalité locale
et l’accorder au FPIC. L’article 145 de la loi de finances pour
2012 prévoyait également, comme le rappelle l’exposé des
motifs de l’article 112 de la LF pour 2013 « de faire le bilan du Coefficient d’intégration fiscale (CIF) : des adaptations du
dispositif dès la première année de mise en œuvre de la mode de calcul et une extension aux SAN, communautés
réforme afin de procéder aux ajustements nécessaires ». Les urbaines (CU) et métropoles
adaptations qui résultent de la concertation avec les élus
franciliens et qui visent en particulier à procéder aux La réforme du mode de répartition et d’attribution du FPIC
ajustements rendus nécessaires à la suite de la réforme de entre un EPCI et ses communes membres implique de calculer
2012 et de ses impacts sur les évolutions des prélèvements ou le CIF pour chaque catégorie d’EPCI. Il est donc généralisé
attributions concernent : aux syndicats d’agglomération nouvelle, métropoles et
• le plafonnement du prélèvement : il ne peut excéder 10% des communautés urbaines.
dépenses réelles de fonctionnement d’une commune Il étend par ailleurs la définition des dépenses de transfert
constatées dans le compte administratif de l’avant dernier (attribution de compensation et la moitié de la dotation de
exercice ; solidarité communautaire) retenues pour le calcul du CIF des
• le lien entre le prélèvement et l’attribution : en 2012, le communautés de communes (CC) à FPU aux métropoles, CU
montant du prélèvement d’une commune ne pouvait excéder et communauté d’agglomération (CA). Pour les SAN, les
celui d’une éventuelle attribution. La LF pour 2013 prévoit un dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la
abattement de 50% du prélèvement des communes qui dotation de coopération.
bénéficient dans le même temps d’une attribution ; Cet article retire du calcul du CIF des CC à fiscalité
• la garantie accordée en cas de baisse de l’attribution : une additionnelle, le produit de la taxe sur les surfaces
commune bénéficiaire du FSRIF ne peut recevoir une commerciales par ailleurs déduit du montant de la DGF des
attribution inférieure à « 90 % de l’attribution perçue au titre de communes ou communautés bénéficiaires.
2011.» au lieu de 75% de l’exercice précédent antérieurement.

20


Adaptations des modalités de calcul du potentiel fiscal et
de l’effort fiscal d’une commune Modifications des modalités de répartition des trois fonds
nationaux de péréquation horizontale des départements et
Les modalités de calcul du potentiel fiscal (art. L 2334-4) et de des régions
l’effort fiscal (art. L 2334-5) sont précisées.
Logiquement, il est mentionné, d’une part que le produit de Le fonds de péréquation des Droits de Mutation à Titre
CFE pour les communes appartenant à un EPCI à fiscalité Onéreux (DMTO) des départements, mis en place en 2011 et
professionnelle unique (FPU) n’intervient pas dans le calcul du codifié à l’article L .335-2 du CGCT, est modifié pour assurer
potentiel fiscal et d’autre part que pour les communes aux départements qui deviennent inéligibles une garantie de
appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle pour lequel il sortie. Les évolutions visent notamment à atténuer les effets de
existe une fiscalité professionnelle de zone (FPZ) , « seules la modification à compter de 2013 du calcul du potentiel fiscal
les bases situées en dehors de la zone d’activé économique des départements à la suite de la réforme fiscale et qui intervient
sont prises en compte ». dans la répartition du fonds. Pour ce faire, l’article 113 prévoit
Une précision est également apportée concernant les qu’ «A compter de 2013, les départements qui cessent d’être
prélèvements des produits des jeux perçus par les EPCI à éligibles à un reversement du fonds perçoivent, à titre de
fiscalité propre et les syndicats mixtes. Dans cette situation, garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale
une fraction du produit est retenue dans le potentiel fiscal des respectivement à 75%, 50% et 25% du montant perçu l’année
communes membres au prorata de la population des précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. ».
communes dans le groupement au 1er janvier de l’année de
répartition. Enfin, la suppression du III de l’article L 2334-4 Le fonds de péréquation de la CVAE des départements et
conduit à supprimer les corrections qui pouvaient être le fonds de péréquation des ressources fiscales des
apportées au potentiel fiscal en cas de partage volontaire de régions prévus dans la loi de finances pour 2010 et modifiés
fiscalité. par la LF pour 2011 seront mis en œuvre pour la première fois
L’article 111 intègre également une correction technique à la en 2013. Cette nouvelle évolution réforme en profondeur les
définition de l’effort fiscal communal en précisant qu’il doit modalités de prélèvement et de reversement pour renforcer le
prendre en compte le produit de la taxe additionnelle à la taxe caractère péréquateur de ces deux fonds évalué comme
foncière sur les propriétés non bâties perçu à la fois par les insuffisant par les différentes simulations réalisées (5 M€ pour
communes et les EPCI sur son territoire ; les régions et 17 M€ pour les départements) en comparaison
des 500 M€ redistribués par l’intermédiaire du fonds de
péréquation des DMTO.
21


Après réforme, les montants attendus pour ces deux fonds sont « Sont contributrices au fonds les régions qui répondent à la condition
de 30 M€ et 26 M€ respectivement pour les départements et suivante :
les régions.
Le taux cumulé de croissance des ressources entre l’année antérieure à
la répartition et 2011 est supérieur au taux moyen national. »
•De nouvelles modalités de calcul des contributions

Avant réforme, le fonds était alimenté par les départements et
régions dont le potentiel financier par habitant était supérieur
au potentiel financier moyen de leur catégorie et pour lesquels
le produit de la CVAE progressait à un rythme supérieur à celui •De nouvelles modalités de calcul des prélèvements
constaté à l’échelle nationale depuis l’année 2010, année de
création du fonds. La LF pour 2013 modifie en profondeur les Pour les départements, le montant prélevé au titre du 1er
critères, en rendant contributeur les départements qui satisfont prélèvement ne peut excéder 1% du produit de la CVAE perçu
à deux conditions, qui reposent sur les évolutions et les l’année précédant la répartition. De même pour le montant
niveaux de CVAE reçus. Seul, le critère relatif à l’évolution des prélevé au titre du 2nd prélèvement. En cas de contributions
ressources fiscales est retenu pour déterminer les régions aux deux prélèvements, le montant ne peut donc jamais
contributrices au fonds. dépasser 2%.

Pour les régions, le montant ne peut excéder 50% de la
« Sont contributeurs au fonds les départements qui répondent aux trois différence entre les ressources perçues l’année précédant la
conditions suivantes : répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011.

1er prélèvement : Le montant par habitant de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la
répartition est supérieur à 90% du montant par habitant de cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises de l’ensemble des départements ; »
2nd prélèvement : Si le département est éligible au 1er prélèvement et si,
la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et
le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu la
pénultième année est supérieure à l’ensemble des départements »

22


•De nouveaux critères pour la répartition et modification
du calcul des attributions
Renforcement de la taxe sur les logements vacants
Avant prélèvement d’une quote-part destinée aux
départements ou régions d’outre-mer, les ressources des Dans l’objectif d’accroître l’offre de logement tant à la location
fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des qu’à la vente, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV)
départements et régions de métropole classés en fonction instituée depuis le 1er janvier 1999 (modifiée par l’article 8 de
décroissante d’un indice synthétique de ressources et de la loi n°2012-958 du 16 août 2012) est renforcée. La TLV
charges. Pour les départements, l’indice synthétique revu pour perçue au profit de l’ANAH s’applique actuellement aux
être plus représentatif des charges qu’ils supportent, est logements vacants de 8 agglomérations dont la liste est fixée
obtenu par addition de quatre rapports (valeurs départementales ou par décret (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice
régionales / moyennes ensemble des départements ou régions à l’exception et Cannes-Grasses-Antibes).
du rapport relatif au taux de chômage ou le dénominateur est constitué du Les critères retenus pour définir la liste des communes où la
taux de chômage national) pondérés différemment et fonction du : taxe est instituée sont revus pour élargir le champ des
• pour les départements : communes potentiellement concernées. L’article 16 l’étend
• potentiel financier par habitant (20%) notamment à toute « commune appartenant à une zone
• revenu moyen par habitant (60%) d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitant » au lieu
• nombre de bénéficiaires du RSA (10%) de 200 000 habitants actuellement. Les éléments pour
• nombre de personnes âgées de plus de soixante- caractériser le déséquilibre entre l’offre et la demande de
quinze ans (10%) logements sont redéfinis. Les difficultés d’accès au logement
• pour les régions : des personnes à revenus modestes sont remplacées par une
• produit de la différence des taux cumulés de notion plus large qui fait référence au niveau élevé des loyers,
croissance depuis 2011 des ressources de l’ensemble aux prix d’acquisitions des logements anciens ou au nombre
des régions et de la région, multiplié le montant des élevé de demandes de logement par rapport au nombre
ressources perçu par la région en 2011 d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
La règle qui conduit à classer un logement vacant est
L’attribution revenant à chaque département éligible est renforcé : n'est pas considéré comme vacant un logement
calculée en fonction du produit de sa population par cet indice. occupé au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs au lieu de
trente jours actuellement.

23


La durée de la vacance des logements, à l'exception des L’art 82 de la LF pour 2013 revient sur cette possibilité
logements détenus par les organismes d'habitations à loyer d’exonération.
modéré et les sociétés d'économie mixte attribués sous Les zones tendues caractérisées par un déséquilibre marqué
conditions de ressources, entraînant l’institution de la taxe est entre l’offre et la demande de logements où s’appliquerait de
ramené à 1 an au lieu de 2. manière systématique la majoration de la valeur locative
Le taux qui s’applique à la valeur locative du logement est cadastrale seraient dorénavant définies comme en matière de
maintenu à 12,5% la première année mais porté à 25% dès la taxe sur les logements vacants.
seconde année (au lieu de 15% la 2ème année et 20% à La LF pour 2013 ajoute par ailleurs une majoration
compter de la 3ème année). supplémentaire égale à 25% de la valeur locative cadastrale
aux majorations décidées en LFR 2012 qui ont été
conservées (5 €/m2 en 2014 et 2015 et 10 € à compter de
2016).
En dehors de ces zones, sur délibération, les communes ou
EPCI à fiscalité propre conservent la possibilité d’appliquer
Systématisation de la majoration de valeur locative une majoration comprise entre 0 et 3 euros.
cadastrale des terrains constructibles situés en zone Ce dispositif serait applicable à compter des impositions dues
tendue au titre de 2014.

Pour lutter contre la rétention foncière et faciliter la construction
de logements, il va y avoir majoration de la taxe foncière des
terrains constructibles dans les zones où les tensions Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
immobilières sont les plus fortes.
Facultative sur les terrains constructibles situés en zone Cet article renforce la taxe sur les friches commerciales, pour
urbaine, l’article 28 de la 1ère loi de finances rectificative 2012 augmenter son effet dissuasif, limite le nombre de surfaces
l’a rendu obligatoire et de plein droit sur les terrains commerciales à l’abandon et redynamise les zones urbaines
constructibles des zones de fortes tensions immobilières. concernées.
Néanmoins, les communes ou les EPCI conservent la La taxe sur les friches commerciales s’applique aux locaux
possibilité d’en exonérer, tout ou partie, les terrains qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ
constructibles situés sur leur territoire ou de moduler la de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 5
majoration. ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période.

24


Son taux est de 5% la première année, 10% la seconde et 15
% à compter de la troisième. Les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre peuvent majorer les taux dans la limite du Revalorisation forfaitaire de 1,8% des valeurs locatives
double. foncières
Avec la LF pour 2013 et à compter des impositions dues au
titre de 2014, la durée d’inoccupation à partir de laquelle elle L’article 87 procède, pour 2013, à une revalorisation forfaitaire de
s’applique est réduite à deux ans , et augmentation de 5 points l’ensemble des valeurs locatives (applicables aux taxes
ses taux, pour les porter à 10 % la première année, 15 % la foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des
deuxième puis 20 % à compter de la troisième année. entreprises) de 1,80 %.

Revalorisation des seuils d’exonérations et des
abattements au bénéfice des ménages modestes

Cet article relève de 2% les plafonds de revenus pris en
compte pour accorder les exonérations, plafonnements et
dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les
propriétés bâties au titre de l’année 2013.
Cette mesure s’appliquera aux impositions établies en matière
de fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2013.

25

Compensation des transferts de compétences

Ajustements des montants de compensation aux
Reconduction du Fonds de Mobilisation Départemental départements des charges résultant de la mise en œuvre
pour l’Insertion (FMDI) pour 2013-2015 : 500 M€ du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour 2009 à 2012
Eligibilité aux parts « compensation » et « péréquation » du
FMDI les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint- Ajustement de manière pérenne des fractions de tarifs de
Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le RSA est entré en TIPP attribués aux départements métropolitains : l’ajustement
vigueur au 1er janvier 2011. est déterminé par rapport aux dépenses engagées au titre du
RSA socle majoré enregistrées dans les comptes des Caisses
d’Allocations Familiales (CAF) et des caisses de la mutualité
agricole
Compensation des transferts de compétences aux Ajustement ponctuel sur les années 2009 à 2012 pour les
départements par attribution d’une part de taxe spéciale départements métropolitains correspondant à des versements
sur les conventions d’assurance (TSCA) : 2,133 Md€ ou reprises uniques et non pérennes de TIPP
Compensation des transferts de compétences aux régions Si la reprise dépasse 5 % de leur droit à compensation
et aux départements (prévus par la loi du 13 août 2004) par totaux, le prélèvement est alors étalé sur plusieurs années ;
attribution d’une part du produit de la Taxe Intérieure de dans la loi de finances 2013, les reprises concernent 18
consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP) : départements dont 6 avec la procédure d’étalement
• les fractions régionales de tarif de la TIPP sont actualisées
pour tenir compte des charges nouvelles incombant aux
régions du fait des réformes des diplômes d’Etat, du transfert
des services de l’inventaire général du patrimoine culturel, de la Compensation à Mayotte des charges suite à la
prise en charge des dépenses des services des voies d’eau départementalisation de 2011 :
transférées en 2011. La compensation sous forme de TIPP
atteint 3,210 Md€ en 2013 ; Instauration du RSA au 1er janvier 2012, de la gestion du
er
• les fractions départementales de tarif de la TIPP sont fonds de solidarité pour le logement au 1 janvier 2013, des
er
actualisées pour un montant de 0,4 M€ pour tenir compte en formations initiales des aides aux étudiants au 1 janvier
autre de la prise en charge des emplois disparus des services 2013 : les compensations seront réalisées sous forme de
de l’aménagement foncier transférés en 2011. transfert d’une part du produit de la TIPP.

26


Prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités locales
(article 25) et mis à jour après le vote de la loi de finances 2013

27

4- Données financières de référence
Principales données financières 2013

Contexte macro-économique
- Croissance France 0,8% Source : PLF 2013, Rapport
- Croissance Zone € 0,6% économique, social et
financier, p. 60
- Inflation 1,75%

Administrations publiques
- Taux de croissance des dépenses publiques (en vol.)
Source : Projet de loi de
(hors dépenses militaires et recettes de fréquence hertzienne) 0,5% programmation des finances
- Déficit public (% PIB) 3,0% publiques pour les années
2012 à 2017
- Dette publique (% PIB) (hors soutien à la zone euro) 88,4%
Source : Les jaunes
Collectivités Locales budgétaires annexés
- Transferts financiers de l’Etat 100,072 Mds € au PLF 2013
- dont prélèvements sur recettes 55,678 Mds € Source : PLF 2013
- dont DGF 41,505 Mds €

Point d’indice de la fonction publique (01/02/2012) 55,5635 €

28

Données financières de référence

Fiscalité
Evolution des prélèvements obligatoires

Source : PLF 2013, Rapport sur
les prélèvements obligatoires et
leur évolution, p. 17

Ressources des administrations publiques locales

Source : PLF 2013, Rapport
économique, social et
financier, p. 91

29


Comptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de
(Euros par habitant)
5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants100 000 habitants
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement (=A) 987 1 157 1 313 1 431 1 467 1 383
Impôts locaux 373 424 479 525 511 550
Autres impôts & taxes 56 82 93 101 117 102
DGF 190 204 235 267 280 273
Total des charges de fonctionnement (=B) 840 997 1 160 1 290 1 344 1 258
Charges de personnel 390 493 607 696 731 650
Achats et charges externes 225 249 264 278 261 245
Charges financières 31 34 36 40 42 37
Contingents 36 33 30 29 31 27
Subventions versées 54 72 96 117 149 162
Résultat comptable (R= A-B) 147 160 153 141 124 125
ELEMENTS DE FISCALITE
Produits foncier bâti 196 236 269 294 285 288
Produits foncier non bâti 11 8 5 3 3 1
Produits taxe d'habitation 159 174 198 223 218 257
ENDETTEMENT
Encours total de la dette au 31/12/N 788 874 935 1 049 1 213 1 080
Annuité de la dette 101 114 120 140 145 145
FONDS DE ROULEMENT 232 235 192 131 75 61
Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr

30


Comptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de
(Euros par habitant) 100 000 100 000
5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants habitants habitants
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Total des ressources d'investissement (=C) 438 458 473 504 576 507
Emprunts bancaires et dettes assimilées 90 83 79 106 130 99
Subventions reçues 61 60 59 70 74 54
FCTVA 36 37 35 38 37 31
Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0
Total des emplois d'investissement (=D) 430 454 477 507 584 526
Dépenses d'équipement 314 329 323 327 375 304
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 72 81 87 104 107 113
Charges à répartir 0 0 1 2 0 1
Immobilisations affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0
Besoin / capacité de financement Résiduel de
la section investissement (= D - C) -8 -3 4 3 8 19
Plus solde des opérations pour le compte de tiers 0 0 0 1 0 0
Besoin ou capacité de financement de la
section investissement (=E) -7 -3 4 4 8 19
Résultat d'ensemble (= R - E) 155 164 149 137 116 106
AUTOFINANCEMENT
Excédent Brut de Fonctionnement 208 230 231 225 220 230
Capacité d'autofinancement = CAF 181 200 201 186 176 190
CAF nette du remboursement en capital des
emprunts 109 118 114 82 69 77

31


Comptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)
3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de
(Euros par habitant) 10 000 20 000 50 000 100 000 100 000
5 000 habitants habitants habitants habitants habitants habitants
Total des produits de fonctionnement (=A) 1 156 1 287 1 327 1 412 1 272 1 082
Impôts locaux 519 605 601 600 439 476
Autres impôts & taxes 78 90 107 142 400 55
DGF 262 288 323 368 348 302
Charges de personnel 425 520 596 649 778 561
Achats et charges externes 259 286 279 271 231 156
Charges financières 36 42 35 40 34 9
Contingents 40 41 33 34 108 19
Subventions versées 68 91 106 127 57 115
Résultat comptable (R= A-B) 198 190 134 175 -1 87
Produits foncier bâti 169 196 197 214 167 144
Produits foncier non bâti 10 8 6 3 5 1
Produits taxe d'habitation 209 224 212 248 99 189
Cotisation foncière des entreprises au profrit de
l'Etat en 2010 65 86 80 72 78 51
ENDETTEMENT
Encours total de la dette au 31/12/N 915 1 085 928 998 630 503
Annuité de la dette 122 132 122 121 67 37
FONDS DE ROULEMENT 336 289 189 241 69 106

32


Comptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)
3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de
(Euros par habitant) 100 000 100 000
5 000 habitants 10 000 habitants20 000 habitants50 000 habitants habitants habitants
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Total des ressources d'investissement (=C) 519 505 457 534 158 495
Emprunts bancaires et dettes assimilées 101 114 86 99 35 61
Subventions reçues 72 69 77 55 81 28
FCTVA 41 45 36 36 12 16
Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0
Total des emplois d'investissement (=D) 491 509 458 515 175 476
Dépenses d'équipement 370 377 328 337 133 211
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 88 92 89 84 33 28
Charges à répartir 0 0 1 0 0 6
Immobilisations affectées, concédées… 0 0 0 0 0 0
Besoin / capacité de financement Résiduel de
la section investissement (= D - C) -28 4 2 -19 17 -19
Plus solde des opérations pour le compte de tiers 1 0 -2 0 0 0
Besoin ou capacité de financement de la
section investissement (=E) -27 4 0 -20 17 -19
Résultat d'ensemble (= R - E) 224 186 134 195 -18 106
AUTOFINANCEMENT
Excédent Brut de Fonctionnement 265 278 220 258 56 178
Capacité d'autofinancement = CAF 236 239 177 234 25 141
CAF nette du remboursement en capital des
emprunts 148 147 88 150 -8 113

33


Comptes 2011 des communes n'appartenant à aucun groupement fiscalisé
3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à
(Euros par habitant) 100 000
5 000 habitants 10 000 habitants20 000 habitants 50 000 habitants habitants
Total des produits de fonctionnement (=A) 1 484 1 564 1 785 1 684 2 047
Impôts locaux 784 756 807 797 961
Autres impôts & taxes 118 213 277 182 224
DGF 272 285 319 345 437
Charges de personnel 497 600 752 768 911
Achats et charges externes 338 366 427 406 456
Charges financières 38 43 33 38 80
Contingents 76 79 79 45 55
Subventions versées 98 106 103 106 134
Résultat comptable (R= A-B) 294 235 204 183 182
Produits foncier bâti 230 246 271 261 301
Produits foncier non bâti 11 7 5 2 1
Produits taxe d'habitation 348 325 337 341 393
Cotisation foncière des entreprises au profrit de
l'Etat en 2010 111 121 115 119 165
ENDETTEMENT
Encours total de la dette au 31/12/N 984 1 117 1 006 1 118 2 377
Annuité de la dette 147 135 121 124 259
FONDS DE ROULEMENT 495 439 203 209 171

34

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