Débat d'orientations budgétaires 2012

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Débat d'orientations budgétaires 2012

  1. 1. Débat d’Orientations Budgétaires 2012 Document à destination des communes et EPCI pour la réalisation de leur DOB Novembre 2011
  2. 2. 3. Projet de loi de finances pour 2012 – Sommaire Principales mesures relatives aux collectivités locales –1. Cadre juridique du débat d’orientation  Poursuite du gel des concours financiers de budgétaire l’Etat aux collectivités territoriales  Objectifs du DOB  Renforcement de la péréquation  Dispositions légales - Poursuite de l’effort en faveur de la  Modèle de structure du rapport d’orientation péréquation verticale budgétaire - Développement de la péréquation horizontale  Autres mesures du PLF 20122. Aperçu de l’environnement - Mesures fiscales - Compensation des transferts de macroéconomique compétences  Fort ralentissement attendu en zone euro  Evaluation des prélèvements opérés sur les  Credit crunch en perspective ? recettes de l’Etat au profit des collectivités  Les déséquilibres macroéconomiques de la territoriales France  Le scenario économique français : quels moteurs pour la croissance ? 4. Données financières de référence  Le scenario économique français : une  Principales données financières 2012 récession est envisageable  Fiscalité  Un prochain downgrade ?  Comptes 2010 des communes  La consolidation fiscale en France  Un effort sans précédent en termes de dépenses 5. Calendrier budgétaire de l’exercice 2012  Un rehaussement de la fiscalité 6. Liens utiles 2
  3. 3. 1- Cadre juridique du débat d’orientation budgétaireLe Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente Absence de DOB : illégalité de toute délibération relative àune étape essentielle de la procédure budgétaire des l’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19/10/1999,collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la « Commune de Port-la-Nouvelle »)situation économique et financière de leur collectivitéafin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.  Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui aObjectifs du DOB pour conséquence que la délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA Discuter des orientations budgétaires de la collectivité Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux; Informer sur la situation financière TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège de Florensac).Dispositions légales : contexte juridiqueordinaire DélaiÉtape obligatoire  10 semaines précédant l’examen du budget pour les régions Dans le cycle budgétaire des régions, départements,communes de plus de 3 500 habitants, leurs EPA et leurs  2 mois pour les autres collectivités et établissementsgroupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du CGCT) 3
  4. 4. Cadre juridique du DOBRapport d’orientations budgétaires Une note explicative de synthèse (rapport sur les affaires  Portée pluriannuelle : «...un débat a lieu au conseildans les régions et départements) doit être communiquée municipal sur les orientations générales du budget deaux membres des assemblées délibérantes en vue du débat l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuelsd’orientations budgétaires, au minimum 5 jours avant la envisagés » (Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août 2005)réunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour lesconseillers généraux et régionaux (Art. L.2121-12, L.3121- Délibération19 et L.4132-18 du CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004,« Nardone ») Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel L’absence de communication aux membres de contentieux engagé par un tiers devant une juridictionl’assemblée délibérante de cette note explicative (rapport) administrative.constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifiel’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif Compte-rendu de séancedans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’uneprocédure irrégulière Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de La note doit comprendre des informations sur l’analyse Bédarieux »).prospective, sur les principaux investissements projetés, surle niveau d’endettement, sur son évolution et enfin surl’évolution envisagée des taux d’imposition (CAA Douai14/06/2005, commune de Noye; TA Nice 10/11/2006, M.Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var; TA Nice19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux) 4
  5. 5. Cadre juridique du DOBModèle de structure du rapport d’orientations budgétaires(inspiré des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur) 1. Contexte général : situation économique et sociale 1.1 - Situation globale 1.2 - Situation de la collectivité 2. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité 2.1 - Recettes de fonctionnement 2.1.1 Fiscalité 2.1.2 Concours de l’Etat 2.1.3 Autres recettes (produits des services…) 2.2 - Dépenses de fonctionnement 2.2.1 Dépenses de personnel 2.2.2 Subventions 2.2.3 Autres dépenses de fonctionnement 2.3 - Section d’investissement 2.3.1 Dette 2.3.2 Recettes d’investissement 2.3.3 Dépenses d’investissement 3. Programmation des investissements de la collectivité 3.1 - Projets « récurrents » 3.2 - Projets en phase d’études 3.3 - Projets à engager 5
  6. 6. 2- Aperçu de l’environnement macroéconomiqueFort ralentissement attendu en zone euro Quant au soutien des exportations, il devrait continuer de s’affaiblir à moyen terme compte tenu du moindreAvec la mise en place de larges plans de consolidation dynamisme du commerce mondial.fiscale, alors que le marché du travail reste particulièrementdégradé, la consommation des ménages demeurera atone au La croissance devrait ainsi s’élever à +1,6% en 2011,cours des prochains trimestres. puis décélérer à 0,6% en 2012. Zone euro : sentim ent économ ique global Zone euro : PIB (GA,%) 2 (norm é) 2 6 Prev. 6 1 1 4 4 2 2 0 0 0 0-1 Allemagne -1 -2 Zone euro -2 France Allemagne Italie -4 France -4-2 Espagne -2 Italie Grèce -6 Espagne -6 Portugal Sources : CE, Natixis Sources : Eurostat, Natixis-3 -3 -8 -8 05 06 07 08 09 10 11 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 6
  7. 7. Aperçu de l’environnement macroéconomique Zone euro : conditions anticipées doctroi 70 70 Credit crunch en perspective ? du crédit 60 60 Entreprises 50 50 HabitatPrincipal risque à la baisse pesant sur notre scenario central, 40 Consommation 40l’évolution de l’offre du crédit bancaire sera déterminante 30 30pour la croissance. Avec la mise en place de nouvelles 20 Durcissem ent 20réglementations macro-prudentielles, les banques 10 10devraient en effet durcir les conditions d’octroi de crédit. Ceci 0 0est particulièrement valable en France, où les besoins de -10 -10recapitalisation des banques sont élevés en comparaison -20 Assouplissem ent -20 Source : BCEinternationale. -30 -30 03 04 05 06 07 08 09 10 11 Besoins de recapitalisation des banques européennes Zone euro : CDS des banques et spread contre (Mds deuros) sw aps de la dette senior des banques Autriche 2,9 Hongrie 0,0 500 500 Belgique 4,1 Irlande 0,0 CDS Banques (5 ans, pb) Chypre 3,6 Italie 14,8 400 400 Allemagne 5,2 Luxembourg 0,0 Spread contre swaps dette senior banques (maturité 4 ans) Dannemark 0,0 Malte 0,0 300 300 Espagne 26,2 Pays-Bas 0,0 Sources : Datastream, Bloomberg, NATIXIS Finlande 0,0 Norvège 1,3 200 200 France 8,8 Portugal 7,8 Royaume-Uni 0,0 Suède 1,4 100 100 Grèce 30,0 Slovénie 0,3 Total 106,4 0 0 Source : EBA 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 7
  8. 8. Aperçu de l’environnement macroéconomiqueLes déséquilibres macroéconomiquesde la FranceLa France peut être considérée comme un pays « du L’économie française est ainsi largement dépendanteSud » de la zone euro, caractérisé par un fort de l’évolution de la perception du risque sur lesendettement extérieur. marchés : toute défiance de la part des investisseurs envers les actifs français pourrait entraîner un retrait rapide des capitaux étrangers. France : balance courante (% PIB) France : Besoins/Capacités de financem ent 4 des agents (Mds deuros) 3 150 2 100 1 0 50 -1 0 -2 -50 -3 -100 -4 Sources : Eurostat, Natixis -150 -5 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 -200 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 Services Biens Revenus Transferts courants Balance courante SNF SF Administration publique Ménages 8
  9. 9. Aperçu de l’environnement macroéconomiqueLe scenario économique français : France : productivité par tête (100 en 1990)quels moteurs pour la croissance ? 122 122 120 120Le partage de la valeur ajoutée, toujours très favorable 118 Tendance de 118aux salariés, devrait être prochainement rééquilibré vers les long terme 116 116profits, ce qui pèsera sur la consommation intérieure. Avec 114 114les efforts de consolidation fiscale qui s’accélèrent, la 112 112 110 110demande domestique ne peut donc que s’affaiblir au cours 108 108des prochains trimestres. 106 106La faible productivité par tête, qui n’a pas encore retrouvé Prévisions 104 104ses niveaux d’avant crise, plaide en outre pour la 102 102persistance d’un taux de chômage élevé. 100 Sources : Insee, Natixis 100 98 98 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 France : partage de la valeur ajoutée (SNF, % VA) France : productivité, salaires, CSU 68 Prévisions 33 (GA,%) 5% Prév. 5% 67 32 4% 4% 66 3% 3% 31 65 2% 2% 30 1% 1% 64 ² 29 0% 0% 63 Sources : Insee, Natixis -1% Coûts salariaux unitaires -1% 62 28 Salaire moyen par tête -2% Productivité par tête -2% 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 Sources : Insee, Natixis Masse salariale brute (ech.g) EBE (ech.d) -3% -3% 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 9
  10. 10. Aperçu de l’environnement macroéconomique Le scenario économique français : France : conditions de crédit aux entreprises 100 100 quels moteurs pour la croissance ? 80 Durcissement de loffre 80 Accélération de la demande 60 60 40 40L’investissement productif, principal moteur de 20 20l’économie depuis 2010, devrait déjà avoir entamé un 0 0ralentissement prononcé. Le risque d’un durcissement -20 -20significatif des conditions de crédit aux PME, qui sont -40 -40très dépendantes des financements bancaires, pèse -60 Assouplissement de loffre -60 Décélération de la demanded’autant sur les perspectives d’investissement. -80 -80 Source : Banque de France -100 -100 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Offre observée Offre attendue France: taux dinvestissem ent et Demande observée Demande attendue dautofinancem ent des SNF 21 Taux dinvestissement (ech.g) 110 Part des dettes bancaires dans lendettem ent Taux dautofinancement (ech.d) financier (%) Prev. 80 80 100 20 70 70 90 60 60 19 50 50 80 40 40 18 70 30 30 20 20 Sources : Insee, Natixis 17 60 Sources : FIBEN, BdF, Natixis 10 10 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Total PME ETI GE 10
  11. 11. Aperçu de l’environnement macroéconomiqueLe scenario économique français : Zone euro : exportations vers les paysquels moteurs pour la croissance ? 12 ém ergents (% PIB) 12 Allemagne 10 Espagne 10Le commerce extérieur ne saurait non plus constituer un Francemoteur de l’économie : les exportations françaises ne 8 Italie 8représentent que 25% du PIB, et sont très largement 6 6orientées vers les pays de la zone euro. 4 4Le commerce extérieur agirait néanmoins comme un 2 2fort stabilisateur automatique si la demande Sources : IMF, Natixisintérieure venait à s’effondrer : la propension à 0 0 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11importer ce qui est consommé en France est trèsimportante (élasticité de court terme des importations àla demande domestique estimée à 1,7). Exportations totales en valeur (en % des exportations m ondiales hors Russie et OPEP) 14 14 12 12 10 10 Allemagne Espagne 8 Italie France 8 6 6 4 4 2 2 Sources : Datastream, Services des Douanes, NATIXIS 0 0 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 11
  12. 12. Aperçu de l’environnement macroéconomiqueLe scenario économique français : unerécession est envisageableAprès le rebond enregistré au deuxième trimestre Si les craintes de resserrement de l’offre de crédit et de(+0,4% T/T), la croissance française devrait revenir fort durcissement des conditions d’octroi seen territoire négatif au T4. Après une croissance de matérialisaient, l’économie française pourrait entrer en1,6% en 2011, nous prévoyons un ralentissement récession.progressif de l’économie, qui devrait croître de +0,5%en 2012. Fr ance: PIB et com pos antes France : contributions à la croissance (GA,%) (pts de PIB, T/T) 4.0 Prév. 15 1,5 1,5 Prév. 3.0 1 1 10 2.0 0,5 0,5 5 1.0 0 0 0.0 0 -0,5 -0,5 -1.0 Conso ménages PIB -5 Conso privée -1 Conso pub. -1 -2.0 Exp. nettes Conso publique -10 FBCF -3.0 FBCF (ech.d) -1,5 -1,5 Stocks Exportations (ech.d) Sources : INSEE, Natixis Sources : INSEE, Natixis PIB -4.0 -15 -2 -2 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2008 2009 2010 2011 2012 12
  13. 13. Aperçu de l’environnement macroéconomiqueUn prochain downgrade ?Les marchés n’ont pas attendu la dégradation de la note Zone euro : Taux souverains à 10 anssouveraine américaine pour afficher leurs doutes sur la (AAA, spreads contre Bund, pb)solidité de la note française. Le spread contre le Bund 200 200 Franceatteint désormais un plus haut historique, reflétant la Finlandeforte hausse des taux de la dette souveraine française. 150 Pays-Bas 150 Autriche Sources : Datastream, Natixis 100 100 Taux souverains à 10 ans 220 spread (pb, ech.g) 5 50 50 200 Taux 10a France (%, ech.d) Taux 10a Allemagne (%, ech.d) 180 160 4 0 0 140 janv.- avr.- juil.- oct.- janv.- avr.- juil.- oct.- 10 10 10 10 11 11 11 11 120 3 100 80 60 2 40 20 Sources : Datastream, Natixis 0 1 juin-10 sept.-10 déc.-10 mars-11 juin-11 sept.-11 déc.-11 13
  14. 14. Aperçu de l’environnement macroéconomiqueLa consolidation fiscale en FranceAfin de crédibiliser la trajectoire budgétairepluriannuelle française (déficit de 4,5% du PIB en2012, 3% en 2013, équilibre en 2016), le Trajectoire des finances publiquesgouvernement français a complété les annonces de et prévisions de croissance du gouvernementconsolidation fiscales faites dans le PLF 2011 par 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Croissance (%) 1,8 1,0 2,0 2,0 2,0 2,0deux plans supplémentaires de rigueur Déficit public/PIB (%) -5,7 -4,5 -3,0 -2 -1,0 0,0budgétaire (plans du 24 août et du 7 novembre). Source : MINEFE Programme de stabilité (soldes en % PIB) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 APU totales -7,5 -7,1 -5,7 -4,5 -3,0 -2,0 -1,0 Etat -6,2 -6,3 -4,6 -3,7 -2,6 -2,0 -1,4 ODAC -0,2 0,5 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 APUC -6,4 -5,8 -4,8 -3,9 -2,8 -2,2 -1,6 APUL -0,3 -0,1 -0,1 -0,2 -0,2 -0,1 0,0 ASSO -0,8 -1,2 -0,8 -0,4 -0,1 0,2 0,5 Taux de PO 42,0 42,5 43,7 44,5 45,0 45,2 45,4 Croissance du PIB -2,6 1,4 1,75 1,75 2,0 2,0 2,0 Source : MINEFE 14
  15. 15. Aperçu de l’environnement macroéconomiqueUn effort sans précédent en termes de Variation des effectifs de lEtat (ETP en m illiers)dépenses 20 20 10 10Côté dépenses, la double norme introduite l’an dernier –« zéro-valeur » hors service de la dette et pensions et « zéro- 0 0volume » sur l’ensemble des crédits – continuera de -10 -10s’appliquer pour les dépenses de l’Etat dont le poids dans lePIB reculera de plus d’un point dès l’an prochain (à 20,2% du -20 -20PIB en 2012). -30 -30 Source : MINEFE  Trois règles transversales : -40 -40 - Remplacement d’un départ à la retraite sur 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 deux - Baisse de 10% des dépenses de fonctionnement de l’Etat et de ses opérateurs Dépenses de santé (champ ONDAM, GA,%) - Baisse de 10% des dépenses d’intervention 8 7 Voté Réalisé  Gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales 6 5  Maîtrise des dépenses des administrations de 4 sécurité sociale, avec la mise en place d’un objectif 2,9% 3 2,5% national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ambitieux 2 1 Sources : PLFSS 2012 0 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 15
  16. 16. Aperçu de l’environnement macroéconomique France: prélèvem ents obligatoiresUn rehaussement de la fiscalité Taux de PO (% PIB, ech.g) PO (Mds EUR, ech.d) 45,5 1050Côté recettes, la consolidation fiscale devraient entraîner Prévisions 1000 45,0 PLF 2012une hausse du taux de prélèvements obligatoires (PO) 950 44,5 900de 0,8 point de PIB en 2012 (à 44,5%), et de près de deux 44,0 850 800points de PIB à l’horizon 2015 (à 45,4%). L’ampleur de cette 43,5 750hausse du taux de PO sera néanmoins très étroitement liée 43,0 700 650au scénario de croissance retenu par le gouvernement, 42,5 600qui reste toujours optimiste : notre hypothèse de croissance 42,0 550 500pour 2012 (0,5%) est deux fois moins élevée que 41,5 450 Sources : Insee, Natixisl’hypothèse gouvernementale (1%). 41,0 400 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 Economies sur 2011-2016 résultant des réformes mises en oeuvre depuis 2007 et des suppressions de niches annoncées 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Effort en dépenses lié aux réformes déjà programmées 10,6 21,9 31,4 40,4 50,8 64,5 Mesures en dépenses annoncées le 7 novembre 0 1,8 3,7 6 7,4 9 Total dépenses 10,6 23,7 35,2 46,5 58,2 73,6 Effort en recettes lié aux réformes déjà programmées 11,4 22,4 21,9 21,4 20,7 20,7 Suppression de niches programmées 0 0 3 6 9 12 Mesures en recettes annoncées le 7 novembre 0 5,2 7,9 7,3 7,9 8,4 Total recettes 11,4 27,6 32,8 34,7 37,6 41,2 Dont total mesures du 07/11 (M€) 0 7 11,6 13,3 15,3 17,4 Total général 22,0 51,3 68,0 81,2 95,8 114,7 Source : MINEFE 16
  17. 17.  la poursuite des péréquations verticales (DSU et3- Projet de loi de finances DSR notamment) et horizontales avec en particulier les dispositions précisant les modalités depour 2012 fonctionnement du Fonds national de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) pour atténuer les effets du gelPrincipales mesures relatives aux des dotations de l’Etat aux collectivités locales financièrement les plus défavorisées.collectivités localesLes dispositions présentées sont encore provisoires. Elles Poursuite du gel des concours financiersse rapportent au projet de loi de finances approuvé par le de l’Etat aux collectivités territorialesgouvernement lors du conseil des ministres du 28septembre 2011 et intègrent les premiers amendements La contribution des collectivités locales au redressementadoptés par l’Assemblée nationale lors de la séance du 3 des comptes publics prévue dans la loi de programmationnovembre. Ce document sera actualisé à l’issue des des finances publiques pour les années 2011 à 2014 devaitdiscussions parlementaires qui ont débuté le 18 octobre et se traduire pour la seconde année consécutive par le gelse poursuivront jusqu’en décembre et du vote du texte de des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.loi définitif qui devrait intervenir à la fin de l’année. L’enveloppe normée à périmètre constant, encore indexée sur linflation en 2010, devait ainsi comme en 2011 êtrePour les collectivités locales, les principales mesures stabilisée en valeur (en euros courants). Dans le cadre de lainscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, réduction des déficits publics, l’Etat a toutefois annoncé les’inscrivent dans le prolongement de celles adoptées en 24 août 2011 vouloir associer les collectivités locales à2011. Elles concernent : hauteur de 200 millions d’euros à la réduction d’1 milliard d’euros de ses dépenses dès la loi de finances pour 2012.  la reconduction de la stabilisation en valeur des Cette mesure votée par l’Assemblée nationale a été concours financiers de l’Etat. Ce gel traduit la volonté supprimée par la Commission des finances du sénat lors de du gouvernement de faire participer les collectivités sa séance du 9 novembre consacrée à l’examen du projet locales à la réduction des déficits publics. de loi de finances pour 2012. 17
  18. 18. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Pour les communes et EPCI :Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement  Gel de la dotation de base par habitant (reconduction desDepuis 2011 (art. 19 LF 2011), le montant de la DGF est fixé montants 2011 compris entre 64,46 et 128,93 €/hab enen loi de finances et ne fait plus l’objet d’une indexation fonction de la population) et de la dotation « superficie » ;mécanique sur l’inflation ou sur la croissance du PIB. Il estobtenue par reconduction du montant 2011, majoré de 77  Dotation de « Compensation de la part salaires » de lamillions d’euros au profit des départements et des régions taxe professionnelle des communes et de la dotation de(respectivement pour 64 et 13 millions d’euros) et une compensation des EPCI : un écrêtement de 1,6% (100 M€)diminution de 2,105 M€ suite à la recentralisation sanitaire pourrait être prévu. Il reviendra au CFL d’en décider ledécidée par les départements du Finistère, de la Sarthe et montant définitif.de la Vendée. Toutefois, la principale mesure d’économiesde 200 millions d’euros consistant à geler les concours qui  Dotation de garantie : reconduction de l’écrêtement prévuconnaissent une progression dans le PLF adopté en Conseil dans la LF 2011 pour le financement de l’augmentation dedes ministres conduit à supprimer ces majorations. Sous population et du développement de l’intercommunalitéréserve que ces mesures soient définitivement adoptées, le (140 M€ en 2012 contre 130 M€ en 2011).montant de la DGF 2012 sera donc reconduit à son niveau Le PLF 2012 prévoit comme en 2011 un écrêtement ende 2011, 41,3 Md€ dont fonction de la richesse des communes en introduisant23,7 Md€ pour la DGF des communes et des groupements. toutefois deux nouveautés : le relèvement du seuil du potentiel fiscal à 90% (75% en 2011) et l’appréciation de laModification des règles de calcul des composantes de richesse fiscale par strates démographiques. L’Assembléela part forfaitaire de la DGF selon les différentes nationale lors de sa séance du 3 novembre est toutefoiscatégories de collectivités : revenue sur cette dernière mesure et donc à la situation antérieure en adoptant un amendement qui supprime laPour couvrir la progression de certaines de ses stratification. Sont ainsi prélevées, les communes dont lecomposantes (croissance démographique et potentiel fiscal (PF) par habitant est supérieur ou égal àdéveloppement de l’intercommunalité à fiscalité propre) et 90 % du potentiel fiscal national moyen. Le prélèvement estabonder les dotations de péréquation, comme en 2011, le plafonné à 6% du montant de la dotation de garantie perçuePLF 2012 a prévu des redéploiements de crédits affectant en 2011.en particulier ceux du bloc communal. 18
  19. 19. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités localesPour les départements : Reconduction des montants 2011 de dotation de base par Fin de l’indexation de certaines dotations dehabitant fonctionnement et d’investissement Gel des montants de dotation de compensation Ecrêtement du complément de garantie des départements Pour éviter une minoration trop lourde des compensations d’exonérations fiscales (cf. art 9) qui servent de variablePour les régions : d’ajustement pour la stabilisation de l’enveloppe normée, le PLF 2012 supprime l’indexation des dotations deLa minoration de la part forfaitaire des régions instituée en fonctionnement sur l’évolution de la DGF et confirme le gel2011 est supprimée. des subventions d’investissement revalorisées jusqu’en 2009 sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques. Leurs montants sont maintenus en valeur et reconduits en euros courants 2011.Dotations concernées par le gel des indexations (art. 7 du PLF 2012) Dotations de fonctionnement : Dotations d’investissement :  Dotation Générale de Décentralisation (DGD)  Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements  DGD pour la formation professionnelle  Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC)  DGD de la collectivité territoriale de Corse  Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (DRES)  Dotation de continuité territoriale de de la collectivité territoriale de  Dotation Globale de Construction et d’Equipement Scolaire (DGCES) Corse allouée à la collectivité de Saint Martin  Dotation spéciale instituteurs  Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui regroupe les  Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des anciennes Dotations Globale d’Equipement (DGE) et Dotation de mandats locaux (dotation élu local). Développement Rural (DDR) 19
  20. 20. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités localesRenforcement de la péréquationPoursuite de l’effort en faveur de la Cette dotation d’investissement, créée par la loi de financespéréquation verticale pour 2009, bénéficie aux cent villes les plus défavorisées pour le financement de projets urbains.  Reconduction en valeur du montant 2011 de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Toutefois, les modalités deLe PLF 2012 renforce les mécanismes de péréquation au calcul de la fraction majoration sont modifiées en fonctionbénéfice des régions, départements et communes, tout en de la CVAE, de la CFE, des IFER et de la TASCOM.instaurant pour ces dernières des mesures spécifiques pourgarantir la stabilité de leurs ressources auxquellespourraient conduire les modifications de calcul de Mesures de garanties et d’encadrement de l’évolutionl’appréciation de leurs ressources fiscales ou financières. des dotations de péréquation communaleSoutien en faveur des dotations de péréquation  Garantie de sortie spécifique pour les communes quicommunale deviendront inéligibles en 2012 à la DSU, DSR (fractions bourg-centre et péréquation) et DNP égale à 90%, 75% puis Hausse de 4,6% de la Dotation de Solidarité Urbaine et de 50% respectivement en 2012, 2013 et 2014 du montantCohésion Sociale (DSUCS) et la Dotation de Solidarité perçu en 2011.Rurale (DSR) pour des montants respectifs de 60 M€ et 39M€. Cette bonification est financée par une minoration des  Mise en place d’une garantie de sortie spécifique en 2012compensations d’exonérations de fiscalité directe locale pour la dotation particulière « élu local » (DPEL) égale à(allocations compensatrices) : -14,5 % au PLF 2012 soit 50% de l’attribution 2011.environ 100 M€ (-11,22 % en 2011).  Encadrement de l’évolution de la DSR (fractions bourg- Reconduction du montant de la Dotation de centre et péréquation) et de la DNP pour les communesDéveloppement Urbain (DDU) à hauteur de 50 M€. éligibles : baisse limitée à 10% et hausse plafonnée à 20% de l’attribution 2011. 20
  21. 21. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales L’Assemblée nationale lors de sa séance du 3 novembre a modifié cette disposition en adoptant une clause de garantie de non baisse en 2012 similaire à celle déjà en vigueur pour la DFM.Mesures touchant la péréquation verticale en faveurdes départements - Instauration d’une garantie la première année de changement de catégorie d’un département : pour les Le PLF 2012 prévoit une augmentation de 2,5% (34 M€) départements ruraux devenant urbains, garantie dedes Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) et Dotation de baisse limitée à 5% du montant de la DFM 2011 etFonctionnement Minimal (DFM). Le CLF dispose de la garantie de non-baisse de la DPU 2011 pour lespossibilité de la majorer en procédant parallèlement à une départements urbains devenant ruraux.réfaction de la garantie de dotation forfaitaire desdépartements. Péréquation verticale des régions Resserrement des règles d’éligibilité et de répartition de laDPU des départements : introduction du critère du revenu Le PLF 2012, avant l’effort de 200 millions d’eurospar habitant (les départements éligibles sont ceux dont le demandé aux collectivités locales prévoit une progressionpotentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 de la dotation de péréquation des régions de 13 M€.fois le potentiel financier moyen par habitant desdépartements urbains et dont le revenu par habitant est De nouvelles modalités de répartition de la dotation deinférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des péréquation des régions sont prévues. La première part estdépartements urbains) calculée en fonction de l’Indicateur de Ressources Fiscales des Régions (IRFR) par habitant (cf. supra modalités de Mise en place de garanties spécifiques en 2012 pour les calcul). Sont éligibles les régions dont l’IRFR est inférieur àdotations de péréquation départementale : l’IRFR moyen. La seconde est répartie en fonction de l’indice de ressources fiscales rapporté à la superficie pour - Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) : Le PLF les régions métropolitaines et les dépenses totales pour les 2012 initial prévoit une garantie de baisse limitée à régions ultramarines. 5% de l’attribution 2011. Le PLF 2012 établit une garantie de baisse limitée à -10% de l’attribution 2011. 21
  22. 22. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités localesRenforcement de la péréquationDéveloppement de la péréquation horizontale Mise en place du Fonds national de L’objectif d’1 milliard d’euros ne serait atteint qu’en 2016 Péréquation des recettes fiscales sans toutefois remettre en cause le prélèvement de 250 Intercommunales et Communales (FPIC) millions d’euros en 2012. Les ressources du fonds sont ainsi fixées de la manière suivante : 440 M€ en 2013, 625 M€ en 2014, 815 M€ en 2015 et 1 Mds en 2016.Lors de l’examen du PLF 2012 dans sa séance du 3novembre 2011, l’Assemblée nationale a adopté les Les modalités de prélèvementmodalités de mise en œuvre du FPIC prévu en loi definances pour 2011 (art. 125) pour une mise en application Le PLF 2012 définit la mesure de la richesse fiscale deen 2012. manière très large pour le calcul du prélèvement. Il seraLe FPIC vise à réduire les inégalités de ressources des fonction du Potentiel FInancier Agrégé (PFIA) au niveauEtablissements Publics de Coopération Intercommunale intercommunal ou du Potentiel FInancier (PFI) pour les(EPCI) et des communes. Il sera alimenté par un communes isolées (Cf. supra modalités de calcul).prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités lesplus riches et bénéficiera aux collectivités les plus Sont contributeurs les ensembles intercommunaux ou lesdéfavorisées. 4 238 collectivités sont potentiellement communes isolées dont le PFIA /hab. (PFI par habitant pourconcernées en 2011 (2 599 EPCI à fiscalité propre et 1 639 les communes isolées) est supérieur à 90 % PFIA ou PFIcommunes isolées). moyen par habitant de leur groupe démographique. Le montant du prélèvement s’obtient par application de laL’objectif du fonds est d’atteindre avec une montée en formule suivante :charge progressive une péréquation correspondant à 2%des ressources fiscales du bloc communal. Dans sa PFIA/hab.EPCI * – PFIA moyen/hab. population Valeur derédaction initiale, l’art 58 du PLF pour 2012 prévoyait que x DGF x point PFIA moyen/hab.ce fonds atteigne 1 milliard en 2015. L’Assemblée nationalea adopté sur proposition du gouvernement une disposition * Ensemble intercommunalprévoyant une montée en charge plus lente. 22
  23. 23. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités localesLes députés ont ajouté une septième strate démographique comportant trois critères : le PFIA, le revenu par habitant etaux six prévues au PLF 2012 pour ne pas défavoriser les l’effort fiscal (EF) plafonné à 0,9 en pondérant les deuxpetites villes : premiers par 40% et le troisième par 20% :  de 0 à 2 499 habitants, 0,9 PFIA moyen groupe démographique  de 2 500 à 9 999 habitants, 40% x PFIA / hab. collectivité  de 10 000 à 19 999 habitants,  de 20 000 à 49 999 habitants, + Revenu moyen /hab.  de 50 000 à 99 999 habitants, 40% x  de 100 000 à 199 999 habitants et Revenu moyen / hab. collectivité  plus de 200 000 habitants. + EF collectivité (plafonné à 0,9) 20% xIl était prévu que le montant des contributions soit plafonné EF moyen groupe démographiqueà 15% des ressources fiscales. Les députés ont abaissé le Le PFIA moyen est un PFIA « stratifié » alors que le revenu par habitant moyen estseuil à 10%. calculé au niveau national.Une fois défini au sein de chaque ensemble intercommunal,le prélèvement est ensuite réparti entre les communes Comme pour le prélèvement, une fois l’attribution d’unmembres et l’EPCI au prorata de leurs ressources fiscales ensemble intercommunal calculée, celle-ci est répartie entrerespectives corrigées des attributions de compensation l’EPCI et ses communes membres au prorata desversées ou reçues par les EPCI. De manière dérogatoire, ressources fiscales de l’EPCI et de ses communesun ensemble intercommunal peut fixer librement un mode membres.alternatif de répartition par délibération du conseil de l’EPCIstatuant à l’unanimité avant le 30 juin de l’année. De manière dérogatoire, par accord local à la majorité qualifiée, l’attribution peut être répartie entre l’EPCI et sesLe versement du FPIC communes en fonction du CIF, puis en fonction des ressources entre les communes membres, une foisPeuvent bénéficier d’une attribution au titre du FPIC, la déterminée la part revenant à l’EPCI. A l’unanimité dumoitié des collectivités classées dans l’ordre décroissant conseil communautaire, les critères de répartition peuventd’un indice synthétique (IS) de ressources et de charges également être fixés librement. 23
  24. 24. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités localesFonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de- Les ressources du fonds sont réparties entre les communesFrance (FSRIF) de plus de 5 000 habitants de la région Ile-de-France dont la valeur de l’Indice Synthétique (IS) de ressources et deLa réforme de la taxe professionnelle a rendu nécessaire charges est supérieure à 1,2.l’adaptation des règles de répartition du FSRIF créé par laloi n° 91-429 du 13 mai 1991. Les modalités de calcul de cet indice ont été actualisées, il est désormais fonction du potentiel fiscal, du revenu moyenLes ressources du FSRIF sont respectivement fixées à par habitant et de la part de logements sociaux pondéré à210, 230, 250 et 270 M€ en 2012, 2013, 2014 et 2015. hauteur de 50% pour le premier critère et 25% pour les deux suivants.Sont désormais contributrices, les communes dont le PFIpar habitant est supérieur au PFI moyen par habitant des Le nombre de bénéficiaires aux APL n’est plus retenu danscommunes d’Ile-de-France. le calcul de l’IS. Le montant de l’attribution revenant à chaque commune éligible est calculé en fonction du produitLe prélèvement au titre du FSRIF est réalisé en amont de de sa population par son IS pondéré par un coefficientcelui du FPIC. Les montants cumulés de ces deux fonds ne variant uniformément de 2 à 0,5 dans l’ordre croissant dupeuvent excéder 10% des dépenses réelles de rang de classement des communes éligibles.fonctionnement de la commune constatées dans le compteadministratif de la pénultième année. Un mécanisme de garantie assure aux communes qui cessent d’être éligibles au FSRIF de percevoir uneIl ne peut excéder 120% en 2012, 130% en 2013, 140% en attribution non renouvelable égale à la moitié de celle2014 et 150% à compter de 2015 du montant du perçue l’année précédente.prélèvement de l’année 2009. Le prélèvement sur lescommunes qui contribuent au fonds pour la première foisest minoré de moitié. 24
  25. 25. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités localesAutres mesures du PLF 2012 Potentiel fiscal et financier des communes Potentiel fiscal des communesMesures fiscales Bases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE + CVAENouvelles modalités de calcul des indicateurs de + Taxe additionnelle sur le FNBressources + IFER + TASCOMLa réforme de la taxe professionnelle a nécessité de mettre + Prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales eten place de nouvelles modalités de calcul des indicateurs redevance communale des minesde ressources des collectivités locales. En 2011, de manière + Compensation part salairetransitoire le potentiel fiscal était calculé sur la base des + Attribution de compensationdonnées de taxe professionnelle de l’année 2009 et des + DCRTPdonnées les plus récentes (2010) pour les impôts ménage. +/- FNGIRLe PLF 2012 précise les dispositions d’ordre général Potentiel financier des communesadoptées en LF 2011 pour le calcul des indicateurs deressources. L’effort fiscal prend en compte ces nouvelles Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation part salaire)modalités de calcul. L’Assemblée nationale a écarté la taxecommunale sur les remontées mécaniques du calcul du PFIinitialement prévu dans le PLF 2012. CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux TASCOM : TAxe sur les Surfaces COMmerciales DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources DMTO : Droits de Mutation à Titre Onéreux TSCA : Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance TIPP : Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers 25
  26. 26. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Potentiel fiscal et financier des départements Potentiel fiscal des départementsMesures fiscales Bases X Taux Moyens Nationaux du FB + CVAENouvelles modalités de calcul des indicateurs de + IFERressources + Moyenne des DMTO des 5 derniers exercices + TSCA + Compensation part salaire Potentiel fiscal des groupements + DCRTP +/- FNGIRPotentiel fiscal des groupementsBases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE Potentiel financier des départements+ CVAE Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation+ Taxe additionnelle sur le FNB part salaire)+ IFER+ TASCOM+ Dotation de compensation+ DCRTP Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR)+/- FNGIR Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR) CVAE + IFER + Cartes grises + TIPP modulable +/- FNGIR 26
  27. 27. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités localesMesures fiscalesRevalorisation des bases d’imposition Ajustement de la dotation de compensation de laLes députés ont suivi la proposition de la Commission des réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 etfinances de l’Assemblée nationale et décidé de revaloriser 2013 au vu des données définitives de CVAE liquidéeles valeurs locatives servant de bases aux impôts directs en 2010locaux au titre de 2012, à 1,018 (soit une augmentation de1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés non La réforme de la fiscalité directe locale s’est traduite par labâties et bâties. mise en place de compensations (DCRTP et FNGIR) en fonction des ressources constatées avant et après la suppression de la TP. Au moment du calcul du montant de Evolution des compensations ces compensations, seule une partie des montants ded’exonérations de fiscalité directe locale CVAE était connue et territorialisée. Les corrections desIl est prévu que les compensations qui servent de variables biais liés aux apurements de CVAE 2010 déclarée par lesd’ajustement notamment pour le financement des entreprises au 30 juin 2011 mais non territorialisée à cettemajorations des dotations de péréquation intégrées à date et les travaux de fiabilisation des données de CVAEl’enveloppe normée soient minorées de 14,5%. Ces 2010 déclarées au 30 juin seront échelonnées sur 2012 etminorations s’appliquent aux dispositifs concernant le 2013. Elles seront intégrées aux éléments prévisionnelsfoncier bâti et le foncier non bâti, les dispositifs relatifs à la notifiés en début d’année.CFE (le statut d’allocations compensatrices ajustables enmatière de CFE est étendu aux allocations compensatricesde CVAE), la dotation unifiée de compensation d’anciensallègements spécifiques à la TP au profit des communes etEPCI, certains éléments des dotations pour transfert descompensations d’exonérations de fiscalité directe locale desdépartements et régions et pour les cas de substitution desEPCI aux communes pour le bénéfice des compensationsd’exonérations de fiscalité directe locale. 27
  28. 28. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Compensation aux départements des charges résultantCompensation des transferts de compétences de la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active (RSA)  Le transfert du RSA (loi du 1er décembre 2008 sur la généralisation du RSA) est requalifié en « transferts deReconduction du Fonds de Mobilisation Départemental compétence » selon la décision du Conseil constitutionnel dupour l’Insertion (FMDI) : 500 M€ ; 30 juin 2011. La compensation allouée à chaque département ne peut être inférieure à la dépense antérieure de l’Etat constatée en 2008 dans ce même département au titre de l’Allocation Parent Isolé (même compétence avant sonCompensation des transferts de compétences aux transfert) au sens de l’article 72-2 de la Constitution.régions et aux départements (prévus par la loi du 13 Pour le calcul du droit à compensation, la référence auxaoût 2004) par attribution d’une part du produit de la dépenses inscrites sur les comptes administratifs esttaxe intérieure de consommation sur les produits supprimée et sont retenus les montants enregistrés dans lespétroliers (TIPP) : comptes des caisses d’allocations familiales (CAF) et des caisses de la mutualité agricole : 751 M€ en 2012 pour les - les fractions régionales de tarif de la TIPP sont départements métropolitains. actualisées pour tenir compte des charges nouvelles incombant aux régions du fait des réformes des Pour les Départements d’Outre Mer, le droit à compensation diplômes d’Etat d’infirmière et d’ergothérapeute. Cet avait été calculé en 2011 par rapport aux dépenses de l’Etat ajustement se traduit par une baisse des transferts 2010 (API). A compter de 2012, sont retenus les montants de TIPP aux régions de 1 M€ ; enregistrés dans les CAF. Cette modification conduit à un ajustement négatif de 82 M€ retenu après lissage à hauteur - les fractions départementales de tarif de la TIPP de 46 M€ en 2012. sont actualisées pour tenir compte des transferts de compétences et des transferts de personnels de  Département de Mayotte : mise en place au 1er janvier 2012 l’Etat relevant des services de l’équipement. du RSA. La compensation se réalisera par le transfert d’une L’ajustement génère une augmentation des transferts part du produit de la TIPP. Pour 2012, le montant du droit à de TIPP aux départements de 2 M€. compensation est évalué entre 11,6 et 15,7 M€. 28
  29. 29. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales29
  30. 30. 4- Données financières de référence Principales données financières 2012  Contexte macro-économique - Croissance France 1,7% - Croissance Zone € 1,4% - Inflation 1,7%  Administrations publiques - Taux de croissance des dépenses publiques (en vol.) 0,5% - Déficit public (% PIB) 4,5% - Dette publique (% PIB) 87,4%  Collectivités Locales - Concours financier de l’Etat 99,738 Mds € - dont prélèvements sur recettes 46,363 Mds € - dont DGF 41,469 Mds €  Point d’indice de la fonction publique (01/07/2011) 55,5635 € Source : Projet de loi de finances 2012 _ Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat 30
  31. 31. Données financières de référence Fiscalité  Evolution des prélèvements obligatoires Source : PLF 2012, Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, p. 19  Ressources des administrations publiques locales Source : PLF 2012, Rapport économique, social et financier, p. 8431
  32. 32. Données financières de référenceComptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT Total des produits de fonctionnement (=A) 955 1 114 1 263 1 375 1 422 1 355 Impôts locaux 355 406 458 506 499 527 Autres impôts & taxes 51 75 86 89 115 98 DGF 191 204 236 268 283 274 Total des charges de fonctionnement (=B) 820 967 1 122 1 250 1 298 1 235 Charges de personnel 384 486 600 684 711 639 Achats et charges externes 220 243 257 271 257 239 Charges financières 30 33 34 36 40 34 Contingents 37 33 30 27 33 24 Subventions versées 54 72 96 115 143 156 Résultat comptable (R= A-B) 135 147 141 126 124 120 ELEMENTS DE FISCALITE Potentiel fiscal 698 798 814 834 816 856 Produits foncier bâti 188 228 258 283 278 277 Produits foncier non bâti 11 8 5 3 3 1 Produits taxe dhabitation 153 167 192 217 216 245 ENDETTEMENT Encours total de la dette au 31/12/N 774 877 950 1 047 1 209 1 090 Annuité de la dette 103 113 117 135 153 147 FONDS DE ROULEMENT 201 206 168 112 67 67 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 32
  33. 33. Données financières de référenceComptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants OPERATIONS DINVESTISSEMENT Total des ressources dinvestissement (=C) 408 423 425 469 530 531 Emprunts bancaires et dettes assimilées 79 79 79 98 126 108 Subventions reçues 58 61 60 62 70 43 FCTVA 42 46 41 41 44 37 Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0 Total des emplois dinvestissement (=D) 400 415 430 470 541 521 Dépenses déquipement 293 300 299 303 323 284 Remboursement demprunts et dettes assimilées 74 81 84 101 115 115 Charges à répartir 0 0 0 0 1 0 Immobilisations affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0 Besoin / capacité de financement Résiduel de la section investissement (= D - C) -8 -8 5 1 11 -11 Plus solde des opérations pour le compte de tiers -0 -0 1 -1 0 2 Besoin ou capacité de financement de la section investissement (=E) -8 -8 5 -1 11 -9 Résultat densemble (= R - E) 143 155 136 126 113 129 AUTOFINANCEMENT Excédent Brut de Fonctionnement 192 212 212 207 211 216 Capacité dautofinancement = CAF 166 184 183 171 169 179 CAF nette du remboursement en capital des emprunts 92 103 99 70 54 64 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 33
  34. 34. Données financières de référenceComptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT Total des produits de fonctionnement (=A) 1 100 1 261 1 296 1 372 1 244 1 040 Impôts locaux 499 598 605 589 233 466 Autres impôts & taxes 73 81 102 119 418 52 DGF 273 300 334 391 319 307 Total des charges de fonctionnement (=B) 924 1 097 1 151 1 234 1 278 951 Charges de personnel 419 514 595 638 763 567 Achats et charges externes 255 273 273 273 276 155 Charges financières 33 40 33 34 32 7 Contingents 39 41 33 36 107 7 Subventions versées 63 89 108 129 48 117 Résultat comptable (R= A-B) 177 164 144 138 -34 89 ELEMENTS DE FISCALITE Potentiel fiscal 692 792 808 752 412 875 Produits foncier bâti 162 184 188 208 159 137 Produits foncier non bâti 10 7 5 3 5 1 Produits taxe dhabitation 121 134 126 162 53 114 Compensation-relais 2010 211 279 283 208 226 218 Cotisation foncière des entreprises au profit de lEtat en 2010 62 82 80 69 73 46 ENDETTEMENT Encours total de la dette au 31/12/N 895 1 065 924 983 624 468 Annuité de la dette 114 135 125 122 58 36 FONDS DE ROULEMENT 270 250 189 153 87 89 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 34

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