Je tutelle 26

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La nouvelle lettre d'information Je tutelle dédiée aux représentants familiaux et aux mandataires judiciaires à la protection juridique vient de paraître.

Dans ce n°26 : Un dossier comparatif sur les solutions d'épargne ainsi que les conseils d'un juge des tutelles sur le compte-rendu de gestion.

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Je tutelle 26

  1. 1. De A à Z De A à Z : Épargner en toute sécurité ? (dossier, pages 2 et 3) La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires En pratique Hausse des prélèvements sociaux : l’Epargne Handicap épargnée (page 3) Le saviez-vous ? Préparez l’avenir en toute sécurité avec Solution Libre Retraite (page 4) Mars-Avril 2012 • N° 26 Vous avez la paroleCompte rendu de gestion : de faute avérée, risque une amende civile et/ou une décharge de ses fonctions. Certains mandataires regrettent l’aspect fastidieux de cettela transparence avant tout obligation mais le devoir de “rendre des comptes“ est la contrepartie indispensable des pouvoirs importantsTous les ans, le curateur ou le tuteur a pour obligation de fournir un compte rendu qui leur sont conférés. Les sanctions que j’ai évoquées nede gestion (art. 510 et 511 du Code civil). Les conseils de Sébastien Lim, juge concernent heureusement pas lades tutelles au tribunal d’instance d’Amiens, pour bien remplir ce document. majorité des dossiers, et il est plus agréable de souligner la rigueur« Je rappelle à titre liminaire que le apparaître clairement et de caisse de supermarché. Si les du travail généralement effectuémandataire doit remettre au tribunal de façon synthétique la structure circonstances l’imposent, il vous est par les mandataires, en félicitanten début de mesure un inventaire du du budget et la constitution du conseillé de l’accompagner plus particulièrement les tuteurspatrimoine de la personne protégée patrimoine à date. L’objectif est d’avoir d’un courrier explicatif (ex. : déficit et curateurs familiaux qui agissentqui doit énumérer ses avoirs, ses biens une vision globale et fidèle de la vie budgétaire). Le compte rendu de à titre bénévole. »immobliliers et mobiliers de valeur, financière du majeur protégé pour gestion doit être remis au greffierses éventuelles dettes, ses ressources apprécier l’exercice échu de la mesure en chef du tribunal à la date fixée Pour obtenir un compte renduet charges courantes. et valider les prévisions du mandataire par le jugement. Il doit aussi être annuel typeLe compte rendu de gestion, valant pour l’avenir. Certes, il est nécessaire remis au majeur protégé. En cas de www.ca-amiens.justice.fren principe pour une année civile, de fournir un certain nombre de retard ou d’anomalie constatée après Rubrique Thématique juridique/va ensuite me permettre de mesurer justificatifs, notamment bancaires, examen du compte, une relance tutelles des majeurs/exercer uneet comprendre l’évolution de mais il est inutile de joindre par ou une demande d’explications est mesure/imprimer compte de gestion.ce patrimoine. Il doit donc faire exemple une copie des tickets adressée au mandataire qui, en cas
  2. 2. Quoi De A à Zde neuf ?Loi de finances : ce qu’il faut retenirOutre la hausse des prélèvements sociaux(cf. rubrique « En pratique »), la loi de Épargner en toute séc finances rectificative a plusieurs inci- À l’heure où les marchés financiers semblent © Olix Wirtinger/Fancy/Photononstopdences. Sur les revenus de capitauxmobiliers, par exemple, le prélèvement incertains, mieux vaut sécuriser son épargne.forfaitaire libératoire passe de 19 % à24 % pour les revenus à taux fixe, 21 % Les comptes sur livret étant garantis,pour les dividendes. ils permettent de constituer un capitalConcernant l’impôt sur la fortune(ISF), pour le patrimoine taxable au ou de disposer d’une épargne de protection1er janvier 2012, la taxation forfaitaire en toute sérénité. Explications.est de 0,25 % entre le seuil de déclen-chement fixé à 1,3 million d’euros et Vous recherchez des placements Mieux vaut épargner une somme fonds prime sur les autres critères.3 millions d’euros. Elle passe à 0,50 % sans risques ? Sachez que les fixe chaque mois. Si vous souhaitez Par contre, pour se constituer unau-delà de 3 millions d’euros. fonds déposés sur les Livret A, pouvoir utiliser votre épargne à capital pour le futur, mieux vautÀ propos des cessions d’immobilier, Livret de Développement Durable tout moment, la disponibilité des étudier le rendement ou la fiscalité.sont exonérés de taxe sur la plus-value et Livret d’Epargne Populaire,(19 %) les biens hors résidence principale gérés par la Caisse des Dépôts ÉPARGNE CLASSIQUEqui sont détenus depuis 30 ans, contre et Consignations, sont à ce titre PLACEMENT TAUX durée seuil PLAFOND15 ans auparavant. Pour info, le droit de garantis par l’État. De plus, les Produits dont le taux de rémunération est fixé par décret ministérielpartage qui s’applique à toute répartition fonds déposés sur les comptes Durée soumise àde patrimoine entre des individus (ex. de dépôt, les comptes d’épargne, LIVRET D’EPARGNE 2,75 % net un contrôle annuel 30 € 7 700€ POPULAIRE (LEP)dissolution de la communauté lors d’un l’épargne logement et les d’éligibilitédivorce ou aménagement régime matri- comptes à terme des Particuliersmonial) passe à 2,5 % au lieu de 1,1 %. sont, quant à eux, depuis la loi de LIVRET A 2,25 % net Indéterminée 0 € 15 300 €En matière de donation, la loi de finances 1999, couverts par le Fonds de LIVRET DEa modifié le délai entre deux donations garantie des dépôts (FGD) jusqu’à DÉVELOPPEMENT 2,25 % net Indéterminée 10 € 6 000€ DURABLE (LDDdéfiscalisées en ramenant le délai de 100 000 € par titulaire. Deux ex-CODEVI)rappel des donations antérieures à 10 ans. garanties qui se cumulent. 1,50 % brutÀ noter : la réduction accordée sur les Ainsi, en cas de faillite d’une COMPTE EPARGNE (+ prime d’État Pas de durée 300 € 15 300 €droits de mutation en fonction de l’âge banque ayant son siège en LOGEMENT (CEL) en cas de réalisation contractuelle d’un prêt EL)du donateur est supprimée. En revanche, France, chaque client seravous pouvez faire un don en numéraire indemnisé, quel que soit lede 31 865 euros, à votre descendant, nombre de comptes détenus 2,50 % brutà défaut neveu/nièce, une fois tous les dans cette banque. PLAN EPARGNE (+ prime d’État 4 à 10 ans 225 € 61 200 €10 ans sans frais à une même personne, LOGEMENT (PEL) en cas de réalisation d’un prêt EL)si vous avez moins de 80 ans (et non plus Bien choisir son produit65 ans) et si le donataire a plus de 18 ans. d’épargneEnfin, pour les successions ou donations Pour bien choisir son épargne, Autres produits d’épargneen ligne directe d’une valeur comprise les critères de sécurité, de Jusqu’au 31 décembreentre 902 838 euros et 1 805 677 euros, les disponibilité, de réglementation Selon le taux en vigueur LIVRET JEUNE de l’année du 25e 10 € 1 600 € à la Caisse d’Epargnedroits sont portés à 40 % et 45 % au-delà. ou encore de fiscalité, sont aussi anniversaire du titulairePour rappel, les personnes handicapées importants que celui du LIVRET B Selon le taux en vigueur Indéterminée 10 € Illimité (compte sur livret) à la Caisse d’Epargnequi reçoivent un bien en succession ont rendement. Ce qui compte c’estdroit à un abattement supplémentaire de déterminer votre objectif en Selon le taux en vigueur COMPTE À TERME (CAT) De 1 mois à 10 ans 1 000 € Illimité à la Caisse d’Epargnede 159 325 E. fonction de vos besoins et de vosEnfin, sachez que depuis le 31 juillet revenus disponibles : se constituer dont CAT commercialisés à la Caisse d’Epargne2011, pour les sommes perçues par le un capital, disposer de revenus SOLUTION LIBRE Selon le taux en vigueur 6 à 16 ans 0 € 100 000 € RETRAITE (SLR) à la Caisse d’Epargnebénéficiaire d’un contrat d’assurance vie complémentaires, financer QUADRETO Selon le taux en vigueur(primes versées avant les 70 ans de l’as- un projet (immobilier, retraite, (ouverture PEL + CAT) à la Caisse d’Epargne 4 ans à 10 ans 5 000 € 40 000 €suré) supérieures à 152 500 E, le prélè- vacances, travaux, ou autres) CAPCIEL Selon le taux en vigueurvement est de 20 % jusqu’à 902 838 E, ou simplement disposer d’une (taux progressif) à la Caisse d’Epargne 10 ans maximum 1 000 € Illimité25 % au-delà. épargne de précaution. Vous avez besoin d’une somme CAPTIO PRESTANCE Selon le taux en vigueur 4 ans ½ maximum 1 500 € Illimité précise à une date donnée ? (taux progressif) à la Caisse d’Epargne * IR : impôt sur le revenu ** PS : prélèvements sociaux (13,5 %) *** PFL : prélèvement forfaitaire libératoire (24 %)
  3. 3. Questions en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). directes Les frères et sœurs, opposés à la urité ? mise sous protection, disposent Je souhaite mettre d’un délai de 15 jours pour mon père sous mesure de entamer un recours contre protection, mais mes frères la décision du juge, auprès La plupart des formules En contrepartie d’avantages, vous et sœurs s’y opposent. du tribunal de grande instance. d’épargne en compte ou sur livret devrez en accepter les contraintes Comment faire ? apportent un haut niveau de (plafond des dépôts, versement Avant toute autre démarche, Quelles sont les limites sécurité. Concernant le taux de minimum, etc.). depuis la réforme de 2007, il d’une procuration rendement, il est généralement Enfin, en matière de fiscalité, convient d’obtenir un certificat bancaire ? médical circonstancié auprès d’un La procuration bancaire est un plus avantageux si les fonds sont certains produits sont totalement médecin choisi sur la liste établie acte qui permet à une personne indisponibles pendant la durée exonérés d’impôt et de par le Procureur de la République appelée le mandant de donner de l’épargne. Mais selon le prélèvements sociaux (Livret (disponible auprès du tribunal), à une autre personne appelée régime fiscal des intérêts, le taux d’Epargne Populaire, Livret A), qui constate que l’altération des le mandataire, le pouvoir d’agir affiché le plus élevé (avant d’autres sont soumis aux facultés de la personne l’empêche sur ses comptes et en son nom. impôt) n’est pas forcément le prélèvements sociaux, de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandataire peut alors effectuer meilleur taux net. Pensez aussi et d’autres encore sont soumis Vous devez adresser ce certificat toutes les opérations prévues par que les produits d’épargne sont à l’impôt sur le revenu et au juge des tutelles du domicile cette procuration sur les comptes parfois réglementés. aux prélèvements sociaux… de la personne à protéger désignés. En revanche, si la accompagné d’un courrier personne n’a plus la faculté de énonçant les faits qui justifient donner procuration, seule la mise VERSEMENTS CONDITIONS FISCALITÉ la demande de mise sous en place d’une mesure protection protection. à son égard permettra au Être domicilié en France et non C’est après l’instruction du dossier mandataire judiciaire désigné Libres avec 10 € imposable ou IR* < 769 € en 2011 Exonération d’IR* minimum (revenus 2010) Pas de PS** que le juge des tutelles rendra sa d’agir sur ses comptes. Au décès Ne pas avoir un autre LEP décision quant à la mesure mise du mandant, la procuration cesse. Libres avec 10 € Détenir un seul Livret A Exonération d’IR* minimum par personne Pas de PS** Libres avec 10 € minimum Être domicilié fiscalement en France Ne pas avoir un autre LDD Exonération d’IR* Pas de PS** En pratique Hausse des prélèvements sociaux : l’Epargne Handicap épargnée Libres avec 75 € Ne pas avoir un autre CEL Exonération d’IR* minimum Prime d’État si prêt immobilier Pas de PS** • Si PEL souscrit avant le 01/03/2011 Austérité oblige, le taux global CAT, PEL +12 ans), l’augmentation - i PEL - 10 ans : exonération d’IR* + PS** S de prélèvement social sur les du taux s’applique aux intérêts au 10e anniversaire puis chaque année Ne pas avoir un autre PEL revenus du capital a été perçus à compter du 1er octobre 45 €/mois - i PEL + 12 ans : barème progressif de l’IR* S Prime d’Étatou 135 €/trimestre si prêt immobilier ou PFL*** + PS** augmenté en 2011 de 2,2 % 2011. Quant aux produitsou 270 €/semestre • i PEL souscrit depuis le 01/03/2011 S à 3,4 %. Cette hausse porte d’épargne exonérés d’imposition (taux de 4,20 %) - i PEL - 10 ans : PS** prélevés tous les ans S - i PEL + 12 ans : barème progressif de l’IR* S le montant global des sur le revenu (CEL, PEL -12 ans), ou PFL*** + PS** prélevés tous les ans contributions sociales à 13,5 % le nouveau taux s’applique contre 12,3 %. Rappelons que sur la part des intérêts acquise Être âgé de 12 à 25 ans ce taux est composé de cinq à compter du 1er octobre 2011. Libres avec 10 € Exonération d’IR* et être domicilié en France. minimum Pas de PS** contributions et prélèvements La bonne nouvelle c’est que Un seul livret par personne Libres avec 10 € Barème progressif de l’IR* ou PFL*** sociaux, à savoir : la CSG (8,2 %), les produits des contrats Epargne Aucune la CRDS (0,5 %), le prélèvement Handicap ne supportent pas les minimum + PS** Barème progressif de l’IR* ou PFL*** social (3,4 %) et ses prélèvements sociaux pendant Aucun Aucune contributions additionnelles : la phase d’épargne du contrat + PS** la CAPS (0,3 %) et la contribution et en cas de décès de l’assuré. Barème progressif de l’IR* ou PFL*** pour le financement du RSA Ils s’appliquent en revanche Libres Aucune (1,1 %). Cette hausse est en cas de rachat total ou partiel + PS** Ne pas avoir déjà applicable aux revenus fonciers si les produits sont soumis au Aucun Voir fiscalité du PEL et fiscalité du CAT un PEL et plus-values de cessions de barème progressif de l’impôt Aucune valeurs mobilières perçus ou sur le revenu ou au prélèvement Barème progressif de l’IR* ou PFL*** Aucun À conserver jusqu’au terme + PS** réalisés à compter du 1er janvier forfaitaire libératoire. Plus que si possible Aucune 2011. S’agissant des produits jamais, l’Epargne Handicap reste Barème progressif de l’IR* ou PFL*** Aucun À conserver jusqu’au terme + PS** d’épargne fiscalisés (Livret B, un produit très attractif ! si possible Document non contractuel - Conditions et taux en vigueur au 1er août 2011.
  4. 4. Quoi En actionde neuf ? La transmission de patrimoine en questionRéforme de la protection juridiquedes majeursLa Cour des comptes a transmis récem- à l’AFAH de Dunkerquement au président de la Commissiondes finances du Sénat un rapport sur Le 6 novembre dernier, les parents, qu’il y ait ou non des de l’AFEJI* – 70 éta­ lissements bla réforme de la protection juridique l’Association de familles d’aide frères et sœurs, les intervenants et 12 500 usagers – ont particu­des majeurs de 2007. Ce rapport étudie aux handicapés de la maison ont expliqué les précautions à lièrement apprécié que cetteles conséquences de cette réforme. Il d’accueil spécialisée la Dune prendre et les erreurs à ne pas question soit enfin abordée…suggère également de nouvelles actions aux Pins (AFAH) de Dunkerque a, commettre. Les personnes Une expérience qui seracomme simplifier les procédures auprès dans le cadre de son assemblée présentes, dont des membres probablement renouvelée.du juge et encourager l’emploi générale, proposé unedu mandat de protection future. information sur le thème de la transmission de patrimoine. Dominique Dereuddre, de Finances et Pédagogie, estÀ lire intervenu avec Catherine Bailleul, responsable du servicePour tout savoir sur Personnes protégées à la CENFE,la protection familiale pour conseiller les familles etLa nouvelle édition du Guide mettre à leur disposition leurpratique du curateur et du tuteur expertise. Que la transmissionfamilial, édité par la Caisse se fasse des parents vers * Association des Flandres pour l’Éducation, la Formation des jeunes et l’Insertiond’Epargne est désormais disponible les enfants, de l’enfant vers sociale et professionnelle.sur le site www.caisse-epargne.fr.Le guide, qui s’adresse au curateurou tuteur familial, apporte toutesles informations nécessaires pourmener à bien l’ensemble desdémarches administratives et Le saviez-vous ?bancaires. Il est accompagné demodèles de requêtes, de comptes- Préparer l’avenir en toute sérénité avec Solution Libre Retraiterendus de gestion, etc.Tutelle, curatelle :le guide pratique Comme son nom l’indique, un nouveau compte à terme les versements réguliersEmmanuelle Vallas publie une Solution Libre Retraite a été est ouvert ; ainsi, à la fin du peuvent être suspendusédition 2012 enrichie de Tutelle, pensé pour ceux qui préparent contrat, les comptes à terme pendant quelques moiscuratelle : le guide pratique, leur retraite. Mais ce produit arrivés à échéance vous jusqu’à un an maximum.aux Éditions Prat. Cet ouvrage innovant s’avère également donnent droit à un capital De quoi épargner en touteexplique les règles qui président pertinent pour les personnes annuel sur une durée sérénité !au choix d’un tuteur, ses obligations protégées, puisqu’il permet équivalente à celle deet responsabilités, et détaille de constituer une épargne à l’épargne. Le taux deles conséquences de la tutelle sur moyen terme. Le principe est rémunération à la souscriptionla vie quotidienne à travers des simple : il repose sur un est garanti. Il évolue à chaqueexemples pratiques. Il contient compte épargne, associé à date anniversaire du contrat Erratumégalement des modèles d’actes plusieurs comptes à terme. et dépend évidemment de laet de documents officiels. Concrètement, selon la durée durée du contrat : plus laParu en mars 2012. 256 pages, 19 e du contrat choisi durée d’épargne est longue, Un petit oubli s’est glissé dans (de 6 à 16 ans), vous épargnez meilleur sera le taux. Notez le magazine Je Tutelle n° 25. au minimum 50 E par mois, qu’il n’y a pas de plafond, pas L’article « Le saviez-vous :Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.BPCE - société anonyme à directoire et conseil de avec la possibilité de de droits d’entrée, ni de frais Quadreto, 4 ans pour capitalisersurveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social :50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. versements complémentaires de dossier. Les intérêts sont à 3,60 % ! » ne précise pasRCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrità l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : dans la limite de 100 000 E soumis au barème progressif que les intérêts d’un PEL deO. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de par an. Tous les 12 mois, les de l’impôt sur le revenu ou moins de 12 ans sont exonérésrédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa,A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, sommes versées sur le compte au prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu.M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception,rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. épargne et les intérêts acquis libératoire et aux C’est maintenant chose faite.Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM sont placés sur un compte prélèvements sociaux.– 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. à terme. Chaque année, Enfin, en cas d’imprévu,

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